Vendredi 2 décembre – 19ème journée

L’audience reprend à 9h44.

La Cour procède à l’audition de HANS JOACHIM KLEIN, ancien compagnon d’armes de CARLOS, notamment lors de la prise d’otage des ministres de l’OPEP à Vienne en 1975.

Les propos étant inaudibles et l’accent de M. KLEIN étant très prononcé, nous nous permettons de rapporter des éléments sur sa biographie.

Il est venu à la politique au tout début des années 1970. Au fil des rencontres, il se radicalise peu à peu, bientôt convaincu qu’il n’est guère d’autre solution que de prendre les armes.

A l’époque, il est marqué par les conditions de détention qui sont réservées à la première vague de militants de la Rote Armee Fraktion (RAF, aussi nommée « Bande à Baader »), presque tous emprisonnés en juin 1972 après une série d’attentats les semaines précédentes (dont deux attentats contre les forces américaines en Allemagne et un autre contre le groupe Springer). Ces années sont appelées « les années de plomb. Les membres de la RAF dont Andreas Baader, Holger Meins sont regroupés dans le quartier de haute sécurité de la prison de Stuttgart-Stammheim. La mort de l’un d’entre eux, Holger Meins, après plusieurs semaines de grève de la faim est vécue comme un déclencheur pour KLEIN.

C’est au sein des Cellules Révolutionnaires (RZ), créées un an auparavant qu’Hans-Joachim KLEIN s’investit en 1974.

Puis il  accepte de participer à une action organisée conjointement par les Cellules Révolutionnaires et par le Front Populaire de Libération de la Palestine (FPLP, le bras armé de l’OLP). Il s’agit de prendre en otage les ministres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) réunis à Vienne en décembre 1975, puis de s’enfuir en avion avec eux. L’objectif affiché est de mettre un coup de projecteur sur le combat palestinien, de rappeler les pays arabes à leurs obligations en la matière et d’en profiter pour exécuter deux des Ministres de l’OPEP, Jamani (Arabie Saoudite) et Amouzegar (Iran). Opération dans laquelle il a été grièvement blessé.

Suite aux protestations de la défense qui ne comprend pas les propos de M. KLEIN, le Président fait appel à un traducteur.

M. KLEIN évoque un vol entre Tripoli (Libye) et Mogadiscio (Somalie) conduit par 2 pilotes britanniques, puis un vol pour le Yémen où était installé W. HADDAD dans son quartier général de l’OLP.

En juillet 1976,  un événement majeur motiva son retrait définitif du mouvement terroriste : c’était, lors du détournement d’un avion d’Air-France sur Entebbe en Ouganda : « Ils ont fait un tri entre les passagers qui étaient juifs et ceux qui ne l’étaient pas. Comme à Auschwitz. C’était insupportable pour moi dont la mère avait été déportée à Ravensbrück». Sa mère s’est suicidée avec l’arme de son père, membre des SS. Il lui était impossible de continuer à fréquenter ce groupe. Il était conscient des conséquences et des difficultés de quitter un tel groupe. « WEINRICH a tenté de m’assassiner » affirme-t-il.

Il s’est réfugié dans la région de Milan. Il renonce publiquement au terrorisme en 1977 en envoyant une lettre au magazine Der Spiegel (en y joignant son arme) dans laquelle il avertit des prochains attentats préparés par les Cellules Révolutionnaires prévus sur deux leaders de la communauté juive allemande dont le Président du Consistoire à Berlin, M.SATLINSKY.

Puis, il se réfugie en France où il a des contacts, notamment avec COHN BENDIT, qui l’aident dans cette clandestinité. Après deux décennies de cavale, il est arrêté en 1998 et extradé vers Allemagne et poursuivi pour son rôle dans l’attaque de l’OPEP. H.J. KLEIN est condamné à neuf ans de prison en 2000 et libéré après une grâce en raison de son statut de repenti en 2003.

Après sa déposition spontanée, le Président pose des questions au témoin.

Entendu à trois reprises en septembre 1998, vous avez retracé cette période de votre vie en expliquant que dans un premier temps vous avez été recruté par WILFRIED BOSE, chef des Cellules Révolutionnaires. Puis BOSE vous a amené à Paris fin 1974 et vous a présenté un certain « JOHNNY ».

Question du Président : qui est « JOHNNY ? »

Réponse de M. KLEIN : « JOHNNY » était l’alias de CARLOS dans les pays de l’Est et dans les pays arabes l’alias de CARLOS était  « SALEM ». CARLOS ressemblait à « un mafioso » toujours bien coiffé, « parfumé », loin de l’idée que je me faisais d’un militant de la gauche radicale.

Le Président poursuit son questionnement. La raison de votre déplacement à Paris, constituait à fabriquer dans un appartement des faux coupons de vol pour se les faire rembourser par des compagnies aériennes. Cela correspondait à une source de financement pour le groupe, n’est-ce pas ?

Le témoin acquiesce.

Puis vous repartez avec BOSE en Allemagne, mais quelques mois avant la tuerie de la rue Toullier vous êtes retourné à Paris où vous rencontrez M. Michel MOUKHERBAL qui était le chef de JOHNNY. On vous propose une mission à Londres, celle de kidnapper l’ambassadeur d’Arabie Saoudite et de demander une rançon de 40 millions de dollars.

Le témoin fait observer que lors de cette mission, il était logé dans une chambre souterraine, alors que CARLOS et MOUKHERBAL logeaient dans un hôtel de luxe. Cette mission s’est arrêtée sur décision de MOUKHERBAL.

Après l’affaire de la rue Toullier, en 1975, il repart en Allemagne car il craignait que l’ont ait relevé ses empreintes sur les armes saisies dans l’appartement.

Vous avez dit : « quand je voyais CARLOS et MOUKHERBAL, j’avais le sentiment que même si MOUKHERBAL était le chef, c’était « JOHNNY » le véritable chef ».

Réponse : Je réitère mes propos, CARLOS avait toujours le dernier mot, il était dominant. Il voulait prendre la direction des Cellules Révolutionnaires.

Quand BOSE me propose l’affaire de l’OPEP, au départ  cela me paraissait impossible à faire. J’étais d’accord sur le principe mais je trouvais cela aussi dangereux que d’attaquer le Parlement autrichien. Puis il m’a convaincu en expliquant que les plans et les armes étaient fournis par la Libye. Je me suis rendu à Vienne retrouver le groupe,  il y avait NAKKACHE, le chef, YOUSSEF et JOHNNY. Les armes sont arrivées avec retard de Libye donc l’opération prévue le 20 décembre est décalée de 24 h. Les Libyens nous avaient informés qu’il y avait une prolongation de la conférence.

Question du Président : SANCHEZ s’était acheté un béret avant l’opération. Pour quelles raisons ?

Réponse : Il ne me semblait pas qu’il y ait eu de raisons particulières.

Question : quel était l’objectif de l’opération de l’OPEP pour vous ?

Réponse : c’était une action qui visait à soutenir les Palestiniens qui avaient fui vers le Liban. Chaque Ministre du pétrole devait être reconduit dans son pays où une déclaration pro-palestinienne devait être annoncée avant que  chaque Ministre soit libéré.

Question : pour quelles raisons avez-vous compris qu’il y avait d’autres objectifs dont on ne vous avait pas parlé et auxquels vous n’adhériez pas ?

Réponse : J’ai été blessé lors de cette opération. Les nouveaux objectifs  étaient d’obtenir de l’argent (une valise Samsonite remplie de dollars) et d’assouvir l’ambition de KADHAFI d’avoir la main mise sur l’OPEP et non de défendre la cause palestinienne.

Il explique avoir appris après coup que le dirigeant libyen, qui avait fourni les armes et les plans du bâtiment, avait chargé CARLOS de tuer les Ministres du Pétrole iranien et saoudien, ce qui ne s’est finalement pas fait.

Il est allé à Tripoli en Libye dans grand hôtel car CARLOS avait des rendez-vous avec KADHAFI puis à Mogadiscio et s’est rendu à Aden (Yemen) où il a retrouvé neuf membres des Cellules Révolutionnaires dans un camp d’entrainement.

En février 1976, une opération va être « la goutte qui fait déborder le vase ». Le détournement d’un avion d’Air-France sur Entebbe en Ouganda (3-4 juillet 1976) s’accompagne d’un tri des passagers entre juifs et non-juifs et KLEIN, jugeant cette méthode « insupportable », décide d’abandonner la lutte.

Question du Président : sur votre voyage en Yougoslavie avec SANCHEZ, que pouvez-vous nous en dire ?

Réponse : en aout 1976, j’étais en Yougoslavie pour faire du tourisme et j’ai rencontré CARLOS. Localisés par les services de l’Élysée en prévision d’une visite du Président M. Valéry GISCARD D’ESTAING, ils sont expulsés vers Damas (Syrie).

Question : suite à l’expulsion du groupe de Yougoslavie, il ressort des rapports que vous aviez eu un entretien difficile avec SANCHEZ au cours duquel vous avez craint d’être tué par ce dernier. Pouvez-vous nous en parler ?

Réponse : CARLOS m’avait strictement interdit de communiquer sur cette pseudo-arrestation qui avait eu lieu à Belgrade (Yougoslavie).

Question : pourquoi ?

Réponse : Je ne sais pas. Il était très énervé en raison du fait que j’avais parlé de cette opération à des membres appartenant à l’organisation du 2 juin. J’ai eu la trouille, car il jouait avec son pistolet et j’avais peur qu’il me tue.

Question : par qui vous êtes-vous fait raconter les événements de Vienne?

Réponse : j’avais été blessé, c’est donc CARLOS qui m’a raconté ce qui s’était passé.

Question : s’agissant de la personnalité de CARLOS, vous avez dit aux enquêteurs, à l’époque, qu’il avait une « politique du massacre gratuit », il tuait pour être craint et il ne prêtait aucune attention à la vie des autres. Il était mégalomane et très content que la presse l’appelle CARLOS. Et maintenant qu’en pensez-vous ?

Réponse : c’était mon analyse personnelle des choses.

Le témoin ajoute que pour résumer, il définissait CARLOS à l’époque comme :

-          un mythomane

-          mégalomane

-          lors de leur rencontre, il n’avait pas vu en lui un homme de conviction.

« CARLOS se déclare être un révolutionnaire professionnel ? Mandela était un révolutionnaire, Solidarnosc (le syndicat polonais anticommuniste), les gens qui manifestaient à Dresde (contre la RDA) étaient révolutionnaires eux. Mais tuer une femme rue Marbeuf, je ne trouve pas cela révolutionnaire » dit-il à la Cour.

Le Président fait remarquer au témoin que l’accusé niait les faits jugés.

CARLOS se lève d’un bond et intervient, il dit « n’avoir jamais contesté être à l’origine de l’attentat de la rue Marbeuf ».

Étonnement de la Cour, des parties et du Parquet à ce qui peut sembler être une révélation.

« Nous exécutons les indics, les traites… »

CARLOS prend la parole et explique qu’il y a trois façons de répondre aux accusations, on peut dire :

« je suis coupable, je suis innocent ou je vous emmerde, je choisis la dernière ». 

Il conteste la non-instruction et la comédie du juge d’instruction et de l’Avocat général M. RICARD qui dégrade les aspirations des parties civiles mais refuse de donner des informations. Il dénonce les parties civiles racoleuses, la vacuité de l’accusation, les photocopies de photocopies.

« Si vous m’accusez, il faut le prouver » s’adressant au Parquet.

Me COUTANT PEYRE intervient : vous êtes de quel côté M. Le Président ?

Le Président poursuit ses questions : connaissez-vous Mme FROHLICH ?

Réponse : non.

Question : et M. BREGUET ?

Réponse : non plus.

Question : quand vous avez été entendu vous étiez en prison à l’époque. Pourquoi ?

Réponse : J’étais sous écrou extraditionnel.

Question : avez-vous fait l’objet d’une condamnation pour  les faits de l’OPEP?

Réponse : j’ai été extradé et présenté devant la cour de Francfort en 2000 et condamné à 9 ans de prison. En décembre 2003, j’étais gracié par le président du Land de Francfort.

Le Président finit ses questions.

Question de Me MIQUEL, avocat des parties civiles : CARLOS ne supportait pas de ne pas être le chef ?

Réponse : j’ai souligné que CARLOS voulait être tout le temps dominant. Il n’est pas un révolutionnaire mais un mercenaire.

Question : considérez-vous que CARLOS a jeté par-dessus bord son humanité et son idéal ?

Réponse : je considère que quand on voit ce que CARLOS a déclaré, en matière d’humanité il ne reste pas grand-chose.

Question de M. BRAY, Avocat général : est-ce que vous êtes venu pour vous venger ?

Réponse : non, j’aurais préféré rester avec mes vaches.

Question : on a l’impression que vous êtes là pour « le charger » ?

Réponse : on m’a demandé de dire la vérité, je dis la vérité.

Question : CARLOS a dit qu’il était un révolutionnaire professionnel et un combattant. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : il n’y a plus rien à dire sur CARLOS.

Question : le béret était-il utile pour l’opération militaire ? Ou était-ce un effet de coquetterie ?

Réponse : non, il n’était pas utile.

Question : s’agissant du surnom de CARLOS d’où vient-il ?

Question : l’amour de CARLOS pour les femmes le pousse-t-il à commettre ces attentats ?

L’Avocat général rappelle ses déclarations : Il racontait que l’attentat rue Marbeuf était lié à l’arrestation de sa femme Mme KOPP, que l’attentat contre la Maison de France à Berlin était concomitante à l’arrestation d’une amie. On n’a jamais vu dans l’histoire du grand banditisme des actes commis pour le compte d’une « nana ».

Question : vous dites à Aden que CARLOS sortait tout le temps, c’est un « mercenaire du terrorisme ». Pourquoi dites-vous cela ?

Réponse : en Yougoslavie, c’était la vie des grands hôtels et à Bagdad aussi. En Algérie on était même reçu par le gouvernement.

M. BRAY relève une attirance de CARLOS pour l’argent, mentionné dans un rapport. Est-ce que vous considérez ça comme vrai ?

Réponse : à Londres il était dans un grand hôtel, à Vienne pareil.

Question de l’Avocat général, RICARD : vous avez dit que CARLOS était un homme très intelligent mais que vous n’avez jamais pu vous expliquer son comportement car il dépassait l’entendement.

Il est mentionné dans un rapport des services de renseignements tchèques transmis aux Hongrois que CARLOS travaille pour ceux qui le paient. CARLOS se définit comme un marxiste et communiste. Il a un comportement nerveux et spontané.

Un rapport roumain en date du 29 juillet 1978  le décrit comme étant un homme sans conviction politique structurée, un fanatique.

Dans un rapport allemand de février 1981, il est dit que CARLOS est très sûr de lui parfois arrogant et il accepte rarement l’opinion d’autrui.

Enfin, un rapport allemand du 7 mai 1984 affirme que les visées politiques de CARLOS sont pseudo révolutionnaires, il ne possède pas de connaissances profondes de ces notions. Ses déclarations sont superficielles et ses réactions imprévisibles.

Ces appréciations vous semblent-elles correspondre à l’individu que vous avez connu ?

Réponse : je n’ai jamais eu de discussions politiques avec CARLOS. À compter des années 80 la politique de CARLOS était  une politique de « HOW MUCH ?» (Combien ça va me rapporter, quelle contrepartie financière ?).

L’attentat contre la Radio Free Europe en février 1981 (commandé par Ceausescu) est typique de la politique du « how much ».

M. RICARD évoque un rapport allemand signé par JAECKEL qui fait mention d’accords passés entre les services roumains et l’accusé, ainsi que des accords avec les Libyens grâce auxquels il a perçu plusieurs millions de dollars.

Cette politique  du « how much », est-ce la raison qui vous a amenée à prendre la décision de quitter le groupe ?

Réponse : en 1975, il y avait une caution émanant de la banque d’état algérien qui garantissait 5 millions de dollars  au groupe, c’était sans doute le départ de cette politique du « how much ». Je considère que ceci n’a rien à voir avec la politique et pas plus avec la révolution.

Question de l’Avocat général, M. J.F. RICARD : pouvez-vous décrire les rapports, le type de relation, qui existaient entre WEINRICH et CARLOS ?

Réponse : Je ne peux pas vous dire. Je ne savais rien sur leurs relations.

Question de Me COUTANT PEYRE : quelle est la dernière fois où vous avez été en contact avec CARLOS ou un membre du groupe ?

Réponse : en septembre 1976.

Question : et à quand remonte la dernière opération ?

Réponse : en décembre 1975, les Cellules révolutionnaires pour lesquelles je travaillais, me demandaient d’aider le groupe CARLOS.

Me COUTANT PEYRE fait observer que le témoin n’apporte rien sur les faits en l’espèce, car il n’avait plus de contact avec le groupe CARLOS six ans après la commission des attentats de 82-83.

Question : vous trouviez-vous sur l’aéroport d’Entebbe lors du détournement d’avion ?

Réponse : non.

Question : donc qui est le témoin direct ? Qui vous a rapporté qu’un tri sélectif a été effectué ?

Réponse : des témoins étaient des otages là bas. Mme BLOCH a été exécutée.

Me COUTANT PEYRE lui reproche de faire état de témoignages indirects alors qu’il avait affirmé préalablement lors de sa réponse à une question posée, qu’on ne peut témoigner de ce qu’on n’a pas vu.

Me COUTANT PEYRE regrette que l’accusation demande au témoin, à travers les qualificatifs qu’il utilise pour décrire la personnalité de SANCHEZ, de faire une sorte d’expertise psychiatrique de CARLOS. Elle regrette que le témoin serve de caution pour remplacer l’expert, M. DUBEC, qui d’ailleurs a été radié pendant 3 mois pour avoir menti sur SANCHEZ et reproche à l’accusation de l’utiliser à ces fins. Avez-vous des expériences pour donner des éléments sur la personnalité de SANCHEZ ?

Réponse : j’ai une expérience en terrorisme, je ne me laisse plus manipuler. J’ai émis une opinion, je ne suis pas un expert.

Me COUTANT PEYRE fait observer les contradictions du témoin. Ainsi, ce dernier émet des opinions sur la vision politique de SANCHEZ or il a préalablement dit qu’il n’avait jamais eu de discussion politique avec ce dernier.

Question : comment pouvez-vous avoir un avis sur l’attentat contre la Radio Free Europe de 1981 alors que vous ne voyiez plus SANCHEZ depuis 1976. À quel titre ?

Réponse : je l’ai lu.

Me COUTANT PEYRE : vous êtes un témoin qui s’informe dans la presse comme les services de renseignements.

Me VUILLEMIN fait observer que le témoin n’a rien à dire sur les faits qui sont reprochés à SANCHEZ. « Vous êtes un témoin de personnalité. Vous jouez l’agneau repenti face au loup sanguinaire qui est dans le box ». Mais aimiez-vous les armes ?

Réponse : j’étais amoureux des armes, j’étais fasciné, je ne l’ai jamais nié. Je confirme être expert en armes.

Question de Me VUILLEMIN : avez-vous tué ?

Réponse : non jamais sinon je ne serais pas ici.

Question : vous avez dit qu’après l’OPEP j’avais trois cadavres sur mon dos et vous n’avez jamais tué ? Vous avez dit j’ai fait des saloperies mais je n’ai jamais tué. Citez-moi trois saloperies ?

Réponse : j’ai rien fait d’autre que la prise d’otages des Ministres de l’OPEP.

Me VUILLEMIN s’emporte : « En 1977 vous avez adressé votre revolver au journal DER SPIEGEL ainsi que les balles mais vous n’avez jamais tué ! Vous êtes un drôle de révolutionnaire armé ! J’ai l’impression que l’escroc paumé de la révolution c’est vous ! »

Question : dans vos années d’activisme avez-vous eu des contacts avec le Mossad ?

Réponse : non, ni avec le Mossad ni avec le KGB.

CARLOS prend la parole.

KLEIN refuse de répondre à toute question de CARLOS.

Me COUTANT PEYRE demande à ce que les questions soient posées par le Président au témoin.

CARLOS considère que  KLEIN ne peut pas être témoin dans le procès car « témoin de rien », juste un témoin de personnalité.

Question de CARLOS : est-ce que M. KLEIN est d’origine juive ? Est-ce que votre mère était déportée juive à Ravensbrück ?

Le Président refuse de poser au témoin une telle question.

Question de CARLOS : son père était-il membre des SS pendant la Seconde Guerre mondiale ? En fait, il était membre de la Wehrmacht.

Le témoin refuse de répondre.

Question : est-ce que vous étiez membre du commando de Nairobi ?

Il oppose le même refus.

CARLOS se déclare responsable politiquement et militairement de la prise d’otages de l’OPEP. KLEIN n’a rien vu, il était cagoulé. On n’accuse que si on a vu. J’ai tué trois personnes.  Il ajoute que le béret « c’était pour faire fils à Papa, pour faire artiste » et lance un dernier pic au témoin : « KLEIN n’avait pas le niveau pour qu’on ait des discussions politiques ».

L’audience est suspendue à 13 h 40.

Jeudi 1er décembre – 18ème journée

AVERTISSEMENT - En raison de la mauvaise sonorisation de la salle et du fait que certaines personnes n’utilisent pas les micros il ne nous est pas possible parfois de retranscrire les débats, nous le regrettons vivement).

L’audience ne reprend qu’à 14h15.

Audition de Roland KESSOUS

M. KESSOUS est âgé de 73 ans. Il est retraité de la magistrature. Il prête serment.

En février 1982, il exerçait les fonctions de conseiller aux affaires juridiques au cabinet de M. DEFFERRE, Ministre de l’Intérieur. Le 16 février 1982, Magdalena KOPP et Bruno BREGUET sont arrêtés. Ce dernier a tenté de tirer sur un vigile, mais, heureusement, son arme s’est enrayée. Arrêtés sur les Champs Elysées, ils sont poursuivis pour tentative d’homicide volontaire, détention d’explosifs et d’armes. Le témoin ignorait à l’époque que Mme KOPP était l’épouse de CARLOS. Le 25 février 1982, le Ministre de l’Intérieur reçoit une lettre de CARLOS, via l’ambassade de La Haye, dans laquelle il exige la libération de ses camarades. À défaut, il menace la France de représailles. La lettre rendue publique met M. DEFFERRE en colère. Elle a été attribuée de manière certaine à CARLOS en raison de la signature par des empreintes de ses pouces.

Le témoin reçoit un appel de Me VERGES, avocat de Mme KOPP, qui souhaitait rencontrer M. DEFFERRE.

Le Ministre demande à M. KESSOUS de le rencontrer et d’être attentif à ce que CARLOS lui demanderait.

La rencontre a lieu en mars 1982 : l’avocat évoque la libération de KOPP et BREGUET dans l’intérêt de la France et affirme qu’il pouvait entrer en contact avec CARLOS. Il l’a vu une seconde fois à son cabinet, mais il ne lui a rien dit de plus. Les deux rendez-vous se sont déroulés au mois de mars avant les attentats du 29 mars et du 22 avril 1982. Il n’y a plus eu de rencontre après cela. Il n’a plus entendu parler de cette affaire jusqu’au 15 août 1994 lorsqu’Ilich RAMIREZ SANCHEZ est arrêté. C’est à cette période qu’ont été publiées, dans la presse des archives de la « Stasi ».

En janvier 1992, Philippe MARCHAND, Ministre de l’Intérieur souhaite voir rapidement M. KESSOUS. Il lui communique un document de la « Stasi » où il est fait état d’une rencontre entre Me VERGES et lui en 1982. Il est fait mention de contacts de BREGUET et KOPP à Beyrouth, de la naturalisation d’étrangers et du prétendu conflit qui existait entre M. DEFFERRE et lui-même. M. KESSOUS n’a pas pris au sérieux cette note. Pour lui cela relevait de « Tintin au pays des Soviets ».

Il rédige donc une note dans laquelle il explique précisément ce qui s’est passé au mois de mars 1982.

Au mois d’août 1994, le quotidien « le Monde » publie des extraits des rapports de la « Stasi » faisant référence aux contacts que Me VERGES avaient eus avec le Ministre de l’Intérieur, le Premier Ministre, le Président, M. F. MITTERRAND et lui-même. Il était alors en vacances. Un hélicoptère est venu le chercher chez lui.

La chaîne de télévision « Antenne 2 » a également publié de fausses informations selon lesquelles M. KESSOUS était à l’origine de la correctionnalisation du dossier BREGUET/KOPP, de la composition du jury et du si court délai d’audiencement.

Par ailleurs, l’attentat du 9 août 1982, rue des Rosiers (6morts et 22 blessés), provoque une avalanche de mises en cause.

M. KESSOUS explique avoir dû démentir cette « avalanche de fausses informations ». En effet, le 16 septembre 1994, il écrit une lettre au Garde des Sceaux (M. Pierre MEHAIGNERIE) dans laquelle il précise avoir été atteint dans son honneur lorsqu’il lui a été reproché d’avoir influencé le cours de la justice. En tant que magistrat, il pensait que le Ministre de la Justice serait à même de le défendre. Dans sa lettre, il lui demandait de diligenter une enquête administrative, mais rien n’a été fait. Pour lui, le Ministre de l’Intérieur n’est pas intervenu dans le fonctionnement de la Justice, M. J. L. DEBRE était juge d’instruction et M. MOUTON Procureur.

Par ailleurs, en 2007, des extraits du réquisitoire renvoyant CARLOS devant la Cour d’assises pour les 4 attentats actuellement jugés sont publiés dans « le Figaro ».

M. KESSOUS aurait été auditionné par le Procureur général et par le juge BRUGUIERE. Il a démenti ces informations qui provenaient de services étrangers, sans signatures. Il s’est alors indigné.

 

Je me suis posé des questions :

-          Qui avait rendu public la lettre du 25 février 1982 et pourquoi ?

-          Qui avait rendu public les documents de la « Stasi » et pourquoi ?

-          Qui avait rendu public le réquisitoire et pourquoi ?

-          Qui l’avait accusé d’avoir influencé le cours de la justice et pourquoi ?

 

Il en conclut que de nombreuses personnes voulaient déconsidérer le Gouvernement de M. Pierre MAUROY dans la lutte contre le terrorisme.

« Cette histoire lui a laissé un goût amer », regrette-t-il. Il s’est demandé qui avait intérêt à le déconsidérer.

Question du Président : la personne qui vous a manipulé était-ce Me VERGES ?

Réponse : évidemment.

Question du Président : est-ce que vous avez vu la lettre à M. DEFFERRE du 25 février 1982 en original ?

Réponse : non, je ne l’ai pas vue. J’étais chargé de la réglementation au Cabinet du Ministre de l’Intérieur, mais pas de la lutte contre le terrorisme.

Mon service s’est interrogé sur les raisons de l’envoi de cette lettre mais nous n’avions aucun pouvoir en la matière.

Question du Président : pour quelle raison ce courrier n’a-t-il pas été versé au dossier ?

Réponse : je n’ai pas de réponse. Je sais qu’il a été authentifié.

Question du Président : en qualité de magistrat, vous n’avez pas pensé à « judiciariser » la lettre, à la verser au dossier ? Pourquoi M. Gaston DEFFERRE n’a pas porté plainte pour menace ? Pourquoi n’a-t-il pas été adressé à la Justice ?

Réponse : je ne sais pas pourquoi il n’a pas porté plainte.

Question du Président : comment expliquer que le Ministre de l’Intérieur n’ait pas versé cette lettre au dossier ?

Réponse : je ne sais pas. La Gauche venait d’arriver au pouvoir. Il y avait une grande défiance de la part des autorités judiciaires à l’égard du Ministère de l’Intérieur. Les rapports entre la Police et la Justice n’étaient pas bons.

Question du Président : comment s’est effectué le premier contact entre vous et Me VERGES ?

Réponse : j’ai reçu un coup de fil de la part de Me VERGES qui souhaitait me voir. Je l’ai vu un samedi après-midi, car il n’y avait pas grand monde au Ministère. Je me souviens parfaitement de l’attitude de Me VERGES : « vous savez M. KESSOUS, la plaidoirie est un art éphémère ». Il pérorait et s’admirait dans la glace tout en se lissant les cheveux. A cette occasion, il m’a dit qu’il pouvait entrer en contact avec SANCHEZ. Si nous n’obéissions pas aux demandes formulées dans la lettre, il pourrait être porté atteinte aux intérêts français.

Question du Président : vous lui avez demandé des détails ?

Réponse : non. Pour moi, c’était clair. Vu son passé, il faisait état d’une possibilité d’attentat.

Question du Président : quand situez-vous cette rencontre ?

Réponse : après l’envoi de la lettre et avant l’attentat du « Capitole ».

Question du Président : qui prend la décision de fixer un nouveau rendez-vous ?

Réponse : la décision était commune lors du premier rendez-vous. Mais, nous avons pris la décision de nous voir à son cabinet.

Question du Président : donc vous maintenez que vous n’avez pas influencé le cours de la justice ?

Réponse : c’est impensable et impossible pour le Ministère de l’Intérieur d’influencer le cours de la justice. Le Ministère de l’Intérieur n’a aucun lien et n’était pas très bien vu par Ministère de la Justice. M. DEBRE ne l’aurait pas permis. Enfin, c’était contraire à ma déontologie.

Question du Président : vous rappelez-vous des propos de Me VERGES ?

Réponse : devant mon refus d’intervenir, il n’a pas insisté. Mais je ne conserve aucun souvenir précis de ce deuxième entretien outre le fait qu’il ait péroré.

Question du Président : est-ce qu’à l’époque, en 1982, la Gauche était accusée d’être incapable de régler la question du terrorisme sévissant en France ? Les journalistes « d’Europe 1 », dont Charles VILLENEUVE, dans une interview donnée par Gaston DEFFERRE, l’avaient accusé « d’incompétence ou d’impuissance » pour lutter contre le terrorisme.

Réponse : il y avait manifestement une campagne en ce sens dans les médias et de la part de la Droite. (cf. les déclarations de M. MARSAUD, ancien Chef de la section anti-terroriste, devenu député : NDLR). Mais, M. DEFFERRE était un résistant. Il avait une attitude très ferme et déterminée à l’égard du terrorisme qu’il voulait combattre de manière intransigeante.

Question du Président : j’en viens à l’attentat de la rue Marbeuf. Après l’explosion, deux diplomates syriens ont été expulsés. M. DEFFERRE a été entendu par le Premier Président de la Cour d’appel. Avez-vous été associé à cette décision ?

Réponse : non, il y avait une cellule spéciale au Ministère dont je ne faisais pas partie.

Question du Président : vous dites ne plus avoir entendu parler de cette affaire jusqu’en 1992, vous êtes sûr d’avoir été convoqué par M. Philippe MARCHAND, Ministre de l’Intérieur, pour vous expliquer sur les documents de la Stasi en 1992 ? Selon l’instruction, il semblerait que ce fût plutôt en 1993 ?

Réponse : oui, quasiment certain, j’ai été convoqué avec M. L. JOINET pour prendre connaissance des archives qui faisaient références à ces rendez-vous.

Question du Président : en 1982, vous n’avez pas fait le lien entre les attentats et vos entretiens avec Me VERGES ?

Réponse : pas immédiatement.

Question du Président : quand faites-vous le lien entre ces attentats et la lettre de SANCHEZ ?

Réponse : lors de l’attentat contre le « Capitole », je ne fais pas le lien. Mais le jour de l’attentat de la rue Marbeuf et de l’ouverture du procès de BREGUET/KOPP le lien était évident.

Pour moi, les deux attentats étaient liés aux menaces proférées dans la lettre.

Question du Président : le contenu des archives de la « Stasi » était-il inexact ? Qu’est-ce qui vous a choqué ?

Réponse : ce qui m’a surpris et m’a choqué, ce n’était pas d’avoir mon nom dans les archives de la « Stasi » mais toutes les inexactitudes qu’elles contenaient : les contacts avec Beyrouth, la  naturalisation des étrangers et le prétendu conflit qui existait entre M. DEFFERRE et moi-même et le fait que c’étaient des documents anonymes.

Question du Président : quand vous rédigez cette note au directeur de la DST après avoir lu le rapport de la « Stasi », vous n’avez pas souhaité écrire au juge d’instruction ?

Réponse : c’était à lui de prendre cette initiative, pas à moi. Il devait m’inviter à me justifier sur ces faits. C’était au Garde des Sceaux de défendre les magistrats. J’ai considéré son absence de réaction comme une forme de mépris.

Question du Président : à quoi sont dues ces manipulations et ces défauts d’interprétation selon vous ?

Réponse : ce n’est pas un hasard si Me VERGES m’a contacté. Il avait des contacts à Matignon et au Ministère de l’Intérieur. Il voulait montrer qu’il avait des contacts dans les plus hautes sphères de l’État.

Question d’un assesseur : vous rappelez-vous si vos contacts avec Me VERGES se sont déroulés avant ou après la publication de la lettre dans la presse ?

Réponse : c’était après, avant on ignorait que Me VERGES était l’avocat de KOPP.

Le Président : M. COLLIARD nie avoir eu des contacts avec VERGES.

Le Président : je vous lis les notes manuscrites rédigées par WEINRICH, membre du groupe CARLOS, dont les rapports de la « Stasi » semblent s’inspirer. Ce sont des notes manuscrites lues hier par la Cour mais elles ne sont pas toujours lisibles. Il est fait état d’entretiens avec vous : « Meet Duke » alias attribué à l’avocat suisse Me RAMBERT, « KESSOUS : réunion au Ministère, à la maison tous les jours. Il m’a habilité à lui dire qu’il est… mais K n’est pas d’accord avec la politique du ministre ». « JOINET rencontré 4 fois à Matignon… Location de voiture ».

Qu’avez-vous à dire sur ces notes qui évoquent des rencontres de VERGES avec des responsables du gouvernement français ?

Réponse : je n’ai rien à en dire, tout est faux.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS s’adressant à M. KESSOUS : j’ai une grande admiration pour la carrière du témoin, mais j’ai besoin de comprendre. Vous recevez un appel de Me VERGES, ce n’était pas un inconnu pour vous ?

Réponse : non, je connais tout ce qui a été écrit sur lui et notamment les zones d’ombre de sa vie.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : vous connaissiez ses liens avec le FLN (Front de libération national algérien) ? Vous saviez à qui vous aviez à faire ? Ce n’est pas n’importe quel avocat que vous rencontriez ?

Réponse : oui, bien sûr. Quand il m’a appelé pour parler du dossier, j’ai voulu voir ce qu’il avait à dire. Il était important de l’écouter, mais de ne rien négocier. Nous ne voulions pas fermer les portes à une éventuelle négociation.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : lors de cette entrevue, vous avez expliqué qu’il a proféré des menaces. Est-ce que la première réaction n’est pas d’éconduire un tel personnage ?

Réponse : dans le monde judiciaire, nous avons l’habitude d’écouter avant d’éconduire quelqu’un.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : vous avez pris sa menace au sérieux puisque vous en avez référé à votre hiérarchie.

Réponse : oui, il nous avait menacés. Le 2e contact a eu lieu avec l’accord du Ministre de l’Intérieur et de M. Maurice GRIMAUD (son Directeur de Cabinet). Nous n’allions pas fermer la porte et s’il y avait des possibilités de négociation, nous les aurions saisies. En tout état de cause, je lui ai fait comprendre, dès le départ, que le Ministère de l’Intérieur ne pouvait intervenir.

M. le Bâtonnier IWEINS : permettez-moi de penser que c’est de la « langue de bois ». Il est toujours possible de faire quelque chose comme appeler le procureur de la République par exemple. On peut toujours dire un mot. Vous avez dit que M. Gaston DEFFERRE condamnait le terrorisme, comme tout le monde. J’ai vécu cette époque, je m’en souviens. Au moment où la Gauche est arrivée au pouvoir, il y a eu un « appel d’air » dans les milieux d’extrême-gauche, une sorte de « paix des braves » selon laquelle des organisations comme les Brigades rouges, les Palestiniens et Action directe, pouvaient rester en France à condition de ne pas commettre d’actions armées.

Réponse : cela relevait plus de la Présidence ou de Matignon.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : le « commandant CARLOS » nous a dit hier que les négociations constituaient soit une proposition de paix, soit une déclaration de guerre ? Cela vous paraît-il plausible ?

Réponse : cela ne me paraît pas plausible.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : il n’y avait pas de « paix des braves » selon vous à cette époque ?

Réponse : je n’en ai pas entendu parler.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : je regrette, mais nous ne pouvons pas ne pas être surpris par le sort judiciaire de Magdalena KOPP et Bruno BREGUET. Ils avaient été interpelés en possession d’armes, d’explosifs leurs armes se sont enraillées, une instruction avait été ouverte. Or, le délai de jugement intervient deux mois plus tard. C’est un peu court non ?

Réponse : une information judiciaire peut durer des années. Le juge d’instruction, en présence d’une affaire sulfureuse, a voulu instruire rapidement pour écarter les menaces. Il faut voir avec M. J. Louis DEBRE, je ne peux pas répondre à sa place. Mais, je ne sais pas pourquoi, j’émets simplement des hypothèses.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : effectivement, il a agi vite dans cette affaire ! D’ailleurs, Me SZPINER nous a dit que le rapport balistique est arrivé à l’audience. L’affaire a également été correctionnalisée… Qu’en dites-vous ?

Réponse : il faut interroger le juge d’instruction.

Il sera difficile d’auditionner le Président du Conseil Constitutionnel, fait observer le Président.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : selon vous, il y a eu des « manipulations » dans cette affaire, mais le « commandante CARLOS » nous a dit qu’il y avait des relations d’État à État menées par Me VERGES. Il y a beaucoup de questions non résolues.

Réponse : je n’en ai pas les réponses. Mon sentiment est que VERGES ne pouvait rien négocier.

 Questions de Me MIQUEL inaudibles 

M. KESSOUS précise qu’il était peut-être plus facile d’avoir des contacts avec un magistrat qu’avec une administration. Il n’y avait aucune volonté de la part de VERGES de négocier, il voulait prendre des contacts, mais il n’avait aucun mandat. J’ai été manipulé.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : vous avez fixé les rendez-vous entre le 5 mars, jour de la publication de la lettre et le 29 mars 1982. Pour parler clairement, si l’on vous suit, Me VERGES aurait évoqué des contacts avec vous qu’il n’aurait pas eus.

Réponse : tout à fait.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : à l’époque où vous suiviez l’affaire, avez-vous eu des contacts avec d’autres services, notamment avec ceux du Ministère de la Justice ? Avec M. JOINET ?

Réponse : à l’époque, c’était M. ARPAILLANGE qui était Ministre de la Justice (NDLR : M. Robert BADINTER était M. de la Justice à l’époque !) je n’ai eu aucun contact avec la Justice, mais j’ai effectivement contacté M. JOINET.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : comment Maurice GRIMAUD, directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur, a-t-il réagi quand vous lui avez dit que VERGES pouvait entrer en contact avec CARLOS ?

Réponse : une fenêtre s’ouvrait sur la possibilité d’éviter les attentats.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : si je résume « on écoute ce que dit Me VERGES mais on ne fait rien », c’est bien cela ?

Réponse : mais qu’est-ce que je pouvais faire ? L’initiative a été prise par Me VERGES. C’est lui qui m’a dit pouvoir entrer en contact avec CARLOS, j’attendais des nouvelles, mais il n’a rien dit.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : à la fin de la deuxième réunion, avez-vous pris la décision de vous revoir ? Comment l’entretien se termine-t-il ?

Réponse : mes souvenirs sont flous, après le second entretien il y a eu l’attentat du « Capitole ». Il était impossible pour moi de le savoir à l’avance.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : vous avez évoqué la fermeté de Gaston DEFFERRE à l’égard du terrorisme. Pouvez-vous m’en dire davantage ?

Réponse : la Gauche, accusée de laxisme, voulait en faire plus. La fermeté n’est pas exclusive d’une possibilité d’ouverture. Toutes les possibilités d’éviter les attentats étaient analysées. Mais une telle négociation n’existait pas en réalité. Me VERGES voulait faire croire à certaines personnes qu’il avait de l’influence auprès de certaines personnalités. C’était faux.

L’Avocat général lit des passages de documents de la « Stasi » où il est fait état de nombreux entretiens entre VERGES et vous-même. Comment expliquez-vous ces divergences ?

Réponse : je ne sais pas. Les archives de la « Stasi » ne sont pas fiables. Ce que je peux vous dire c’est qu’à partir du moment où les attentats ont eu lieu, il n’y avait plus de possibilité de négociation, je ne l’ai plus revu. Ce n’était pas dans ma culture.

Question de Me COUTANT-PEYRE : M. KESSOUS, vous êtes magistrat. Vous avez dit que Me VERGES avait du mépris à l’égard du monde politique. Vous ne lui avez pas conseillé de verser la lettre au dossier ?

Réponse : la lettre est allée immédiatement à la police pour être authentifiée. Pour moi, il était évident qu’elle serait versée au dossier. Je n’en ai pas parlé avec M. DEFFERRE.

Cette lettre n’a pas été rendue publique, on a parlé d’une lettre de menaces mais le contenu n’a pas été publié, l’informe Me COUTANT-PEYRE.

Question de Me COUTANT-PEYRE : cette lettre a disparu. À cette époque, il y avait beaucoup d’attentats. Il est curieux qu’un tel document n’ait pas été confié à des gens de confiance, qu’il ait disparu et qu’il ait été évoqué dans la presse, non ?

Réponse : il y avait une méfiance entre les policiers et Gaston DEFFERRE mais on était obligé de la transférer aux services de la DST. La lettre a disparu.

Question de Me COUTANT-PEYRE : est-ce que vous n’avez pas trouvé normal de négocier, d’obtenir un arrangement ? A l’époque il y a eu des amnisties (NDLR : de membres d’Action directe) des expulsions de terroristes, il était donc normal « s’arranger » de discuter avec certains.

Réponse : pour négocier, il faut mettre sur la table des « billes ». Mais là, il n’y avait rien. Me VERGES m’a juste dit qu’il pouvait contacter CARLOS. Il n’y avait pas de négociations, c’est du « vent », s’il y avait eu plus d’informations, j’aurais demandé à M. DEFFERRE de passer le dossier à d’autres.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous souvenez-vous des réquisitions du Parquet au procès de Magdalena KOPP et de Bruno BREGUET ? Elles étaient de deux ans. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : je ne porte pas de jugement sur le comportement de mes collègues. Interrogez M. MOUTON, Avocat général et M. DEBRE. Face aux menaces proférées, il ne me paraît pas totalement vain de clôturer cette affaire le plus rapidement possible.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez dit qu’après l’attentat du « Capitole », il n’y avait plus lieu de négocier. Vous pensiez qu’il y avait un lien entre les deux ?

Réponse : je n’étais pas sûr d’une corrélation entre la lettre de menaces et l’attentat. J’ai vu cela dans la presse.

Question de Me COUTANT-PEYRE : qu’est ce que vous pensez de l’enlèvement d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ ?

Réponse : je suis venu témoigner sur les faits de 1982, pas sur son arrestation. L’État français a fait ce qu’il pensait devoir faire, je suis là pour témoigner pas pour donner mon avis.

Me COUTANT-PEYRE : vous avez sûrement raison de penser comme cela, je vous le demande au regard de votre profession, conclut-elle.

Question de Me VUILLEMIN : je n’ai pas l’impression que le témoin use de langue de bois, il est honnête dans son témoignage. Lorsqu’il dit avoir vu Me VERGES deux fois qu’il « a péroré devant la glace en se lissant les cheveux » en prétextant pouvoir « entrer en contact avec CARLOS », je le crois. À son niveau, il a écouté VERGES, il a dit un peu plus que rien : j’ai un contact avec CARLOS, BREGUET et KOPP sont en prison, les intérêts de la France sont en cause, « ce n’est pas rien » !

On constate que la machine judiciaire a été très rapide. Il était peut-être dans l’intérêt de la France d’aller vite, le Procureur, le tribunal correctionnel et la Cour d’appel qui a rendu son arrêt au mois de juin 1982, 3 mois et quatre semaines entre la commission des faits et l’affaire jugée en appel… La condamnation a été légère. Quant aux documents de la « Stasi », ils ne valent rien.

Je ne dis pas que les documents de la « Stasi » ne valent rien, mais qu’ils ne sont pas fiables, objecte M. KESSOUS.

CARLOS : ce que j’ai entendu aujourd’hui est conforme à ce que j’ai entendu de la part de mes contacts en Europe de l’Est. J’ai l’impression qu’il dit la vérité. Il connaît la vie politique.

Le Président : vous n’avez pas à témoigner sur  la personnalité du témoin.

CARLOS : M. KESSOUS, vous avez  rencontré VERGES deux fois après la publication de « ma » lettre de menaces ?

Exactement, répond le témoin.

Les propos de CARLOS ne sont pas toujours clairs. Le Président reformule ses questions.

Question : quel est l’intervalle entre les deux rencontres ?

Réponse : 15 jours.

Question de CARLOS : je veux faire lire une lettre rédigée par le juge d’instruction BRUGUIERE, en hommage à un agent du FBI, mort dans les attentats du 11 septembre 2001 et versée au dossier. Est-ce que vous trouvez cela normal ?

Réponse : je ne connais pas la nature de leurs relations, je n’ai aucune appréciation à donner.

Question : pourquoi M. KESSOUS a mentionné l’attentat de la rue des Rosiers du 9 août 1982 ?

Réponse : j’ai été à la gendarmerie pour demander à ma hiérarchie s’il fallait que je rentre sur Paris. Je n’ai pas travaillé sur cet attentat. Je n’ai pas fait de lien.

Observation de CARLOS : il s’étonne du lien effectué entre les attentats du Capitole, de la rue Marbeuf et son organisation et non entre l’attentat de la rue des Rosiers et son organisation.

Réponse de M. KESSOUS : je n’ai rien à dire.

Question de du Président : avez-vous des liens avec les autres avocats de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP ?

Réponse : je ne savais pas qu’ils avaient d’autres avocats.

Question de CARLOS : vous saviez que VERGES était l’avocat du FLN (NDLR : Front de libération nationale, en Algérie) ?

CARLOS fait alors référence aux origines de M. KESSOUS qui refuse de répondre à cette question.

Question : pourquoi VERGES vous a-t-il contacté ? Pourquoi pas un autre fonctionnaire ?

Réponse : il m’a contacté sûrement parce que j’étais magistrat de formation. Il a sûrement considéré que le dialogue serait plus facile entre un avocat et un magistrat.

Question : est-ce que Gaston DEFFERRE vous a dit s’il avait montré la lettre à M. MAUROY ?

Réponse : je ne sais pas.

Question de CARLOS : est-ce que M. DEFFERRE vous a dit s’il avait reçu d’autres lettres de ma part ?

Réponse : absolument pas.

Évidemment, rétorque CARLOS, il n’avait plus confiance en personne ! Mais je lui avais écrit auparavant !

Question de CARLOS : avez-vous eu connaissance de ma lettre à MITTERRAND ?

M. KESSOUS indique qu’il est né en 1936 à Oran et qu’il est Français.

CARLOS demande au témoin s’il a enregistré les conversations avec VERGES.

Réponse : moi je n’avais pas d’appareil enregistreur, je ne sais pas si VERGES en avait un !

Le Président remercie le témoin de sa présence lorsque Me COUTANT-PEYRE le coupe.

Me COUTANT-PEYRE : il n’y a plus de témoins. MM. KESSOUS et JOINET sont les seuls témoins présents. Je comprends que vous soyez agacé que cela dure. Mais c’est important.

Le Président lui répond que Ilich RAMIREZ SANCHEZ ne pose pas de questions mais fait de grandes observations qu’il est obligé de reformuler.

Audition de JOINET

Il est actuellement retraité de la magistrature.

Il résume l’affaire en quatre épisodes.

Tout commence en 1982 avec l’arrestation de BREGUET et Magdalena KOPP.

Peu de temps après, le Ministre de l’Intérieur reçoit une lettre de menaces d’attentat, à défaut de libération. J’étais conseiller de M. MAUROY, Premier Ministre, au moment des faits. J’ai été en contact avec MM. DUJARDIN (conseiller du Ministre de la Justice) et KESSOUS.

Mon assistante reçoit un appel téléphonique de Me VERGES. Je me fais porter absent. On m’avait ordonné de ne pas le recevoir à Matignon. Je l’ai donc reçu chez moi pour éviter toute photographie. La conversation a été brève. Il a créé une « atmosphère dramatique ». Il me dit : « vous êtes un grand professionnel, il faut que les deux jeunes sortent », leur chef ne peut pas les laisser tomber. Je comprends qu’il était en contact avec SANCHEZ. Je lui réponds que ce n’était pas mon rôle. Vous prenez une « immense responsabilité si vous agissez ainsi ». Cette phrase est restée gravée dans ma mémoire.

Dix ans après, je reçois un appel du Ministère de la justice. Je suis reçu par M. Christan VIGOUROUX, directeur de cabinet du Ministre de la Justice. Il me fait part du contenu des archives de la « Stasi ». Je constate qu’il y a soi-disant des écoutes téléphoniques entre Me VERGES et moi-même. Dans ces archives, il est également indiqué que je l’aurais rencontré à de nombreuses reprises. Tout était « farfelu ». Il y avait de fréquentes relations entre le groupe « Separat » et les services secrets est-allemands et hongrois. Mais dans ces archives, il y avait des informations exactes comme s’ils avaient été informés directement par des membres du groupe.

Le temps passe et les rumeurs enflent contre M. KESSOUS et moi-même. Je formule un droit de réponse conformément à l’article 36 de la loi « Informatique et Liberté ». J’apprends que Jacques FOURNET, Directeur de la surveillance du territoire devait être nommé Préfet de région. J’appelle son numéro deux pour m’assurer qu’il avait bien reçu mon droit de réponse. Au mois de juillet, le juge BRUGUIERE entend le directeur de la DST. Le 15 août, le journal « le Monde » publie des archives de la « Stasi » à mon encontre. M. MARSAUD émet des critiques acerbes à notre encontre. J’ai donc transmis la copie de la lettre au quotidien pour qu’elle soit entièrement publiée ce qui a été fait.

En 2007, alors que tout cela était loin pour moi, je reçois un appel d’un journaliste du « Figaro », Jean CHICHIZOLA qui avait eu entre les mains le réquisitoire définitif dans lequel ne figurait pas mon droit de réponse. Très étonné d’apprendre cette nouvelle, j’ai cru bon d’écrire au procureur de la République. Je lui ai adressé la lettre que j’avais envoyée au directeur de la DST pour qu’elle soit versée au dossier conformément à l’article 36. J’ignore si cela a été fait.

Question du Président : effectivement, votre droit de réponse a été versé au dossier mais tardivement. Il ne l’avait pas été au cours de l’instruction, c’est M. MARIN, Procureur Général qui l’a fait postérieurement à la rédaction du réquisitoire définitif. Vous dites avoir eu un seul entretien avec Me VERGES ? Y a-t-il eu des échanges entre Matignon et le Ministère de l’Intérieur ?

Réponse : j’ai été informé de cette lettre mais c’est le Ministère de l’Intérieur qui était chargé de l’affaire.

Question du Président : concernant la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement de M. MAUROY était décrié, n’est-ce pas ?

Réponse : l’attentat du « Capitole » était « notre premier attentat » mais c’était différent dans la mesure où il y avait eu une lettre de menaces. MM. GRIMAUD, KESSOUS et moi-même formions un groupe très soudé. M. DELEBARRE, ((NDLR : conseiller à Matignon), nous a donné son feu vert pour que nous rencontrions Me VERGES afin de le faire parler. On ne pactise pas, mais il ne faut pas oublier les victimes.

Question du Président : était-il en contact avec M. SANCHEZ ?

Réponse : je ne sais pas. C’est ce qu’il prétendait. En tout état de cause, il fallait l’écouter.

Question du Président : vous comprenez qu’il était mandaté par qui ?

Réponse : c’était très facile à comprendre, il était en lien avec M. SANCHEZ.

Question du Président : dans votre droit de réponse, vous dites que vous ne l’avez pas rencontré quatre fois mais deux fois, dont une qui n’avait rien à voir avec les faits.

Réponse : exactement. Cela concernait une personne en détention.

Question du Président : comment est fait le lien entre les attentats et le groupe CARLOS ? À cette époque, il y avait d’autres attentats commis en France.

Réponse : c’était un peu une conjecture à l’époque. Il y avait la lettre de menaces et l’ultimatum de trente jours. Pour moi, c’était une évidence.

Question du Président : à quel moment l’entretien intervient-il ?

Réponse : avant l’attentat du « Capitole ».

Question du Président : vous avez dit qu’il avait créé « une atmosphère dramatique ». Qu’entendez-vous par là ?

Réponse : il m’a dit qu’il fallait qu’ils soient libérés tout de suite. L’entretien a été rapide, il a duré 20 minutes.

Question du Président : il vous a dit « vous prenez une lourde responsabilité » en ne déférant pas à ses menaces ?

Réponse : oui.

Question du Président : en 1992, vous étiez conseiller à l’Élysée. Vous avez rédigé un rapport en 1992, mais vous demandez à ce qu’il soit publié en 1993 lorsque les journalistes ont publié les extraits des documents de la « Stasi » ?

Réponse : c’est exact.

Question du Président : vous avez envoyé votre droit de réponse au directeur de la DST mais à aucun moment vous ne l’avez envoyé au juge d’instruction ?

Réponse : selon l’article 36, il doit figurer dans les documents des services de renseignement. Je pensais qu’ils allaient le transmettre au juge d’instruction pour qu’il soit joint au dossier. Si le journaliste du « Figaro » ne m’avait pas appelé, je n’aurais jamais su qu’il ne figurait pas dans le dossier.

Le Président lit le droit de réponse effectué sous forme de rapport de synthèse :

« Pendant les presque 10 années où j’ai été conseiller à Matignon, je l’ai rencontré à deux reprises dont une seule fois concernant cette affaire et non pas quatre, comme l’affirme le rapport de la Stasi ». Me VERGES m’a parlé d’une « responsabilité d’une extrême gravité si vous agissez ainsi ». J’ai émis des doutes sur la possibilité qu’il puisse rencontrer M. SANCHEZ. Il voulait un jugement avec libération à l’audience. Il voulait que j’intervienne. Je lui ai répondu que ce n’était pas possible. J’ignorais que SANCHEZ était marié avec Mme KOPP dont je ne connaissais pas l’existence.

La publication de la lettre a poussé SANCHEZ au jusqu’au-boutisme pour ne pas perdre la face.

L’entretien a tourné court quand je lui ai dit que j’avais des doutes sur sa capacité à négocier.

Puis, M. JOINET rectifie toutes les erreurs figurant dans le rapport de la « Stasi ». Outre une erreur de date, le jugement a été rendu le 22 avril et non le 29, il y aurait un jury prétendument formé par moi ce qui est faux puisque les jurés sont tirés au sort à l’audience. (NDLR : M. JOINET parle des jurés en Cour d’assises, BREGUET et KOPP étaient jugés par un tribunal correctionnel, sans jurés, composé de magistrats professionnels).

Question du Président : ce qui vous a choqué ce sont les erreurs factuelles, le fait que l’on ait prétendu que vous aviez rencontré à plusieurs reprises Me VERGES ou que l’on vous ait reproché d’avoir influencé le cours de la justice ?

Réponse : c’est le rôle qu’il voulait me faire jouer dans cette affaire.

Dans les archives de la « Stasi », figurent des petites notes manuscrites attribuées à Johannes WEINRICH dont nous n’avons que des copies. On retrouve dans ces petites notes des informations qui figurent dans le rapport, indique le Président.

Me HAZAN : vous avez dit que le but de cette entrevue était seulement de le faire parler. Lorsqu’il vous a averti que vous preniez une « immense responsabilité » en ne prenant pas au sérieux cette lettre, est-ce qu’il suggérait un second rendez-vous ?

Réponse : non.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : avez-vous connaissance d’autres contacts, mis à part M. KESSOUS ? Le Garde des Sceaux, par exemple ?

Réponse : à ma connaissance, non.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : Jean-Claude COLLIARD, directeur de cabinet de M. MITTERRAND, est cité dans la procédure mais on ne lui attribue aucun propos ? Auriez-vous connaissance d’éventuels contacts entre Me VERGES et M. COLLIARD ?

Réponse : je me souviens d’une réception. Sinon le Président de la République avait fait une liste de personnes que l’on ne devait pas prendre au téléphone sur laquelle figurait Me VERGES.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : vous avez expliqué que Me VERGES avait été mandaté par M. SANCHEZ pour vous rencontrer. Or, selon M. SANCHEZ, ce serait le Gouvernement français qui aurait demandé à Me VERGES d’entrer en contact avec vous. Qu’en dites-vous ?

Ilich RAMIREZ SANCHEZ prend la parole : « je n’ai jamais dit ça, ce n’est pas le Gouvernement français mais la France ».

Réponse : dans ce sens-là, non. C’est Me VERGES qui a demandé à nous rencontrer.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : quel est le mode de communication entre VERGES et SANCHEZ ?

Réponse : ce serait un journal du matin, « Le Matin » peut-être.

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous avez évoqué les archives de la « Stasi », vous décrivez « l’atmosphère dramatique » que Me VERGES avait créée. Dans une note de Johannes WEINRICH, il vous aurait parlé de « leur chef » et vous, vous parliez de « défi » ?

Réponse : je ne me souviens plus de cette note.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez dit que les archives des services de renseignements sont toujours très choquantes, une fois ouvertes. Vous avez pris part à une mission des Nations-Unies sur le problème des archives des services de renseignements, non ?

Réponse : oui, j’étais rapporteur aux Nations-Unies de la commission chargée de la « protection et la promotion des droits de l’Homme par la lutte contre l’impunité » à travers la sauvegarde des archives nationales.

On ne peut pas en déduire que les archives n’ont aucune valeur. Mais ces documents sont souvent manipulés.

Elle souhaite que ses propos soient actés.

Sur injonction du Président, M. JOINET indique : « de mon point de vue et suite au travail que j’ai effectué dans le cadre des Nations-Unies sur l’utilisation des archives des services secrets pendant les périodes de transition, je peux dire que ces archives doivent être maniées avec précaution car avec le recul de l’Histoire, elles ont fait l’objet de manipulations.

L’Histoire nous permet de distinguer ce qui peut relever de la manipulation de ce qui peut relever de la réalité ».

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez mis en cause la validité des informations reprises par la « Stasi » en ce qui vous concernait. Sur le même sujet, vous avez dit que les archives des services de renseignements se communiquaient entre services et même dans la presse.

Réponse : cela m’a permis de sauver mon honneur.

Question de Me COUTANT-PEYRE : sur les choix de documents, nous considérons qu’il y a eu des « tris sélectifs ». La recherche de la vérité est difficile, les faits datent de trente ans, est-ce que c’est normal qu’il soit jugé si longtemps après ?

Réponse : vous me demandez s’il y a violation du délai raisonnable ? Vous n’avez qu’à saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Question de Me COUTANT-PEYRE : il n’y a pas eu de publication. Les lettres sont, en outre, en espagnol, il y a un débat. A votre avis à qui a pu profiter cette fuite ?

Réponse : ce document était confidentiel « secret défense interne ». En outre, le seul souvenir que j’en ai, c’est d’avoir eu au téléphone le Directeur de la Police scientifique qui avait authentifié la lettre. On peut très bien imaginer que cela provienne de leurs services. Je ne pense pas que Me VERGES soit allé jusqu’à publier la lettre. En présentant la lettre comme confidentielle, sa publication rendait plus importante la responsabilité du Gouvernement.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez vu un rapport de cause à effet entre la lettre et les attentats ?

Réponse : oui, compte tenu de la lettre, des menaces proférées par Me VERGES et du jour de l’audience.

Question de Me VUILLEMIN : vous avez parlé de leur refus de « pactiser », vous n’aviez aucun pouvoir décisionnel ?

Réponse : c’est le Ministre qui décide.

Question de Me VUILLEMIN : vous avez reçu des instructions de la part de votre hiérarchie : « je reçois, j’écoute, je rends compte ».

Réponse : c’est exact.

Question de Me VUILLEMIN : à la suite de quoi cela n’était plus votre affaire ?

Réponse : ce n’est pas ça, mais c’était l’affaire du Ministre de l’Intérieur.

CARLOS prend la parole.

Question : comment se présentait la « lettre fantôme » ? Les officiers de la Police scientifique n’ont pas trahi. Le Président reformule : Robert PANDRAUD aurait-il eu l’original de cette lettre ?

Réponse : quel était son statut ?

Il occupait les fonctions de Directeur de la Police nationale avant d’être Ministre délégué à la Sécurité, précise le Président.

Réponse : non, je n’en ai pas eu connaissance.

Question : avez-vous entendu parler d’un éventuel contact entre COLLIARD et VERGES ?

Réponse : j’en ai entendu parler quelque temps après. Je n’avais rien à voir avec VERGES, je ne traitais pas avec lui.

CARLOS : j’ai convoqué Me VERGES pour la première fois à Budapest en 1990-1991. COLLIARD est un cas différent. Les barbouzes de droite ont contacté VERGES. Il produit un article qui rend compte de l’hommage fait par MM. MARSAUD et BRUGUIERE à un ex-agent du FBI décédé dans l’attentat du 11 septembre 2001.

Question du Président : avez-vous des observations sur cet hommage, M. JOINET ?

Réponse : je ne connaissais pas cet agent, je n’ai rien à dire sur ce point.

CARLOS revient sur l’attentat de la rue des Rosiers, c’est un « attentat antisioniste », un commando qui tue des gens dans la rue, c’est l’attentat le plus grave de cette époque !

Le Président reformule : pourquoi, selon vous, a-t-on fait un lien entre la lettre du 25 février, les attentats du « Capitole » et la rue Marbeuf et l’organisation dirigée par Ilich RAMIREZ SANCHEZ mais pas entre l’attentat de la rue des Rosiers et son organisation ?

Réponse de M. JOINET : je suis allé sur place. C’est certain que c’est un acte ciblé. Dans les milieux gouvernementaux, nous n’avons pas pensé à un attentat de nature politique. Dans l’attentat de la rue Marbeuf, la piste des agents syriens était erronée.

CARLOS : je ne doute pas de la sincérité des propos de M. JOINET. Mais un commando a mitraillé des passants, on a massacré des gens ! C’étaient des « commandos aguerris pas des rigolos ». A priori, il faudrait me soupçonner. Concernant l’attentat contre le train dit « le Capitole », il faut soupçonner un attentat contre Jacques CHIRAC. Mais pourquoi notre organisation en particulier ? Quelles sont les preuves scientifiques ? Il n’y a rien.

Est-ce que M. JOINET ne trouve pas étrange que l’attentat de la rue Marbeuf soit signé et pas celui du « Capitole » ? Et pourquoi n’a-t-on pas fait le lien entre l’attentat de la rue des Rosiers et mon organisation ?

Réponse : il y avait la lettre de menaces et la venue de Me VERGES, avant l’attentat du « Capitole », dans mon bureau pour me parler d’« actes d’une très grande responsabilité ». Le rapprochement était facile à faire.

Le Président reformule les propos peu compréhensibles de CARLOS : avez-vous connaissance des messages envoyés après l’attentat commis contre la Maison de France à Berlin contenant la phrase « pas seulement nos enfants pleureront ».

Réponse : non.

L’Avocat général O. BRAY fait remarquer qu’à la cote 3296 figure une note du 3 août 1982 « With Michel » « Français : opération coupure ». On peut estimer que les opérations en France étaient suspendues. C’est pourquoi, vous pouvez supposer que l’on ne vous attribue pas l’attentat de la rue des Rosiers.

Le Président verse à la procédure un courrier reçu le 30 novembre 2011 dans laquelle un prêtre souhaite porter à la connaissance de la Cour des éléments sur la personnalité d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ recueillis au mois de janvier 1999.

Il verse également un rapport rédigé le 30 novembre par le greffe de la Cour d’assises au greffe de la Cour d’appel de Paris faisant état des démarches effectuées pour rechercher le dossier de la procédure de Magdalena KOPP et de Bruno BREGUET.

Le Président informe la Cour que M. RIOU reviendra mercredi 7 août 2011 afin qu’il soit interrogé sur la disparition du scellé 28 et l’obtention éventuelle d’une copie de celui-ci.

Lundi 5 et mardi 6 décembre 2011, il sera procédé à la lecture des déclarations des officiers hongrois et est-allemands qui n’ont pas pu venir témoigner.

Le Président demande s’il est possible que les parties civiles puissent venir témoigner dès le 7 décembre 2011 à 14h, au lieu du 9 décembre. Les plaidoiries des parties civiles pourraient commencer vendredi après-midi.

Les plaidoiries de la défense pourraient commencer le mercredi 14 décembre. CARLOS parlerait le jeudi 15 au matin et la Cour se retirerait pour délibérer le jeudi après-midi. Le verdict serait alors prononcé dans la soirée.

Autre solution, si les plaidoirie duraient 2 jours (14 et 15 décembre), CARLOS aurait la parole le 16 décembre au matin et la Cour délibèrerait l’après midi, et le verdict serait prononcé dans la soirée.

L’audience est suspendue à 18h30

Mercredi 30 novembre – 17ème journée

L’audience reprend à 9 h 52.

La Cour procèdera aujourd’hui à l’étude des documents ayant trait aux attentats commis dans le TGV dit « le Valenciennes » à hauteur de Tain-L’hermitage et à la gare Saint Charles de Marseille le 31 décembre 1983 ainsi qu’à l’étude des documents de MM. KESSOUS et JOINET.

Le Président rend un arrêt concernant les auditions des officiers de la Stasi : Helmut VOIGT, Harry DAHL, Wilhelm BOROTOWSKI, Günther JAECKER, Willy DAMM et Gottfried KING.

La Cour considère que leur audition n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité et déclare qu’il est passé outre leur audition.

Une note du 1er décembre 1983 commençant par « With Ali » contient, en bas de page, les mentions « AFP, REUTERS, AP, DPA ». Deux messages, datés du 31 décembre 1984, ont été reçus à l’agence AP et à l’agence AFP, le 2 janvier 1984. L’écriture de cette note a été attribuée à Johannes WEINRICH.

Le Président s’adresse à CARLOS : selon cette note et vos déclarations faites pendant l’instruction, vous auriez envoyé un message à quatre agences de presse. Or, il semble que seulement deux agences l’aient reçu. Avez-vous des observations sur ce point ?

CARLOS dont les propos ne sont pas toujours compréhensibles s’emporte. Il le compare au juge BRUGUIERE.

Dans une retranscription d’une conversation téléphonique du 2 janvier 1984 entre « Ali » et « Steve », il est mentionné que « Steve » aimerait savoir si HA (Abul HAKAM soit Ali AL ISSAWI) a rempli sa mission. Il répond : « HA l’a déjà fait hier soir ». Les enquêteurs se sont demandés s’ils ne parlaient pas de l’envoi de la lettre. Il répond : « Georges a bien fait son travail même plus que nécessaire ». Si Ali AL ISSAWI reconnaît avoir participé à la rédaction du message « pas seulement nos enfants pleureront…», il affirme, dans ses déclarations, ne pas avoir posté ces lettres.

Le rapport de synthèse du MFS, du 3 mai 1984, fait un lien interprétatif entre les attentats de la ligne SNCF et l’interpellation de Christa FROHLICH au mois de juin 1982. Il ressort de ce rapport qu’un attentat était prévu en juin 1982 en France. C’est la raison pour laquelle elle souhaitait livrer en France une valise pleine d’explosifs (par TGV).

Dans un rapport rédigé par le Général Willy DAMM à son supérieur, le lieutenant général NEBBER, le Général mentionne, que le groupe « Separat » a commis quelques petites actions jusqu’en 1982  pour obtenir de l’argent. Après l’arrestation de deux de ses membres, le groupe a menacé de commettre des attentats en France ou contre les intérêts français à l’étranger. Par la suite, des actions de vengeance ont été commises en réponse aux bombardements par l’Armée française sur la ville libanaise de Baalbek ». Cette note fait le point sur le comportement adopté par la RDA à compter du mois d’avril 1984.

Selon un rapport du 4 janvier 1984 des services hongrois intitulé « Entretien avec Steve », il est indiqué « nous avons eu un entretien avec un membre de l’organisation dénommé Steve : l’organisation aurait commis des attentats dans le sud de la France lors de la Saint Sylvestre dans le TGV et à la gare Saint Charles de Marseille ».

Un rapport, du 23 janvier 1984, fait état d’une rencontre entre les services hongrois et les services bulgares : « compte tenu des informations opérationnelles, on peut constater que les deux attentats ont été commis par le groupe CARLOS. Steve a utilisé un passeport britannique, il est venu à Budapest avant de s’envoler pour Tripoli (Liban). Selon nos informations, une opération à la bombe a été commise à Beyrouth contre le Centre Culturel français par le groupe CARLOS.

Dans un rapport, du 7 février 1984, envoyé sous forme de télex à Willy DAMM, les services hongrois ont voulu transmettre aux autorités est-allemandes des informations sur le groupe émanant de leurs échanges avec la Bulgarie : « le groupe est devenu plus actif. Leur participation aux attentats commis dans le sud de la France est avérée, ces deux actions sont liées à la présence des forces armées française au Liban ». Cette action est sans lien avec les attentats commis en 1982 pour libérer Magdalena KOPP et Bruno BREGUET.

En vertu d’un rapport du 8 février 1984, de Willy DAMM à son supérieur M. NEBBER, il paraitrait que le groupe CARLOS « d’après les informations des services de sécurité hongrois, devient plus actif… ». Ce rapport reprend les indications des services de sécurité hongrois précédemment envoyés auquel il ajoute son point de vue sur la situation.

Le Président mentionne l’existence d’un rapport, du 7 février 1984, émanant de la Stasi, avec en en-tête, la mention « Informations ». Il s’agit d’une « note blanche » (pas de mention de destinataire ou de signataire).

Me VUILLEMIN demande sa projection. Le Président projette les deux derniers rapports.

Me VUILLEMIN regrette que le Président s’arrête sur ce rapport.

CARLOS : ce sont les Arméniens qui ont commis les attentats en Autriche. La question de Beyrouth, ce n’est pas nous. Il y a quelque chose d’intéressant sur les dates. Pour l’attentat de la Maison de France, c’était contre la Stasi.

CARLOS reconnaît avoir été l’instigateur de l’attentat contre la Maison de France à Berlin. Il est pris acte de ses déclarations :

« C’est moi qui ai donné le feu vert pour l’attentat de la Maison de France, commis le 25 août 1983, à Berlin-Ouest. Il s’agissait premièrement de donner une leçon au MFS qui nous portait préjudice et c’était un rappel à l’Élysée de l’engagement de ne pas garder nos camarades en prison. Il s’agissait aussi de calmer nos camarades basés en RFA contre l’État-major de Berlin à l’encontre duquel nous avions refusé de commettre un attentat car nous avons estimé qu’un tel attentat risquait de provoquer une crise diplomatique internationale trop grave entre Moscou et Washington.

Tout ce que le MFS a pu écrire à propos de l’implication de Johannes WEINRICH sur cet attentat est du bidon. Il a seulement une coresponsabilité organisationnelle, mais pas opérationnelle ».

Les services hongrois craignaient un discrédit des États socialistes par les milieux occidentaux.

Un rapport rédigé, le 6 février 1984, par M. ROQUE, officier de renseignement cubain, en poste à l’ambassade de Cuba à Berlin-Est et premier secrétaire de l’Ambassade, relate une rencontre entre les deux hommes, le 2 février 1984, au cours de laquelle Johannes WEINRICH lui aurait dit être à l’origine de l’attentat de Marseille en réponse à un bombardement des populations civiles au Liban. M. MEHLIS a lu l’original. La traduction est adressée par M. DAMM à son supérieur le général NEBBER, le 20 février 1984.

Selon le rapport, l’attentat devait initialement être commis à Paris mais compte tenu d’un important dispositif de sécurité, la ville de Marseille a été préférée.

Le Président indique que M. ROQUE n’a jamais pu être entendu.

En revanche, lors de son audition, Willy DAMM a reconnu M. ROQUE sur la photographie qui lui a été présentée. Il a également authentifié le rapport.

En outre, dans un courrier, on évoque un certain Juan Miguel ROQUE dont Johannes WEINRICH était l’informateur.

Ces éléments ont été débattus lors du procès de Johannes WEINRICH en Allemagne concernant les 4 attentats. Le tribunal de Berlin a conclu que « ces notes ne permettent pas de conclure à sa participation dans l’attentat », « la participation concrète du mis en cause ne peut être établie ». Le tribunal rappelle que M. ROQUE n’a pas été entendu.

Question de l’Avocat général O. BRAY : concernant les déplacements de l’accusé, il ressort du dossier que, le 14 décembre 1983, CARLOS était à Budapest. Il s’est rendu le 16 décembre 1983 à Belgrade avant de se rendre à Sofia (Bulgarie) accompagné d’un ressortissant syrien.

Un rapport du 5 janvier 1984 des services du MFS confirme que l’intéressé était à Tripoli (Liban) le 31 décembre 1983.

Qu’avez-vous à dire sur ces déplacements ?

CARLOS : la « Stasi » s’occupe de mes déplacements en Hongrie, ce n’est pas sérieux. Je vous demande des photocopies officielles de tout cela ! Vous savez ce que vous faisiez le 16 décembre 1983 ? Je me rappelle avoir fait un voyage urgent à Budapest concernant la protection des Jeux Olympiques à Sarajevo. C’est grâce à moi qu’il n’y a pas eu d’attentat à Sarajevo.

Question de l’Avocat général O. BRAY : est-ce que Johannes WEINRICH s’occupait de la comptabilité ?

CARLOS : pas du tout. Nous avions des banquiers.

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous connaissiez « Georges » ?

Réponse : non

Question de l’Avocat général O. BRAY : KHALIL ADHAM ça vous dit quelque chose ?

Réponse : ah oui.

Question de l’Avocat général O. BRAY : il s’appelle également Tarik ou Tarek ?

Réponse : ça je ne sais pas.

Question de l’Avocat général O. BRAY : il y a une note de Johannes WEINRICH évoquant un certain Michel ou Feisal, vous reconnaissez ces alias ?

Réponse : en quoi ça m’intéresse ?

Question de l’Avocat général O. BRAY : toute à l’heure, le Président a mentionné une écoute téléphonique entre Ali et Steve dans laquelle il était dit « George a bien travaillé… »

Réponse : mais il n’y a pas d’écoute téléphonique !

Question de l’Avocat général O. BRAY : entreteniez-vous des relations particulières avec les Cubains ?

Réponse : oui.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : suite à l’entretien, les services hongrois ont la certitude que le groupe a préparé et exécuté  les attentats. Les services cubains transmettent les mêmes informations à des dates différentes. Les services hongrois prennent les informations suffisamment au sérieux pour prévenir les services bulgares. Dans les archives roumaines, on retrouve le passeport britannique utilisé par Johannes WEINRICH le 31 décembre 1983.

Dans une lettre écrite en anglais et datée le 1er juin 1982, on peut voir la relation hiérarchique entre « Michel » et « Steve ». Michel lui donne des instructions : « Opération de Berlin : fais bien attention, ne me demande pas d’envoyer mon frère avant que les explosifs ne soient arrivés… ».

Vous avez expliqué avoir donné le feu vert pour l’action contre la Maison de France à Berlin. Vous parlez d’une opération à Berlin, mais la lettre date de 1982. Est-ce que vous prévoyiez déjà en 1982 un attentat contre la Maison de France (1983) ?

Réponse : cela ne vous regarde pas. Allez poser la question à ces gens-là ! Il n’y a pas de courrier, montrez-moi l’original !

Me COUTANT-PEYRE : tout le monde constate que la justice n’aime pas parler des relations politiques. Lorsque l’Etat français pose des questions, il y a des pièces non versées au dossier. Les conditions procédurales ne sont pas respectées. C’est le seul immigré illégal que la France refuse d’expulser depuis 14 ans ! Son État l’a pourtant rappelé il y 15 jours. « La France est le harki des États-Unis, pardon pour les harkis ». Il n’y a pas de convention d’entraide judiciaire. On sait que les documents sont allés aux États-Unis avant de revenir en France. Vous n’avez que des documents choisis pour diaboliser un opposant politique. Ce sont tous des « documents blancs ».

Quand je dis que ce procès n’aurait jamais dû avoir lieu, je veux dire que les magistrats allemands, mieux placés pour analyser ces documents, les ont écartés des débats. Les premières communications ont lieu en 1989, ils ont eu le temps de trafiquer et trier les archives entre temps !

Concernant Johannes WEINRICH, elle lit le jugement concernant le passeport : le doute à ce sujet s’impose d’ores et déjà, de la part du témoin Magdalena KOPP qui, lors de son audition du 2 mai 1996, réfute l’hypothèse qu’il se trouvait à Marseille et participait activement au délit du 31 décembre 1983. Les constatations d’un service de renseignement sont soumises à des critères moins sévères que ceux utilisés dans les enquêtes judiciaires, ils émettent des insinuations et des suppositions. Ces constatations sont entachées de tels doutes qu’elles ne peuvent être considérées comme des « constatations » au sens criminologique et légal et ne sont généralement pas appropriées. La condamnation implique que la Chambre ait des certitudes sur la culpabilité mais pas établies à partir d’hypothèses ou de suppositions.

Je pense qu’il faut cesser de bricoler des documents choisis par le juge d’instruction qui a d’ailleurs instruit à charge uniquement. Donc, je considère que nous devons nous orienter vers un véritable débat fondé sur des éléments sérieux et non « indiciels » pour reprendre les termes du jugement.

Me VUILLEMEIN : depuis trois jours le Ministère public croit pouvoir se frotter les mains car on examine les archives, seuls éléments sur lesquels se fonde ou croit se fonder l’accusation. Quelle fiabilité concernant ces archives ? Au-delà des questions de forme que je rappelle au point de lasser la Cour, mais étant moi-même lassé de voir tous les jours les mêmes pièces. La projection des documents sans en-tête ni signature ne produit qu’une fusion ou confusion des documents pour glaner quelques documents à droite, à gauche.

Les alias sont importants dans ce dossier. Qu’est-ce qui établit la correspondance entre ces alias et les personnes de la procédure ? Rien de fiable ! M. le Président, quand vous faites la lecture, vous ne prenez pas la peine de répéter les alias, vous parlez de Johannes WEINRICH ou d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ.

Je vous prie de m’excuser, c’est vrai, ma langue fourche parfois, reconnaît le Président.

Me VUILLEMIN poursuit : nous ne savons pas si les documents viennent de la « Stasi ». Le document est soi-disant issu des archives mais il n’y a aucune indication sur la provenance. Ces documents ne valent rien !

Je me réfère au jugement qui acquitte Johannes WEINRICH : dans ce contexte, « acb rem » que selon les déclarations de VOIGT, Ali ISSAWI serait Peter. Ceci a pour conséquence que la Chambre  n’a pu établir qui était « Peter ». Si on pense que c’est Ali AL ISSAWI, c’est Abul HAKAM mais pas toujours. Il aurait écrit « pas seulement nos enfants pleureront ». Dans l’interrogatoire, l’officier jordanien répétant ce qu’aurait dit le fantôme «  en ce qui concerne les raids aériens, les mères ne seront pas les seules à pleurer… » Il n’est plus question « d’enfants » mais de « mères ». Par conséquent, rien n’est fiable.

Un rapport hongrois, du 22 avril 1982, non signé comme d’habitude mentionne un attentat commis à Roman dans une mosquée, le 2 mai 1982, dont « Steve » serait l’auteur selon une écoute téléphonique. Or, une note de la DST du 28 août 1991 précise que l’attentat de Roman a été commis par deux personnes d’extrême droite qui ont reconnu en avoir été les auteurs et ont été condamnées. La fiabilité des archives est donc égale à zéro.

L’Avocat général O. BRAY : s’agissant des surnoms le Conseil a raison.  Effectivement, il y a un doute sur le surnom « Peter ». Les Allemands se sont fondés sur des documents écrits. Dans le jugement du 23 août 2004, il y a la liste des noms.

Ce qui compte c’est la conclusion ! affirme Me VUILLEMIN.

L’Avocat général projette cette liste : dans leurs relations avec Helmut VOIGT, Johannes WEINRICH se faisait appeler « Steve » ou « Heinrich » et Ali AL ISSAWI « Ali » ou « Peter ».

Mais les changements d’alias étaient fréquents. Il montre un document sur lequel figure une photographie avec indiquée « Steve » en dessous.

Me VUILLEMIN : tous ces documents sont dans les mêmes archives, on veut que tout aille à la poubelle. M. l’Avocat général BRAY nous projette un document figurant dans le jugement. Les juges allemands ont conclu qu’il ne valait rien. La Chambre n’a pas pu établir de manière certaine l’identité de « Peter ».

L’audience reprend à 14 h 14.

Documents relatifs aux attentats de Tain l’Hermitage et de la gare Saint –Charles du 31 décembre 1983.

Une note du 6 février 1983 qui a été lue par le tribunal de Berlin en 2004. Les juges en ont conclu qu’une participation de l’accusé à l’attentat est possible, mais non convaincante, cette note ne permet pas de conclure à une participation active de WEINRICH aux faits qui lui sont reprochés.

Question l’Avocat général O. BRAY : est-ce que votre groupe a commis ces attentats?  Ces attentats étaient préparés depuis longtemps notamment depuis février 1983 ? Il rappelle l’attaque de Baalbek en réponse aux 56 parachutistes tués à Beyrouth.

Pour l’attentat à Marseille vous évoquez 2 pistes :

- Moyennes orientales de la part d’un Chef d’État

- Le Gal.

Réponse de CARLOS : tous les ans, il y a des règlements de compte à Marseille donc les attentats sont fréquents.

Dans une note manuscrite du 9 juin 1983 attribuée à WEINRICH par Mme WAGNER, il est fait état de :

-          de « similitudes avec son écriture »

-          une check liste traduite de l’Allemand

-          contrôles de bagage transfrontaliers et de l’absence de contrôle dans le TGV.

-          de repérages identiques à ceux trouvés dans l’agenda de FROHLICH lors de son arrestation à Rome.

CARLOS intervient et dit d’un air amusé : « ce n’est pas FROHLICH c’est l’autre, sous-entendu GOTTING. »

Question l’Avocat général O. BRAY : y a-t-il une similitude entre FROHLICH et GOTTING ?

Réponse : vous avez une théorie farfelue.

Question : y a-t-il un rapport entre ces repérages et la préparation d’un attentat ? On remarque dans le dossier qu’à chaque attentat, des repérages ont été effectués précédemment.

L’Avocat général, M. RICARD fait mention d’un document issu de la procédure italienne retraçant le parcours de FROHLICH et précisant qu’elle devait se rendre à Paris (références à des hôtels parisiens). Pourquoi devait-elle se rendre à Paris ?

CARLOS : Paris est la ville la plus visitée au monde.

Dans le parcours emprunté par FROHLICH, il est fait mention d’un train passant par le Mont Cenis, comme dans une note de WEINRICH.

CARLOS transmet un article de journal au Président.

Le Président veut examiner un certain nombre de documents qui ont trait aux négociations entre le groupe CARLOS, des avocats et  des conseillers techniques du gouvernement.

- Un rapport hongrois du 4 novembre 1982 fait état de ces négociations. Il est mentionné que STEVE séjourne à Berlin.

- Un rapport du 26 aout 1983 mentionne que l’objectif  du groupe CARLOS est de libérer KOPP et BREGUET détenus en France grâce à des négociations par l’intermédiaire d’avocats.

- Un rapport du 26 aout 1983 précise que Me Jacques VERGES avait pour mission de faire évader BREGUET et KOPP avec la complicité de membres de l’administration pénitentiaire ou de les faire libérer.

- Dans un rapport allemand du MSF du 11 juin 1982, il est mentionné les alias de Me VERGES et Me RAMBERT. Concernant Me VERGES, il se fait appeler HERZOG puis devient GABRIEL puis PAULA. En ce qui concerne Me RAMBERT, avocat suisse de CARLOS, ses alias sont DUKE, GUILLAUME.

- Une note manuscrite rédigée en français, sans date, indique des rencontres entre Me VERGES et Roland KESSOUS, conseiller de M. Gaston DEFFERRE, Ministre de l’Intérieur, où il insiste sur le danger de garder KOPP et BREGUET en prison. Me VERGES a rencontré quatre fois M. Louis JOINET, conseiller de M. Pierre MAUROY, Premier Ministre en 1982.

- Un rapport du MSF de juin 1983 fait état de rencontres entre Me VERGES et sa femme et M. L. JOINET, M. Roland KESSOUS et M. Jean-Claude COLLIARD, directeur de cabinet de M. F. MITTERRAND, Président de la République.

- Dans une note manuscrite de WEINRICH, on constate certains détails sur les conditions d’incarcération de KOPP et BREGUET.

- Un rapport hongrois fait état d’un projet d’évasion par l’intermédiaire de Me VERGES.

- Une note manuscrite du, 23 février 1982, attribuée à WEINRICH fait état d’entretiens avec GRAFF alias de Me RAMBERT.

- Une autre note du MFS, du 18 février  1983, fait mention d’une demande d’obtention d’un visa pour Me VERGES.

Question de Me IWEINS : est-ce que ces éléments se réfèrent aux négociations gouvernementales ?

Réponse de CARLOS : oui Me VERGES était un des contacts avec l’Elysée, Matignon et place Beauvau (Ministère de l’Intérieur). Mais Me VERGES nous a été envoyé. Nous avions besoin de contacts gouvernementaux pour libérer les prisonniers.

Question de Me IWEINS : vouliez-vous les faire sortir, est-ce clair et net ?

CARLOS : oui

Question de Me IWEINS : quels moyens de pression aviez-vous sur les autorités françaises ?

Réponse de Carlos : notre amitié éternelle et plus si affinités. Si on refuse l’amitié, c’est l’inimitié.

Me IWEINS s’adresse à CARLOS : « votre sourire montre votre gêne à répondre à mes questions. » Vous avez été un homme d’action! Les victimes voudraient connaître la vérité. Quelle était la contrepartie d’une éventuelle libération ?

Réponse : pourquoi M. COLLIARD ne vient pas témoigner ! J’ai rencontré Me VERGES en 1982. Or Me VERGES parle d’une rencontre en 1994.

Le Président demande si on doit comprendre par « amitié de l’Organisation », le fait de ne pas commettre d’attentats ?  Qu’est-ce qu’on doit attendre ?

Me IWEINS prend la parole et demande à CARLOS de se positionner. Soit vous vous positionnez en homme politique soit en ergoteur essayant d’échapper à votre responsabilité! Quels ont été les contacts politiques dont vous avez bénéficié ? Le procès CARLOS, du côté de la défense se résume à un problème de photocopies. L’accusation a un dossier lourd contre vous.

Me VUIILEMIN s’emporte : « arrêtez de caricaturer la position de la défense ! Comment osez-vous soupçonner un collègue de participer à l’organisation d’une évasion de SANCHEZ à l’occasion d’un transfert vers un centre de soins ? Vous devriez défendre l’avocat et la profession en tant que Bâtonnier et rejeter ces archives ! ».

Le Ministère public veut faire le tri.

CARLOS prend la parole.

Me IWEINS estime que tous ces documents ne sont pas considérés comme la vérité révélée. « Tout n’est pas vrai mais beaucoup de choses sont vraies et montrent la participation de CARLOS à ces faits ». Il reproche à CARLOS de discuter de petits papiers alors que ce dernier prétend être un homme politique.

L’Avocat général, M. RICARD constate qu’ « on est à un moment assez dramatique du procès. On ne parle que de photocopies, de problèmes de procédure. Où est l’intérêt de ce procès ? »

Question : votre amitié proposée a-t-elle été acceptée par l’autre partie ?

Réponse : je n’ai jamais eu de contact direct personnel avec les autorités françaises. Il y avait des contacts entre les représentants des autorités françaises et des gens de l’organisation.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : votre organisation attendait quoi de ces négociations ? Quelle contrepartie avez-vous eu ?

Réponse : La réponse est publique c’est la correctionnalisation des faits commis par BREGUET et KOPP.

Question : Pour quels motifs aviez-vous donné votre feu vert pour commettre l’attentat contre la Maison de France du 25 aout 1983 ? Un des trois motifs de l’attentat semblerait être une sorte de rappel à l’Élysée de la menace d’attentat pesant sur la France si le couple BREGUET KOPP n’était pas libéré. On est d’accord ?

Réponse : non.

M. J.F. RICARD fait remarquer que ces propos ont pourtant été actés ce matin. Vous fuyez encore !

Réponse : c’est ma parole qui a de l’importance ici, la vôtre ne vaut rien. Je ne fuis rien.

M. RICARD, l’Avocat général constate une fois encore l’énervement de CARLOS. Il reprend un rapport dans lequel il est mentionné que le groupe voulait établir une approche secrète de M. DEFFERRE pourtant se fut un défi public avec la publication du courrier adressé à M. DEFFERRE.

Me VUILLEMIN trouve déplacé de dire que son client fuit ses responsabilités alors que ce dernier vient d’assumer ce matin la paternité de l’attentat contre la Maison de France à Berlin le 25 aout 1983.

Le Président s’adresse aux parties et au Parquet s’agissant d’une demande de dispense du couple CHIRAC de témoigner et d’une demande de visioconférence formulée par le témoin M. VARGA.

L’Avocat général ne voit pas en quoi le témoignage du couple CHIRAC serait utile à la manifestation de la vérité.

Me COUTANT PEYRE reproche à l’accusation un procès sans témoin qui oblige à de longues lectures. Elle refuse la visioconférence donc elle s’oppose à passer outre à l’audition de M. VARGA. La défense s’oppose également à passer outre à l’audition du couple CHIRAC.

L’audience est suspendue à 17h30 

 

Mardi 29 novembre – 16ème journée

L’audience reprend à 10h00.

La Cour rend un arrêt incident suite aux conclusions déposées par Me COUTANT-PEYRE le 28 novembre. La Cour juge qu’une plainte déposée par la défense d’un accusé à l’encontre d’un juge ayant instruit l’affaire ne constitue pas un motif suffisant pour renvoyer l’affaire et rejette par conséquent la demande de renvoi.

La Cour poursuit l’étude d’un certain nombre de documents du MFS et des services hongrois.

Un rapport du 24 février 1982 montre un changement net, après l’arrestation de BREGUET et KOPP, dans la politique d’accueil de la Hongrie à l’égard du groupe CARLOS. Une volonté des Hongrois se dessine afin d’expulser le groupe terroriste.

Cette volonté d’éloigner le groupe CARLOS se retrouve dans une réunion conjointe entre les services de RDA et les services roumains. Cette volonté est renforcée par une demande d’Interpol qui exerce une pression sur la Hongrie pour connaître la présence du groupe CARLOS sur son territoire.

Les documents établis à la suite de l’interpellation de BREGUET et KOPP sont étudiés par les services de Hongrie, ils attestent d’un certain nombre de déplacements du groupe à Budapest : rapport du 23 février 1982 : Lilly et Luka sont tombés dans un piège à Paris. FROHLICH donne des informations sur les déplacements du groupe à partir du 20 février 1982 dont les membres convergent vers Budapest.

Rapport du 22 février 1982 : le février 1982, CARLOS est arrivé de Bucarest et se rend à Budapest avec un passeport yéménite. Lilly et Luka ont fait le voyage avec des passeports inconnus et se sont fait arrêter avant la  réalisation de trois opérations.

Un rapport du 23 février 1982 fait état de la présence de FROHLICH à Budapest.

Un autre rapport constate la présence d’AL ISSAWI arrivé à Budapest le 24 février 1982 et est reparti le 5 mars 1982 pour Berlin. Marina BERTA-KHONER est arrivée le 26 février de Zurich et quitte le territoire hongrois le lendemain. Le 27 février 1982, WEINRICH, au vu de la documentation hongroise, serait arrivé le 28 février 1982 et aurait quitté Budapest pour Damas le 5 mars 1982.

Il ressort des rapports hongrois un certain nombre d’écoutes téléphoniques retranscrites qui font état de conversations en lien avec l’arrestation de BREGUET et KOPP. Il y a des bribes de conversations : « nous sommes prêts à toutes les actions ». « Ce n’est pas une question morale, c’est une question politique ».

Il est évoqué dans une conversation, la lettre qui sera adressée à l’ambassade de France à La Haye le 25 février 1982.

Dans une autre conversation, qu’ADIL aurait eue avec HEIDI à propos de ce dossier, il est mentionné qu’ADIL expliquerait à Heidi où se trouve la boite aux lettres de l’ambassade de France à La Haye.

Puis ADIL reçoit un coup de fil d’ALI de Bagdad qui lui dit qu’il faut préparer une signature pour ce courrier. ADIL ne comprend pas ce qui s’est passé avec le pistolet de Luka.

Retranscription d’une conversation du 2 mars 1982 : « nous avons envoyé la lettre le 25 » selon les propos d’ADIL.

De l’analyse du tribunal de Berlin, dans sa décision d’acquittement de WEINRICH de 2004, il ressort quant au positionnement sur le groupe CARLOS après l’interpellation de BREGUET et KOPP que CARLOS avait l’intention de mener « une guerre privée » contre la France.

L’Avocat général, J.F RICARD apporte quelques précisions et demande des lectures complémentaires.

Il fait observer que dans une conversation du 2 mars 1982, le calcul est fait pour que l’échéance de l’ultimatum tombe le 28 mars. L’attentat du « capitole » a lieu le 29 mars.

CARLOS : vous parlez de la lettre, présentez-la !

Le Président rétorque que ces rapports doivent être débattus contradictoirement donc il est nécessaire de les lire pour les apprécier.

CARLOS ne donne aucune explication sur les conversations et regrette que les témoins soient tous morts ! « Ces conversations n’existent pas, vous les inventez, Monsieur ! »

M. BRAY demande de projeter la page de garde d’un rapport allemand faisant suite aux réunions entre les services allemands et hongrois. Il est mentionné que c’est SALLY qui a mis la lettre dans la boite aux lettres à La Haye.

Me COUTANT PEYRE considère qu’il n’y a aucune certitude sur les retranscriptions d’écoutes, car il n’y a aucune garantie de dates ni de rédacteurs. Il y a beaucoup de magouilles en France sur écoutes téléphoniques. Ça sent la manipulation ! L’Avocat de Marina BERTA-KHONER rappelait hier que cette dernière a été entendue en violation des dispositions du Code pénal suisse, car elle n’était pas assistée, donc on n’a pas à les évoquer.

Pour CARLOS, « il y a des magouilles de tous types ! »

Question du Président : avez-vous écrit au Ministère de l’Intérieur M. DEFFERRE le 25 février 1982 ?

Réponse : CARLOS avoue avoir écrit une lettre à DEFFERRE en espagnol, mais ce n’est pas celle-ci.

Question du Président : si on compare la lettre écrite à l’ambassadeur de France à La Haye et celle adressée à l’ambassadeur d’Allemagne en Arabie Saoudite, on trouve quasiment le même texte, c’est étrange ? Comment expliquez-vous ces similitudes de propos ?

Il ne répond pas.

Me VUILLEMIN s’interroge sur cette lettre « fantôme ». Elle existe, mais on ne nous la présente pas, pourquoi ?

Il reproche à l’Avocat général, M. BRAY, de faire un recyclage des documents de RDA alimentés exclusivement par des archives hongroises dont la fiabilité est contestable.

Les autorités hongroises modernes considèrent que les éléments mentionnés, à savoir les rapports établis par elles dans les années 80, ne peuvent être considérés comme des preuves dans un procès.

CARLOS : ADIL, je ne sais pas qui c’est.

J.F RICARD, l’Avocat général, intervient de nouveau, il rappelle que les documents hongrois sont des documents déclassifiés. On retrouve des précisions sur ces documents notamment les adresses.

CARLOS intervient « j’ai dit que j’avais écrit plus d’une fois au Ministre de l’Intérieur ».

Me VUILLEMIN fait des observations. Il affirme que la fiabilité des archives hongroises est égale à zéro.

Le Président continue la lecture de rapports faisant état de cette lettre du 25 février 1982.

Un rapport du 24 février 1982 mentionne que CARLOS veut agir pour libérer les prisonniers susmentionnés. Il souhaite acheminer une lettre à l’ambassadeur de La Haye en y apposant ces empreintes digitales.

Trois rapports postérieurs au 25 février 1982 font mention que CARLOS a adressé une lettre au Ministre de l’Intérieur français, acheminée à l’ambassade de France à La Haye par « HEIDI ».

Le Président donne lecture de rapports où la retranscription de conversations ont un lien avec la publication de la lettre le 5 mars 1982 par France Soir, il s’agit de conversations entre CARLOS et AL ISSAWI.

Le rapport fait état de la publication et de la colère suscitée par cette publication.

Un membre de la Cour souhaite examiner la copie de la lettre du 25 février 1982.

CARLOS prend la parole et lit un organigramme contenu dans le dossier et donne l’identité des personnes listées. La plupart des noms figurants comme des agents irakiens et syriens sont inexactes.

D’autres rapports établissent les déplacements des membres du groupe à partir de  la mi-mars 1982.

Luc GROVEN alias « ERIK » serait arrivé à Budapest le 12 mars 1982 comme en témoignent les notes de comptabilité tenues par WEINRICH.

WEINRICH arrive à Budapest le 21 mars 1982.

ALI ISSAWI arrive le 18 mars 1982 à Budapest en provenance de Bucarest.

GOTTING alias « TINA »  arrive le 19 mars 1982 à Budapest.

BERTA –KHONER arrive de Vienne le 21 mars 1982.

FROHLICH arrive le 22 mars 1982 de Berlin.

Sur ces déplacements, des rapports d’analyse ont été établis.

Dans un rapport hongrois du 24 mars 1982, il est fait état d’un mouvement important du groupe.

Le Président décide d’examiner une note du 30 mai 1982 attribuée par Mme WAGNER à WEINRICH. Le greffier projette la note.

Le tribunal de Berlin, dans sa décision d’août 2004, a pris en compte cette note. Il ressort qu’il s’agit d’une note écrite par l’accusé faite à postériori, elle ne permet pas de conclure que le groupe a commis l’attentat et que ce dernier y a participé.

Les services hongrois, dans un rapport d’analyse du 22 avril 1982, font état des faits imputés au groupe CARLOS.

Le 7 juin 1982, les services hongrois rédigent un nouveau rapport qui va faire état de l’arrestation de WEINRICH par les services de sécurité est-allemands avec plusieurs kilos d’explosifs.

Le Président veut examiner une note manuscrite du 30 mai 1982 qui fait état d’une conversation avec un certain Helmut attribuée à WEINRICH. Les enquêteurs assimilent « HELMUT » à Helmut VOIGT, officier de la Stasi.

Me VUILLEMIN rappelle que les expertises effectuées par Mme WAGNER n’ont aucun intérêt, car portent sur « des photocopies, de photocopies de photos ».

L’audience est suspendue à 12 h 45.

L’audience reprend à 14 h 15.

La Cour procède à l’étude du terme « guerre » contre la France à laquelle se serait livré le groupe CARLOS.

Ce terme apparaît dans deux notes du 30 mai 1982 et du 4 juin 1982 toutes deux attribuées à Johannes WEINRICH avec mention « Harry » soit Harry DAHL (« conversation sur notre guerre »).

On retrouve la mention « guerre privée » dans une note figurant à la cote D 6077 : il s’agit d’une note manuscrite dans laquelle il y aurait des similitudes avec l’écriture de Johannes WEINRICH, mis à part le fait qu’il s’agisse d’une copie, selon le rapport de Mme WAGNER.

Dans une note du 4 juin 1982 figurant à la cote 6680, il est indiqué : « il serait utile de parler à Vergès, donnez-moi plus de temps après le procès concernant l’attentat commis contre Al Watan ».

Le terme « guerre » apparaît dans une dernière note manuscrite du 27 octobre 1982, intitulée « avec Helmut » et attribuée à Johannes WEINRICH (cote 6605).

Les parties civiles n’ont pas d’observations sur ces différentes notes.

Selon l’Avocat général J.F. RICARD, il est superfétatoire de revenir sur le caractère original ou non de ces documents.

Me COUTANT-PEYRE est perplexe : elle reproche au Président d’avoir fait des choix qui ne lui semblent pas neutres. Le 9 juin 1982 se tient le procès en appel. La condamnation a été confirmée et la peine doublée. Y a-t-il eu un attentat ? Non. Cette histoire de « guerre privée » n’est pas sérieuse.

CARLOS demande qui est Harry DAHL. C’était un officier de la « Stasi », lui répond le Président.

Le Président mentionne une autre série de notes concernant les valises utilisées dans l’attentat du Capitole. Il s’agirait d’une note du MFS mentionnant une valise de marque « Samsonite » bleue contenant « 28 kg de TNT » et une valise de marque « Delsey » blanche avec 20 kg de TNT (cote D 3604).

Il est également fait état d’un inventaire du 29 mars 1982 où il est indiqué « petite Samsonite » (cote 3611). Idem à la cote 3599 où figure une caisse métallique dont on retrouve en bas de page la marque « Samsonite ».

Une note des services roumains du 9 décembre 1981 fait également un inventaire de matériels militaires. À la fin de la liste, il est fait état de deux valises dont la marque n’est pas précisée.

CARLOS lui demande s’il a l’original. Non, répond le Président, ce sont les traductions des archives roumaines.

Me VUILLEMIN fait remarquer que les dimensions de la valise font plutôt penser à une valise pour ranger un fusil, mais pas à une valise de voyage.

Me BERTIN revient sur les débats d’aujourd’hui : il demande à CARLOS quel serait l’intérêt des services hongrois et est-allemands d’inventer de toutes pièces ces documents.

CARLOS ne répond pas à la question. Il lui demande pourquoi il invente des « trucs bizarres ». Pourquoi présenter des documents dont les orignaux n’existent pas ? Répète-t-il.

Le Président lui rappelle la question de Me BERTIN en vain.

Me BERTIN : admettons que ce document ait été fabriqué, quel est l’intérêt pour les services secrets de les avoir fabriqués ?

La défense ne répond pas à la question.

Me COUTANT-PEYRE lit un article du « Monde » selon lequel « des wagons d’archives ont été détruits ». Elle remarque trois choses : il y a des choix qui ont été effectués, nous n’avons pas la preuve que ces documents ont existé et enfin je n’ai pas confiance dans l’instruction qui a été menée.

L’Avocat général O. BRAY mentionne un document daté du 19 mai 1984 sur lequel on constate que le mois est écrit en chiffres romains. Idem pour les courriers rédigés par Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Il lui demande donc s’il est l’auteur des documents en question ? Reconnaît-il son écriture ? (cote 3798)

« C’est bidon », commente CARLOS.

L’Avocat général O. BRAY demande que soit remontrée la note avec les deux valises figurant à la cote 3604 : il demande à CARLOS s’il est l’auteur de cette note.

La question est stupide, affirme l’accusé. Nous voulons voir les originaux des documents provenant de services à la solde de l’OTAN.

Question de l’Avocat général O. BRAY : est-ce que votre groupe…

CARLOS l’interrompt : ne parlez pas de « groupe, mais d’organisation internationaliste » !

Question de l’Avocat général O. BRAY : où votre organisation internationaliste a-t-elle acheté des valises ?

CARLOS : j’ai deux valises « Samsonite », une à la Santé et l’autre à la Cour d’assises.

Question de Me VUILLEMIN : nous n’avons pas les originaux, ce ne sont que des photocopies de photocopies de photographies. Le contrôle sérieux consiste à comparer ces documents comportant des pattes de mouche d’une certaine écriture avec des pattes de mouche d’une autre. J’estime que tout cela est de nature indicielle.

L’Avocat général J. F. RICARD : depuis trois semaines, vous dites « cela ne vaut rien, cela a été fabriqué de toutes pièces ». Il y quelques instants vous disiez qu’il fallait les examiner de près et qu’il fallait être sérieux. Effectivement, depuis trois semaines, la défense nous répète qu’il faut examiner chaque document de près. Je reconnais qu’il peut y avoir des erreurs. Il faut examiner le contenu de chaque document par rapport à la réalité du terrain à cette époque.

Me COUTANT-PEYRE cite un paragraphe du jugement (p. 77) acquittant Johannes WEINRICH : « les preuves, les documents ou les témoins qui pourraient les mettre en cause en qualité d’auteur, de coauteurs ou de complice par fourniture d’aide ou d’assistance » ne sont pas apparus comme étant des « preuves suffisantes » devant la chambre, ils n’ont qu’une « valeur indicielle ». La procédure ne repose que sur « l’accumulation d’indice » […] « Il faut que les faits indiciels soient au moins définitivement établis ».

Le Président : parmi les notes qui nous intéressent, il y des documents de comptabilité établis à la période de l’attentat commis dans le TGV dit le Capitole le 29 mars 1982 (cote 3534). En effet, le 23 mars, Johannes WEINRICH aurait effectué un voyage en Roumanie (cf. compte rendu de ce matin). L’accusation lui fait remarquer qu’il s’agit du mois d’avril et pas du mois de mars. Le Président s’est trompé de feuillet. Il projette le feuillet correspondant à la comptabilité du groupe « Separat » extrait des archives de la « Stasi »

-          « 29.3 500 dollars (trains) » : dans son analyse M. BELLEMIN-COMTE s’interroge sur des voyages en train effectués à la même époque par certains membres du groupe dans le cadre de la commission de l’attentat

-          « 29.3 400 dollars PF » : paiement de chambre d’hôtel en Belgique

-          « 900 dollars SFR » : dépenses en francs belges puis en francs suisses.

Le Président fait état de différentes retranscriptions :

-          La retranscription d’une conversation du 18 mars 1982 a intéressé les enquêteurs. « STEVE » explique quelque chose à Adil (CARLOS) sur un détonateur, il lui demande s’il veut qu’il lui montre comment cela marche.

-          La retranscription d’une conversation du 22 mars 1982 semble confirmer le déplacement de Johannes WEINRICH à Bucarest le lendemain. Cela correspond avec les notes de déplacements des membres du groupe.

-          La retranscription d’une conversation du 22 mars 1982 entre Johannes WEINRICH et Wilhelmine GOTTING fait état d’une opération devant avoir lieu très prochainement. Il n’y a pas le nom de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Il y a une inscription « fait le 7 avril » et un numéro d’enregistrement.

-          La retranscription d’une conversation du 26 mars 1982 au cours de laquelle Ilich RAMIREZ SANCHEZ avertit qu’il faut être très prudent, des spécialistes en explosifs sont présents dans les aéroports.

-          La retranscription d’une conversation du 29 mars 1982 entre Adil et Tina : Ali AL ISSAWI a des soucis, il a peur… Steve a téléphoné de Bruxelles il avait déjà quitté le pays.

-          La retranscription d’une conversation le 30 mars 1982 à 18 h : Adil déclare « qu’il ne leur réclamera pas de délai et qu’il frappera une seconde fois si les Français ne se soumettent pas ».

-          La retranscription d’une conversation entre Kaï, Tina et Adil, début mars 1982 (alias Gérard ALBERTUS) : « nous ne tolérerons pas que nos camarades restent en prison ou qu’ils soient extradés, nous voulons qu’ils soient libérés dans les trente jours avec leurs papiers, nous ne souhaitons pas que ce texte soit publié ».

Me COUTANT-PEYRE : je vous rappelle que ces écoutes ont été effectuées dans des conditions difficiles, il y avait de la musique. Quand il y a une contradiction pareille, ça n’est matériellement pas possible d’effectuer des écoutes téléphoniques. Je crois que c’est assez clair.

Le Président mentionne la retranscription d’une conversation du 1er avril 1982 dans laquelle « Steve » reproche à Lucia de ne pas avoir quitté Paris assez rapidement.

L’Avocat général J.F. RICARD liste certaines écoutes téléphoniques et sonorisations enregistrées « avant, dans le temps ou juste après l’attentat comme une sonorisation du 20 mars 1982 entre Adil et Sally » (cote 12190). La même phrase revient : « la France est très faible ». Il poursuit la conversation :

-          « Faites-vous cela en France ? »

-          « Oui ».

-          « Très bien, je n’aimerais pas aller à Paris… »

Il mentionne également une conversation du 23 mars 1982 dans laquelle il est indiqué « nous exécuterons cette opération dans le pays » (cote 12794).

Je reviens sur la conversation entre « Adil », « Tina » et « Kaï » début mars 1982 : il n’y a pas d’ambiguïté comme on essaie de nous le faire croire. Cette discussion renvoie à la lettre du 25 février 1982. Ils préviennent qu’à défaut d’une libération de leurs camarades, ils frapperont à nouveau la France (cote 7265). Il cite les propos suivant : « tuer 5 personnes ou 50 n’a pas d’importance ». Justement, on déplore cinq victimes à la suite de l’attentat du Capitole…

Dans une conversation passée entre certains membres du groupe, dans la nuit du 30 au 31 mars 1982, il est fait état de la lettre au Ministre de l’Intérieur, information secrète connue uniquement des plus hautes autorités françaises.

Selon l’Avocat général J. F. RICARD, « nous pouvons tout dire de l’accusé, mais il ne dit pas n’importe quoi ». Il dit qu’il va « recommencer ». Il escamote des projets d’évasion de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP que toute une série de notes atteste.

CARLOS voulait libérer ses camarades de manière pacifique, c’est la raison pour laquelle il a envoyé une lettre au Ministre de l’Intérieur. Ilich RAMIREZ SANCHEZ est un homme de principes, et cela je le lui rends bien. Pour lui, il n’était pas convenable de publier la lettre. Il s’adresse aux services hongrois : il pense que les Français voulaient le provoquer. Il commence alors sa « guerre privée contre la France ». La chronologie des faits est d’une cohérence absolue.

Me VUILLEMIN veut simplement faire parler l’experte traductrice commise par le juge d’instruction en 1998 (cote 6982). Elle n’avait jamais eu à traduire un tel « matériel » : les textes des écoutes sont entrecoupés, il manque des verbes, c’est très difficile à traduire. J’ai essayé de les traduire à partir d’un contexte qui n’était pas clair.

Le Président mentionne la retranscription d’une conversation téléphonique du 3 avril 1982 au cours de laquelle « Sally » appelle Johannes WEINRICH à 12h10 : « je dirais que tout se passe bien et l’audience est prévue pour le 15 du mois, tu comprends ? » C’est une référence à la date initiale du jugement. Le 7 avril 1982, dans une conversation téléphonique, il est indiqué que l’opération a pris du retard. Le 6 avril 1982, il ressort d’un appel que le groupe CARLOS organise une série d’opérations entre le 14 et 18 avril.

En outre, une note de comptabilité manuscrite rédigée pour la période du 20 au 24 avril 1982 mentionne des sommes en dollars ainsi qu’une arrivée depuis la Roumanie et un départ pour la Suisse (cote D3534).

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : à la cote 6080, une note des services est-allemands fait état d’informations sur la base de notes manuscrites où il est question d’un entretien entre Johannes WEINRICH et un certain « Omar » (alias attribué à ABU SHREDA Salen) datant du mois d’août sur un projet d’assassinat de Walid. Il lit : c’était pour vous contre la France et pour la Syrie. Pas pour nous, tout le monde sait que ce journal est irakien ».

Cela reste une fiction pour nous, argue Me COUTANT-PEYRE.

Suspension d’audience de 16h20 à 16h45.

Concernant l’arrestation de Christa FROHLICH, sur une note intitulée « With Helmut » du 27 juin 6352 figure « Heidi : accident, pas de chance, ne t’inquiète pas, elle est bien protégée, pas sans bain de sang ». Selon Mme WAGNER, il y aurait des ressemblances avec l’écriture de Johannes WEINRICH (D10304).

De la même manière, dans un courrier du 25 août 1983 intitulé « Our camarads », attribué à Johannes WEINRICH et adressé à « Michel », il est indiqué « nous avons concentré nos efforts sur Heidi, elle sera inculpée pour trafic d’armes, la peine maximale est de 5 ans, elle sera jugée dans 15 jours. Pour l’infraction de participation à une action terroriste internationale, elle sera jugée ultérieurement. Nous avons eu du mal à trouver un avocat adéquat pour elle » (cote 3717).

 

Un lien a également été établi entre le matériel retrouvé dans la valise de Christa FROHLICH et le matériel en provenance de Roumanie. En effet, à la cote 3311, une photo extraite des scellés, au moment de son interpellation, montre des capsules électriques (capsules détonantes de type 8 ) qui pourraient être celles provenant de Roumanie.

CARLOS : « ce ne sont pas les mêmes. Ces détonateurs électriques se trouvent aux mains de la justice italienne. On peut faire confiance aux services italiens. Ce sont des détonateurs industriels pas militaires. Ils sont fabriqués en Espagne. Nous avons des détonateurs de tout type, de Chine aussi ».

Le Président poursuit : un examen technique du BKA est effectué après la fouille d’une malle destinée à EL KHOURI comprenant un certain nombre de matériels militaires (lance-roquettes…). Dans cette malle, il y un paquet où figure « Happy birthday my darling », passé au rayon X : on y retrouve un détonateur, des fils électriques et des capsules explosives (cotes D3977 à D3995).

Question du Président : à quoi étaient destinés les détonateurs que Christa FROHLICH avait sur elle ?

Réponse de CARLOS : il s’agissait de matériel pour la Palestine.

Question du Président : savez-vous ce que signifie « pas sans bain de sang » ?

CARLOS : je ne sais pas. Quelle était la liste du matériel militaire ? Vous passez du coq à l’âne.

Le Président projette l’inventaire manuscrit des armes.

CARLOS : quel est l’objet de cela ?

Question du Président : Christa FROHLICH est arrêtée en possession de matériel militaire, la Cour veut savoir s’il s’agit du même matériel.

CARLOS : c’est absurde.

L’Avocat général J. F. RICARD : les documents ont bien démontré que les explosifs dans la valise de Christa FROHLICH étaient à destination de la France. Elle se rend à Berlin où elle rencontre Johannes WEINRICH le 8 juin 1982. Un rapport de la « Stasi » confirme la rencontre. Elle y revient deux semaines plus tard avec Wilhelmine GOTTING en possession d’un passeport syrien.

Me COUTANT-PEYRE : j’attends le moment opportun pour formuler mes observations.

Le Président envisage l’étude des documents supplémentaires le lendemain.

Me COUTANT-PEYRE : concernant la traduction de notes et rapports (cotes 7274 et 7275) sur la fausse lettre, la musique est très forte, on ne comprend que des fragments de conversations. Cet enregistrement date du 31 mars 1982, le rapport du 26 avril 1982, je constate des incohérences, c’est très curieux, c’est du « bidonnage ». Ils sont sûrement en train de lire cette lettre.

L’Avocat général : ils lisent la lettre à cette date-là, quelle est la difficulté ? La lettre a déjà été écrite il y a quelque temps. Je ne vois pas le problème.

Me COUTANT-PEYRE : la presse française a évoqué la lettre, elle ne l’a pas publiée. En outre, il s’agissait d’une lettre en espagnol. Ce n’est pas sérieux.

Le Président intervient sur les auditions des agents de la « Stasi ». MM. VOIGT, DAHL et BOROTOWSKI ne peuvent venir témoigner pour des raisons médicales. Günther JAECKER souffre de la maladie d’Alzheimer, il produit un certificat médical en ce sens. MM. DAMM et KING acceptent une audition par visioconférence uniquement.

Les avocats des parties civiles ne s’opposent pas à ce qu’il soit passé outre leur audition. Ils ne s’opposent pas non plus à une audition par visioconférence.

L’Avocat général J. F. RICARD prône une visioconférence au nom de l’oralité des débats.

Me COUTANT-PEYRE : il y a 4 ou 5 ans, la visioconférence n’existait pas. Je ne vois pas pourquoi ils ne comparaissent pas. Je souhaite une présence physique au nom de l’oralité des débats. Avec la visioconférence, nous ne pouvons pas vérifier si le témoin n’a pas un « flingue » dans le dos. Nous ne renoncerons pas à une audition physique. Dans mes conclusions, vous trouverez les arguments de M. DELARUE sur ce point, lui-même étant opposé à la visioconférence.

Me VUILLEMIN : malheureusement, trente ans se sont écoulés depuis la commission des faits. Et logiquement, nous assistons à un « cimetière des témoins, un hospice des témoins, un hôpital des témoins ». Pour aller dans le sens d’Isabelle COUTANT-PEYRE, je regrette qu’en dépit de nos demandes répétées au cours de l’instruction, aucune personne n’ait été confrontée physiquement à Ilich RAMIREZ SANCHEZ.

L’audience est suspendue à 17 h 40. 

 

Lundi 28 novembre – 15ème journée

L’audience reprend à 10 h.

Le Président a ordonné une nouvelle traduction du jugement du Tribunal de Berlin conformément à la demande de Me RIPERT.

L’audition de Hans JOAKIM KLEIN, prévue le 2 décembre 2011, se déroulera à 9 h 30 au lieu de 14 h.

Audition d’Alain FRILET

M. FRILET est journaliste à « Libération ». Il prête serment. Il souhaite uniquement répondre aux questions, mais ne veut pas faire de déclaration spontanée.

 

Question du Président : vous souvenez-vous de ce que vous avez dit aux policiers lors de votre audition en 1994 ?

Réponse : j’ai été entendu par les services de police au sujet d’un transport d’armes effectué lorsque j’étais membre de l’IRA.

 

Question du Président : à quelle période votre engagement au sein de l’IRA avait-il commencé ?

Réponse : mon engagement s’est effectué de manière évolutive alors que j’occupais les fonctions d’assistant français au Lycée de Belfast. Je me suis installé en Irlande en 1976, mon engagement a été progressif.

 

Question du Président : votre dossier indique que vous avez été interpellé en Irlande ? Pouvez-vous nous en dire davantage ?

 

Réponse : oui, j’ai été arrêté lors d’une manifestation. J’ai été interpellé et inculpé pour avoir assisté à la préparation d’une action de type terroriste sans en avoir prévenu les services de police. J’ai été libéré sous caution. J’ai fui l’Irlande pour échapper aux poursuites judiciaires. Je suis toujours sous le coup d’une procédure anglaise.

 

Question du Président : vous auriez participé à un transport d’armes. Qu’avez-vous à dire sur ce sujet ?

Réponse : j’ai voyagé jusqu’à Budapest. Je ne me rappelle pas l’identité de la personne pour le compte de laquelle je devais remettre les armes.

 

Question du Président : était-ce un certain Luc GROVEN ?

Réponse : je ne me rappelle pas.

 

Question du Président : vous souvenez-vous à quelle période vous avez effectué ce transport d’armes ?

Réponse : il me semble que c’était au début de l’année 1982.

 

Question du Président : exact au mois de janvier 1982. Avez-vous fait ce voyage seul ou avec votre compagne Anne DUPIEC et sa fille ?

Réponse : j’y suis allé avec ma compagne et notre enfant.

 

Question du Président : vous y êtes allé avec elles pour ne pas attirer l’attention ?

Réponse : oui, exactement.

 

Question du Président : avez-vous voyagé en camping-car ?

Réponse : oui, un ami me l’avait prêté.

 

Question du Président : pouvez-vous nous décrire ce qui s’est passé le lendemain de votre arrivée ?

 

Réponse : il s’est écoulé 24 h entre notre arrivée et le déchargement des armes. Après nous avons été guidés par une voiture officielle et accueillis par des officiers de l’armée hongroise. Nous avons été escortés par l’armée hongroise à notre retour. C’est elle qui va nous conseiller de quitter le territoire par le poste de l’armée yougoslave et non par celui de l’armée hongroise.

 

Question du Président : par où êtes-vous repassé pour rentrer en France ?

Réponse : par la Suisse, il me semble.

 

Question du Président : vous avez déchargé les armes sur Paris ?

Réponse : non.

 

Question du Président : avez-vous vu ces armes ? Étaient-elles dissimulées ?

Réponse : non, elles étaient dans le coffrage du toit de la voiture.

 

Question du Président : lors du contrôle au poste de frontière, il y a une fiche d’entrée rédigée de votre main. Nous vous présentons le bulletin d’entrée. Quand vous aviez été entendu en 2002, vous aviez reconnu votre écriture. Il est indiqué que vous aviez séjourné à l’« Europa Hôtel ». Est-ce exact ?

Réponse : oui.

 

Question du Président : vous avez été logé à l’hôtel ou dans un appartement ?

Réponse : dans un hôtel.

 

Question du Président : selon une note de la police hongroise, vous avez séjourné à Budapest du 11 au 13 janvier 1982, il est indiqué que votre femme était une correspondante de l’IRA.

Réponse : c’est faux, ce n’était pas une correspondante de l’IRA.

 

Question du Président : dans vos déclarations, vous indiquez être allé dans un appartement à Budapest.

Réponse : nous sommes allés dans un appartement une heure, le temps que l’on vienne me chercher, mais je n’y ai pas dormi.

 

Question du Président : vous ne saviez pas à quoi étaient destinées les armes ?

Réponse : non.

 

Question du Président : dans vos déclarations, vous mentionnez avoir reconnu sur les photos que la police vous a présentées Luc GROVEN alias « Éric » ?

Réponse : oui, je l’avais vu à Paris ou à Bruxelles, mais pas en Hongrie.

 

Le Président lui montre la photo. Oui, ça me dit quelque chose, admet-il.

 

Question du Président : vous dites ne plus vous souvenir du visage de l’homme que vous aviez rencontré à Budapest. Mais, ultérieurement, vous reconnaissiez Ali AL ISSAWI, n’est-ce pas ?

Réponse : je crois l’avoir rencontré, mais pas à Budapest.

 

Question du Président : vous avez rencontré Ilich RAMIREZ SANCHEZ ?

Réponse : oui, mais pas en Hongrie.

 

Question du Président : vous ne vous êtes jamais rendu à Berlin-Est ?

Réponse : non juste en Hongrie.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous dites ne pas avoir dormi dans un appartement, en êtes-vous sûr ?

Réponse : non ça me revient, nous avons dormi dans un appartement.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous avez rencontré Luc GROVEN à Budapest ?

Réponse : non, je l’avais rencontré avant mon départ.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : on ne vous a pas reproposé d’autre voyage ?

Réponse : non.

 

Question de Me VUILLEMIN : saviez-vous que l’IRA était en lien avec le groupe CARLOS ?

Ilich RAMIREZ SANCHEZ était très connu à cette période. Nous étions vigilants sur nos relations avec les organisations armées. Nous ne voulions pas avoir de relations politiques ou militaires avec le groupe CARLOS.

 

Question de Me VUILLEMIN : comment avez-vous pu vous souvenir de l’immatriculation de la voiture ?

Réponse : je ne sais pas, je crois m’en souvenir.

 

Question de Me VUILLEMIN : vous semblez avoir reconnu Luc GROVEN. En tout cas, cela vous dit quelque chose. Comment l’avez-vous rencontré ?

Réponse : c’est sans doute à l’occasion d’un de mes voyages que je l’ai rencontré.

 

Question de Me VUILLEMIN : comment cela s’est-il passé ?

Réponse : ma mémoire est défaillante avec le temps. Dans l’activité qui était la mienne à l’époque, il y a avait l’anonymat. Quand le nom de Luc GROVEN ou « Éric » a été mentionné, j’ai pensé l’avoir reconnu. Mais, jamais il ne se serait présenté à moi, je l’ai su par ouï-dire. Un policier m’a dit son nom que j’ai reconnu pour l’avoir déjà entendu.

 

Question de CARLOS : je voudrais comprendre quelque chose. L’organisation voulait avoir des armes ?

Réponse : jusqu’en 1971, vous étiez le correspondant du FPLP. J’interviens en 1982. Je ne peux pas vous dire si l’organisation voulait avoir des armes. Je sais simplement que l’IRA était en relation avec les organisations politiques. Mais les décisions appartenaient aux hauts dirigeants de l’IRA.

 

Question du Président à CARLOS : en 1982, vous en étiez où dans vos relations avec l’IRA ?

Réponse : il faut demander aux membres de l’IRA. Cela ne concerne pas le procès.

 

Je suis surpris car Ilich RAMIREZ SANCHEZ revendique des relations avec l’Irlande mais il ne précise pas qu’il s’agissait ni de l’IRA ni éventuellement des membres avec qui il était en contact, fait observer l’Avocat général.

 

Réponse de CARLOS : je n’ai transporté ni cocaïne ni argent. On sait beaucoup de choses sur la provenance des armes appartenant à l’IRA. J’ai fourni des armes à l’IRA par solidarité.

 

Réponse de M. FRILET : il y a peut-être eu des achats d’armes mais je n’en avais pas connaissance. Je ne pensais pas que j’avais à faire à votre organisation mais à l’armée hongroise.

 

Le Président lit les déclarations de Patrick CHABROL

 

M. CHABROL est décédé. Il était le compagnon d’Édith KERESPARS. Il est entendu en garde à vue, le 22 mai 2002, au cours de laquelle il fait les déclarations suivantes :

il était un militant d’extrême gauche ayant œuvré pour les organisations révolutionnaires et notamment argentines. Édith, « très amoureuse », l’avait suivi sans prendre une part active aux activités. Il effectuait des transports d’armes en Roumanie et en Bulgarie notamment. Il explique que les camping-cars leur étaient fournis si bien que les armes pouvaient être livrées sans difficulté.

Il était également acquis à la cause basque au regard de la manière dont Franco les considérait. S’il travaillait uniquement pour les Argentins, il conservait de la sympathie pour les minorités opprimées telles que les Basques, c’est pourquoi il soutenait l’ELA (Lutte Révolutionnaire du Peuple, groupe terroriste grec). Il explique avoir transporté des armes pour le compte de cette organisation après avoir rencontré Luc GROVEN.

Il mentionne d’ailleurs un départ précipité du Pays Basque après avoir abandonné le camping-car dans le sud-ouest de la France parce qu’il était suivi. Après cet épisode, il est parti 4 ans en Argentine.

Il reconnaît sur les photos qui lui sont présentées Luc GROVEN qu’il fallait appeler « Éric ». Il a effectué des voyages en Europe de l’Est et en Argentine, en 1981 et 1982 avec Edith. Il prenait ses instructions auprès de Luc.

 

Le Président indique que la retranscription d’une sonorisation effectuée le 27 novembre 1980 va lui être présentée. Elle fait état d’une conversation entre « Steve » et Ilich RAMIREZ SANCHEZ  dans le « Stadt hotel » où sont présents « Éric », « John » et « Lucy » (côte 4890). Abul HAKAM (soit Ali AL ISSAWI) entre dans la pièce. Il parle des armes et les range dans une valise. Steve indique qu’il faut aller les déposer à Berlin. Il pense également que leurs lignes téléphoniques à Berlin sont sur écoutes mais que cela ne dérange pas.

 

Question de Me VUILLEMIN : quelle sonorisation ? Quelle bande ? On pourrait penser que le document que vous venez de lire existe, mais nous n’avons rien sur l’origine, la bande et l’identité de l’auteur (son matricule), il faut sans cesse le rappeler.

 

L’Avocat général J.F. RICARD : en 1982, il n’y avait pas de loi en matière d’écoutes téléphoniques. Le juge d’instruction se fondait sur l’article 81 du CPP.

 

Me VUILLEMIN : à l’exception près, qu’en France, il y avait les bandes. Si on interrogeait les auteurs d’une écoute en France, on trouvait le nom, le prénom et le matricule.

 

Le Président poursuit la lecture du témoignage de Patrick CHABROL : « il me revient en mémoire que c’est sûrement dans cette chambre que Luc GROVEN nous a dit de l’appeler « Éric». Il nous avait donné à Édith et à moi, les surnoms de « Lucy » et « John ». Je me rappelle d’une anecdote sur notre voyage d’Europe de l’Est vers l’Italie. En effet, « nous avons changé de bateau à Chypre, mais il y a avait une escale en Israël. Les autorités israéliennes nous ont posé beaucoup de questions, nous avons failli nous faire prendre… Nous avons pu regagner l’Italie. Cette histoire m’a marqué ».

Au printemps 1982, Luc nous contacte pour aller en Roumanie. Au cours de ce voyage, nous sommes passés par la Bulgarie pour rejoindre Bucarest où Luc se trouvait. Nous sommes allés dans une villa. Nous avons été présentés à une femme, « Lily » qui voulait nous rencontrer. Son organisation fournissait des armes.

Nous avons effectué un autre voyage au Pays Basque. Nous avons abandonné le véhicule rempli d’armes, car nous étions suivis.

Puis, il y a eu la scission entre la 7e et la 8e assemblée au sein de l’ELA. On nous a fait savoir que nous ne présentions plus d’intérêt car nous étions découverts.

 

Dans les archives du MFS et notamment une sonorisation du 30 septembre 1982, on retrouve un document où Johannes WEINRICH fait référence à un incident de cette nature dans l’ouest de la France.

 

Le Président procède à la lecture de l’audition d’Édith KERESPARS :

Elle confirme l’anecdote, mais elle ne pense pas en avoir parlé dans cet hôtel. Elle reconnaît Luc GROVEN. Elle pense reconnaître Johannes WEINRICH « sans pour autant le situer dans le temps et dans l’espace ». Le surnom de « STEVE » lui est également familier. Elle l’assimile à Johannes WEINRICH. M. CHABROL n’avait reconnu personne sur les photographies.

 

L’Avocat général O. BRAY demande que soit montré au rétroprojecteur le rapport de sonorisation. Y figure le nom à qui il est adressé (BOROTOWKI). Il y a en outre des numéros de code ou d’immatriculation et la signature de ce rapport (côte 4884 et suivantes).

 

Me VUILLEMIN admet qu’il y a une signature sur la copie d’une transcription de sonorisation. Il déplore l’absence du nom du traducteur. Il souligne qu’il s’agit de la première fois que ce type de document est confronté à ce type de témoignage. « La défense dénonce la forme et l’origine du document qu’il lui soit ou non favorable » (copie de passeport). « Ces documents ne sont pas fiables, soit ils sont totalement fiables à 100%, soit non, mais ils ne peuvent être fiables à 60 % ou 80 % ». Elle dénonce le fait que les photocopies d’une photocopie de photographie de notes attribuées à Johannes WEINRICH dont on n’a ni l’original, ni la pellicule ne sont pas recevables à défaut de fiabilité certaine. Il peut y avoir des manipulations comme l’indique Mme WAGNER dans son rapport. Elle précise également que des falsifications sont possibles sans pouvoir forcément être décelées. Le Président précisera pour chaque document étudié l’analyse de Mme WAGNER.

 

L’Avocat général remarque que la défense est en train de rentrer dans une étude graphologique qui n’a rien à voir avec les documents en cause. M. CHABROL est décédé jeune, il ne faut pas déformer ses propos. Lorsqu’il dit qu’il ne se souvient pas exactement de leur surnom ce dont sa compagne se souvient, il ne dit pas ce n’est pas vrai. Il dit simplement qu’il ne s’en souvient plus. Il est décédé en 2002, les faits se sont passés 20 ans auparavant.

 

CARLOS s’emporte : il ne faut pas confondre le « transport d’armes » avec le « trafic d’armes ». Il y avait des transports d’armes au nom de la solidarité entre organisations révolutionnaires. Nous avions des quantités de dollars et des « tonnes d’armes » que nous fournissions par solidarité.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous souvenez-vous que « Patrick » et « Édith» avaient abandonné leur camping-car lorsqu’ils se sont aperçus qu’ils étaient suivis ?

Réponse : je l’ai su par mes propres sources.

 

Le Président fait la lecture des déclarations de Berthe DE MARCELLUS (alias Teresa).

 

Née en 1942, elle est l’épouse d’Olivier DE MARCELLUS. Elle habite à Genève où elle est arrêtée le 16 septembre 1994 pour tentative d’assassinat contre le diplomate saoudien en poste à Athènes en 1982. Elle a été mise en relation avec Johannes WEINRICH par le biais de l’ELA. Elle s’est rendue à Berlin-Est pour y rencontrer Johannes WEINRICH et Magdalena KOPP. Elle y est retournée en janvier 1982 où elle aurait fait la connaissance d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Elle parle d’échange d’informations et de transports d’armes entre l’ELA et le « groupe CARLOS ». Tous ses déplacements étaient financés par le groupe.

Lors de sa détention provisoire, elle est entendue. Elle explique avoir été contactée pour la première fois par « Peter » en 1981. Elle n’a appris qu’après qu’il s’agissait de WEINRICH. Il souhaitait la rencontrer pour qu’elle le mette en contact avec son mari, membre de l’ELA, organisation dont il souhaitait se rapprocher. La rencontre s’est produite en mars 1981 (souvenir grâce à un séisme violent en février 1981 à Athènes). Durant l’été 1982, une réunion s’est tenue en Yougoslavie, réunion à laquelle elle accompagnait mon époux alias « Filip ».

Elle aurait rencontré Ilich RAMIREZ SANCHEZ à deux reprises, en février 1982 à Budapest et à l’été 1982 en Yougoslavie. Pour contacter les membres du groupe, elle communiquait par télex et signait « Teresa ».

Elle connaissait uniquement les noms de « Lily » et « Teresa ». Je ne connais pas Bruno BREGUET.

 

Elle affirme que les relations entre le groupe CARLOS et l’ELA ont continué après son arrestation.

 

On retrouve dans les notes de Johannes WEINRICH une présentation de l’ELA. Elle ne conteste pas être l’auteur de cette traduction. Elle s’est également déplacée à Budapest du 6 au 10 janvier 1982 sous sa véritable identité (côte D4098).

 

Les services hongrois pensent qu’elle a participé à une action terroriste contre un site atomique français (opération « Gabriel »). Cet attentat a été revendiqué par Olivier DE MARCELLUS le 18 janvier 1982.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : Berthe DE MARCELLUS parle d’une réunion entre vous et son mari en Yougoslavie. Vous dites que c’était compliqué pour les Grecs d’aller en Europe de l’Est. Le compromis c’était la Yougoslavie.

 

Réponse : la Yougoslavie est un pays socialiste où le peuple avait chassé ses dirigeants. Sur quelle base et de quel droit vous me demandez cela ? Vous êtes un informateur des services grecs ?

 

Réponse : Berthe DE MARCELLUS ne dit pas la vérité. Dans les années 30, beaucoup d’Allemands se sont réfugiés en Suisse. Propos incompréhensibles. Berthe et Olivier DE MARCELLUS, Giorgio BELLINI et Marina BERTA-KOHNER ont été interrogés sans avocat. Ce ne sont pas des gens de notre organisation.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous avez reconnu la semaine dernière avoir fourni un RPG à Olivier DE MARCELLUS pour qu’il commette l’attentat de janvier 1982 contre la centrale. Qu’en dites-vous ?

Réponse : c’est un mensonge. Qu’est ce que vous en avez à faire de l’ELA ?

 

Question du Président : vous n’avez jamais été en lien avec l’ELA et Olivier DE MARCELLUS ?

Réponse : ça ne vous concerne pas.

 

Question de Me VUILLEMIN : il cherche à montrer que les archives disent juste et vraie. Il n’est pas inconcevable qu’il y ait des choses vraies, mais cela ne suffit pas à leur donner la fiabilité nécessaire.

Lorsque Mme DE MARCELLUS est confondue avec des écoutes, elle dit qu’elle ne sait pas de quoi il s’agit. Elle croit seulement se souvenir d’une rencontre avec « Lily » avant son arrestation.

Elle ne comprend pas comment sa traduction peut se retrouver dans les affaires de Johannes WEINRICH. M. l’Avocat général BRAY cherche par tous les moyens, y compris les plus « amusants » à faire accréditer l’idée selon laquelle Johannes WEINRICH aurait déposé l’Opel Kadett alors que tout le monde parle d’une personne au « teint basané ». Johannes WEINRICH est plutôt pâle, blond aux yeux bleus. Ce Monsieur, selon les témoins, est entré dans le restaurant, il parlait bien le français alors que Johannes WEINRICH parle le français avec un fort accent allemand.

 

 

L’audience est suspendue à 12 h 40.

 

L’audience reprend à 14 h 20.

Le Président lit les auditions d’Olivier DE MARCELLUS

De nationalité américaine, il a fait l’objet d’une mise en détention provisoire en Suisse, en septembre 1994, pour la tentative d’assassinat contre des diplomates saoudiens à Athènes.

Il a été entendu un grand nombre de fois en Suisse et dans le cadre d’une commission rogatoire internationale par le juge français.

Dans son audition du 21 octobre 1994, il reconnait être « JIMMY ». Il dit s’être rendu à Berlin à la demande d’un prénommé « STEVE » (alias de WEINRICH) qu’il a rencontré à Genève.

Arrivé à Berlin, on lui dit que la personne en charge de lui remettre l’arme attendue se trouve dans un autre pays d’Europe de l’Est. Trois mois après, il se rendait donc à Bucarest où il a rencontré un certain « SALIM » ressemblant à la photographie de CARLOS qui lui a été présentée. Ce dernier paraissait être le chef du groupe, il a accepté de lui remettre l’arme demandée.

Il reconnaît avoir saboté la cuve de Kermainville avec le lance-roquette fourni par le groupe CARLOS.

L’attentat de Kermainville était revendiqué ultérieurement par un député écologique suisse. M. DE MARCELLUS n’a jamais voulu expliquer s’il était seul à commettre l’attentat.

Sur son séjour à Bucarest, pour récupérer le lance-roquette, il dit avoir été accueilli par « LILLY » (alias de KOPP) dans une maison dans la campagne où se trouvaient STEVE et CARLOS. Il avait le sentiment que les Roumains n’ignoraient rien de sa présence.

Seul en tête à tête avec « SELIM », ils ont parlé de son projet d’attentat contre la centrale nucléaire. CARLOS lui a montré une arme RPG et la lui a fait essayer. CARLOS lui aurait également proposé des pistolets, mais il aurait catégoriquement refusé. CARLOS parut étonné de sa démarche. Le groupe CARLOS n’a pas pris part à la préparation de cet attentat.

Les enquêteurs ne se limitent pas à cet attentat et veulent en savoir plus sur des émetteurs-récepteurs que ce dernier aurait fournis au groupe CARLOS.

Il dit s’être renseigné et avoir donné à WEINRICH, une note manuscrite en français sur les émetteurs-récepteurs, note retrouvée à l’occasion d’une fouille clandestine dans les affaires de WEINRICH.

Le Greffier, sur demande du Président, projette ce document.

Dans son audition de 1994, il reconnaît la lui avoir transmise, mais ne sait pas qui est le rédacteur de ce document. Il n’imaginait pas qu’il puisse en faire un usage meurtrier.

À propos de Philippe, représentant de l’ELA (Lutte Révolutionnaire du Peuple, groupe terroriste grec), il admet connaître le rôle d’intermédiaire entre THERESA, son ancienne épouse, WEINRICH et Philippe.

Il explique que WEINRICH lui a fait rencontrer un autre Suisse qui correspond à M. BREGUET.

Il précise que son déplacement à Bucarest lui a été remboursé par WEINRICH

On lui soumet à nouveau la note manuscrite. L’enquêteur lui demande de confirmer que cette notice est bien une description technique d’un émetteur-récepteur.

Il confirme avoir transmis cette notice à WEINRICH sur sa demande. Ce dernier s’était montré très intéressé par ce système. Cependant, il précisait ne pas savoir à quel usage WEINRICH réservait son utilisation.

Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale du juge français, en date d’octobre 1994, il reconnait avoir rencontré à Bucarest en 1981 un homme qui se prénommait « SELIM » et qui semblait être CARLOS. Il admet que « JIMMY » était le surnom que le groupe CARLOS lui avait attribué. Il disait n’avoir jamais rencontré un membre du groupe en France.

Il avoue avoir transmis une lettre à STEVE de la part de Philippe sans avoir connaissance de son contenu.

Le témoin affirme n’avoir jamais remis un récepteur au groupe CARLOS.

Il voulait provoquer des dommages matériels à cette centrale, mais il n’aurait jamais pris le risque de blesser une personne ni de la tuer.

Le Président fait état d’une conversation téléphonique interceptée par les renseignements hongrois en 1982 qui évoque une conversation entre LUKA et ADIL dans laquelle LUKA explique avoir parlé avec JIMMY et ROBERTO (alias de BELLINI) à propos de petites choses.

Ces petites choses font référence à quoi ? Pas de réponse de la part du témoin.

Le Président a fait le tour des déclarations de l’intéressé.

M. BRAY, l’Avocat général, fait référence à une conversation téléphonique du 31 octobre 1981 dont on a un compte rendu destiné à VOIGT sur une rencontre entre KOPP et DE MARCELLUS.

Puis il s’arrête sur un rapport établi par le MFS qui récapitule toute la genèse des relations entre le groupe CARLOS avec PHILIPPE et DE MARCELLUS.

Me VUIILEMIN intervient et considère que tout ce qu’a fini par dire le témoin n’a pas d’intérêt pour les attentats jugés dans cette affaire.

Question du Président : vous souvenez-vous de ce courrier ?

Réponse : Je n’ai rien à dire sur ce courrier. Selon CARLOS, la livraison en Suisse, d’un tel type d’armes à partir d’un pays socialiste, doit faire l’objet d’une déposition à la police, c’est absurde !

Question : pourquoi DE MARCELLUS alias « JIMMY » adresse une notice d’utilisation des bips d’hôpitaux à WEINRICH ?

Réponse : Je n’ai jamais vu un bip d’hôpital dans ma vie.  Avez-vous posé la question à WEINRICH ? Comment vous voulez que je sache !

Me VUIILEMIN affirme que les enquêteurs n’ont trouvé aucun vestige de dispositif de mise à feu sur les lieux des attentats. Les bips d’hôpitaux, en tant que déclencheur, ne peuvent être qu’une hypothèse parmi tant d’autres.

Le Président fait lecture de l’audition de Giorgio BELLINI

De nationalité suisse,  il a été incarcéré en Allemagne en février 1981 et remis en liberté en septembre 1981 pour l’attentat contre la Radio Free Europe.

Il a été de nouveau incarcéré en Suisse jusqu’en décembre. Au cours de cette détention, il est entendu à plusieurs reprises.

Il s’occupait d’une librairie avec Mme BERTA-KHONER

Il se souvient avoir été régulièrement contacté par des militants suisses. Il affirme avoir été contacté spontanément par WEINRICH, membre des cellules révolutionnaires.

Ce dernier voulait que je serve d’intermédiaire avec les Brigades rouges italiennes. Finalement à la fin de l’année 1979, il a fait passer le message suivant lequel le groupe CARLOS  voulait être en contact avec les représentants des Brigades rouges italiennes. Ces derniers n’ont pas fait suite à cette demande.

Il conteste avoir fait l’usage de l’alias « ROBERTO »

Sur ses relations avec WEINRICH, CARLOS et KOPP, il dit les avoir rencontrés plusieurs fois en Hongrie en tant que journaliste.

Il a refusé de répondre aux questions sur l’alias « ROBERTO » et a contesté avoir participé à toutes activités du groupe CARLOS.

Me VUILLEMIN retient le fait que le témoin ne reconnait pas l’alias qui lui est attribué et constate que les derniers contacts du témoin avec CARLOS datent de 1980, donc deux ans avant les attentats qui nous intéressent.

CARLOS prend la parole et déclare que « BELLINI est le COHN BENDIT de Suisse » qu’est-ce qu’il vient faire dans cette histoire ? Quel est le lien avec l’affaire ?

Me COUTANT PEYRE considère que les témoins cités n’ont pas d’intérêt pour le débat, car il n’y a pas de poursuite pour association de malfaiteurs.

Le Président fait lecture de l’audition de Mme BERTA-KHONER.

Incarcéré en Suisse en 1994 pour les attentats du 15 mars 1982 contre le Centre culturel français de Beyrouth et contre l’ambassade de France à Vienne.

Elle a été placée en détention provisoire pendant trois mois en Suisse

Entendue le 20 sept 1994, elle reconnaît le pseudonyme SALLY qui lui a été attribué par le groupe CARLOS.  Mais ne sait pas à quel moment cela s’est fait. Elle dit s’être rendue plus d’une fois à Budapest pour rencontrer des personnes. Elle explique avoir fait la connaissance de CARLOS à Budapest après la prise d’otage des ministres de l’OPEP, elle voulait appartenir à un grand bloc révolutionnaire. Elle admet connaitre WEINRICH puis interrompt l’interrogatoire.

Dans une autre audition, elle avoue connaitre BELLINI depuis l’âge scolaire. Elle admet qu’ils ont été amants pendant quelque temps puis sont restés amis.

Question du Président à CARLOS : est-ce que BELLINI avait un alias ?

Réponse : je ne sais pas.

Question : serait-ce « ROBERTO » ?

Réponse de CARLOS : peut-être.

Mme BERTA-KHONER affirme n’avoir participé à aucun acte ni à la fourniture de matériel pour le groupe CARLOS. Elle précise qu’elle n’a jamais eu de contact avec les Brigades rouges. Puis  elle refuse de répondre aux questions et de faire des déclarations.

L’Avocat général, J.F RICARD, établit une comparaison entre le refus de cette dernière de répondre aux questions et l’attitude semblable de FROHLICH lors de ses auditions. Il précise qu’elle admet seulement avoir pour surnom SALLY.

L’Avocat général, M.BRAY, demande à ce que soit montrée une photographie de SALLY.

Question de M. BRAY : connaissez-vous Mme SALLY ?

Réponse : en quoi cela concerne l’affaire pour laquelle je suis poursuivi ? C’était une personne très connue, mais je n’ai pas l’habitude de donner des informations.

Me VUILLEMIN fait observer que cela fait trois semaines que la défense attend de voir l’original de l’agenda de BREGUET. Il rappelle que KHONER dans ses dépositions refuse de faire des déclarations ; c’est une position licite dont on ne peut déduire quoi que ce soit. Par conséquent,  ce témoin cité par le parquet n’a pas d’intérêt.

Le Président soumet à CARLOS plusieurs documents :

- une lettre du 19 aout 1983 envoyée de DAMAS et adressée à STEVE, rédigée en anglais et signée par un certain MICHEL (alias de CARLOS), dans laquelle est évoqué un problème financier de l’organisation.

Question du Président : vous en souvenez-vous ?

Réponse : Il existe toujours des problèmes financiers dans une organisation.

CARLOS refuse de parler du courrier, il dit que ce n’est pas sérieux car ce sont des photocopies

Question du Président : qui a fabriqué ce courrier ?

Réponse : c’est un montage de M. BRUGUIERE.

L’Avocat général, M. RICARD précise que ce courrier mentionne HAYTHAM SAID.

Me VUILLEMIN fait une simple observation sur les rapprochements qu’établit l’Avocat général entre les différents courriers. Il constate qu’il n’est pas difficile de faire des rapprochements lorsqu’il s’agit de documents photocopiés et non d’originaux.

Le Président évoque des annotations mentionnées sur l’agenda de BREGUET en janvier 1982.

Me COUTANT PEYRE demande à ce que l’original de l’agenda soit apporté.

Il mentionne un autre document qui se rapporte à des repérages de la rue Marbeuf et les comptes rendus de surveillance. Succession de description, de repérages et surveillance très précise de M. ABOU ZARR, directeur du journal AL WATAN AL ARABI.

Les services hongrois et allemands considèrent que l’interview de CARLOS par AL JUNDI un journaliste d’AL WATAN AL ARABI n’a pas été donnée.

M. RICARD juge qu’il serait utile de lire un passage d’une retranscription d’une conversation du 7 janvier 1980 provenant des archives hongroises.

Puis le Président fait état de rapports d’analyse. Il mentionne :

- un rapport d’entretien de décembre 1981 à propos d’une opération qui sera bientôt exécutée par le groupe CARLOS.

- un rapport des services hongrois, en date du 26 janvier 1982, qui fait état d’une conversation entre ALI et LUCAS du 14 janvier 1982 dans laquelle ALI demande à LUCAS de faire un rapport dans le cadre de sa participation à une opération.

- un rapport du 17 février 1982 : suite à des fouilles secrètes, on apprend que la personne visée par l’opération est M. Abou ZARR directeur du journal d’AL WATAN AL ARABI.

Dans rapports hongrois des mois de janvier et février 1982, il est mentionné que deux opérations se préparaient, une contre l’ambassade du Koweït et une autre contre le journal AL WATAN AL ARABI

Question du Président : comment expliquer les corrélations entre les interpellations de BREGUET et KOPP et les éléments contenus dans les divers rapports antérieurs à cette interpellation, issus des services hongrois ?

M. BRAY explique qu’on trouve dans le dossier des demandes individuelles de passeports établies par la même personne. Est-ce que c’est vous qui avez fait les demandes de passeports ?

Réponse : pourquoi vous me posez cette question, c’est honteux, présentez-moi les deux passeports !

L’Avocat général s’emporte : « quand on prétend être un chef, il faut assumer M. RAMIREZ! »

CARLOS crie et se révolte.

Me VUILLEMIN intervient pour expliquer l’énervement de ce dernier. « Mon client refuse de se laisser enfermer dans la stratégie du Parquet qui se contente de la part de l’accusation de comparer des photocopies de photocopies à des photocopies de photocopies dont on n’a pas les originaux et essaie de tirer des éléments de ce fatras. »

Le Président mentionne une retranscription de conversation téléphonique extraite des archives hongroises du 23 février 1982, dans laquelle GROVEN aurait fait état à CARLOS d’un vol dont KOPP aurait été victime.

Question : comment les services hongrois ont pu mentionner le vol du passeport autrichien de KOPP lorsqu’elle est arrivée en France ?

M. J.F RICARD fait observer que comme à son habitude CARLOS ne répond à la question

Question de M. BRAY à CARLOS : connaissez-vous SALLY ? était-elle en France à ce moment-là ?

Réponse : Il est facile de contrôler la présence de SALLY en France, il suffit de constater les notes d’hôtel.

Question : comment expliquez-vous que trois femmes que vous connaissiez se soient trouvées sur des sites opérationnels ?

L’Avocat général fait remarquer à CARLOS qu’une autre personne a dit que les passeports récupérés en Roumanie viennent de l’ex-URSS. Cette personne est AL ISSAWI. Il s’amuse et s’interroge sur ces accointances.

CARLOS admet connaitre AL ISSAWI depuis 40 ans.

Question : est-ce que BREGUET et KOPP avaient d’autres opérations en vue lors de leur arrestation ?

Me COUTANT PEYRE critique ces méthodes pas conformes au standard de justice dans un état démocratique et souhaite des éléments précis et réfute toute supputation et hypothèse.

Le Président a reçu un courrier de M. Jean-Claude COLLIARD. Ce dernier est hospitalisé, et considère que son témoignage n’apporterait rien. Il mentionne dans ce courrier qu’en juillet 1982 son secrétariat lui signale que Me VERGES souhaite lui parler au téléphone. Il dit avoir refusé de communiquer avec ce dernier sur ordre du président MITTERRAND. Quinze ans plus tard, il apprend par un de ses amis qu’il est inscrit dans les fichiers de la STASI et cité comme correspondant de Me VERGES à l’Élysée.

Il est passé outre à son audition avec l’accord de la Cour, des avocats généraux, de la partie civile et de la défense.

Me COUTANT PEYRE dépose de nouvelles conclusions. Elle reproche une pratique délictuelle de la part de magistrat et l’existence de manipulations depuis le début avec l’enlèvement de l’accusé par mandat d’arrêt opportun établi par BRUGUIERE. Elle considère les lettres adressées à MEHLIS par BRUGUIERE inadmissibles et y voit une forme de chantage à l’encontre de KOPP. En témoignent deux procès-verbaux d’audition en date du 18 juin 1996 à la même heure dont leur point commun est que KOPP invoque le droit de ne pas témoigner en raison de son lien matrimonial avec CARLOS. Dans une nouvelle audition de KOPP, on observe un changement d’attitude, elle témoigne en renonçant à son statut matrimonial.

Elle dépose plainte pour subornation de témoin en ce qui concerne M. MEHLIS et complicité de subornation de témoin en ce qui concerne M. BRUGUIERE. Le fait que ces lettres n’ont pas été versées à la procédure est constitutif du délit de soustraction de pièces de procédure faisant obstacle à la manifestation de la vérité réprimé par l’article 434-4 du CP.

Elle demande le renvoi de cette affaire qui est un dossier à charge.

Me HAZAN, avocat de la partie civile, reproche un processus dilatoire de la défense.  Il espère une décision qui s’oppose au renvoi de l’affaire.

M. J.F RICARD, en colère, s’adresse à la défense : « c’est toujours le même scénario qui est mis en œuvre, vous ne discutez pas du fond du dossier, vous discréditez, salissez, détruisez les témoins de manière à pouvoir s’appuyer sur ces méthodes pour déstabiliser la Cour ». Il estime que ces méthodes-là n’ont pas à avoir lieu devant la Cour d’assises. L’objet de la plainte est de discréditer la Cour et le juge.

CARLOS intervient, je me suis déjà excusé auprès de la Cour la semaine dernière.

L’audience est suspendue à 20 h.


Vendredi 25 novembre – 14ème journée

L’audience reprend à 9 h 42.

Questions de la défense au juge BRUGUIERE

Question de Me VUILLEMIN : sur les quatre attentats, trois non-lieux ont été rendus en 1990 et 1991. Pourquoi avez-vous décidé de rouvrir l’instruction ? Etait-ce à cause de la piste du GAL ?

Réponse : il y avait des éléments nouveaux suffisamment pertinents pour rouvrir ce dossier. La piste du GAL n’est pas apparue comme une piste sérieuse.

 

Question de Me VUILLEMIN : dans le cadre de l’attentat contre le train dit « le Capitole », vous avez refusé notre demande d’acte concernant la recherche de l’éventuelle présence de CHIRAC dans le train. Pourquoi ?

Réponse : dans le wagon, il n’y avait pas de réservation. Seules quelques places avaient été réservées et aucune au nom de Jacques CHIRAC.

 

Question de Me VUILLEMIN : que faites-vous des déclarations de Jacques CHIRAC selon lesquelles il dit avoir été visé par un attentat ?

Réponse : cet attentat est arrivé juste après l’expiration de l’ultimatum. La cible CHIRAC n’est pas avérée.

 

Question de Me VUILLEMIN : que faites-vous de la tentative d’attentat du 19 décembre 1981 ? Réponse : l’attentat du 22 avril 1982 impliquait à nouveau le journal « Al Watan » et la piste d’Altham SAÏD, qu’en pensez-vous ?

Réponse : cette piste s’est avérée négative. La preuve n’est pas rapportée qu’il était en France ce jour-là.

 

Question de Me VUILLEMIN : vous avez effectué peu d’investigations. Qu’en est-il de l’original de la lettre ?

Réponse : on ne l’a pas retrouvé, mais il y avait des indices notamment un télégramme qui mentionnait la lettre du 26-27 février 1982. Les investigations menées en Allemagne attestaient de l’écriture d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ.

 

Question de Me VUILLEMIN : sur chacune des transcriptions d’écoute, il n’y avait pas d’indication sur le lieu, l’adresse, la date ou le nom du traducteur. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : je vais faire trois remarques en distinguant les documents du MFS et des archives hongroises.

Premièrement, en Allemagne, ce sont des documents originaux qui ont été saisis et c’est à partir de là qu’il y a eu des photocopies.

Deuxièmement, les archives allemandes sont des documents non signés, mais référencés (nº du service et code qui permettent d’attribuer la pièce à une affaire).

Enfin, la documentation hongroise se croise avec la documentation de la Stasi.

 

Question de Me VUILLEMIN : sur les notes de Johannes WEINRICH qui ont été photographiées, avez-vous eu les pellicules ?

Réponse : j’y ai déjà répondu, je les ai demandées, mais je n’ai pas eu les pellicules tout comme les originaux des archives.

Je précise que ROQUE (membre des services de renseignement cubains, en poste à l’Ambassade de Cuba à Berlin Est) m’a dit que les attentats avaient été commis par le groupe CARLOS.

 

Question de Me VUILLEMIN : 90 % des rapports allemands sont anonymes, quant aux rapports hongrois, ils ont fait l’objet de « découpages » par les autorités. Qu’avez-vous à en dire ?

Réponse : je veux faire une distinction entre les archives hongroises et allemandes. Concernant les sonorisations faites dans les appartements ou les logements occupés par le groupe, on retrouve les traces de leur retranscription. Il y a également des analyses opérationnelles. Le troisième niveau c’est la synthèse prospective généralement utilisée pour les politiques afin qu’ils évaluent la menace terroriste.

 

Question de Me VUILLEMIN : ce sont les conclusions de la note hongroise de 1993 qui m’intéressent, je cite « les données et les faits mentionnés ci-dessus proviennent des autorités opérationnelles, ils ne sont pas authentiques » ;

Réponse : comme vous avez pu le voir, la récupération des documents a été difficile. La première réunion s’est tenue avec un membre du Parquet et la deuxième avec un politique. Cette mission de 1993 n’apportait rien. Elle n’a pas prospéré. En 1994, je suis en Allemagne avec M. MEHLIS, je vais obtenir des documents du MFS et des documents hongrois d’où une renégociation avec les Hongrois. En 1997, ils changent d’avis peut-être pour entrer au sein de l’Union. Ces documents vont être recoupés avec ceux du MFS.

 

Question de Me VUILLEMIN : j’en viens aux témoins roumains, notamment MESSITA. Il n’avait jamais pu établir l’implication de CARLOS dans l’attentat. Que pouvez-vous en dire ?

Réponse : le groupe disposait d’un logement il semblait réticent à impliquer Ilich RAMIREZ SANCHEZ car cela le mettait en cause également.

 

Question de Me VUILLEMIN : concernant M. AL ISSAWI, il y a des passages au style indirect puis au style direct (feuillet 27). Vous n’avez pas été confronté à lui ?

Réponse : c’était la pratique, nous n’avions pas le choix. En Grèce, nous n’avions même pas la possibilité d’être présents au moment de l’interrogatoire. Il y a une position prise par la Jordanie qui ne voulait pas que l’on voie les témoins.

 

Question de Me VUILLEMIN : que pensez-vous de la décision du TGI de Berlin qui acquitte Johannes WEINRICH ? Les déclarations d’AL ISSAWI sont-elles un simulacre ?

Réponse : non ce n’est pas un simulacre, il y a eu un acte judiciaire effectué par les autorités judiciaires. La délégation était présente.

 

Question de Me VUILLEMIN : que pensez-vous des déclarations de Magdalena KOPP sur son état civil (notamment statut marital). Nous savons que vous avez envoyé des lettres à M. MEHLIS que vous avez cru bon de ne pas verser au dossier alors que M. MEHLIS les a versées au dossier allemand. Mais je vais laisser ma consœur vous en parler. Il a fallu 20 ans pour verser au dossier la lettre d’Altham SAÏD.

Réponse : je comprends votre position, vous essayez de dire que ce sont les Syriens qui ont commis cet attentat, non Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Nous avons cherché à vérifier s’il était physiquement présent sur le territoire, mais il ne l’était pas.

 

Question de Me VUILLEMIN : le premier Avocat général près la Cour de Cassation M. JOINET a rédigé, en octobre 1993, une lettre à M. Jacques FOURNET directeur de la DST critiquant point par point les allégations de la « Stasi ». Il souhaitait qu’elle soit versée au dossier, mais elle ne l’a pas été. Pourquoi ?

Réponse : je n’ai pas été informé de cette lettre.

 

Question de Me VUILLEMIN : si je dis que vous instruisez uniquement à charge qu’en pensez-vous ?

Réponse : je n’ai pas occulté de pièce. Si j’avais eu connaissance de cette lettre, je l’aurais versée au dossier.

 

Question de Me RIPERT : la raison de votre présence ici n’est-elle pas de soutenir l’accusation ? J’ai entendu dire que vous aviez été souvent cité comme témoin dans des affaires, mais que vous n’étiez jamais venu. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : je ne sais pas de quelle affaire vous parlez.

 

Question de Me RIPERT : votre petit discours de mercredi n’est-il pas une ordonnance de mise en accusation orale ?

Réponse : j’ai essayé de mentionner quels étaient le cheminement de mon travail et les conclusions que j’en ai tirées en toute objectivité.

 

Question de Me RIPERT : les faits datent de 1982 et votre ordonnance de mise en accusation date de 2007. Il s’est écoulé 25 ans entre les faits et la fin de l’instruction, cela vous paraît-il conforme au délai raisonnable ?

Réponse : j’ai été saisi en 1990 du dossier. Le problème du délai est venu de la difficulté de la récupération des documents, de leur traduction et exploitation, des commissions rogatoires internationales et des expertises effectuées en France et en Allemagne.

 

Question de Me RIPERT : il n’y a pas prescription selon vous ?

Réponse : Elle est interrompue par des actes judiciaires.

 

Question de Me RIPERT : était-ce des actes d’instruction utiles selon vous ?

Réponse : personne ne peut contester l’utilité procédurale des actes qui ont été faits.

 

Question de Me RIPERT : entre 1982 et 1994, n’a-t-on pas fait traîner les choses, le temps d’arrêter CARLOS ?

Réponse : en 1982, on ne pensait pas qu’il y aurait l’effondrement du monde bipolaire, la chute du Mur de Berlin, on ne pouvait pas savoir si CARLOS serait arrêté et quand et surtout pas que CARLOS pouvait être l’auteur de ces attentats.

 

Question de Me RIPERT : parlons de l’attentat de la rue Marbeuf, au terme de votre instruction avez-vous établi quel en était l’objectif ?

Réponse : il y avait un contentieux ancien entre la Syrie et l’Irak, il y a eu l’interview d’AL JUNDI qui a suscité la colère des Syriens et d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Peut-être y avait-il le souhait de satisfaire les Syriens, mais incontestablement, il entrait dans la « guerre privée » à laquelle s’était livré le groupe CARLOS.

 

Question de Me RIPERT : pensez-vous que le fait de commettre un attentat le jour du procès est une bonne ou mauvaise chose pour la défense de deux prévenus ?

Réponse : c’est une signature, cela prouve que leur action est liée au souhait d’obtenir la libération de Magdalena KOPP et Bruno BREGUET.

 

Question de Me RIPERT : il n’y a pas eu d’action pour libérer Christa FROHLICH, il me semble ?

Réponse : non.

 

Question de Me RIPERT : concernant la documentation venant de l’Europe de l’Est, le Parquet général nous dit que l’instruction avait pris un nouveau souffle depuis la découverte de ces pièces ? Pensez-vous que les sonorisations, les écoutes et les photographies sont légales ?

Réponse : ce ne sont pas des opérations judiciaires, mais des opérations de renseignement. Il n’y a pas de discussion sur la validité de ces pièces. La discussion porte sur la valeur probante de ces documents par un certain nombre d’actes subséquents qui viennent conforter leur contenu et la pertinence des documents dont il s’agit.

 

Question de Me RIPERT : ce que vous nous dites là, c’est le discours de la Justice. La collecte de ces documents serait-elle légale selon la loi française ?

Si les recueils de renseignements sont fait sous la torture (Cf. BREGUET) ce serait légal ou non ?

 

Réponse : le problème de la légalité revient à parler de celui de l’admissibilité de la preuve. Je me suis demandé si, légalement, nous pouvions les utiliser dès lors que l’on ne les utilisait pas en tant que tels, mais pour conforter d’autres documents. Des actes multiples ont été effectués pour conforter la force probante de ceux-ci.

 

Question de Me RIPERT : je ne vous parle pas de légalité formelle et vous me parlez de force probante. Le respect des principes généraux du droit ne serait-il qu’une vaste hypocrisie ? Si vous ordonniez une commission rogatoire que vous n’auriez pas datée ou signée, la justice l’ annulerait. Dans ce dossier, il y a des actes sans fondement légal, sans signature et sans date, c’est une vaste hypocrisie, non ?

Réponse : je suis surpris que vous me parliez de cela aujourd’hui. Le TGI de Berlin les a admis. Comme je vous l’ai déjà précisé, il fallait conduire des investigations supplémentaires pour que leur contenu devienne probant.

 

Question de Me RIPERT : face à la raison d’État, la défense a essayé mais elle échoue, la justice  valide tout. C’est un procès stalinien… N’avez-vous jamais entendu dire que le KGB, la « Securitat » et la « Stasi » procédaient à des manœuvres scandaleuses à l’encontre des opposants ?

Réponse : Ilich RAMIREZ SANCHEZ n’était pas un opposant au régime, nous n’étions pas dans la confrontation à l’époque. En 1984 et 1985 oui, mais pas à l’époque des faits.

 

Question de Me RIPERT : donc, il s’agit d’un faux procès stalinien avec de fausses preuves qui n’a pas lieu d’être en France. Nabil SHRITAH précise bien, je cite : « vous ne devez pas vous baser sur ce que disait la « Stasi », ce sont des idiots. Il était interrogé en raison des soupçons d’appartenance aux services secrets syriens dont il faisait l’objet. Que pensez-vous de cette appréciation ?

Réponse : Nabil SHRITAH essaie de s’en sortir en raison du rôle non négligeable qu’il a joué puisqu’il distribuait des armes au groupe. Il était en contact avec la « Stasi » et tout cela se faisait sous le contrôle du MFS.

 

Question de Me RIPERT : vous n’avez que des pièces issues des archives est-allemandes et hongroises ?

Réponse : l’instruction a été longue parce qu’il a fallu récupérer des documents des archives. Mais dire que le dossier ne contient que des documents extraits des archives, c’est faux.

 

Question de Me RIPERT : vous avez pensé que M. AL ISSAWI était dans la pièce à côté, vous ne pouvez rien nous dire sur les conditions dans lesquelles il a été interrogé ? Vous n’avez pas songé à lui demander son adresse ?

Réponse : je ne me rappelle plus de cela. Il me semble. C’est vrai que si j’avais été physiquement présent je l’aurais fait. Vous avez l’air de dire que c’est un « témoin fantôme », mais il était physiquement présent.

 

Question de Me RIPERT : il y a deux mandats d’arrêt dirigés à son encontre, mais qui n’ont pas été exécutés. Si on a son adresse, on peut le contacter mais là, ce n’est pas possible, non ?

Réponse : soyons clairs : premièrement, nous demandons aux Jordaniens une audition qu’ils acceptent, mais selon leurs propres conditions. Deuxièmement, ce n’est parce que vous lancez un mandat d’arrêt qu’il aboutit, cela dépend des autorités requises. Il n’aurait été exécuté que si elles l’avaient voulu. En Orient, les choses prennent plus de temps. J’ai cherché les voies par lesquelles nous pouvions avoir son extradition. Si vous lancez un mandat d’arrêt, c’est que vous n’avez plus de moyens de négociation. FATHE Kamel a été extradé en mai 1999 aux USA pour tentative d’attentat. Dans ce cas, j’ai dû attendre et nous avons perdu sa trace.

 

Question de Me RIPERT : j’ai l’impression qu’AL ISSAWI ne vous intéressait pas tellement.

Réponse : c’est faux.

 

Question de Me RIPERT : les relations entre les USA et la France sont meilleures avec la Jordanie qu’avec le Soudan. Que savez-vous de son arrestation au Soudan ?

Réponse : rien. Mais nous avions de bonnes relations avec la Jordanie. Il est important de construire un réseau avec les États du Moyen-Orient.

 

Question de Me RIPERT : le Soudan a accepté que la France enlève Ilich RAMIREZ SANCHEZ, pourquoi la Jordanie ne l’a-t-elle pas fait à l’égard d’AL ISSAWI ?

Réponse : ce sont des supputations.

 

Question de Me RIPERT : à la suite du courrier envoyé à M. DEFFERRE, y a-t-il eu des poursuites contre personne non dénommée ?

Réponse : il y a eu une enquête très approfondie, mais c’est le rôle du Parquet. Je ne pouvais pas m’autosaisir, ni me substituer à lui.

 

Question de Me RIPERT : vous dites avoir fait beaucoup de recherches sur cette lettre, si une instruction avait été ouverte, vous l’auriez su ?

Réponse : non pas forcément, je vous rappelle que j’ai été saisi en 1990.

 

Question de Me RIPERT : je vais vous dire M. BRUGUIERE, cette lettre n’a fait l’objet d’aucune enquête, d’aucune instruction. Pourquoi ?

Réponse : l’arrestation de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP a entraîné les foudres du groupe CARLOS. Le premier attentat a été commis à la suite de l’ultimatum.

 

Question de Me RIPERT : Christa FROHLICH aurait-elle déposé la lettre à l’ambassade de France à Berlin ?

Réponse : jusqu’au 25 août 1983, on constate l’arrivée successive à Budapest d’une partie des membres du groupe : AL ISSAWI, Christa FROHLICH, Johannes WEINRICH sous les ordres d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Lors de cette réunion, il a été décidé que ce serait Christa FRÖHLICH qui déposerait la lettre de revendication dans la nuit du 26 au 27 août.

 

Question de Me RIPERT : j’étudie les documents, mais je ne sais pas si c’est Christa FROHLICH ou Marina BERTA KOHNER qui a apporté la lettre. Christa FROHLICH est arrivée le 22 de Budapest et est en repartie le 27. On en déduit qu’elle a déposé la lettre. Si vous déduisez cela, vous vous contentez de « preuve à la Stasi ». Il y a une suspicion, mais le doute profite à l’accusé.

 

Question de Me RIPERT : Christa FROHLICH a été acquittée, elle a fait l’objet de deux refus d’extradition. Comment expliquez-vous cela ?

Réponse : vous faites des confusions. Primo, je n’en connais pas le contenu. Secondo, l’Allemagne refuse traditionnellement l’extradition de ses nationaux. Donc, elle était protégée par les autorités allemandes. Pour Rachid RAMDA, il a fallu attendre 10 ans avant d’obtenir son extradition par les autorités anglaises qui jugeaient qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes.

 

Question de Me RIPERT : deux non-lieux ont été rendus par la justice de Hanovre dans l’attentat de la rue Marbeuf. Il y a eu rejet du mandat d’extradition par le Parquet de Hanovre, le mandat n’étant pas fondé faute de preuve suffisante de la participation de Christa FROHLICH aux faits allégués.

Réponse : en tout état de cause, elle n’aurait pas été extradée, car constitutionnellement, l’Allemagne n’extrade pas ses nationaux.

 

Me RIPERT : que faites-vous du mandat d’arrêt européen ? La justice française n’a rien et c’est la raison pour laquelle les autorités allemandes refusent de l’extrader. Dans un courrier envoyé le 15 août 2011, elles ne refusent pas, par principe, l’extradition, mais il faut que « l’État requis dispose des meilleures sources de connaissance ». À défaut, elles ont rejeté la demande de la France.

M. BRUGUIERE ne pouvait pas avoir connaissance de ce courrier.

 

Question de Me RIPERT : il résulte du dossier que GOTTING et FROHLICH étaient en binôme. Elles présentaient des similitudes (physique, adresse, date de naissance), on pouvait les utiliser de façon alternative ou cumulative.

Réponse : concernant l’affaire, il n’est pas contestable que Mme FROHLICH a fait un périple étrange. Elle part de Berlin-Est jusqu’en Yougoslavie où elle va louer un véhicule, faire le voyage jusqu’à Rome et rendre le véhicule en fin de journée. On perd sa trace jusqu’à ce qu’elle soit arrêtée à Rome le 18 juin 1983. On voit bien quelle était sa destination.

Elle a trois passeports quand elle est arrêtée à Rome. C’est une imprudence. Quand on est arrêté, les couvertures tombent. Il y a des précautions opérationnelles à prendre.

La chronologie est limpide.

 

Question de Me RIPERT : vous avez un don pour « noyer le poisson ». Cette Cour est-elle saisie des faits concernant Christa FROHLICH ?

Réponse : non mais peut se servir de ces éléments de preuve dans une procédure.

 

Question de Me RIPERT : il ne faut pas confondre « éléments de preuve » et amalgames. Vous avez dit qu’elles agissaient de concert. Pourquoi ?

Réponse : on ne répond pas à la question de fond, il fallait vérifier la validité opérationnelle de ces passeports. Ils permettent de circuler. Rappelons que nous sommes en 1982, l’Union-Européenne n’était pas comme aujourd’hui. Il était difficile de ramener la voiture de Ljubjana en France.

 

Question de Me RIPERT : mais pourquoi ne pas avoir loué en Italie ? Quel est l’intérêt ?

Réponse : pour voir si elle pouvait traverser l’Europe. Il était plus facile de prendre un vol pour

L’Europe de l’Est à partir de Berlin.

 

Question de Me RIPERT : vous dites que Wilhelmine GOTTING et Christa FROHLICH voyageaient ensemble. Donnez-moi un seul exemple où elles auraient agi ensemble ?

Réponse : GOTTING était proche de FROHLICH. L’engagement de celle-ci ainsi que le périple ne sont pas contestables. Il n’est pas établi de manière certaine qu’elles étaient ensemble lors de ce périple. C’était une opération très sensible.

 

Question de Me RIPERT : il est normal que des personnes aient des armes dans la salle. Et tout le monde trouve normal qu’il y ait des avions français qui lâchent des bombes sur les populations civiles et dont tout le monde se fout !

Réponse : la photo sur le passeport était celle de GOTTING. Je n’ai pas vu tous ces documents en détail, il appartenait à la DST de le faire. Il était dans notre intérêt d’en savoir davantage sur les Roumains. Mais ils ont refusé de nous donner leurs archives et l’exploitation n’a pu avoir lieu. Mais, cela n’exonère pas pour autant Christa FROHLICH. Si elle a fait le voyage de Ljubljana, toute seule, c’était à titre de précaution. Au final, il s’agit d’un scénario dont toutes les preuves s’imbriquent.

 

Question de Me RIPERT : donc vous admettez que c’est au nom de GOTTING qu’a été louée la voiture ?

Réponse : au vu des preuves aujourd’hui oui.

 

Question de Me RIPERT : il est établi que Margritt STADELMANN quittait Berlin-Est pour Berlin-Ouest le 17 avril à 19h. Mais que savez-vous d’autre ?

Réponse : il y a un passage de Christa FROHLICH à Berlin-Ouest, il n’est pas établi qu’elle repasse à Berlin-Est. Du 13 au 17 avril, on n’avait rien. La plupart des témoins entendus en Yougoslavie ont cru la reconnaître.

 

Mais vous n’en avez pas la preuve, fait-il remarquer.

 

Question de Me RIPERT : quand je suis allée la voir à Fleury-Mérogis où elle était en détention, c’était pour avoir loué la voiture. On essaye de transférer sa responsabilité pénale sur un terrain glissant. Vous mettez au centre cette hypothèse. Un juge peut-il se tromper ?

Réponse : je suis un homme et tout homme peut se tromper. Je suis là sans vous faire de procès d’intention.

 

Question de Me RIPERT : vous aviez le moyen de savoir qu’elle était innocente. Il fallait lui demander de vous montrer ses mains.

Réponse : vous essayez de me faire dire que j’ai dirigé l’instruction à charge. L’ensemble des éléments était suffisamment pertinent pour l’impliquer.

 

Question de Me RIPERT : que doit faire un juge quand il s’aperçoit d’une erreur ? Il s’excuse.

Réponse : tout le monde reconnaît que STADELMANN n’était pas FROHLICH. C’est une présomption, nous n’avons pas les billets de vol de Berlin à Zagreb. Concernant le 10 avril 1982, il y a une similitude concernant la location d’un véhicule à Ljubljana.

 

Question de Me RIPERT : est-il possible de ramener un véhicule de Ljubljana ? Les trois passeports étaient-il fiables ?

Réponse : elle a loué la voiture sous le nom d’ODEHNAL. Le changement de passeports est possible sans difficulté puisque c’est à Rome qu’elle change de passeport et prend celui de ZIMERMANN.

 

Question de Me RIPERT : j’ai l’impression que c’est à Rome que les faux passeports sont pour la première fois utilisés.

 

Qu’elle vienne s’expliquer ! Renchérit l’Avocat général.

Elle est partie se promener, ironise Me RIPERT.

 

Question de Me RIPERT : CARLOS a reconnu qu’elle était allée à Rome acheter des photos du pape.

Réponse : vous avez l’air de penser qu’elle a fait un pèlerinage à Rome, quelle piété ! Mais lorsque l’on va à Lourdes, on ne prend pas trois passeports. Elle ne faisait pas de tourisme.

 

Question de Me RIPERT : si on considère qu’elle a loué la voiture le 10, qu’elle a restitué le véhicule le 13 à Rome, je le reconnais. Je pense qu’il faut s’arrêter là. La prudence d’un juge l’impose. Il n’y a pas d’autre preuve. La preuve ce n’est pas ce que vous pensez, ce que vous imaginez ce sont des « méthodes à la Stasi ».

 

Question de Me RIPERT : y a-t-il un élément l’impliquant de quoi que ce soit au-delà de ce qui est écrit dans les fameux rapports ? Je ne reviens pas sur le périple que j’admets.

Réponse : je peux rappeler ce qui a été dit concernant les éléments que vous connaissez. Je ne peux pas partager votre posture. Vous reconnaissez la matérialité de ce périple en lui donnant une caractéristique touristique. Il faut apprécier son comportement dans la globalité. Le périple est engagé dans une entreprise collective. La valise retrouvée n’est qu’une réponse à la guerre privée.

Question de Me RIPERT : vous ne répondez pas à ma question. Avez-vous rassemblé d’autres éléments matériels provenant d’autre chose que les rapports de la Stasi ?

Le Président : je crois que M. BRUGUIERE a déjà répondu à la question.

L’audience est suspendue à 12 h 45.

L’audience reprend à 14h23

Questions de Me COUTANT PEYRE à M. BRUGUIERE

Me COUTANT PEYRE commence par faire des observations. M.BRUGUIERE défend les raisons pour lesquelles la durée de la procédure est hors norme et le bienfondé de son ordonnance de mise en accusation.

Elle regrette qu’à chaque demande de vérifications ou demande d’actes, la défense se voyait opposer systématiquement un refus.

Question : M. GUERIN, policier de la DST, a dit que c’était lui qui était chargé de chercher CARLOS. Où étiez-vous le 15 aout 1994 lors de l’arrestation de ce dernier?

Réponse : J’étais en vacances chez moi. J’ai été contacté et informé de cette arrestation par un collègue.

Me COUTANT PEYRE considère qu’on ne peut pas nier que PASQUA (Ministre de l’Intérieur) s’est attribué l’enlèvement de CARLOS au Soudan.

Question : vous n’étiez au courant de rien ?

Réponse : non je n’étais au courant de rien.

Question : Pourtant en juin 1994, vous avez émis un mandat d’arrêt national à l’encontre de CARLOS. Pourquoi avoir émis un mandat national et pas international ?

Réponse : il n’y a pas de différence avec un mandat international. De plus, ce n’était pas une nécessité procédurale. Je n’avais aucune indication du lieu où se trouvait CARLOS donc j’ai émis un mandat national.

Me COUTANT PEYRE fait remarquer qu’un mandat d’arrêt international est diffusé par le biais d’Interpol à destination des Etats membres.

Réponse : je n’étais destinataire d’aucune information. Je ne savais pas où le chercher. J’ai n’ai appris son arrestation que le jour même.

Question : le fait d’émettre un mandat d’arrêt national c’était pour ne pas alerter les pays membres d’Interpol ?

Réponse : non, je n’ai pas souvenir d’avoir pris cette précaution, je ne savais pas s’il bénéficiait d’une protection.

Question : vous avez effectué des déplacements publics dans le cadre des commissions rogatoires internationales avec des policiers de la DST ?

Réponse : oui, je me suis rendu en Hongrie avec M. RIOU.

Question : j’ai qualifié les actes de procès-verbaux provenant des documents des pays L’Est de blanchiment. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : il s’agissait de valider, de conforter la valeur probante des documents afin que la preuve ne soit pas remise en cause donc il fallait effectuer tout un travail d’exploitation et de recoupement de ces documents. Ainsi, on a  des documents originaux de BREGUET qui valident certaines choses comme la mention « rue Lubeck » renvoyant à l’attentat projeté de l’ambassade du Koweit.

Me COUTANT PEYRE fait observer que s’agissant de l’hypothèse CHIRAC, BRUGUIERE avait refusé toutes demandes d’actes.

BRUGUIERE considère qu’il ne s’agit que d’une simple hypothèse évoquée. Dans les articles de presse de 1982, aucun ne fait état de la présence formelle de CHIRAC dans le train le Capitole.

Question : pourquoi n’avez-vous pas auditionné CHIRAC ? C’était une mesure simple. Ce refus de procéder à l’audition de CHIRAC est un exemple typique de détournement de procédure.

Réponse : j’ai refusé la partie de la demande qui ne me semblait pas pertinente notamment son audition.

Question : je n’ai jamais observé une seule confrontation dans le dossier. Pouvez-vous m’expliquer les raisons de l’absence de confrontation durant l’information ?

Réponse : J’ai voulu entendre WEINRICH mais les autorités allemandes s’y sont opposées.

Concernant l’audition de M. AL ISSAWI, j’ai une seule observation à faire : il est courant que quand il n’existe pas de convention d’entraide judiciaire entre des pays, il se peut que dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, le pays refuse que l’autorité requérante assiste à l’audition.

La Jordanie, comme beaucoup d’autres pays, accepte la commission rogatoire, mais pose des conditions sur la façon dont elle doit se dérouler. Cependant qu’elle que soit la pratique du pays cela n’entache pas l’acte. Ainsi le fait que les enquêteurs ne puissent pas assister à l’audition de M. AL ISSAWI , n’entache pas cette audition d’irrégularité.

Question : je conçois que chaque pays ait sa souveraineté nationale et sa propre législation. Cependant, tout document établi dans le cadre d’une commission rogatoire internationale doit être signé au moins par l’autorité ayant établi ce document. En l’espèce, le rapport d’audition de M. ISSAWI n’est pas signé. Dès lors, qu’est-ce qui prouve que ça correspond à ce que M.ISSAWI aurait dit ?

Réponse : on ne peut contester des méthodes relevant de la souveraineté nationale des pays.

Dans les systèmes anglo-saxons, les rapports ne sont pas forcément signés.

On ne pouvait exiger un formalisme. Soit on accepte la coopération et les conditions posées à cette coopération soit on la refuse.

Me COUTANT PEYRE fait mention que le Procureur militaire de Roumanie avait dit que les documents provenant de son service ne pouvaient pas être communiqués avant 100 ans. Comment avez-vous fait pour obtenir ces documents ?

Réponse : je crois me rappeler que la Roumanie n’avait pas signé les conventions du Conseil de l’Europe. Nous étions dans un rapport de réciprocité diplomatique.

Question : pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par l’expression « guerre privée »? Où avez-vous entendu cette expression ? Sachant que la défense considère que la lettre du 25 février 1982 est inexistante, car il n’existe pas d’original.

Le Président intervient pour préciser que l’expression « guerre privée » était entendue dans le cadre d’écoutes téléphoniques et mentionnée dans les notes manuscrites de WEINRICH.

Me COUTANT PEYRE rappelle que plusieurs courriers écrits par M. BRUGUIERE ont été adressés à M. MEHLIS. Une première lettre en 1996 et une 2e lettre en date du 14 janvier 1997 dans laquelle M. BRUGUIERE demandait des précisions informelles sur Mme KOPP.

La lettre du 7 avril 1997, M. MEHLIS  dans laquelle vous envoie des procès-verbaux d’auditions pose problème dans la mesure où vous menaciez de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de Mme KOPP si celle-ci ne coopérait pas. La défense considère qu’il y a là une complicité de subordination de témoin.

De plus, cette correspondance de BRUGUIERE avec son homologue allemand n’est pas versée dans la procédure française alors qu’elle figure dans la procédure allemande.

Réponse : je n’ai jamais eu de contact direct avec Mme KOPP. On était dans le cadre d’une coopération de juge à juge dans laquelle j’ai eu beaucoup de contacts avec le Procureur allemand.

Me COUTANT PEYRE considère que le courrier envoyé par BRUGUIERE au Procureur allemand est un courrier de menace à l’encontre de Mme KOPP. En effet si celle-ci n’acceptait pas de répondre aux questions du juge français, elle ferait l’objet d’un mandat d’arrêt.

Réponse : non j’ai dit  qu’« elle pourrait faire l’objet d’un mandat d’arrêt »

Le Président considère que le tour de la question a été fait.

Question de CARLOS à BRUGUIERE

Je connais la vérité, elle n’est pas dans le dossier.

Question : avez-vous dit hier que les services de renseignement de l’Est travaillaient avec la même rigueur que les services français ?

Réponse : oui, j’ai dit que leurs méthodes de travail étaient similaires.

Question : y avait-il une signification au terme « SEPARAT » ?

Réponse : non pas d’explication particulière, c’est un code donné par les services de renseignement allemands à votre organisation.

BRUGUIERE explique qu’il n’a pas la possibilité de choisir ses interlocuteurs, je n’ai pas choisi de collaborer avec M. MEHLIS. Il en est de même du Procureur roumain, il n’y a pas de complot.

Question : d’où  vient l’expression « guerre privée » ?

Réponse : elle provient d’une mention d’un écrit de WEINRICH et de transcription d’écoutes.

CARLOS s’interroge : est-ce qu’un diplomate en exercice peut être arrêté ou bénéficié-t-il d’une immunité diplomatique ? Il s’étonne que M. SHRITAH se soit rendu volontairement aux autorités allemandes alors qu’il aurait pu se protéger derrière une immunité.  Il trouve étrange que ce dernier se soit rendu et trouve ses déclarations suspectes, car ses déclarations sont en contradiction avec ses opinions.

Réponse : je ne peux pas répondre à cette question, mais cela montre la complexité du dossier.

Question : vous avez reçu les déclarations que KOPP aurait faites au juge suisse, mais cela n’apparaît pas dans le dossier. Pour quelles raisons ?

Le Président rappelle qu’on a des extraits des procès-verbaux d’audition suisses dans le dossier.

CARLOS rappelle qu’en décembre 1983, au moment des attentats de Marseille, il se trouvait à TRIPOLI en Libye. Il se demande pourquoi M. BRUGUIERE a refusé de procéder à l’audition d’un homme qui pouvait confirmer la présence de CARLOS en Libye à cette époque-là.

Réponse : j’ai refusé cette demande d’audition, car nous n’avions pas de partenariat avec les autorités libyennes.

CARLOS affirme que la Libye aurait répondu à cette demande et considère que BRUGUIERE voulait occulter la vérité.

CARLOS parle de sa vie. Le Président demande à ce qu’il se recentre sur l’affaire : « j’ai l’impression qu’on s’éloigne du dossier plus qu’on s’en rapproche ».

CARLOS rappelle la présence de HAITAM SAID à Paris avant l’attentat de la rue Marbeuf. Il aurait été vu dans une salle de jeu à Paris.

Réponse : rien n’a permis d’apporter les moindres éléments et vérifications sur ces affirmations. On n’a pas pu établir le passage de HAITAM SAID à Paris, pourtant très connu des services français.

CARLOS revient sur l’origine et la nature des explosifs utilisés dans les différents attentats et réfute le fait que ces derniers viennent de Roumanie.

Le Président rappelle que les experts ne savaient pas dire d’où venaient ces explosifs.

CARLOS intervient : « je vous le dis c’est d’origine soviétique ! J’ai fait mon enquête aussi, je suis plus sérieux dans l’enquête que les services français ».

Lors de l’examen des produits explosifs, il est apparu, suite à l’attentat de la gare Saint Charles à Marseille, une divergence entre l’expertise du laboratoire scientifique de Paris et celui de Marseille sur la nature de l’explosif. Il y avait un doute entre la penthrite et la dynamite.

Question du Président : que pouvez-vous nous en dire ?

Réponse : ce que je peux dire c’est que le laboratoire de Paris fait autorité.

Question : avez-vous une certitude sur l’origine des explosifs ?

Réponse : Certains viennent de Roumanie, notamment ceux contenus de la valise de Mme FROHLICH et la valise de WEINRICH. Cependant, on ne connaît pas exactement l’origine de tous les explosifs, car il  y a plusieurs sources d’approvisionnement.

Discussion sur les cordons détonants.

BRUGUIERE décrit une relation compliquée entre le groupe CARLOS et les Cubains. Ces derniers refusant d’aider le groupe. ROQUES, officier traitant cubain était en contact avec le groupe CARLOS, il avait réussi à établir une relation de confiance avec WEINRICH.

CARLOS affirme avoir donné des armes, des cadeaux aux Cubains. Invité à Cuba et ne pouvant s’y rendre, il a envoyé WEINRICH  qui a rencontré ROQUES.

CARLOS parle de M. AL ISSAWI. Il dit connaître très bien ce dernier et sa famille. CARLOS considère qu’il y a des erreurs sur la fratrie dans la biographie d’AL ISSAWI donc cela ne peut avoir été dit par AL ISSAWI. Par conséquent, CARLOS remet en cause l’audition de ce dernier par les autorités jordaniennes.

Réponse : je ne peux vous répondre, car n’ayant pas pu assister à l’audition, je ne l’ai pas vu. Je me suis donc contenté des éléments fournis par les Jordaniens.

Pour CARLOS, le juge BRUGUIERE « n’est pas n’importe qui ».

Suspension de l’audience jusqu’à 17 h 45.

Audition de M. GOIBURU MENDIZABAL Juan Miguel

Ses propos ne sont pas compréhensibles à cause de son fort accent espagnol. Il avoue connaître CARLOS.

Il retrace l’histoire du mouvement basque entre 1980 et 1982. Il y a eu une scission au sein du mouvement : une branche a poursuivi la lutte armée (8e assemblée) et l’autre a voulu arrêter pour commencer  des négociations avec le gouvernement espagnol (7e assemblée).

Le témoin appartenait à la 7e assemblée. La séparation entre la 7e et la 8e assemblée était intervenue en février 1982. Son engagement dans l’ETA date de 1966 et il fut incarcéré en Espagne en 1975 et 1977.

Une fois sorti de prison, il avait repris des responsabilités au sein du groupe, il était chargé des relations internationales.

J’ai rencontré WEINRICH et CARLOS entre février 1979 et février 1982.

C’est « LUCAS » (alias de Luc GROVEN), un Belge marié avec une Basque qui m’a mis en contact avec CARLOS.

Question : dans quelles conditions ? Comment ça s’est fait ?

Réponse : on est allé à Berlin Est en 1979 et j’ai rencontré des gens de la Stasi, notamment un certain MULLER.

Il s’agissait d’échanges qui portaient sur des questions politiques.

Question : avez-vous rencontré CARLOS à Berlin Est ?

Réponse : non, je l’ai rencontré en Hongrie à Budapest.

Question : pourquoi êtes-vous passé par Berlin avant d’aller à Budapest ?

Dans quel but souhaitiez-vous rencontrer CARLOS ?

Réponse : c’était pour des raisons politiques, j’étais mandaté par l’ETA comme responsable des relations internationales. Lors de cette rencontre,  j’étais accompagné par « LUCAS ».

Question : racontez-nous les circonstances de votre rencontre avec CARLOS ?

Réponse : je ne me rappelle pas de ce dont on a parlé. On se présentait. Il s’agissait de demander une collaboration.

Vous aviez dit lors d’une audition : j’ai rencontré CARLOS dans un hôtel ou une maison, on le surnommait « PACO ». Il se disait solidaire de notre mouvement. Cette rencontre était une prise de contact politique. CARLOS se prétendait être le chef spirituel de tous les mouvements radicaux.

Question : avez-vous passé des accords en vue d’établir une coopération entre vos deux organisations ?

Réponse : j’étais au courant qu’on devait fournir une voiture au groupe CARLOS. Mais je ne savais pas à quoi elle était destinée. Je sais que l’organisation a refusé de la fournir.

Pourtant, vous aviez dit lors d’une précédente audition que votre organisation avait finalement accepté de mettre une voiture à disposition du groupe CARLOS.

Réponse : Non, on a refusé.

Vous aviez même dit en ce qui concerne l’attentat contre Radio Free Europe, CARLOS vous avait demandé un appui logistique en Allemagne. Vous aviez dit que sa demande avait été exaucée par GROVEN alias LUCAS.

LUCAS était la courroie de transmission entre le groupe CARLOS et notre organisation.

Question : aviez-vous un surnom dans l’organisation CARLOS?  SANTIAGO ?

Réponse : je ne me suis jamais fait appeler comme cela ou alors à mon insu, je n’utilisais pas ce surnom.

Le Président lui montre une liste de photographies où figurent ses noms, alias et descriptions physiques.

Le témoin reconnaît que la photographie le représente et qu’il est mentionné en bas de cette photographie le nom SANTIAGO.

On a des bulletins d’entrée en Hongrie qui retracent vos entrées dans le pays avec votre photographie et on voit une fausse identité au nom de MONTEVERDE SANTIAGO.

Le témoin affirme que son deuxième voyage en Hongrie était une connerie, c’était un voyage touristique pas de contact avec CARLOS. Il reconnaît sa photographie sur les différents bulletins d’entrée en Hongrie montrés par le Président, mais ne reconnaît pas son écriture sur ces bulletins.

Question: quel était votre rôle au sein du groupe CARLOS ?

Réponse : j’étais bien un représentant de l’ETA mais je conteste avoir participé à des attentats en relation avec le groupe CARLOS.

Question : est-ce que l’ETA a obtenu des armes de la part du groupe CARLOS ?

Réponse : certains membres de l’organisation ont obtenu des armes.

Question : d’où provenaient ces armes ?

Réponse : je ne sais pas, d’Allemagne peut-être. Ces armes étaient destinées à mon organisation, mais je ne les ai pas prises, ce n’était pas mon boulot. Je ne m’occupais que de relations diplomatiques.

Question : est-ce que l’organisation de CARLOS vous a proposé de vous obtenir des faux papiers ?

Réponse : c’est l’ancienne copine de CARLOS,  « Lilly » (alias de KOPP)  qui m’a photographié.

Question : pourquoi demander à ce qu’on vous confectionne des faux papiers ?

Réponse : je ne sais pas, mais ils ne m’en ont pas donné.

Vous avez reconnu WEINRICH comme étant « STEEVE »et CARLOS sur une planche photographique qu’on vous avait montrée.

Le témoin affirme avoir vu STEEVE et CARLOS à Budapest.

Question : avez-vous vu quelqu’un originaire du Moyen-Orient ?

Réponse : oui il se faisait appeler ALI.

Question : l’agenda de BREGUET comportait l’annotation « SANT » cela ne signifiait pas SANTIAGO ?

Réponse : BREGUET ça ne me dit rien, je ne le connais pas. Je n’ai jamais rencontré un membre du groupe CARLOS en France juste en Europe de l’Est.

Vous avez eu des propos assez durs sur CARLOS, vous disiez qu’ « il se prenait pour l’axe central de toutes les révolutions ».

Réponse : j’ajoute qu’il avait un côté égocentrique. Il était convaincu que la révolution passerait par lui.

Dans un rapport d’analyse hongrois du 2 février 1982, il est dit que les membres du groupe CARLOS exécuteront deux opérations, dont une contre l’ambassade d’Israël à Paris et que LUCAS et SANTIAGO apporteront leur aide dans l’exécution de ces opérations.

Question : avez-vous participé à cela ?

Réponse : c’est une invention, je n’ai jamais participé à la préparation d’une opération.

Le Président fait la lecture des auditions de M. GROVEN alias « LUCAS », décédé l’été dernier.

Intervention du bâtonnier : vous avez été un opérationnel de la lutte armée, vous sortez de prison et on vous donne  des responsabilités politiques au niveau international. C’est « LUCAS » qui vous initie à l’international ?

Réponse : Oui.

Question : vous avez dit que CARLOS était le chef de son organisation ?

Réponse : Oui.

L’Avocat général lit les conclusions de la commission rogatoire internationale en Espagne.

Question : est-ce que GROVEN et BREGUET se connaissaient ?

Réponse : je ne sais pas.

L’Avocat général, M. BRAY fait montrer à la Cour une photographie où se trouvent trois personnes dont CARLOS au centre.

Le témoin reconnaît CARLOS au centre.

CARLOS reconnaît AL ISSAWI à gauche de la photographie, mais refuse de donner l’identité de la personne se situant à sa droite sur la photographie.

Le Président demande où cette photographie a été prise ?

Réponse de CARLOS : Je ne sais pas. C’est à Berlin.

Puis l’Avocat général montre d’autres photographies d’ISSAWI qui comportent les mentions suivantes : 1m 85, yeux noisette. Il souligne que ces descriptions sont semblables à celles établies dans le rapport d’audition de M. ISSAWI et celle d’un passeport récupéré en Jordanie au nom de ce dernier.

CARLOS revient sur ce qu’il a dit s’agissant de la reconnaissance d’ISSAWI sur la photographie. Il précise qu’il a dit que la personne sur la photographie avait l’air d’être ISSAWI mais n’a jamais dit que c’était lui.

Question de l’Avocat général : c’est quoi le groupe CARLOS pour vous ?

Réponse : c’est lui et trois acolytes.

Question : combien de fois avez-vous rencontré le groupe CARLOS ?

Réponse : quatre fois.

Question : s’agissant d’un camion provenant de Roumanie abandonné à DAX rempli d’armes, comment étiez-vous au courant ?

Réponse : C’est LUCAS qui me l’a dit.

Question : l’ETA commet-il des attentats sur le territoire français ?

Réponse : Non.

Question : qui est SANTIAGO ? C’est vous ?

Réponse : ça peut être moi ou un autre.

Le témoin affirme que CARLOS l’avait condamné à mort d’après ce que lui avait rapporté LUCAS. CARLOS fait mine d’être étonné.

Me VUILLEMIN fait observer à M. BRAY que le procès-verbal d’audition de M. GROVEN n’a rien à voir avec le procès-verbal d’audition d’ISSAWI.

Audience suspendue à 20 h

 

Jeudi 24 novembre – 13ème journée

L’audience reprend à 10h40

La Cour prend acte que la défense refuse la lecture des procès-verbaux à défaut de la présence des témoins aux débats.

La Cour rend un arrêt incident sur la régularité de l’instruction. Elle explique qu’il n’existe aucun moyen de coercition pour entendre les témoins résidants à l’étranger. La Cour appréciera pour chaque témoin l’utilisation de la visioconférence.

S’agissant de l’audition de Mme KOPP,  la Cour juge qu’elle n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité donc il sera passé outre son audition.

De même s’agissant des auditions de M. SHRITAH, Syrien et de M. BRITSCH, elles ne se révèlent pas indispensables à la manifestation de la vérité donc il sera passé outre ces auditions.

Audition de M. MEHLIS

Procureur général allemand à Berlin. Il est assisté d’une interprète.

Je me souviens très bien des éléments importants de cette procédure. La procédure allemande commençait avec l’attentat du 25 aout 1983 contre la Maison de France à BERLIN. Je travaillais au sein de la section qui traitait le dossier. J’ai pris en charge ce dossier en 1985 à la suite du départ de mon collègue. Un mandat d’arrêt était délivré à l’encontre de CARLOS par rapport à la lettre de revendication qui fait suite à cet attentat, signée par ce dernier, et qui comportait deux empreintes digitales attribuées, après expertise, à CARLOS.

La fin 1989 marque un changement important pour l’Allemagne. En effet a lieu la dissolution du Ministère de la Sécurité de l’ex RDA. Malgré cette dissolution,  la RDA a ouvert des informations contre les anciens membres de son ministère.

On note une coopération forte des services de la RDA en vue de la réunification.

Dès octobre 1990, nous avons reçu des documents par l’intermédiaire du BKA, il s’agissait des rapports d’exploitation de la police judiciaire de RDA.

A l’époque, j’étais compétent pour les procédures et investigations pénales diligentées contre les citoyens de l’Allemagne fédérale qui avaient pratiqué l’espionnage pour le compte de la RDA.

Je m’interrogeais sur la valeur probante à attribuer à ces documents provenant du Ministère de Sécurité de l’ex RDA. Ces documents émanaient d’un service secret d’un pays de l’Est, soumis à aucun contrôle démocratique et pays qui avait commis de graves violations des droits de l’Homme. Nous devions réfléchir à la façon de traiter ces documents. Une jurisprudence s’est développée refusant de traiter ces documents comme des actes légaux. Cette jurisprudence réclamait qu’ils soient confirmés par des investigations. Ainsi dès le moment où ils seront corroborés, ils pourront servir de base à un acte d’accusation.

Concernant les investigations interférant dans la sphère privée de l’accusé, on constate que l’intensité criminelle des faits commis est si grande qu’elle prime sur l’intérêt privé de la personne. En Allemagne, l’intérêt de l’État, la sauvegarde de l’ordre public prédominent et peuvent justifier certaines atteintes aux intérêts privés des accusés.

Après 1990, nous avons reçu des documents grâce auxquels j’ai pu établir un lien entre l’attentat contre la Maison de France à Berlin dont WEINRICH est considéré comme complice, et le ministère de la Sécurité d’État. Ce dernier ayant apporté son soutien à cet attentat.

Nous avons entendu les anciens collaborateurs du ministère de la Sécurité d’État concernant ces documents. M. BOROTOWSKI était chargé du dossier « SEPARAT » au sein du Ministère.

L’exploitation de ces documents et les auditions ont conduit à délivrer un acte d’accusation à l’encontre du chef de service M.VOIGT et contre M. BOROTOWSKI. Helmut VOIGT fut condamné à une peine de prison. Quant à M. BOROTOWSKI, il évita la condamnation du fait de son état de santé critique.

L’explosif utilisé dans l’attentat contre la Maison de France avait d’abord été saisi par le ministère de la Sécurité de l’État et avait été remis à WEINRICH. CARLOS et WEINRICH prévoyaient de commettre un attentat en France.

Le Tribunal d’instance de Berlin a émis des nouveaux mandats d’arrêt pour assassinat en réunion contre WEINRICH et CARLOS. Ils ont fait l’objet d’avis de recherche internationale.

L’exploitation de ces documents et l’audition de témoins ont renforcé nos soupçons sur les membres de l’ambassade de Syrie à Berlin et en particulier sur l’ambassadeur et le 3e Secrétaire qui avaient fourni un soutien au groupe CARLOS. L’explosif ayant servi à l’attentat contre la Maison de France avait été apporté par WEINRICH muni d’un passeport diplomatique syrien à l’ambassade de Syrie. On notait une complicité de l’ambassade de Syrie à Berlin. Dès lors, j’ai délivré deux mandats d’arrêt à l’encontre de l’ambassadeur de Syrie de l’époque et contre le 3e Secrétaire de l’ambassade de Syrie, M. SHRITTAH.  Ce dernier était chargé de s’occuper du groupe CARLOS et de lui apporter tout soutien nécessaire. Il s’était livré aux autorités judiciaires de Berlin et était placé en détention provisoire en 1993.

En 1991 – 1992, nous avons reçu, d’un journaliste allemand, des indications sur la localisation de M. WEINRICH, Mme KOPP et CARLOS à Damas, sous protection syrienne.

J’ai adressé une demande d’extradition à la Syrie, le gouvernement syrien a contesté le fait que ces personnes se trouvaient en Syrie.

Cependant, nous avons entendu des témoins ayant vu WEINRICH à Damas.

En 1993 avait lieu l’arrestation de CARLOS au SOUDAN, j’étais fâché de le découvrir par le biais de la presse.

WEINRICH était expulsé du Yémen en mai 1994 et j’ai fait le nécessaire pour qu’il soit transféré en Allemagne. Le procès de WEINRICH s’est ouvert pour assassinat en réunion et attentat. Ce procès a duré quatre ans et s’est terminé par une condamnation de WEINRICH à la réclusion criminelle à perpétuité.

Il ressort des lettres manuscrites de WEINRICH, découvertes à Budapest par les autorités hongroises, lors de perquisitions effectuées dans un appartement occupé par le groupe, que ce dernier a participé à d’autres attentats et que le service de renseignement de Roumanie « la Securitat » avait collaboré avec le groupe de CARLOS.

Une entraide judiciaire avec le Procureur du parquet militaire de Roumanie s’est développée. J’ai pu effectuer les auditions des personnes membres de ce groupe et on nous a remis les copies de passeports mis à disposition du groupe CARLOS par la Roumanie.

On a vérifié les documents manuscrits de M.WEINRICH par une expertise graphologique réalisée par Mme WAGNER.

Ces documents contenaient des mentions relatives à des faits précis. Dans ces écrits, il était mentionné le séjour de WEINRICH à BELGRADE, les dates de ce voyage, les personnes rencontrées, la teneur des entretiens, et les conversations de ce dernier avec Me VERGES.

Vers 1997, j’ai été informé par le BKA que KOPP séjournait au Venezuela et qu’elle voulait revenir en Allemagne avec sa fille. Mais KOPP s’assurait qu’il n’existait pas de mandat d’arrêt à son encontre en Allemagne. Une fois rentrée en Allemagne, nous l’avons entendue en qualité de témoin. Je devais établir une relation de confiance avec elle. KOPP ne voulait pas comparaitre dans un procès public en présence de WEINRICH et CARLOS.

Elle voulait mettre un terme à son passé. Lors de sa première audition, elle n’était pas assistée d’un avocat, à la différence de ces autres auditions où elle était assistée.

Il y eut une deuxième procédure contre WEINRICH par l’acte d’accusation que j’ai établi concernant l’attentat de la rue MARBEUF du 22 avril 1982 et l’attentat contre Radio Free Europe. Le procès a duré environ un an et demi. Le tribunal a acquitté M. WEINRICH. Le parquet a déposé un recours en révision ainsi que les parties civiles. Ce jugement passait ensuite à la Cour fédérale qui a proposé de suspendre ce procès.

La mémoire des témoins étant de moins en moins pertinente et le fait que selon le droit allemand il y n’a qu’une seule peine à perpétuité qui puisse être prononcée, un troisième procès à l’encontre de WEINRICH serait superflu.

- Sur la question de la collaboration avec les autorités françaises.

Apres avoir reçu des documents du MSF dont ressortaient les informations sur les attentats des années 80, le service compétent pour la coopération internationale judiciaire a informé les autres services de police concernés, notamment les services de police français, suisse et grec.

Ces États nous ont adressé des demandes d’entraides judiciaires, des échanges d’informations dans le cadre de commissions rogatoires internationales.

M. BRUGUIERE accompagné d’officiers de police judiciaire français a effectué de nombreuses auditions de témoin à Berlin. Il était plus souvent à Berlin que moi à Paris.

Nous avions établi également des relations d’entraide judiciaire avec les USA et les autorités hongroises.

La France a délivré un mandat d’arrêt européen à l’encontre de WEINRICH.

La Cour allemande a refusé de suivre mes réquisitions et d’extrader WEINRICH. Je tiens à souligner que ce refus d’extradition n’a rien à voir avec la qualité des pièces existantes.

Question du Président

Question : sur l’attentat de la Maison de France, vous avez évoqué une lettre du 1er septembre 1983 adressée à M. ZIMMERMAN, le ministre de l’Intérieur allemand. Avez-vous vu l’original ?

Réponse : Cette lettre a été envoyée à l’ambassade d’Allemagne en Arabie Saoudite, mais a été perdue depuis. Notre dossier comprend la lettre manuscrite qui porte la signature de CARLOS  et parle de conflit armé avec la France, il y avait deux empreintes de pouces remis aux experts empreintes attribuées à M. SANCHEZ.

Le Président s’interroge sur les méthodes « étranges » opérées par des policiers experts de découper une pièce à conviction afin d’en remettre une partie au service des empreintes papillaires et l’autre partie au service de la graphologie. Que pensez-vous de ces méthodes ?

Réponse : je suis d’accord. Cela est étrange M. le Président.

Question : cet attentat était commis à Berlin Ouest, mais visait un intérêt français. Pourquoi ce choix de cible ?

Réponse : Cette maison de France abritait un centre culturel français et était une institution de l’État français.

Question : le tribunal de Berlin indique que l’objectif de l’attentat était de porter atteinte aux intérêts français et d’obtenir la libération de KOPP et BREGUET. Comment avez-vous convaincu le tribunal de l’objectif de cette libération ?

Réponse : la France devait être punie dans le cadre d’une guerre privée.

Question : quels types de relations le groupe « Separat » entretenait-il avec la Syrie ?

Réponse : M. SHRITAH avait rapporté qu’en 1980, CARLOS, WEINRICH et KOPP s’étaient rendus à l’ambassade de Syrie à Berlin Ouest et avaient demandé le soutien logistique, l’obtention de visas et à pouvoir conserver des armes, des explosifs à l’ambassade. WEINRICH venait régulièrement y déposer des armes.

Les explosifs utilisés provenaient de ceux saisis sur WEINRICH en mai 1982 et restitués sur ordre de M. VOIGT.

Question du Président : en 2004, les juges du tribunal de Berlin n’ont pas fait le même raisonnement sur la force probante des documents provenant des archives des pays du Pacte de Varsovie. Ils ont évoqué la possibilité d’une manipulation de la part des services secrets en 82-83 pour se constituer des preuves en vue d’un éventuel procès. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : Je considère cette thèse insensée et sans fondement. La falsification de milliers de pages contenues dans le dossier me semble impossible, irréaliste. Mais ils voulaient se débarrasser du groupe.

Question : sur les courriers que vous adressait M. BRUGUIERE,  on a le sentiment que M. BRUGUIERE vous demandait d’exercer des pressions sur KOPP sinon il menaçait de décerner un mandat d’arrêt à son encontre. Vous souvenez-vous de ces courriers ? Comment avez-vous ressenti ces demandes ?

Réponse : Je ne me souviens pas d’un courrier faisant allusion à des menaces ou pressions, mais Bruguière  paraissait très intéressé et pressé d’entendre Mme KOPP lorsqu’il a appris qu’elle se trouvait en Allemagne.

Si on l’avait menacée, elle se serait totalement refermée. J’avais établi une relation de confiance avec Mme KOPP. De plus mariée avec CARLOS, elle aurait pu faire usage de son droit de refus de témoigner en raison de son lien d’alliance avec celui-ci. Je n’ai jamais eu connaissance d’une plainte pour menaces ou pressions de la part de Mme KOPP.

L’audience est suspendue à 13 h

Mercredi 23 novembre – 12ème journée

L’audience reprend à 10h.

Me COUTANT-PEYRE dépose des conclusions. Mme KOPP aurait été approchée par les services allemands au Venezuela. Lors d’une audition en 1995, elle relate une audition de 1994 non mentionnée dans le dossier. Interrogée comme accusée sans avocat, elle aurait déclaré être célibataire et mère au foyer. En décembre 1995, elle devient témoin dans la procédure. Elle n’a toujours pas d’avocat contrairement au droit allemand. Le 18 janvier 1996, elle est prévenue. Le 8 février 1996, elle est témoin dans le dossier WEINRICH. Sa situation matrimoniale n’est plus précisée à compter de 1996. Le 27 juin 1997, elle refuse de témoigner en tant qu’épouse d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Elle a été interrogée par MM. RIOU et M. MEHLIS. Le juge BRUGUIERE ne s’est pas comporté comme un magistrat. Il lui a promis de la libérer si elle coopérait. Ce ne sont que des manipulations judiciaires ! Il se rend coupable du délit de subornation de témoin ! Elle souhaite que les auditions de Mme KOPP ne soient pas lues.

 

Me SZPINER lui rétorque « qu’avant de donner des leçons de droit, encore faut-il le connaitre. C’est la première fois que j’entends dans des conclusions un « par ces motifs ». Je conçois que Mme KOPP ait fait des déclarations qui peuvent déstabiliser la défense. Mais l’arrêt de renvoi purge la procédure de tous ses vices donc il n’y a pas lieu d’écarter les auditions de Magdalena KOPP. Si le droit allemand accorde un attachement louable à l’union et la famille, la France n’accorde une immunité qu’en matière de vol. En dehors de cette hypothèse, il n’y a pas d’immunité de l’épouse. La décision du Tribunal de Berlin du 23 août 2004 ne nous est pas opposable. Concernant le réquisitoire contre le juge d’instruction, j’attends qu’il vienne. Même un juge d’instruction a droit à la présomption d’innocence. Vous ne pouvez pas le condamner pour subornation de témoin ».

 

L’Avocat général J. F. RICARD : j’entends parler de « manipulations judiciaires ». La défense mentionne des pièces allemandes dans le cadre d’une procédure allemande. Elle évoque un « fantasme de manipulation ».  Un magistrat aurait demandé de faire pression sur le témoin par le biais de courriers officiels : on dépasse le fantasme, on n’est dans le « grand n’importe quoi ». Il serait illégal de faire état des auditions de Magdalena KOPP obtenues dans le cadre de la procédure allemande selon la défense. C’est parfaitement faux : ces auditions ont été valablement utilisées, transmises selon les formes du droit. Si Magdalena KOPP a souhaité changer d’attitude, c’est son droit mais nous pouvons utiliser ses auditions. La défense parle de l’oralité des débats. Pourtant, l’accusation a cherché à rassembler tous les témoins. Après on ne veut pas que l’audition soit lue, c’est contraire au principe de l’oralité des débats ainsi qu’à celui du contradictoire. La défense ne voulait pas de ce procès. Elle critique par conséquent toutes les preuves.

 

Me VUILLEMIN : le « grand n’importe quoi » ce n’est pas les méthodes inadmissibles de ce juge d’instruction. Le fantasme n’est-il pas le contenu de ces lettres. De l’autre côté de la barre, on cherche à ridiculiser la défense. Les conclusions de Me COUTANT-PEYRE sont exceptionnelles mais les méthodes du juge d’instruction le sont aussi. Magdalena KOPP a changé d’avis à la suite des méthodes d’exception à son encontre : « dites ceci sinon c’est la prison ».

 

Me RIPERT : j’ai entendu une des parties civiles dire « Avant de donner des leçons de droit, il faut encore le connaître ». Or, dans un procès politique, le droit n’a plus tellement sa place. La meilleure preuve en est que ce procès a lieu trente après les faits. CARLOS est content d’être là, c’est un combattant, il ne craint ni la mort ni la prison. Lorsque la justice est bafouée par les avocats généraux, lorsque la démocratie nous gêne, on en contourne les règles. L’espionnage méconnaît le droit à la vie privée. Je pense que Magdalena KOPP était une pauvre femme, elle était brutalisée, violée pour que soient obtenus des aveux de sa part. J’ai pris acte des courriers échangés entre BRUGUIERE et MEHLIS. C’est une dissimulation de la vérité. Ce qu’elle a dit, elle l’a dit sous la pression et la brutalité des autorités. M. l’Avocat général, vous prônez l’oralité des débats, mais ce principe implique celui du contradictoire et celui de la loyauté de la preuve. Si elle refuse de témoigner, c’est parce qu’elle ne veut plus réitérer des déclarations faites sous la pression des autorités. Nous voulons bien débattre mais uniquement sur des preuves loyalement obtenues. M. le Président, combien de preuves pouvez vous rassembler qui réuniraient en elles-mêmes toutes qualités intrinsèques d’une preuve légale ? Bien peu. Concernant la subornation de témoin, les courriers établissent que M. BRUGUIERE suggérait à M. MEHLIS de procéder à un chantage. Nous pourrions demander une suspension d’audience maintenant. Nous pourrions déposer une plainte simple auprès du procureur de la République pour subornation de témoin. Votre procès ne pourra pas se tenir. Elle sera classée sans suite. Nous réitérerons cette plainte avec constitution de partie civile. Je ne sais pas ce que les avocats de CARLOS veulent faire. Je souhaite que ce procès aille à son terme pour que ma cliente soit acquittée.

 

CARLOS : j’ai écouté le baratin de l’Avocat général et les déclarations de Me SZPINER. Mais Magdalena KOPP n’est pas témoin, elle doit être poursuivie. Si on s’attache à ses fausses déclarations notamment sur la voiture garée par des membres des services syriens, on donne du poids à un faux témoignage. Certains avocats de la partie civile et l’Avocat général adhèrent à ses auditions, c’est scandaleux. La justice allemande paraît plus juste, plus indépendante que la justice française. Mais, il faut poursuivre BRUGUIERE !

La Cour souhaite avoir les observations des parties sur les auditions de Mme KOPP, M. SCRITTAH et BRITSCH qui ne souhaitent pas se déplacer.

Me SZPINER : le tribunal appréciera, je m’en remets à sa sagesse.

L’Avocat général souhaite une visioconférence.

Me COUTANT-PEYRE : l’oralité les débats constitue une règle essentielle. Le fait que vous lisiez des documents établis légalement ou extorqués est contraire à cette règle. En outre, la durée de la procédure est contraire au délai raisonnable que la Cour européenne estime à 4 ans. Or, dans ce cas, il s’est produit 4 ans à compter de l’ordonnance de mise en accusation. Comme disait mon confrère, Me RIPERT, ce procès ressemble à une « maison de retraite ». La dernière chose à la mode c’est la visioconférence mais, malgré l’écran, cela n’est pas conforme au principe de l’oralité. La personne entendue pourrait subir des pressions.

CARLOS ajoute que cela fait 17 ans qu’il demande des confrontations. On ne les lui a jamais accordées.  Il s’oppose à l’audition des témoins par visioconférence. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons vu aucun témoin. On vient de m’agresser physiquement pour que j’accepte la visioconférence. On fait tout le possible pour que je tombe malade et que je n’assiste pas à mon procès.

Me RIPERT : les témoins ne souhaitent pas venir, mais disent-ils pourquoi ? Un témoin ce n’est pas seulement l’expression orale. À l’audience, on peut voir le malaise d’un témoin face à une question. Une visioconférence ce n’est pas une confrontation. Or, l’accusé a le droit à ce que les témoins soient entendus. Si les témoins ne veulent pas venir, la Cour peut aller à eux.

Audition de Jean-François RIOU

Il est retraité de la Police nationale. Il prête serment. Il a des notes. Le Président demande aux parties si elle s’oppose à ce qu’il les conserve. Me RIPERT s’y oppose. CARLOS non. Je vais faire de mon mieux sans, répond-il.

J’ai intégré la DST en 1989. En 1993 j’ai été chargé du dossier CARLOS sous les ordres de M. BELLEMIN-COMTE. Nous avions à charge d’étudier la documentation et l’exploitation des archives de la « Stasi » du dossier « Separat » et, plus tard, du dossier C79. M. VARGA explique que cela correspond à l’année d’ouverture du dossier. Cette documentation et le travail qui en a été extrait procédaient d’archives opérationnelles (photographies, retranscriptions d’écoutes et de sonorisations).

Il y avait des notes sèches et des notes de synthèse qui ne correspondaient pas toujours. Un exemple concernait l’évocation d’une lettre en 1982. Selon un des documents, elle aurait été apportée par Sally (Marina BERTA KOHNER) et, par la suite, par Heidi, soit Christa FROHLICH. En réalité, Heidi a apporté ce document.

Certains documents provenaient des services hongrois. Il fallait les valider. Pour ce faire, nous avons regroupé des faits inscrits dans des documents et des faits avérés. Sur les faits avérés, il y avait un certain nombre d’individus qui gravitaient autour d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ, soit membres de l’organisation, soit issus d’autres mouvances terroristes.

Parmi ces documents croisés, les services secrets se sont rendu compte que certains individus utilisaient plusieurs identités. Lorsque Magdalena KOPP s’est fait arrêter, elle n’avait aucun papier sur elle. Les archives établissent qu’elle se serait fait voler son sac à main. Mme FROHLICH est retrouvée, le 18 juin 1982, en possession de deux passeports au nom de ZIMMERMANN et ODHENAL. BREGUET a été arrêté en possession de carnet de notes et d’un agenda avec des annotations sur les mois de janvier et février. On a retrouvé certaines indications que l’on a pu éclaircir par la suite. Par exemple, « Sant » signifiait Santiago, « J » pour Jimmy et « Sal » pour Sally. En outre, ces personnes étaient à Paris à cette date.

Au mois de février, il y a comme un « surlignage » au niveau du 4, 5 et 6 et au niveau du 15, 16, 17. Dans les archives, on comprend que l’attentat devait se tenir au début du mois de février. Il a été reporté parce que Bruno BREGUET avait été « vu et suivi ».

Il y avait trois opérations de prévues : deux contre des ambassades et une mission pour récupérer de l’argent. Magdalena KOPP parlait de l’Ambassade du Koweït.

Il y avait une annotation « rue Marbeuf, rue Lubeck » qui correspondait respectivement à la rue où a été commis l’attentat et à celle où se situe l’ambassade du Koweït à Paris.

Le témoin a participé à une commission rogatoire internationale en Suisse où il devait interroger M. et Mme DE MARCELLUS, Marina BERTA KOHNER et M. BELLINI interpelés par les autorités suisses. Les autres témoins ont reconnu avoir participé à un voyage ou seulement leur(s) alias.

Par la suite, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, nous devions entendre les officiers dont les noms apparaissaient dans certains rapports (H. VOIGT, J. VARGA…). Parfois, nous avons été en possession de documents manuscrits rédigés à la main dont ils ont reconnu être les auteurs. Certains avaient donné des ordres pour réaliser des écoutes, des sonorisations. D’autres comme BOROTOWSKI ont reconnu avoir effectué des fouilles domiciliaires.

M. FABIAN nous a exposé toutes les turbulences du dossier. Ils se sont « renvoyé la balle » entre officiers des services secrets. La deuxième mission était intéressante : nous devions analyser des documents plus complets, certains ayant été coupés à certains endroits. Nous formulions des demandes complémentaires. Nous avons compris le pourquoi de ces démêlages : les services hongrois avaient voulu donner les documents qui concernaient la Suisse aux Suisses, la France aux Français et l’Allemagne aux Allemands.

Il a donc fallu effectuer de nouvelles missions pour rassembler le dossier.

 

En Hongrie, il nous été remis différents documents. Il y avait des lettres, des dénonciations. Les Roumains avaient ouvert ce dossier sous le nom de « CHACAL ». Il y avait des notes sur des fournitures de passeports.

 

Il a effectué en 2001 une commission rogatoire internationale en Jordanie pour entendre M. Ali AL ISSAWI. Les autorités nous ont expliqué qu’il s’agissait de faits à caractère terroriste. M. AL ISSAWI était un cadre important du FPLP que les services jordaniens préféraient entendre. Nous ne l’avons pas vu… Nous avons seulement eu la possibilité de poser des questions supplémentaires et « de pouvoir nous rendre compte que nous avions à faire au témoin ». Certains détails étaient donnés par M. Ali AL ISSAWI concernant des chambres d’hôtel. La lettre de 1982, apportée par Mme FROHLICH, avait été rédigée par lui et par Ilich RAMIREZ SANCHEZ.

 

Nabil DOURBANI était cité : il donne un alias qui n’apparaît pas dans les archives de la « Stasi », « Mohan ». C’était un élément intéressant. Sur les notes de M. MOUBARCAL figurait également l’alias « Mohan ». Il aurait été impliqué dans l’affaire d’Orly pour des repérages notamment. Nous ne savions pas qui se cachait derrière cet alias mais cela rendait le témoignage d’AL ISSAWI crédible.

 

Les sonorisations comportaient beaucoup de « blancs » car les membres du groupe écoutaient de la musique. Cela m’a fait penser aux notes de WEINRICH : « laisser Helmut (VOIGT) dans le noir ». Les membres du groupe allaient et venaient, ils bénéficiaient d’armes. Les services secrets les laissaient faire tout en les surveillant constamment. La Hongrie a tenté de les faire partir dès la commission des premiers attentats.

 

Il prend l’exemple d’un rapport de sonorisation entre CARLOS et « Heidi » : CARLOS lui lit la lettre qu’il a rédigée puis indique à Mme FROHLICH comment aller à l’Ambassade de France, l’endroit où se situe la boite à lettres. Il lui défend surtout d’utiliser un taxi pour s’y rendre.

 

Il y a des documents qui font référence aux préparatifs et notamment les repérages effectués par Bruno BREGUET et Sally.

VOIPURU alias Santiago reconnaît avoir été à Paris avec Luc GROVEN au moment des attentats.

Les services syriens évoquent des sommes remises pour surveiller les journalistes ou les opposants au régime de Bachar AL HASSAD comme les Frères Musulmans. Le groupe a également obtenu des sommes colossales de la part des services libyens. La Roumanie exigeait la commission d’attentats contre des ressortissants roumains réfugiés en France et contre la station roumaine « Radio Free Europe ».

A partir du moment où Ilich RAMIREZ SANCHEZ quitte le FPLP-OS, il devient un prestataire de services ou mercenaire et n’a d’autre intérêt que la poursuite de sa guerre privée, l’un n’empêchant pas l’autre d’ailleurs.

Concernant l’attentat commis rue Marbeuf, au cours d’une conversation téléphonique vers le 7 avril 1982, Luc GROVEN alias « Éric » demande si l’opération est prête. CARLOS lui répond d’attendre 15 jours ce qui correspond avec la date de l’attentat.

Dans une autre sonorisation, Ilich RAMIREZ SANCHEZ appelle Johannes WEINRICH et lui demande d’aller à Paris pour rencontrer GROVEN un vendredi à 19h. Il demande également à Christa FROHLICH de prendre un mois de congé au mois de mars (1982).

 

Question de M. le Président : Vous avez travaillé avec un traducteur ?

Réponse : oui. Souvent. Il s’agissait des traducteurs des autorités judiciaires.

 

Question de M. le Président : vous n’avez pas travaillé sur des originaux ?

Réponse : non. Sur les retranscriptions des bandes, des photos.

Question de M. le Président : avez-vous insisté auprès des autorités jordaniennes pour interroger vous-même M. AL ISSAWI.

Réponse : si elles n’avaient pas voulu, cela aurait constitué une fin de non-recevoir. Il y a et beaucoup de commissions rogatoires internationales où il n’est pas possible de rencontre les autorités judiciaires, il ne nous est pas permis de voir le témoin. La Jordanie est un État de tradition anglo-saxonne, les rapports au style indirect y sont plusieurs fréquents. Cependant, il regrette de ne pas avoir lui-même procédé à cet interrogatoire.

Question de M. le Président : certaines choses vous ont interpelées dans les propos d’AL ISSAWI.

Réponse : il y a un certain nombre de contradictions dans ses déclarations. Concernant la voiture, parfois il évoque la responsabilité de « Peter » puis celle de « Tina » puis il ne se souvient plus. Il a été le seul à invoquer la présence de Bernadette CHIRAC dans le Capitole. Je regrette de ne pas avoir eu à faire à lui, j’aurais pu rebondir sur des réponses…

Question de M. le Président : Mme FROHLICH a semble-t-il déposé la lettre à l’Ambassade de France à Berlin, selon les archives ? Avez-vous d’autres documents qui le prouvent ?

Réponse : non. Mais, dans une sonorisation entre Ilich RAMIREZ SANCHEZ et Christa FROHLICH, il évoque avoir déjà écrit une lettre au Ministre de l’Intérieur mais cela doit rester secret. Sur un document manuscrit, il est indiqué que Christa FROHLICH aurait déposé la bombe dans le TGV dit « le Capitole » et, qu’à partir de ce moment-là, elle serait devenue membre à part entière de l’organisation. Peut-être faut-il se référer aux auditions de Mme KOPP.

Question de M. le Président : la photocopie du passeport avec Wilhelmine GOTTING au lieu de Christa FROHLICH vous évoque-t-il quelque chose ?

Réponse : il semble y avoir une corrélation avec les déclarations d’AL ISSAWI.

 

Question de l’Avocat général : vous êtes sous les ordres de vos supérieurs et des magistrats. Pour l’Allemagne, vous avez à faire au magistrat instructeur. Pour la récupération des pièces hongroises, cela a été plus difficile. Lors de la première mission, vous faites « chou blanc ». Que s’est-il passé ?

Réponse : effectivement, en 1993, nous avons obtenu un rapport de 10 pages concernant uniquement quelques repérages sur Marbeuf et quelques noms d’individus.

Question de l’Avocat général : lors de votre nouvelle mission, en 1997, ils sont également réticents à vous fournir de la documentation ?

Réponse : manifestement, oui.

Question de l’Avocat général : est-ce que pour vous certains de ces documents étaient volontairement faux ?

Réponse : on ne peut pas imaginer de manipulation à ce niveau-là. Il y a le nom des fonctionnaires sur les rapports, on imagine mal qu’ils les aient modifiés.

Question : vous analysiez les documents au regard de la presse ?

Réponse : non pas systématiquement. Par exemple, pour Magdalena KOPP ça n’a pas été évoqué par la presse.

Question de l’Avocat général : concernant les services syriens, avez-vous rencontré certains documents où il était fait état de la mise à disposition de certaines ambassades. Avez-vous constaté cela ?

Réponse : oui. Une malle adressée par Michel KOURI à Ilich RAMIREZ SANCHEZ était gardée dans les locaux de l’ambassade.

Question de l’Avocat général : que contenait cette lettre ?

Réponse : sont énumérés les objectifs à venir. Si on fait la compilation de toutes les auditions de témoins comme M. VARGA, Mme KOPP ou M. de MARCELLUS Ilich RAMIREZ SANCHEZ est présenté comme le donneur d’ordre du groupe.

Question de l’Avocat général : vous avez parlé de repérages mais est ce qu’il y en a eu entre 1979 et 1981 ?

Réponse : oui, il y a des notes où il est indiqué les repérages faits par AL ISSAWI et des notes faisant allusion à la publication de l’article dans lequel il était question de tuer l’auteur M. AL JUNDI.

Question de l’Avocat général : par contre, y a-t-il des repérages datés du mois de janvier 1982 ?

Réponse : vous faites référence à des documents concernant Bruno BREGUET et Marina BERTA KOHNER très précis sur leurs allers et venues en janvier 1982.

 

Question de l’Avocat général : après l’arrestation de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP, est-ce que l’objectif était, d’une part, d’obtenir le maximum d’informations, y compris sur le vol de sac, et d’autre part, de les faire sortir le plus vite ?

Réponse : il y avait la lettre de revendication qui semblait être un ultimatum d’autant que le second attentat s’est tenu le jour de leur procès.

Question de l’Avocat général : comment expliquez-vous un décalage entre les deux rapports ?

Réponse : cela s’explique aisément par la découverte postérieure des documents mais aussi par nos propres études. « Sally » ne pouvait pas avoir déposé la lettre pas plus que « Heidi » puisqu’elles étaient parties avant le 28 août d’Allemagne. Ce qui est curieux c’est qu’à chaque transport d’armes il y a un départ pour Budapest.

Question de l’Avocat général : concernant Christa FROHLICH, je souhaite revenir en arrière. Elle repart d’Allemagne le 27 août 1983, Ali AL ISSAWI le 24 et Heidi le 26 août. Est-ce exact ?

Réponse : oui.

Question de l’Avocat général : pouvez-vous m’en dire plus sur GOTTING et FROHLICH ?

Ce sont deux personnes différentes mais elles agissent en couple ce qui pouvait faire aboutir à des confusions.

Audience suspendue à 13h00.

L’audience reprend à 14h49.

Questions de la défense au témoin M. RIOU

Me COUTANT PEYRE : M. RIOU a été interrogé quatre jours par la Cour de Berlin en 2004 et n’a pas satisfait à toutes les questions cependant ce dernier estimait que c’était satisfaisant

Question: avez-vous eu connaissance de la décision de la Cour de Berlin rendu le 23 aout 2004 ?

Réponse : je n’en ai jamais eu connaissance.

Me COUTANT PEYRE fait observer que WEINRICH a été acquitté notamment sur la base de l’audition de M.ISSAWI.

Question : avez-vous « blanchi » ces archives, ces documents récupérés des pays de l’Est sur lesquels vous avez établi des procès-verbaux ?

Réponse : j’ai exécuté une commission rogatoire internationale en 1994 pour laquelle je me suis rendu en Allemagne.

Question : comment et où s’est passée cette remise de documents aux autorités françaises ?

Réponse : ils nous ont été remis par la Justice allemande, par le parquet de Berlin.

Je suis parti avec M. BRUGUIERE et deux traducteurs, nous nous sommes rendus au parquet de Berlin. C’est un magistrat allemand M. MEHLIS qui nous a mis en présence des documents sur lesquels mes collègues ont pu jeter un coup d’œil.

Question : s’agissait-il de documents originaux ?

Réponse : nous n’étions en présence que de photocopies.

Question : qui a choisi les photocopies à emporter ?

Réponse : le magistrat instructeur, M. BRUGUIERE a pris la décision de tout prendre.

Question : vous êtes-vous posé la question de savoir si l’origine de ces photocopies correspondait au standard légal en France?

Réponse : j’agissais dans le cas d’une commission rogatoire internationale donc le magistrat nous a donné pour mission d’étudier ces documents donc, je les ai étudié. Je n’avais pas à les apprécier, j’exécutais les ordres.

Me COUTANT PEYRE rappelle que la CEDH a condamné plusieurs pays dans le cadre de documents saisis illégalement. Il s’agissait notamment d’écoutes clandestines.

Question : quand on vous remet les documents, les photocopies choisies par une autorité judiciaire étrangère est ce que vous considérez que vous n’avez pas d’opinion à avoir ?

Réponse : ce sont des documents remis par le Procureur général allemand dans le cadre d’une commission rogatoire internationale.

Question : vous avez parlé d’un carnet retrouvé sur BREGUET et mis sous scellé. Ce scellé existe-il toujours ?

Réponse : oui c’est un scellé de la police judiciaire, j’en ai eu copie et je l’ai étudié.

Me COUTANT PEYRE demande à ce que le scellé soit présenté devant la Cour.

Question : la Cour de Berlin avait posé une question s’agissant de l’audition d’ISSAWI « le fantôme ». Ainsi, elle se demandait quel était l’exemplaire original du compte rendu de l’audition d’ISSAWI parmi 3 copies de cette audition. Vous en souvenez-vous ?

Réponse : je m’en souviens vaguement, je sais qu’il y a une problématique à ce niveau-là.

Question : par quels services M. ISSAWI aurait-il été interrogé en Jordanie ?

Réponse : par les services de sécurité jordaniens.

Question : étaient-ce des services militaires ?

Réponse: je ne peux pas vous répondre. Je vous confirme que nous avions l’interdiction d’assister à l’interrogation de M. ISSAWI. Lorsqu’on se déplace dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, on obéit aux us et coutumes du pays accueillant, je me suis donc plié aux autorités du pays. J’ai regretté le fait de ne pas assister à cette audition, a priori elle avait lieu dans une pièce à côté.

Question : avez-vous eu un moment donné un document original sous les yeux ?

Me COUTANT PEYRE demande au Président de lire s’il y a une signature de M. ISSAWI sur le procès-verbal de l’audition, celui-ci confirme que le rapport n’est pas signé.

Me SZPINER intervient et dit que la lettre de transmission est signée.

Question : la lettre de février 1982 vous l’avez lue quelque part dans la procédure ?

Réponse : cette lettre était évoquée dans les documents que nous devions étudier dans le cadre de la commission rogatoire et elle était mentionnée dans une conversation entre CARLOS et FROHLICIH, qui avait fait l’objet d’une sonorisation.

J’avais reçu mission de retrouver l’original de cette lettre, je l’ai recherché dans des tas de dossiers, mais cela s’est conclu par un échec.

Me COUTANT PEYRE fait le constat que le témoin n’a pas vu M.ISSAWI et n’a pu entendre directement ses « soi-disant » déclarations. De plus, elle fait observer que  le compte rendu de cette audition en arabe n’est pas signé.

Me VUILLEMIN prend la parole et mentionne que les archives hongroises sont égales aux archives de la Stasi qui sont égales à l’acte d’accusation. Il pose des questions au témoin.

Question : vous avez évoqué des écoutes, des sonorisations hongroises dans lesquelles CARLOS conversait avec FROHLICH et d’autres de ses camarades révélant ainsi des choses compromettantes sur les attentats. Avez-vous entendu ces bandes ?

Réponse : je confirme que ce sont des retranscriptions d’écoutes dont aucune n’était signée  et aucune ne mentionnait le nom de son auteur et l’adresse où elles étaient effectuées.

Le témoin parle de code faisant référence à des appartements.

Question : toutes ces retranscriptions mentionnent des conversations en arabe, en anglais, en allemand avez-vous eu connaissance du nom des traducteurs ?

Réponse : je n’ai pas eu connaissance du nom des traducteurs.

Question : sur ces transcriptions d’écoutes, quels noms désignaient les membres du groupe ?

Ils étaient appelés par leur alias « PETER » pour WEINRICH et « ADIL » pour CARLOS.

Question : vous avez indiqué avoir connaissance de lettres de Carlos envoyées à WEINRICH ? Les avez-vous lues ?

Réponse : certaines d’entre elles ont été expertisées. Il ne s’agissait pas des originaux.

Il y avait une réticence des autorités à nous transmettre certaines pièces surtout les originaux.

Question : comment s’est déroulée l’audition d’AL ISSAWI?

J’étais présent sur place en Jordanie dans une autre pièce. Il se peut que les bureaux où nous étions se situaient au 2e étage. Je n’entendais rien, on nous apportait des éléments de réponse.

Nous n’avons pas été autorisés à voir le témoin. Je confirme que je n’ai pas vu le témoin. Cependant, je tiens à faire observer que certains pays européens n’autorisent pas à voir le témoin.

La défense affirme qu’il s’agit d’un « témoin fantôme ».

Question : les auditions de M. VARGA et M. SZABO servaient-elles à accréditer la véracité et légaliser l’ensemble des documents obtenus par les services hongrois ? M. Varga peut-il préciser qui sont signataires des procès-verbaux ? Est-ce qu’il lisait tous les documents établis par son service ? A-t-il usé de son droit à garder le silence ?

Réponse : il les regardait au moins, mais je ne peux dire s’il les lisait de manière approfondie.

Question : a-t-il pu indiquer les noms et attributions de ces collaborateurs ?

Réponse : il semble qu’il n’en avait pas le droit.

Question : M. SZABO vous a-t-il donné des informations sur d’éventuelles actions communes de Mme FROHLICH et Mme GOTTING ?

Réponse: non.

Me RIPERT intervient et compare le policier, témoin du matin qui a fait un mini réquisitoire et ce témoignage de M. Riou avec ses imperfections qu’il dit être plus spontané.

Question : quel est le statut de M.ISSAWI lors de son audition par les services jordaniens ?

Réponse : Il était libre.

Me RIPERT s’offusque : « vous n’avez pas pensé à lui demander son adresse ! L’adresse est pourtant un élément essentiel ».

Question : M. BOROTOWSKI aurait décrit que Mme GOTTING aurait déposé la bombe responsable de l’attentat du Capitole alors que d’autres fois il aurait dit qu’il s’agissait de Mme FROHLICH. Comment l’expliquez-vous ?

M. BOROTOWSKI ne pouvait s’en expliquer, ses informations semblaient provenir de ses supérieurs ou d’informateurs.

Question : au terme de la documentation que vous avez récupéré, citez-moi un seul exemple d’événement, d’action que Mmes  FROHLICH et GOTTING auraient réalisés ensemble.

Réponse : la similitude de leur papier laisse penser certaines choses, ce sont des éléments d’appréciation.

L’audience est suspendue jusqu’à 16 h 45.

Questions de CARLOS au témoin M. RIOU

Question : les documents provenant de Roumanie ont été envoyés par qui ? Par quels interlocuteurs ?

Réponse : dans le cadre de la commission rogatoire internationale, j’ai fait la connaissance du général « jagnia » en Roumanie.

Question : souvenez-vous d’un photographe du Figaro magazine qui vous a suivi dans ce déplacement ?

Réponse : oui je m’en souviens.

CARLOS fait observer que le général JAGNIA a été démis de ses fonctions en Roumanie. Il affirme qu’ « il n’y a pas de dossier CARLOS à la Securitat ».

Question : où est l’agenda « BREGUET » ?

Le Président rappelle que l’on va  chercher les CD et les originaux de la procédure.

Le Président explique que les archives font état d’attentats. On constate qu’il y a eu des attentats contre des opposants roumains en France et en Allemagne

CARLOS va en Roumanie et est largement félicité pour ces opérations selon une note.

Il y a bien eu cet attentat contre la Radio Free Europe, on se réfère aux archives de la fourniture d’une voiture par l’ETA qui a été piégée, en contrepartie d’une livraison d’armes par CARLOS.

 

Audition de M.BRUGUIERE

- Sur sa saisine

J’étais saisi de la procédure dite Marbeuf instruite par plusieurs collègues successifs, le 29 décembre 1990. Les autres procédures étaient instruites par d’autres juges territorialement compétents. Nous étions avant la loi de 1986 donc il n’y avait pas encore de centralisation de l’affaire.

Ces procédures étaient clôturées par des ordonnances de non-lieu, faute d’éléments suffisants.

Suite à la récupération des documents des pays de l’Est et à l’interpellation de CARLOS en juin 1994 on rouvre l’ensemble des procédures précédemment clôturées du fait d’éléments nouveaux.

Les autres juges s’étant dessaisis en ma faveur je me suis retrouvé avec quatre procédures distinctes jusqu’en février 1999.

On établit un lien de connexité entre l’attentat de la gare Saint Charles à Marseille et l’attentat contre le train « le Valenciennes ».

En 2006, avant la clôture de l’information, je procède à une jonction générale des différentes procédures car les éléments d’enquête suffisent à établir qu’on se trouve devant des faits réalisés par une même organisation. Cette jonction était préférable pour assurer une meilleure gestion de ces procédures.

Un réquisitoire introductif d’instance et une ordonnance de mise en accusation ont été établis sur l’ensemble de ces faits.

- La façon dont j’ai procédé pour réaliser l’information :

En 1990, j’ai pris contact avec la brigade criminelle et on a réactivé les commissions rogatoires pour que l’enquête se poursuive.

En 1991 était transmis par la DST un rapport faisant état d’informations parvenant des autorités hongroises relatives à un groupe terroriste CARLOS.

Ces archives deviennent disponibles après la chute du mur de Berlin.

Devant la nécessité d’obtenir des éléments complémentaires, j’ai commencé à prendre contact avec la Hongrie. Je me suis heurté à des difficultés car celle-ci coopérait de manière sinusoïdale : à la fois, on observait un mouvement d’ouverture avec une volonté de coopérer puis  fermeture par crainte pour la sécurité des services et personnes qui pourraient être fragilisés par cette ouverture.

Après des négociations, je me suis rendu en septembre 1993 en Hongrie.

J’ai d’abord été reçu dans un premier temps par le directeur des enquêtes judiciaires puis par le ministère de la Justice hongroise qui refusaient de coopérer. À cette époque, la Hongrie n’était pas membre du conseil de l’Europe donc il n’y avait pas d’obligation en matière d’entraide judiciaire.

La commission rogatoire s’avérait infructueuse.

Puis en septembre 1997, j’ai reçu une lettre du Procureur de Budapest se disant prêt à collaborer.

Je repartais à Budapest en octobre 1997, où j’ai eu accès à un certain nombre de documents, d’archives assez volumineux. On a fait une exploitation de ces documents qu’il a fallu traduire. Cependant, certains éléments manquaient.

Une nouvelle commission rogatoire en mai 2000 doublée par une autre en septembre 2000 ont été effectuées  à Budapest. J’ai pu obtenir l’audition de deux membres des services de renseignement de l’époque à savoir M. SZABO et M.VARGA.

Parallèlement, s’agissant de la coopération avec l’Allemagne cela se révélait plus difficile du fait de la disparition de la RDA, absorbée par l’Allemagne fédérale.

En 1994 je me rendais à Berlin et je rencontrais M. MEHLIS, procureur général allemand, chargé de l’enquête sur l’attentat du 25 aout 83. Je récupérais un certain nombre de documents remis officiellement et je délivrais une commission rogatoire à la DST pour l’exploitation de ces documents.

D’autres missions en 1998, janvier 2000 et mai 2004 venaient compléter procéduralement les missions précédentes.

On devait faire valider des documents par voie d’expertise.

Ainsi, j’ai demandé dans le cadre d’une commission rogatoire internationale que des experts soient saisis et j’ai demandé à ce que Mme WAGNER, experte en graphologie, soit entendue, pour expliquer ses résultats.

D’autres commissions rogatoires internationales ont été effectuées notamment en Espagne qui a permis l’audition de M. GROVEN (membre de l’ETA), et une en Jordanie permettant l’audition de M. AL ISSAWI. Ce n’était pas simple, il a fallu convaincre les Jordaniens de notre intérêt de procéder à l’audition de M. AL ISSAWI.

Les Jordaniens l’ont accepté, car nous avions établi des relations de confiance lors d’affaires antérieures notamment l’affaire « Elmet Ressam » extradé de Jordanie en mai 1999.

En 2001, on obtient le refus d’assister à cette audition.

Ce refus est assez fréquent. Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, c’est la loi du pays requis qui s’impose. Or, un certain nombre de pays n’accepte pas la présence de magistrat requérant lors d’opérations d’enquêtes et d’auditions, c’est notamment le cas au sein de l’UE de la Grèce et la Suède.

L’audition s’est passée dans les locaux des services secrets jordaniens.

- La méthodologie

J’avais pour objectif de constituer un dossier qui soit le moins contestable et le plus probant possible avec une situation particulière à savoir une masse de documents récupérés des pays de l’Est.

Jamais nous n’avons considéré que ces documents étayés par un certain nombre d’éléments soient faux.

- Le recueil d’information

Les documents provenant de Hongrie et d’Allemagne dans le cadre de commissions rogatoires internationales devaient faire l’objet d’un travail de traduction et d’exploitation.

On distinguait 3 catégories d’informations :

- Les informations brutes provenant des services de renseignement par le biais de sources humaines (les contacts opérationnels des agents du MSF avec le groupe CARLOS) et de sources techniques (écoutes téléphoniques, sonorisations de lieux)

- L’analyse de ces documents

- Les synthèses de ces documents permettant d’établir des rapports à destination des autorités politiques évaluant la menace du groupe CARLOS.

Dès le départ, les pays du Pacte de Varsovie avaient de la méfiance envers le groupe CARLOS.

En témoigne l’ouverture d’un dossier secret « C 79 » par les Hongrois surveillant les activités du groupe CARLOS. De même, les Allemands un peu plus tard ont créé un dossier du nom de code « SEPARAT ».Les Roumains avaient créé un dossier intitulé «CHACAL »dès le début des années 70, car le groupe CARLOS avait un contact étroit avec la Roumanie. Tous cela a été recoupé par des auditions de témoins et par de longs interrogatoires des mis en examen.

Conscient des objections dont ces documents pouvaient faire l’objet,  j’avais le souci permanent de démontrer leur probité.

- Les difficultés et longueurs de la procédure d’information.

La grande difficulté a été d’accéder à ces pays excepté l’Allemagne.

On observe un laps de temps conséquent de quatre ans entre les différentes commissions rogatoires (93-97).

Avec la Jordanie il a fallu établir des négociations pour éviter tout blocage. Cependant, elle a refusé toute extradition de M. ISSAWI. Par conséquent, ce dernier fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré en 2003.

Difficultés au niveau des auditions de témoin, car les normes juridiques entre les pays européens diffèrent. On constate une différence entre la Hongrie et l’Allemagne.

La Hongrie a eu une première réaction négative s’agissant de l’audition des témoins, il a donc fallu négocier la nécessité de telles auditions.

En Allemagne, le problème des auditions de témoin concernait KOPP, JAECKEL, et BOROTOWSKI. Il  existe en Allemagne des dispositions procédurales qui n’existent pas en France. Ces dispositions prévoient des immunités à l’égard de certains témoins qui peuvent refuser de témoigner ou à l’abri des poursuites

ainsi Mme KOPP en qualité d’épouse de CARLOS a refusé de témoigner. Dès lors, des discussions avec M. MEHLIS ont été menées afin de trouver une solution. Ainsi, Mme KOPP accepterait de coopérer si ses auditions se déroulaient sur le sol allemand et qu’elles soient effectuées par un magistrat allemand. Elle ajoute à ces conditions l’application de l’article 55  du CPP allemand en France lui assurant de ne pas être poursuivie sur la base de ces auditions par les autorités françaises.

Finalement, elle accepta d’être entendue en 1997 par les autorités suisses. Ce fait montre la complexité procédurale malgré l’intérêt commun entre les deux magistrats.

Au niveau des traductions des pièces, on a rencontré des difficultés. La plupart des pièces étant en allemand, anglais et arabe, leur traduction a pris du temps et les expertises ont été longues.

Le Président pose des questions supplémentaires au témoin.

Question : quelle est la valeur probante attribuée à l’ensemble des documents provenant des pays de l’Est ? Les juridictions allemandes ont eu des positions divergentes, elles ont  d’abord estimé que ces pièces étaient recevables et devaient être discutées contradictoirement en 2000, mais en 2004 les juges du tribunal de Berlin ne les trouvent pas probantes et convaincantes et décide de les écarter. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : ce qui concerne les éléments bruts recueillis sur le terrain par sources humaines ou techniques, ils portent sur des éléments objectifs. Exemple pour l’attentat du capitole on a des écoutes sur WEINRICH qui donnent des éléments précis relatifs à l’attentat.

CARLOS apparait comme le chef de l’organisation.

Il est certain que pour ce qui a été opérationnel on a des éléments les validant.

Question : l’hypothèse d’une manipulation par les services secrets de ces pays a été retenue par le tribunal de Berlin acquittant WEINRICH. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : cette théorie complotiste ne me parait pas recevable.

Adoption du Concept de non-confrontation en 89, on va laisser faire le groupe mais on ne lui apporte pas d’aides.

Question : avez-vous cherché ce qu’étaient devenues ces bandes d’écoutes ?

Réponse : s’agissant des bandes recueillies par le MSF, c’est la justice allemande qui a récupéré les originaux.

S’agissant des bandes recueillies par les services hongrois, elles ont été conservées par ces services, mais ne sont pas accessibles.

C’est l’étude croisée de ces archives qui permet de rendre probants les éléments.

Question : quelle était votre analyse sur la piste de la cible CHIRAC dans l’attentat du Capitole ?

Réponse : Cette piste est en permanence évoquée par CARLOS lors de ses interrogatoires.

CHIRAC avait la même place dans ce train à heures fixes, mais ce jour-là il y avait eu l’ajout d’un wagon supplémentaire.

Question : que pensez-vous d’une éventuelle piste syrienne concernant l’attentat de la rue Marbeuf ?

Réponse : ce qui est certain c’est que le groupe CARLOS avait surveillé  et fait des repérages sur cette rue avant l’affaire « AL JUNDI ». Aucun élément n’établit la piste syrienne.

Réponse : même si l’on retient l’hypothèse selon laquelle « Tina » alias de Mme GOTTING aurait loué la voiture Opel Kadet responsable de l’attentat de la rue Marbeuf, le rôle de FROHLICH ne peut être remis en cause, cette dernière s’est déplacée du 10 au 14 en Yougoslavie.

Les éléments relatifs à ce déplacement : elle arrive à Belgrade par un avion de la compagnie Interflug puis veut laisser sa voiture à Rome. Elle arrive le 13 à Rome avec un passeport au nom de Mme ODHENAL puis on perd sa trace. On la retrouve le 18 juin lors de son arrestation à Rome, elle a deux passeports au nom de Mme  ODHENAL et Mme ZIMMERMAN passeport sur lequel apparait un cachet Berlin Est.

Questions des Parties civiles

Me SZPINER : pourquoi les correspondances entre vous et M. MEHLIS, le Procureur général allemand ressorties par la défense ne sont pas présentes dans le dossier ? Comment expliquez-vous l’absence de ces correspondances dans le dossier ?

Réponse : à l’époque lorsqu’on est magistrat instructeur on a des contacts. Avec M. MEHLIS on a fonctionné par discussions bilatérales. Ces discussions sont des éléments pré judiciaires.

Me SZPINER fait remarquer que M. MEHLIS a mis ces conversations dans son dossier allemand.

 Fin de la journée 

Mardi 22 novembre – 11ème journée

Présentation des investigations postérieures à 1991.

L’audience commence à 9 h 48.

La Cour statue sur le fait de passer outre l’audition de Mme WAGNER prévue normalement le 5 décembre.

La défense reproche l’ancienneté des faits.

Me RIPERT formule une opposition.

Audition de M. Michel GUERIN

Inspecteur général de la Police nationale, il évoque l’itinéraire de CARLOS et la façon dont la DST a traité les informations fournies par les services de renseignements des pays de l’Est.

Dans un premier temps, il revient sur le parcours terroriste de CARLOS.

À Moscou, endroit où il fait ses études, CARLOS rencontrait Rifaat Abul AOUN, représentant  du FPLP lui conseillant de suivre un stage d’entrainement dans un camp militaire jordanien.

En juillet 1970 il arrive au Proche Orient et fait la connaissance de  Georges HABBACHE fondateur du FPLP en décembre 1967 à Beyrouth et de Wadi HADDAD, responsable des opérations extérieures de cette organisation. Ce dernier serait à l’origine des détournements d’avion du 6 septembre 1970.

Le FPLP serait le déclencheur des combats entre l’OLP et l’armée jordanienne.

Le FPLP avait des liens étroits avec des membres d’organisations révolutionnaires.

CARLOS intègre le FPLP et est envoyé en Europe, il a pour mission d’établir des repérages pour la préparation de futurs attentats.

En 1972, HABBACHE décidait de concentrer toutes ses actions à l’encontre d’Israël et de mettre fin aux opérations extérieures.

En juin 1976, le détournement d’un avion d’Air France en Israël est revendiqué par le FPLP, de même s’agissant du détournement d’avion à Mogadiscio en Somalie.

Le 28 juin 1973, Mohammed BOUDDIA est assassiné à Paris.

CARLOS commence sa carrière de terroriste en décembre 1973.

Il est soupçonné :

- le 30 décembre 1973, de tentative de meurtre perpétrée contre Josef SIEFF, responsable des magasins Marks and Spencers à Londres, l’arme utilisée a été découverte le 27 juin 1975 à la suite des événements de la rue Toullier à PARIS.

- le 24 janvier 1974, d’avoir lancé un engin explosif dans les locaux de la banque Hapoalim à LONDRES.

Le 13 septembre 1974, il aurait participé à la préparation de la  prise d’otages de l’ambassade de France à La Haye, opération menée par les membres de l’Armée Rouge Japonaise afin d’obtenir la libération de leur camarade YOSHIAKI interpellé le 26 juillet 1974 à Orly. L’Armée Rouge Japonaise  était une organisation partisane de l’action directe qui resta active jusqu’à  la fin des années 80.

Le 15 septembre 1974, une grenade est lancée à l’intérieur du Drugstore Publicis – Saint-Germain à PARIS, provenant du même lot que celles abandonnées par le commando japonais avant leur départ.

Les 13 et 19 janvier 1975, deux attentats eurent lieu à ORLY contre des avions de la compagnie israélienne El Al par le commando de « Mohamed BOUDIA » du FPLP.

Parmi les auteurs se trouvent des membres des Cellules Révolutionnaires, notamment WEINRICH, dont l’objectif était de « mettre à bas la société capitaliste ». La lutte passait par de petites actions, car il pensait que pour un État, il serait plus difficile d’arrêter une multitude de petits groupes qu’une grande structure monolithique.

Les opérations d’Orly ont été contrôlées par un dénommé « Salem » (alias de CARLOS) et financées par « André » (alias de Michel MOUKHARBAL, libanais, arrêté le 22 juin 1975 dans son appartement, on retrouvait des notes de frais écrites de  la main de CARLOS).

Le 27 juin 1975, CARLOS assassinait deux inspecteurs de police M. DOUS et M.DONATINI et Michel MOUKHARBAL membre du groupe CARLOS et informateur dans un appartement de la rue Toullier à PARIS. CARLOS s’enfuit en Belgique puis rejoigne Berlin Est.

Le 30 juin 1975, lors d’une perquisition chez une de ses amies où il s’est réfugié, on retrouve une grenade du même type que celle retrouvée sur les lieux de l’attentat du Drugstore Publicis à Saint Germain.

Le 21 décembre 1975,  CARLOS, KROECHER, TIEDEMANN et KLEIN participent à la prise d’otages d’ ministres de l’OPEP à Vienne. Le versement d’une rançon de 20 000 000 dollars versée au commando est contesté par le commanditaire HADDAD. Ce fait marque le début d’une scission au sein du FPLP. CARLOS décide de quitter le groupe en mai 1976 refusant de prendre parti entre les différents au sein du FPLP.

CARLOS crée alors sa propre structure en 1977 : l’Organisation des Révolutionnaires Internationalistes. Le but de son organisation est de lutter contre l’impérialisme, le sionisme et le colonialisme.

En 1978, Wadi HADDAD meurt et  le FPLP éclate en plusieurs sections.

CARLOS quitte l’Irak, où il s’établit puis rejoint le Yémen et la Syrie.

Al ISSAWI, membre de l’ORI, entre en contact avec les services secrets syriens et notamment avec SAID HATHAM.

Fin 1979,  la Syrie apporte un soutien considérable au groupe terroriste en lui fournissant des armes, du matériel et des faux documents administratifs.

Le 19 décembre 1979, le journal AL WATAN AL ARABI fait paraitre une interview de CARLOS. Interview est contestée par CARLOS.

Le 19 juin 1980, le journaliste qui a réalisé l’interview, M. AL JUNDI est  grièvement blessé par balle par AL ISSAWI, le commanditaire serait CARLOS

Dès 1981, des réunions entre le groupe terroriste et les services secrets roumains ont lieu. Elles ont pour objectif d’obtenir un soutien de la Roumanie au groupe en échange de menaces, pressions sur les opposants au régime roumain.

Ainsi les 3 février et 4 décembre 1981, des opposants roumains et  un ancien ministre roumain reçoivent des colis piégés.

Le groupe CARLOS rencontre l’organisation basque ETA à Budapest, l’objectif est de leur livrer des armes en échange d’une aide logistique. Chaque attentat devait avoir une justification politique pour l’ETA. Luc GROVEN est le principal entre les deux organisations.

Le 19 décembre 1981, un attentat contre AL WATAN AL ARABI est évité (colis piégé, lire supra). Selon M. GUERIN, cette tentative n’est pas à attribuer au groupe de CARLOS, mais il reconnait que des repérages ont été faits par ce groupe.

Le 19 janvier 1981, les époux DE MARCELLUS commettent un attentat a lieu contre une centrale nucléaire en France, il est établi que le lance-roquette a été fourni par l’ETA.

Le 16 février 1982, le couple BREGUET et KOPP est interpellé à Paris, il ressort des investigations une éventuelle préparation de deux attentats : l’ambassade du KOWEIT situé rue de Lubeck et le siège du journal AL WATAN, situé rue Marbeuf . En effet, ont été retrouvés dans un carnet de notes appartenant à WEINRICH les deux mentions « Lubeck «  et « Marbeuf ».

Le 15 avril 1982, un couple d’ambassadeurs français LES CAVALLOS était retrouvé assassiné à Beyrouth.

Le 22 avril 1982 s’ouvre le procès de BREGUET et KOPP.

Le 3 mai 1982, un attentat est commis contre le consulat français à BEYROUTH

En décembre 1983, CARLOS décide de quitter la Roumanie pour se rendre en Hongrie.

Le 25 aout 1983, un attentat est commis contre la Maison de France à Berlin. On découvre dans les notes manuscrites de WEINRICH que les explosifs ont été fournis par Nabil SRITTAH, (membre de l’ambassade de Syrie).

Le 1er septembre 1983, dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur allemand, CARLOS revendique cet attentat. Cette lettre est signée au nom de l’organisation de la lutte armée arabe, lettre identique à celle du 25 février 1982 envoyée au ministre de l’Intérieur français, M. DEFFERRE.

Le 31 mai 1983, WEINRICH est arrêté pour son implication dans l’attentat contre la Maison de France.

Le 31 décembre 1983 a lieu le double attentat de la gare Saint Charles de Marseille et le TGV « le train « le Valenciennes » assurant la liaison entre Marseille er Paris.

Le 1er janvier 1983, un attentat est commis contre le centre culturel français à Tripoli, il est  revendiqué par l’Organisation de la lutte armée arabe et fait référence aux martyrs de Balbeeck.

En septembre 1984, le groupe CARLOS perd tous ses soutiens et décide de quitter la Hongrie et se replie en Syrie. En 1991, devenu indésirable, le groupe se délite peu à peu et CARLOS s’installe à Khartoum au Soudan.

Pour résumer, l’itinéraire terroriste de CARLOS compte deux périodes :

Dans un premier temps, il  œuvre dans les rangs du FPLP.

Puis dans un deuxième temps, il construit son groupe et agit en qualité de donneur d’ordre, « commandant unique ».

L’Organisation bénéficiait de nombreux soutiens dans divers pays : en Syrie, au Yémen et en Libye.

- S’agissant des archives provenant des pays de l’Est, elles ont permit, selon M. GUERIN, de confirmer des informations dont il disposait déjà.

Il avoue les avoir accueillies avec réserve. Cependant, ces documents étaient probants, car les services qui établissaient ces documents usaient de moyens techniques importants (les chambres d’hôtel du groupe faisaient l’objet d’écoutes téléphoniques, de surveillances étroites et les notes de WEINRICH recelaient de nombreux renseignements) et ils disposaient d’un large réseau d’informateurs.

De plus, le MSF allemand échangeait des documents avec les services hongrois.

Selon M. GUERIN, il existe deux types de documents, les documents contenant des informations opérationnelles provenant de compte rendu de surveillances, d’écoutes téléphoniques et de photographies qui sont incontestables et d’autres documents des notes d’analyses et des informations collectées dans la presse occidentale qui doivent faire l’objet d’études et de réserves.

Le 16 mai 1994, le juge d’instruction, M. Jean-Louis BRUGUIERE, confie à la DST l’analyse de ces documents. Au vu de la densité des documents, M. GUERIN a affecté un fonctionnaire à temps plein à la lecture de ces documents.

M. GUERIN revient sur les différents sigles utilisés par le groupe CARLOS. Il s’interroge sur le fait que l’appellation ORI n’a jamais été utilisée dans aucune revendication, ni lettre. Au contraire, il fait observer que les lettres de revendication sont établies au nom de deux autres appellations : Le « Bras de la révolution armée » et l’ »Organisation de la lutte armée arabe ».

Le Président constate un décalage entre le parcours terroriste de CARLOS et sa réalité judiciaire : il ne fait l’objet que d’une seule condamnation.

Pour M. GUERIN, beaucoup de ces actions étaient prescrites lorsque les informations sont apparues.

Question du Président : comment la DST a-t-elle été réceptionnaire de ces documents, expliquez-nous le processus de remise de ces archives ?

Réponse : en 1990, l’Assemblée nationale hongroise reconnait que la Hongrie a accueilli le groupe terroriste sur son territoire. Le 6 juillet de cette même année, la télévision hongroise diffuse un film où deux agents expliquent à CARLOS et WEINRICH qu’ils doivent quitter le pays. Ce film a d’ailleurs été diffusé par Antenne 2.

La défense de CARLOS s’insurge contre les documents fournis par les pays de l’Est, qui ne sont pas signés ou des photocopies de photocopies ou retranscriptions d’écoutes. Elle reproche le manque de matériel original.

M. GUERIN dit avoir été réticent au départ et avoir accueilli avec suspicion ces documents, mais affirme avoir rapidement su qu’ils étaient vrais.

Le Président rappelle que dans sa décision de 2004, le tribunal de Berlin qui a acquitté WEINRICH considérant ces documents pas suffisamment probants.

La DST ne voit pas l’intérêt d’une éventuelle manipulation de ces documents.  Les pays du Pacte de Varsovie étaient complètement étrangers au terrorisme, ils ont découvert le terrorisme avec le groupe CARLOS.

Question de Me SZPINER : quel serait l’intérêt d’une manipulation?

Question de l’Avocat général, M. J.F. RICARD : les notions de collaboration et de coopération des services de renseignements avec le groupe CARLOS vous apparaissent-elles appropriées ?

M. GUERIN rappelle que l’Allemagne de l’Est avait une attitude ambiguë en ce qu’elle restituait à WEINRICH, l’explosif pour lequel elle l’avait arrêté.

Il considère qu’à partir du moment où le pays procure des facilités et une aide logistique, on peut parler de collaboration.

Cependant, il convient que le terme « complicité » serait plus adapté à la réalité, car la notion de collaboration insinue une participation active.

L’Avocat général remarque une sorte d’accord tacite entre les services de renseignements et CARLOS. Ainsi, les  seules limites auraient été de ne pas commettre d’actions sur le territoire de ces pays et de ne pas agir directement depuis ces États afin de ne pas attirer l’attention sur les démocraties populaires. L’Avocat général rappelle l’existence d’entretiens qui avaient lieu entre les services secrets de ces pays et le groupe CARLOS. Etaient -ce de véritables discussions ?

Réponse : les entretiens avaient deux buts :

- recevoir des informations de la part du groupe afin de mieux connaitre ses habitudes et l’état d’esprit de ces membres. WEINRICH et KOPP étaient des interlocuteurs privilégiés.

- prendre la température pour essayer d’encadrer le groupe.

Question de l’Avocat général : les membres du groupe CARLOS savaient-ils qu’ils faisaient l’objet de surveillance ?

Réponse : ils le savaient et s’en doutaient, car ils mettaient constamment dans les appartements de la musique pour faire une contre-mesure aux écoutes téléphoniques.

Question de l’Avocat général : avez-vous la conviction que ces documents sont vrais ?

Réponse : ce sont des vrais, cela ne fait pas l’ombre d’un doute au vu de la somme de documents recueillis.

Question de M.RICARD : quel était le comportement des pays de l’Est lors de la transmission des pièces ?

Réponse : la Hongrie s’était montrée réticente au départ car elle voulait mettre un voile définitif sur les agissements passés des services précédents qui pouvaient être accablants pour les services secrets hongrois et se tourner vers la réconciliation.

Autre question : y a-t-il une implication des services secrets syriens dans l’attentat de la rue Marbeuf ?

Réponse : sur leur implication, je ne dispose d’aucunes indications sur l’attentat de la rue Marbeuf. Mais à l’époque nous savions que des repérages nombreux avaient été effectués par BREGUET et BERTA KHONER et que la voiture ayant servi à l’attentat avait été louée par  Mme GOTTING, alias Tina.

Le journal AL WATAN AL ARABI était connu pour ses positions pro irakiennes. Ainsi, il pouvait être considéré comme une cible éventuelle pour les services de renseignements syriens, mais le témoin rétorque ne disposer d’aucunes informations sur une possible participation syrienne sur les attentats.

A la demande de la défense, de M. RIPERT, le Président ordonne qu’il soit donné acte de ce que M.GUERIN a indiqué que « la voiture ayant explosée lors de l’attentat du 22 avril 1982 a été louée, au nom de STADELMANN, par Mme GOTTING ».

Question de L’Avocat général, M. BRAY : le nom de SARKIS SARKIS cela vous dit quelque chose ?

Réponse : Oui c’est quelqu’un qui avait de l’argent et qui avait prêté son appartement de Budapest au groupe. Puis il s’était brouillé avec CARLOS.

Question de M. BRAY : et M. ABU SHAM ?

Réponse : le nom de M. ABU SHAM n’évoque rien pour moi.

Et M. Fouad EL KOURY ?

Réponse : c’était une personne très importante pour CARLOS.

Question : vous avez dit que CARLOS était le chef de l’organisation ? Qu’est-ce qui vous fait dire cela ?

Il ressort de l’ensemble des informations et « tout le monde est unanime », que CARLOS était le chef du groupe.

Question : le prénom « Michel » utilisé à de nombreuses reprises est-il un moyen de signer les actes du groupe ?

Réponse : oui, je pense qu’il y a quelque chose comme cela

Me COUTANT PEYRE invoque l’égalité des armes et demande une suspension d’audience.

L’audience est suspendue à 12 h 24.

L’audience reprend à 14 h 10.

Question de Me COUTANT-PEYRE à M. GUERIN : quelle est la source du film ?

Réponse : je n’ai ni lu de livre, ni regardé la trilogie d’Olivier ASSAYAS. Mes sources proviennent uniquement de mon service.

Question de Me COUTANT-PEYRE : cela ressemble aux propos de de VILLERS.

Réponse : cela vient pourtant de mon service.

Question de Me COUTANT-PEYRE : le procès a lieu 30 ans après les faits et 17 ans après l’enlèvement de CARLOS par vos services. Comment la remise des archives s’est-elle produite ? Est-ce que les services est-allemands, roumains et hongrois vous ont contacté pour vous donner des informations ?

Réponse : Jusqu’en 1990, nous n’avions pas ces informations. Après les élections législatives en Hongrie, les autorités hongroises ont révélé la présence du groupe CARLOS sur leur sol. Nous avons pris contact avec les nouveaux services organisés après les élections.

Question de Me COUTANT-PEYRE : ce n’est pas un échange d’informations entre les services judiciaires puisqu’il n’y a pas de loi hongroise qui autorise cet échange d’informations. Il a donc été effectué hors cadre légal. Etait-ce la même chose pour les archives allemandes ?

Réponse : nous n’avons pas eu de contact avec la Stasi qui a volé en éclats avec la chute du mur de Berlin. Nous les avons obtenues en agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Question de Me COUTANT-PEYRE : est-ce la CIA qui vous les a transmises ?

Réponse : non absolument pas. Je vous ai dit que ces documents (surveillances, écoutes téléphoniques, photos de carnet) étaient authentiques. Ils n’ont pas été manipulés.

Question de Me COUTANT-PEYRE : est-ce une preuve scientifique ?

Réponse : je n’ai pas parlé de preuves scientifiques.

Question de Me COUTANT-PEYRE : les bandes d’enregistrement ayant été détruites, comment avez-vous eu la preuve de la réalité de ces informations ?

Réponse : je parle d’informations vraies, mais pas de preuve au sens strict. Ce n’est pas à moi de dire si ces documents constituent des preuves. Seul un juge peut le dire.

Question de Me COUTANT-PEYRE : est-ce que vous avez vu les documents originaux ?

Réponse : personnellement non… Me COUTANT-PEYRE l’interrompt : « voilà, c’est tout ce que je voulais savoir ».

Me VUILLEMIN parle d’informations erronées.

Question de Me VUILLEMIN : à propos des notes de la « Securitat », vous avez admis qu’il n’y avait aucun original. Vous n’avez jamais vu les bandes des écoutes et les retranscriptions des sonorisations provenant de la Hongrie. Pourtant, un film était diffusé à la télévision hongroise et repris sur Antenne 2 sur lequel apparaissaient Ilich RAMIREZ SANCHEZ et des officiers de sécurité. Comment a-t-il pu être réalisé ?

Réponse : le film diffusé par la télévision hongroise et par Antenne 2 était tourné par les archives hongroises. Sur ce film, des agents secrets demandent à CARLOS (allias Ilich RAMIREZ SANCHEZ) et Steve (allias Johannes WEINRICH) de quitter la Hongrie.

Ce n’est pas quelque chose de clandestin, au contraire !

Question de Me VUILLEMIN : les personnes parlent différentes langues, connaissez-vous le traducteur ?

Réponse : bien sûr que non.

Question de Me VUILLEMIN : est-ce que vous connaissez les adresses des lieux où ont été effectuées les écoutes et les sonorisations ?

Réponse : c’est indiqué sur certains procès-verbaux d’écoute.

Question de Me VUILLEMIN : on ne voit jamais les adresses sur les enregistrements d’écoutes effectuées par les autorités hongroises. Dans un rapport, il est indiqué que les nombreuses notes prises par Johannes WEINRICH étaient presque indéchiffrables. Vous parlez de documents saisis ce qui est faux.

Réponse : de quels documents parlez-vous ?

Des documents hongrois, précise l’avocat.

Réponse : ils nous ont été transmis par les autorités hongroises.

Question de Me VUILLEMIN : a priori, ce sont des photocopies, idem s’agissant des notes de Johannes WEINRICH. Vous évoquez les notes originales des services hongrois. Y a-t-il eu des originaux ?

Réponse : sûrement.

Question de Me VUILLEMIN : où sont-ils aujourd’hui ?

Réponse : nous ne savons pas, ils ont disparu.

Question de Me VUILLEMIN : dans un rapport transmis le 20 novembre 1994, au juge BRUGUIERE sur l’attentat du Capitole, vous évoquez plusieurs lettres de revendication. Pourtant, vous vous focalisez sur une seule lettre signée par « l’Internationale Terroriste Ami de CARLOS. Nous exigeons la libération de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP, sinon nous avons des projets plus désastreux ». À ce titre, l’Avocat général a fait remarquer la semaine dernière que les revendications étaient fantaisistes et je partage tout à fait son avis. Pourquoi avoir privilégié cette lettre plus qu’une autre ?

Réponse : il y a malheureusement beaucoup de revendications après un attentat, celle-ci a été considérée comme étant la plus plausible.

Question de Me VUILLEMIN : vous dites dans ce rapport « Ilich RAMIREZ SANCHEZ est responsable de l’attentat du Capitole qui a fait cinq victimes. L’attentat devait se tenir à la rencontre de deux trains. Dans ce second train, devait se tenir un ministre ». De quel ministre s’agissait-il ?

Réponse : je ne sais pas. La presse a dû en faire écho.

Question de Me VUILLEMIN : dans son audition, le conducteur du TGV dit « le Capitole », M. MOLINIER, nous a confié que le train n’accusait aucun retard. Par conséquent, à l’heure à laquelle la bombe a explosé, les deux trains ne devaient pas se croiser. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : ce n’est pas à moi qu’il fut en parler, mais au groupe C79.

Question de Me VUILLEMIN : CARLOS a-t-il envoyé une lettre de revendication avec l’empreinte de ses deux pouces ?

Réponse : oui. Mais, vous allez me dire que ce n’est pas vrai.

Question de Me VUILLEMIN : il existe un doute sur les archives. Or, soit les archives sont fiables à 100%, soit elles ne le sont pas. Elles ne peuvent pas être sûres à 60 ou 80%.

Réponse : dans ce bas monde, qu’est-ce qui est fiable à 100 % ? Votre plaidoyer par exemple…

Question de Me VUILLEMIN : selon un rapport du 15 mai 1997, « les éléments communiqués par Magdalena KOPP ainsi que les informations obtenues de l’Allemagne de l’Est permettraient de penser qu’Ilich RAMIREZ SANCHEZ, Johannes WEINRICH, Ali AL ISSAWI et Christa FROHLICH seraient impliqués dans l’attentat de la gare Saint-Charles mais aucun rôle précis n’a pu être attribué à chacun ». Vous ne semblez pas certain de ce que vous avancez ?

Réponse : on ne connaît pas l’emploi du temps minute par minute des membres du groupe, mais il y a des indices permettant de déduire leur participation à l’attentat. Voilà pourquoi on utilise le conditionnel.

Question de Me VUILLEMIN : dans votre rapport concernant l’attentat commis dans le TGV Marseille-Paris dit « le Valenciennes », vous utilisez mot pour mot la même phrase que celle que j’ai évoquée dans ma précédente question sauf qu’il manque le dernier morceau de la phrase, soit « aucun rôle précis n’a pu être attribué à chacun ». J’en déduis donc que vous avez pu établir le rôle précis de chacun ?

Réponse : précisément ? Non.

Question de Me RIPERT : vous dites ne pas avoir vu la trilogie d’Olivier ASSAYAS. Pourtant, vous semblez avoir oublié la troisième partie du film sur l’arrestation de CARLOS. Vous avez joué un rôle dans cette arrestation ?

Réponse : l’objet du procès n’est pas là, me semble-il. Notre structure avait pour mission de localiser CARLOS et d’évaluer la menace qu’il représentait. Mon rôle s’arrêtait là.

Question de Me COUTANT-PEYRE : la DST est-elle pourvue d’un service d’action ?

Réponse : non.

Le Général RONDOT a dit l’inverse, objecte-t-elle.

Réponse : il fait partie de la DST ? Jusqu’à preuve du contraire, il ne me semble pas.

Question de Me RIPERT : ce n’est pas à vous de dire quel est l’objet du procès. Qui s’est occupé de l’arrestation de CARLOS ? Je vous rappelle que le refus de témoigner est une infraction.

Réponse : ce n’est pas mon service. Je pense que l’on évoque un enlèvement. Pensez-vous que l’on puisse enlever quelqu’un dans un pays souverain ?

Question de Me RIPERT : je n’ai rien retrouvé dans le dossier : pas de mandat d’extradition, pas de mesure d’expulsion. La défense ne s’inquiète-t-elle pas de telles pratiques ? Savez-vous ce qui s’est passé ? Vous ne voulez rien dire ?

Réponse : la question n’est pas là. Ce n’est pas que je ne veux rien dire, c’est que je ne peux rien dire. Je vous dis simplement que ma mission se bornait uniquement à le localiser.

Question de Me RIPERT : qui peut nous renseigner ?

Réponse : je ne sais pas.

Question de Me RIPERT : avez-vous des nouvelles de M. AL ISSAWI ?

Réponse : non, pas depuis que nous l’avions localisé en Jordanie.

Question de Me RIPERT : était-il libre ?

Réponse : il me semble.

Question de Me RIPERT : la DST a perdu sa trace. Comment est-ce possible ?

Réponse : la DST avait pour but de protéger le sol national. À compter de 1990, il y a eu des attentats en France. Certes, le « groupe CARLOS » était important, mais ce n’était pas la priorité. Après avoir perdu sa trace, la DST ne s’est pas acharnée. Nous ne savons pas où il est actuellement.

Question de Me RIPERT : Vous disiez que votre rôle était de traquer CARLOS. Or, selon vous, AL ISSAWI est l’un des quatre chefs de l’organisation, pourquoi ne l’avez-vous pas recherché ?

Réponse : nous l’avons recherché, mais ce n’était plus la priorité. Il était impossible de mettre une armée de fonctionnaires à sa recherche.

Question de Me RIPERT : l’avocat de l’une des parties civiles a dit la semaine dernière à ma grande surprise, qu’à partir de 1981, les organisations terroristes avaient toute facilité de circulation en France. Je suis très étonné. Les organisations terroristes ne pouvaient absolument pas faire ce qu’elles voulaient sur le territoire français. Quelle était la cible de l’attentat de la rue Marbeuf ?

Réponse : il s’agissait du journal « Al Watan ». C’est un objectif très ancien puisqu’un dossier avait été constitué par Ali AL ISSAWI dès 1979. Le journal était donc un objectif du « groupe CARLOS » et, plus particulièrement, d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Un travail d’approche a été fait.

Question de Me RIPERT : quelle était la finalité des rapports des services secrets d’Europe de l’Est ?

Réponse : tout était noté. Les notes et rapports rédigés par les autorités de l’époque nous fournissaient des informations directes et confidentielles.

Question de Me RIPERT : le but était-il d’informer les dirigeants ?

Réponse : les informations émises par les autorités est-allemandes et hongroises permettaient de contrôler le groupe qui posait problème et qui menaçait la sécurité des pays dans lesquels il séjournait.

Question de Me RIPERT : voyez-vous un rapport sur le plan juridique entre un rapport d’informations et une preuve ?

Réponse : je reviens sur cette notion de preuve. Les rapports d’informations que les autorités de police envoyaient aux autorités politiques étaient succincts. Et sauf erreur de ma part, il y en avait peu. Je ne comprends pas pourquoi vous me parlez de preuve.

Question de Me RIPERT : vous n’êtes pas un peu indulgent à l’égard des services secrets de l’Europe de l’Est et de leurs dirigeants ? J’ai l’impression qu’ils étaient au courant de ce qu’il se passait, ce qu’il pouvait se passer et ils n’ont pas prévenu la DST. Vous ne leur en voulez pas ?

Réponse : effectivement, la présence du groupe « Separat » leur posait problème. Il y a eu une réunion en avril 1982, après les attentats entre les services roumains et les services est-allemands. En mai 1981, le HBD (service hongrois) leur a demandé de quitter le territoire. Si au départ, il pensait que le groupe pouvait leur apporter quelque chose, ils se sont aperçus du contraire. M. RAMIREZ SANCHEZ est parvenu à rester. Mais après l’attentat de mars 1982, ils ont été progressivement expulsés des pays d’Europe de l’Est. Il n’y a pas d’indulgence de ma part.

Question de Me RIPERT : vous avez dit ce matin que ces États n’étaient pas au courant des attentats. Je trouve qu’il y a une indulgence, vous les preniez donc pour des niais ?

Réponse : figurez-vous Maître que le traitement du terrorisme et le contre-espionnage sont deux choses différentes. Il y a une culture du terrorisme. Un pays qui n’a pas subi d’action terroriste sur son territoire ne peut pas comprendre l’ampleur qu’elle suscite et ne peut pas lutter contre.

Question de Me RIPERT : ce matin, l’Avocat général a fait part des contradictions existant dans certains rapports. Mes confrères se sont interrogés sur leur validité, quand, où et pourquoi ils ont été rédigés. Ces documents sont analysés à titre de preuve aujourd’hui. Or, je m’interroge sur leur fiabilité. La synthèse est composée des informations extrinsèques recueillies en Europe de l’Est et des conclusions déduites par les agents des services secrets. La synthèse est-elle fiable ? Il y a des rapports qui sont fait à partir de documents d’origine incertaine. Par exemple, à la côte D2012, il est indiqué que Christa FROHLICH aurait placé la bombe dans le TGV dit « le Capitole ». Mais vous n’avez pas honte d’écrire des « cochonneries » pareilles ?

Réponse : nous avons recueilli et analysé les informations obtenues à droite et à gauche, le travail sur les archives n’a pas cessé d’être fait.

Le Président rappelle que Christa FROHLICH a fait l’objet d’un non-lieu dans l’attentat du « Capitole ». Qu’en pensez-vous ?

Réponse : je ne suis pas persuadé que Christa FRÖHLICH n’ait pas participé à l’attentat du Capitole. Elle était en France à ce moment.

La Cour n’est pas saisie de l’implication de Christa FROHLICH dans l’attentat du Capitole, rappelle le Président.

M.GUERIN rappelle ce qu’il a déjà dit ce matin. Je n’ai pas dit que Christa FROHLICH avait ou non commis cet attentat, mais j’ai des soupçons sur son implication.

Me RIPERT lui rappelle l’article 331 dernier alinéa du Code procédure pénale « Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l’accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité ». Vous n’êtes pas là pour nous dire ce que vous pensez !

Question de Me RIPERT : qu’elle se soit trouvée à Berlin ou à Budapest en avril 1982, c’est certain. Mais est-ce que quelqu’un a reçu une confession compromettante à son égard ?

Réponse : Il y a la réponse dans votre question.

Question de Me RIPERT : concernant l’attentat de la rue Marbeuf, une voiture a été louée le 19 avril 1982, à Ljubljana. Vous aviez reconnu à tort l’implication de Christa FROLICH. Qu’avez-vous à dire sur cette question ?

Réponse : il est établi que la voiture a été acheminée par Wilhelmine GOTTING. La photographie sur le passeport au nom de Margrit STADELMANN établissait qu’il ne s’agissait pas de Christa FROHLICH. Les deux jeunes femmes étaient relativement semblables, nous avons commis une erreur. Je pensais que vous nous féliciteriez de l’avoir reconnu.

La mauvaise foi, cela ne vous fait pas peur, commente Me RIPERT.

L’Avocat général J.F. RICARD note que c’est l’accusation elle-même qui a reconnu qu’il ne s’agissait pas de Christa FROHLICH. Les avocats de la défense ne s’en sont pas aperçus !

Mme RIPERT nie cette affirmation. Selon lui, les juges instruisent uniquement à charge. Avez-vous la preuve que les deux jeunes femmes effectuaient des missions ensemble ? Pourquoi n’avez-vous jamais reconnu que la voiture avait été louée par Wilhelmine GOTTING ?

Réponse : si vous me demandez si Christa FROHLICH était dans le coffre, je ne le pense pas. Elles étaient très proches. La photographie sur le passeport de Margrit STADELMANN était celle de Wilhelmine GOTTING. Nous nous sommes trompés, nous avons commis une erreur.

Je suis incapable de vous énumérer les missions qu’elles auraient commises ensemble. J’en ai seulement la conviction. La vie du groupe a été très longue et dépasse largement les quatre attentats.

L’Avocat général fait remarquer à la défense que la copie du passeport de Margrit STADELMANN provient des services d’Europe de l’Est, il faut leur donner la même valeur que les autres documents.

Question de Me VUILLEMIN : mais nous jetons la suspicion sur leur authenticité ! Nous n’allions pas tomber dans ce traquenard ! Nous n’avions pas besoin de ce document pour prouver l’innocence de Christa FROHLICH !

Question de Me RIPERT : je n’avais pas besoin de la photographie du passeport de ma cliente pour prouver son innocence ! Elle est restée cinq ans en prison à tort, la justice n’en a eu que faire ! On se raccroche à cette culpabilité dont on sait qu’elle n’existe pas. Est-il possible que vous ou vos collègues ayez dissimulé quelque chose sur la culpabilité de Christa FROHLICH ?

Réponse : je prends votre question comme une insulte. Bien sûr que non.

Question de Me RIPERT : vos collègues ont étudié un CD où apparaissent tous les faux documents remis aux membres du groupe. Effectivement, il y a le « listing » des membres du groupe avec tous les faux documents qui leur ont été remis. Ce « listing » est incomplet, il y manque le nom de Wilhelmine GOTTING et le faux passeport dont elle se servait au nom de Margrit STADELLMAN (côte 3547). Est-ce que cela vous dit quelque chose ?

Est-ce que Wilhelmine GOTTING a été écartée des recherches effectuées par la DST ? Reformule le Président.

Réponse : Si elle ne figure pas, c’est que nous n’avions pas les documents. Je ne vois pas pourquoi nous l’aurions écartée de nos recherches.

Tout simplement parce que c’est Christa FROHLICH qui a été accusée, commente Me RIPERT.

L’Avocat général J.F. RICARD : les passeports et permis de conduire ont été remis par les autorités roumaines en 1998. Dans cette liste, il y a les documents la concernant. Si vous prenez des rapports datant de 1994, forcément que vous n’y trouverez pas ces documents.

Question de Me COUTANT-PEYRE : pourquoi avez-vous interrompu vos recherches à l’encontre d’Ali Al ISSAWI ?

Réponse : je vous réponds qu’avec les attentats commis dans les années 1994-1996, le « groupe CARLOS » n’était plus la priorité. Je ne sais pas quelle est la structure qui s’est chargée de la surveillance du groupe par la suite.

Me SZPINER : concernant Mme FRÖHICH, il faut lire tout ce qui a été écrit. La note de la DST de 1994 figurant à la côte D3561 fait état des documents attribués à « Heidi » (allias de Christa FROHLICH) : des passeports, des « driving licence »… Dans cette note, il n’est pas fait état du passeport de Marie ZIMMERMAN et Margrit STADELMANN…

CARLOS prétend que « la Cour donne la parole à des incompétents ».

« Vous êtes le seul professionnel », ironise le Président.

Vous avez fait ma biographie avec des erreurs, prétend-il. Il a listé toutes les observations qu’il voulait formuler. Il parle de beaucoup de choses sans lien avec les quatre attentats…

Il affirme que le « groupe CARLOS » était composé d’une direction centrale composée de six membres. Mais il refuse d’en donner les noms.

Me COUTANT-PEYRE souhaite formuler des conclusions sur l’audition de Magdalena KOPP. « Je rappelle que l’oralité des débats prime devant la Cour d’assises. Je m’aperçois que durant ces six semaines pesantes, les trois quarts des témoins sont décédés ou souffrent de trouble de la mémoire ou ne viennent pas témoigner. Il serait regrettable que le Président fasse la lecture des rapports ou auditions des témoins.

Concernant les archives, elles ont été transmises par les États d’Europe de l’Est en dehors de tout cadre légal. On ne connaît pas les traducteurs de ces écoutes et sonorisations. Si le procès n’est pas en mesure d’être conforme au principe de l’oralité des débats, il ne peut pas se poursuivre. Nous n’accepterons pas de passer outre ce principe. Nous demandons à la Cour d’écarter des débats les documents contraires aux principes d’administration de la preuve.

M. le Bâtonnier IWEINS : il n’y a pas lieu d’écarter les éléments des débats. La preuve est libre. Elles sont vraisemblables que cela vous plaise ou non. Depuis le début du procès, CARLOS se vante d’avoir circulé dans de nombreux États d’Europe de l’Est. Il se « promenait » avec des armes et chacun sait que, si cela était possible, c’est uniquement parce qu’il bénéficiait de la protection des autorités étatiques qui, en échange, souhaitaient savoir à tout moment ce que le groupe préparait.

L’Avocat général s’étonne d’avoir à rendre des réquisitions sur quelque chose qui a déjà été tranché par la Cour. Je ne pense pas qu’il faille prendre de nouvelles réquisitions. La Cour s’est déjà penchée sur la recevabilité des pièces. La défense affirme que ces pièces ne sont pas recevables, mais, en même temps, ils en examinent le contenu.

Me RIPERT reparle des archives comme des « poubelles de la Stasi ».

Me COUTANT-PEYE mentionne la légalité intrinsèque des preuves. Les preuves doivent être légales et loyales. Il n’y aucun nom, aucune date, rien sur les circonstances dans lesquelles les enregistrements ont été établis. Il y a certaines nullités qu’une Cour d’assises doit constater afin que soient expurgés du dossier, ce sont des « documents pourris ». Je n’ai aucune confiance dans les magistrats instructeurs français, ce sont tous des « magistrats à l’Outreau ». Les magistrats ne cessent de « casser les éléments positifs » que j’apporte. Dans le mémoire que j’ai déposé, à la page 72, le dossier établit et recèle d’informations concernant l’innocence de Christa FROHLICH aussi bien concernant le passeport au nom de Margrit STADELMANN (impliquant Wilhelmine GOTTING) que l’expertise de ses doigts. Elle aurait soi-disant déposé la bombe dans le Capitole, acheminé la voiture en France et envoyé la lettre de revendication. Tout est pourri dans tout ce qui est fait par les magistrats. Il faut écarter ces documents fallacieux. C’est le seul moyen pour la justice de sauver son honneur !

L’audience est suspendue le temps pour la Cour de statuer sur les conclusions déposées par les avocats de la défense. Elle reprend à 18 h 50.

La Cour rend deux arrêts incidents :

Dans le premier arrêt : Mme WAGNER, témoin cité par l’accusation, est retraitée de ses fonctions d’expert en graphologie. Elle a déclaré dans un courrier ne pas pouvoir déposer sans avoir relu les rapports qu’elle avait rédigés à l’époque. Elle doit donc consulter les archives. En revanche, le Laboratoire Scientifique du PKA avait émis la possibilité qu’elle soit remplacée par un membre du BKA.

La Cour juge que son audition n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité. Il sera donc passé outre son audition.

Dans le second arrêt, le Président rappelle qu’au regard du principe de l’oralité des débats, tous les modes de preuve sont admis et doivent pouvoir être discutés librement et contradictoirement comme le rappelle un arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 2010. Or, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le juge décide d’après son intime conviction. Il ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La Cour verse aux débats les documents des services secrets hongrois et est-allemands lesquels seront débattus contradictoirement. Par conséquent, la Cour rejette la demande des avocats de la défense.

Audition d’Eric BELLEMIN-COMTE

 

Au moment des faits, il occupait la fonction de Commissaire Divisionnaire. Il prête serment. Il a des notes avec lui et demande à la Cour s’il peut les conserver. Me RIPERT fait observer que M. GUERIN a longuement témoigné et lui demande d’être bref.

Il était sous les ordres de M. GUERIN. Il a travaillé sur les archives des anciens services secrets sur commission rogatoire du juge d’instruction ayant trait à l’attentat de la rue Marbeuf. Il s’agissait d’un travail long, fastidieux et technique. Ils ont travaillé avec objectivité. Il affirme qu’il n’y a pas de travail d’analyse de pure conjecture sans une lecture stricte des documents étudiés.

Cette documentation provenait de la « Stasi section 22-8 » du MSF Ministère de la Sécurité Allemand chargée du suivi du terrorisme. Les auteurs des rapports étaient MM. VOIGT et BOROTOWSKI, officiers en charge du suivi du groupe dit « Separat ». Le dossier qu’il devait retranscrire contenait 21 classeurs placés sous scellés.

Il s’agissait d’une « matière riche », provenant uniquement du travail opérationnel des services est-allemands. Cette documentation expliquait comment la « Stasi » encadrait et surveillait le pays. Les documents portaient sur des passages aux frontières (entrée et sorties des territoires) et sur des fiches individuelles avec des données biographiques.

En 1980, le MFS avait décidé de placer certaines personnes sous haute surveillance. En effet, il surveillait les activités du groupe sur leur territoire et procédait à des écoutes téléphoniques, à des sonorisations des chambres d’hôtel ainsi qu’à des perquisitions clandestines.

Il étudiait également les notes de synthèse sur les activités du groupe et sur la chronologie de leurs agissements.

Les services secrets allemands conservaient des contacts avec les membres du groupe notamment avec Johannes WEINRICH lequel, d’ailleurs, indiquait sur ses carnets tous les rendez-vous avec les officiers.

Ils procédaient à des échanges de messages et de dossiers avec les États partenaires, membres du Pacte de Varsovie.

Il insiste sur les relations du MFS avec la Hongrie avec laquelle les échanges étaient très fructueux. En effet, elle commençait à transmettre, à partir de 1985, des documents au MFS à des fins d’exploitation. Les États échangeaient ainsi des informations sur les membres du groupe et convenaient d’une ligne commune à adopter.

Dans les notes individuelles, le nom des officiers était parfois en blanc sur le procès verbal. Pour des raisons de sécurité, ils se contentaient de signer manuellement.

Ces notes retracent le parcours historique du groupe. Ilich RAMIREZ SANCHEZ en était le chef incontestable. Il bénéficiait du soutien logistique et d’une aide avec d’autres groupes afin de mener certaines actions terroristes. Ces notes ne font pas de distinction entre le groupe et Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Le groupe était fédéré par lui et autour de lui. Elles relatent sa personnalité. M. RAMIREZ SANCHEZ éprouvait un sentiment très fort de supériorité et s’exprimait dans un langage révolutionnaire.

Les services secrets allemands faisaient preuve d’une grande méfiance à l’égard du groupe en raison du caractère « incontrôlable » des membres et de son chef.

Concernant la description du groupe, il cite trois cercles. Le premier cercle était composé de CARLOS autour desquels étaient rassemblés :

-          Johannes WEINRICH, comptable et archiviste du groupe qui assurait les contacts avec les services de la « Stasi » avant que leurs relations ne se dégradent.

-          Ali AL ISSAWI, membre très important décrit comme co-dirigeant du groupe et membre opérationnel en lien direct avec les services syriens.

-          Magdalena KOPP, chargée du contact avec les autres groupes terroristes et du repérage de certains lieux jusqu’à son arrestation, le 16 février 1982. Elle est décrite comme une experte en falsification.

-          Christa FROHLICH, ancienne membre des « Cellules Révolutionnaires Allemandes » (dites « RZ »).

-          HAYDAR ABDUL KARIM qui aurait quitté le groupe en 1981.

Dans le second cercle, figuraient notamment :

-          BRUNO BREGUET qui avait participé dès le début des années 1970 à des opérations terroristes pour le compte du FPLP. Il avait rejoint le « groupe CARLOS » et avait séjourné à plusieurs reprises en Hongrie entre 1981 et 1982. Au sein de l’organisation, il était chargé du contrôle des armes stockées sur le territoire helvétique.

-          Giorgio BELLINI,

-          Marina BERTA-KOHNER

-          Wilhelmine GOTTING

Dans le 3e cercle, il recensait entre autres :

-          Les époux DE MARCELLUS chargés de remettre au groupe du matériel et des télécommandes. Il serait impliqué dans l’attentat du 18 janvier 1982.

-          Luc GROVEN.

Puis, les rapports établissaient un panorama entre les relations du groupe CARLOS et d’autres organisations :

-          L’ETA : participation de Luc GROVEN très engagé dans la cause basque. Il fournissait des armes notamment au « groupe CARLOS ».

-          La PIRA : aide logistique de la part du réseau d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ,

-          L’ELA : organisation grecque « très dure » qu’Olivier de MARCELLUS a mis en lien avec le « groupe CARLOS »,

-          Des organisations palestiniennes telles que le FPLP, le FPLP-OS et le FATAH.

Le « groupe CARLOS » était en lien avec les services du Monde arabe. Dès qu’il s’est éloigné de l’Irak en 1978, il a bénéficié de liens privilégiés avec la Syrie moyennant la commission d’attentats. Toutefois, il a conservé des liens étroits avec le MSR de l’Armée de l’Air. La Syrie leur fournissait une aide logistique significative (fourniture de faux documents, de documents diplomatiques de complaisance, d’armes et d’explosifs). Le réseau diplomatique syrien, sous couvert de la valise diplomatique, remettait au groupe des armes. Nabil SCRITTAH sera lui-même très impliqué dans les activités du groupe. Les services syriens demandaient notamment au « groupe CARLOS » de commettre des attentats contre des opposants au régime ou contre la France.

Il bénéficiait également du soutien du Yémen (camps d’entraînement, fourniture et stockage d’armes et d’explosifs via la valise diplomatique).

La Libye était également un interlocuteur non négligeable. Elle leur fournissait du matériel, des télécommandes notamment, moyennant la commission d’un certain nombre d’opérations (repérages…).

Quant à l’Irak, le « groupe CARLOS » entretenait un lien particulier avec cet Etat qui s’est distendu au fil du temps. Les services irakiens auraient demandé des prestations à Ilich RAMIREZ SANCHEZ qu’il n’aurait pas voulu effectuer. Face au risque de représailles, le groupe a quitté Bagdad. D’ailleurs, la fausse interview de CARLOS par le journaliste AL JUNDI, publiée dans le journal « Al Watan » n’était qu’une tentative de déstabilisation pour que le groupe revienne dans le giron irakien.

Il bénéficiait également d’un vaste réseau en Europe de l’Est.

Le groupe transitait en ex-RDA à l’hôtel « Le méridien» ainsi qu’au « Palace Hôtel ». À partir de 1977 et 1978, il pouvait y stocker des armes et des explosifs.

Les relations entre le groupe CARLOS oscillaient entre tolérance (blanc seing de Moscou) dans un but de déstabilisation du Monde Occidental et méfiance. En effet, ces États toléraient la présence du groupe à condition qu’il ne commette pas d’attentat sur leur territoire. Pour ce faire, ils procédaient à des surveillances, des contrôles aux frontières, des sonorisations et des fouilles domiciliaires. La Roumanie apportait un soutien au groupe notamment dans la fourniture de matériel.

Néanmoins, les relations ont évolué. La tolérance a fait place à la méfiance de la commission d’un attentat sur leur territoire. Les Etat agissaient dans un souci de visibilité des éventuels projets d’actions terroristes en Allemagne de l’Est ou en France.

Les services allemands ont pris leur distance, les relations ont évolué. Johannes WEINRICH avait des contacts, mais Ilich RAMIREZ SANCHEZ lui avait ordonné de ne pas tout dire aux services secrets par crainte qu’ils ne puissent aboutir dans leurs projets. Ils ont été priés de quitter le territoire, mais les membres du groupe revenaient sous couvert de passeports syriens.

La Hongrie était privilégiée pour des réunions et pour le stockage d’armes. Ils étaient également en contact avec les services secrets.

À partir de 1981, la Hongrie et l’Allemagne de l’Est ont coopéré et adopté une ligne commune face à la menace que pouvait représenter le « groupe CARLOS ».

À partir de 1982, le groupe s’est retiré en Roumanie après avoir été sommé de quitter la Hongrie et l’Allemagne de l’Est. La Roumanie est devenue le sanctuaire principal du groupe moyennant la commission d’attentats contre les opposants au régime. Notons que CHRISTA FROHLICH est  arrêtée, le 18 juin 1982, à Rome, avec des explosifs provenant de Roumanie.

Le groupe avait également des contacts avec la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie et Cuba. Les relations avec cet Etat ont été rompues en 1980 même si le groupe restait en contact avec M. ROQUE, diplomate cubain en poste à l’Ambassade de Berlin-Est, à qui il aurait confié « l’attentat du sud de la France c’est nous ».

La documentation était volumineuse. Elle comprenait des notes opérationnelles du groupe, l’inventaire des explosifs, des armes, des télécommandes…

Le MFS avait également saisi des envois d’armes provenant du Yémen qui soutenait l’action du groupe. Les armes étaient également stockées dans d’autres pays. Elles étaient destinées aux activités du groupe qui les échangeait avec d’autres organisations terroristes dans le cadre d’une entraide logistique.

Dans ces documents, figuraient également des informations sur les finances du groupe. En effet, Johannes WEINRICH était chargé de consigner l’intégralité des dépenses du groupe (de la vie quotidienne, des déplacements en train sur la période de 1982 et 1983).

Concernant les documents et pièces d’identité, le groupe s’adonnait à une fraude importante (passeports diplomatiques de complaisance, documents falsifiés et fabriqués par la Syrie, documents volés et falsifiés par le groupe). Un invent            aire de ces documents est dressé par les autorités hongroises et Est-allemandes.

Grâce à l’analyse et la lecture technique de ces documents, nous avons pu déduire la participation de CARLOS dans l’attentat de la rue Marbeuf. Il avait un contentieux avec le journal « Al Watan » et, dès 1979, il avait l’intention de commettre un attentat contre les locaux de ce journal en raison de l’interview de Jassan Al JAOUI, objet d’une tentative d’attentat le 18 juin 1981. Nous avons retrouvé un dossier de préparation de l’attentat impliquant Johannes WEINRICH. En effet, à partir de 1979, un travail de repérage du site était constamment effectué aux abords des locaux du journal « Al Watan » sis rue Marbeuf (notamment sur les allers et venues du directeur). En outre, de nombreux séjours à Paris de Magdalena KOPP, de Giorgio BELLINI et d’Ali AL ISSAWI étaient recensés en 1980 et 1981.

Les analyses de la documentation précisent également que Mme KOPP et M. BREGUET étaient sur Paris dans le but de commettre deux attentats. Le contenu de leur valise appuie également cette hypothèse. À partir de leur arrestation, Ilich RAMIREZ SANCHEZ s’appuyait sur une stratégie de pression sur les autorités françaises dans le but d’obtenir la libération de ses camarades.

A partir du 22 février 1982, les membres du groupe se réunissent afin de rédiger une lettre de menace qui semble être un ultimatum. Qui aurait pu poster cette lettre ? Au départ, nous pensions qu’il pouvait s’agir de Marina BERTA KOHNER mais cela ne « collait » pas avec ses entrées et sortie du territoire. Christa FROHLICH pouvait davantage avoir posté cette lettre. À l’issue de cet ultimatum, une série d’attentats avait été envisagée mais l’arrestation de Christa FROHLICH a modifié les projets du groupe.

Le groupe est poussé hors d’Allemagne de l’Est et de Hongrie. Ils s’installent en Roumanie. Malheureusement, nous y avons obtenu moins d’informations sur les entrées et sorties des membres du groupe et sur leurs réunions.

Il est important de préciser le rôle de Christa FROHLICH. Elle aurait utilisé de nombreuses identités d’emprunt (Marie ZIMMERMANN, Beatrix ODHENHAL, Margrit STADELMANN). Selon le MFS, elle aurait déposé la valise remplie d’explosifs dans le train dit « Le Capitole ».

Selon les notes de Johannes WEINRICH, le groupe semble s’être lancé dans une série d’actions (cinq attentats étaient prévus). L’attentat de la rue Marbeuf s’inscrivait dans cette vague d’attentats. Le groupe voulait poursuivre une « sale guerre privée » contre la France jusqu’à la libération du couple BREGUET/KOPP.

Il est fait mention des démarches effectuées par Jacques VERGES auprès des autorités pour obtenir leur libération. L’ex-RDA va refuser son entrée sur le territoire.

Le 16 juin 1982, Christa FROHLICH est arrêtée à Rome en possession d’une valise chargée d’explosifs. Dans ses notes, Johannes WEINRICH parle d’un « accident », d’un « manque de chance ».

Concernant l’attentat contre la Maison de France à Berlin-Ouest, commis le 25 août 1983, le MFS implique Johannes WEINRICH avec l’aide de la Syrie. Il a d’ailleurs été condamné pour ces faits à la réclusion criminelle à perpétuité en 2004.

Les notes du MFS font état de repérages et de la volonté constante du groupe de s’attaquer aux intérêts français y compris à l’étranger.

Me RIPERT : « Monsieur est grand manipulateur, j’ai 300 questions si voulez que l’audience se finisse à 3 h du matin ».

On va déjà commencer, indique le Président.

Question du Président : le Tribunal de Berlin a examiné ces pièces qu’il a jugé recevables. Dans sa décision du 23 août 2004, mais a écarté la responsabilité de Johannes WEINRICH dans les attentats commis en France. Est-ce que vous ne vous êtes pas demandé à un moment si elles n’avaient pas été manipulées sachant que certains rapports contenaient des erreurs ?

Réponse : j’insiste sur l’objectivité de notre travail, nous avons étudié les documents écrits sans parti pris. Bien sûr, nous avons émis des hypothèses en ce sens, mais elles nous paraissaient douteuses : il s’agissait d’activités de surveillance stricte et de notes de synthèse sur l’état des connaissances. Les services secrets faisaient par ailleurs des rapprochements avec les informations recueillies dans les coupures de presse.

Je vois mal ces services « s’intoxiquer eux-mêmes » ou même manipuler des pièces s’exposant ainsi à la constitution d’éléments à charge à leur encontre. Il aurait été ainsi prouvé qu’ils étaient au courant d’actions terroristes qu’ils auraient laissé faire.

Question du Président : certaines notes sont signées, d’autres non, pourquoi ?

Réponse : on peut imaginer que c’était la pratique.

Question du Président : pourquoi s’appelait « Separat » ?

Réponse : à cause de la séparation du FPLP.

Question du Président : l’attentat contre le journal « Al Watan » a-t-il été commis en raison de la fausse interview qu’il aurait publiée ?

Réponse : je ne sais pas, mais cette fausse interview avait été fomentée par les autorités irakiennes pour forcer la main d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ.

Question du Président : je n’ai pas trouvé dans le dossier concernant Mme FROHLICH la fausse identité « Margrit STADELMANN ».

Réponse : vous avez parfaitement raison. Dans la documentation roumaine, figurait une photocopie d’un passeport au nom de Margrit STADELMANN. Il était établi à tort qu’il s’agissait de Christa FROHLICH. En réalité, Wilhelmine GOTTING se dissimulait derrière cette fausse identité. Il s’agissait d’un rapport d’étape dans lequels les rédacteurs ont retranscrit leurs connaissances à un moment donné.

Question du Président : qui a posté la lettre de revendication ? Mme BERTA-KOHNER ou Mme FROHLICH ? Il y a des doutes sur ce point.

Réponse : il s’agissait d’une synthèse de cette chronologie à un moment donné. Parfois, les auteurs se livraient à un jeu d’hypothèses. Il y avait des doutes sur certains détails, mais ils se fondaient sur les informations qu’ils avaient à un moment donné.

Question de l’Avocat général : nous avons entendu M. GUERIN ce matin, il a mentionné des éléments d’enquête. Ces deux types de documents ont une force différente. Vous faites une distinction ?

Réponse : oui, il y a une distinction à établir. Les rapports effectués à partir de la matière brute ont pu servir à la consignation de certaines informations (documents écrits de la main de CARLOS ou JOHANNES WEINRICH) ont une valeur probante plus incontestable.

Question de l’Avocat général : il résulte des archives du MFS qu’elles sont composées de documents hongrois. Vous n’avez pas participé à la commission rogatoire de 1997 sur l’étude de ce point, mais avez-vous eu vent de pièces venant de l’Allemagne de l’Est et transmises aux autorités hongroises.

Réponse : je n’ai pas eu connaissance des archives hongroises, je ne peux pas vous dire.

On trouve une masse de documents, précise le Président. Y avait-il une hiérarchie entre les services ? L’Allemagne avait-elle une supériorité par rapport à la Hongrie ?

Réponse : je ne peux pas vous le dire précisément. Je pense que la Hongrie a eu besoin des services allemands pour la traduction des notes et rapports.

Question de l’Avocat général : peut-il s’agir d’un montage ? Toutes ces pièces peuvent-elles être fausses ? Peut-il s’agir de faux documents ? Les services allemands auraient-ils pu prendre « pour argent comptant » les documents transmis par les services hongrois ? Auraient-ils pu les abreuver de faux documents ?

Réponse : il y a eu des réunions entre l’Allemagne de l’Est et la Hongrie. Ils n’avaient pas intérêt à falsifier les documents. Elles représentaient des pièces à charge contre eux-mêmes puisqu’ils étaient au courant des activités terroristes du groupe. Je n’en vois pas l’intérêt. Je me l’imagine mal.

Question de l’Avocat général : il y avait des réunions régulières : les Hongrois recevaient des informations de la « Stasi » qu’ils inséraient dans leur documentation. Peut-on imaginer que l’Allemagne de l’Est aurait pu intoxiquer les services hongrois ?

Réponse : non. On sentait une grande méfiance sur les problèmes que risquait de leur apporter ce groupe.

Question de l’Avocat général : peut-on imaginer que la Bulgarie ait pu échanger des informations avec ces pays ?

Réponse : non.

Question du Président : je souhaite évoquer le cas de Christa FROHLICH (fiches à la côte 5942, 5943 et 5947) et les fausses identités que l’on lui a attribuées. Il n’y avait pas de trace de celle établie au nom de Margrit STADELMANN.

Réponse : non.

Question de l’Avocat général : les faux documents retrouvés sur Christa FROHLICH ont-il les mêmes références que celles figurant dans les archives est-allemandes ? Cette corrélation vous évoque-t-elle quelque chose ?

Réponse : j’ai évoqué ces documents qui liaient les membres du groupe sous leur pseudonyme. Les fiches manuscrites sont des fiches opérationnelles qui ont été copiées lors des fouilles clandestines. Elles étaient consignées. Il y a une convergence entre ces informations et les données que l’on retrouve dans deux bases distinctes.

Question de l’Avocat général : vous avez travaillé sur la question du couple BREGUET/KOPP ?

Réponse : non.

Question de l’Avocat général : d’après le travail que vous avez fait, le vol des papiers de Mme KOPP était-il connu des services français ?

Réponse : je ne sais plus.

Quel est les sens de votre intervention à cette barre ? demande Me RIPERT.

Réponse : elle vise à présenter le travail technique effectué sur commission rogatoire du juge. Nous avons consigné et effectué une synthèse à partir des archives.

Question de Me RIPERT : J’avais l’impression que vous exposiez des faits avérés, mais faut-il croire toutes les conneries de la « Stasi » ?

Réponse : il y a eu des soucis d’interprétation de la part des services secrets hongrois et est-allemands, mais nous sommes restés vigilants tout au long de notre étude. Je rappelle à nouveau qu’il s’agissait de documents à usage interne. Il aurait été aberrant de falsifier des documents pour leur propre usage.

Question de Me RIPERT : que s’est-il passé début 1982 ?

Réponse : certains membres du groupe hongrois ont séjourné à Berlin-Est et à Budapest

Question de Me RIPERT : les services secrets est-allemands ont-ils effectué des fouilles qui se sont avérées fructueuses au cours de cette période ?

Réponse : non je ne crois pas.

Forcément il n’avait rien, lance-t-il.

Question de Me RIPERT : faut il croire sur parole les agents de la « Stasi » ?

Réponse : je ne demande pas que l’on croie sur parole les agents de la « Stasi ». Il ont été interrogés.

Question de Me RIPERT : Parlons du « rôle important de Christa FROHLICH » ? Vous avez dit qu’elle avait porté la lettre à l’ambassade de La Haye ? Or, elle était à Budapest.

Réponse : les services hongrois ont dû communiquer avec les services allemands puisqu’ils se réunissaient.

Question de Me RIPERT : c’est une pure hypothèse, une invention de leur part ?

Réponse : il y a une différence entre invention et hypothèse ?

Question de Me RIPERT : c’est une hypothèse inventée ? Y a-t-il une preuve qu’elle ait déposé la bombe ? Qu’elle ait utilisé le passeport au nom de STADELMANN ?

Réponse : ils ont effectué un rapprochement entre les deux identités à ma connaissance au regard du travail effectué à l’époque.

Je vous ai traité de manipulateur et j’avais raison vous accusez CHRISTA FROHLICH de trois accusations sans aucune preuve ! Il fait un parallèle entre les services du renseignement français et la Stasi ce qui provoque de virulentes remarques de la part du témoin et compare leur travail à la   parole d’évangile des résidus de poubelles ». Pour qui vous prenez-vous ? vous n’avez pas honte de valoriser ces rapports de défendre la « Stasi ».

Réponse : les officiers est-allemands ont été interrogés, ils ne savaient rien. Ils auraient soi-disant eu des informations de la part de la Hongrie.

Me RIPERT : vous avez parlé d’erreurs sur certains points de détails. Il compare ces derniers avec les propos de M. LE PEN lorsqu’il avait jugé les chambres à gaz de « détail de l’histoire » ce qui provoque la colère du témoin et de l’Avocat général O. BRAY.

Réponse : Nous nous sommes fondés sur les connaissances de l’époque.

Dites une suspicion, une élucubration, mais pas une connaissance ! hurle Me RIPERT.

Question de Me VUILLEMIN : vous avez mentionné à peu près deux cents fois le terme « notes ». Vous avez rédigé un rapport de synthèse à partir de notes, de notes de synthèse, de rapports…

Réponse : nous avons examiné feuillet par feuillet les documents qui nous ont été transmis. À l’issue de notre travail, nous avons fait un rapport de synthèse. Mais toutes les enquêtes se terminent par un rapport.

Question de Me VUILLEMIN : vous semblez alléguer de la véracité des documents sur lesquels vous avez travaillé. Mais avez-vous eu entre les mains du « matériel opérationnel » ?

Réponse : tout d’abord, je vous remercie d’avoir souligné le fait que j’attribuais la paternité de ces documents aux services du MFS ou aux services hongrois.

Deuxièmement, nous nous sommes fondés sur les supports écrits et dossiers transmis par les services, mais hélas, il ne s’agissait que de retranscriptions.

Question de Me VUILLEMIN : vous avez dit que les notes de synthèse faisaient état des « connaissances du groupe à un moment donné ». Mais est-ce suffisant ?

Réponse : je n’ai fait que retranscrire les documents que j’ai eus en ma possession. Je n’ai pas d’appréciation personnelle à donner.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous savez ce qu’est le blanchiment ? J’ai cité certaines jurisprudences de la Cour européenne qui ont condamné les États pour dont la justice s’est fondés sur des preuves obtenues illégalement. Comment définissez-vous un procès-verbal ?

Réponse : un procès-verbal est un acte authentique. Vous parlez de pièces illégales, mais elles n’ont pas été obtenues illégalement.

Cela reste à prouver, lui rétorque Me COUTANT-PEYRE. D’ailleurs, le travail mené par la Stasi serait considéré comme illégal en France. Quand vous dites que les procès-verbaux sont des pièces authentiques, est-ce que vous ne procédez pas là à un blanchiment ?

Réponse : c’est une matière brute obtenue par la justice française de manière légale.

Le travail de la France vaudra une condamnation de la Cour européenne, conclut Me COUTANT-PEYRE.

Le Président donne la parole à CARLOS le priant d’être bref dans ses observations.

Pourquoi « bref » ? s’étonne CARLOS. Vous êtes jeunes, RIPERT et moi sommes les plus vieux.

Question de Carlos : vous parlez l’allemand ?

Réponse : non.

Question de CARLOS : vos collaborateurs parlent-il l’allemand ?

Réponse : non, mais nous nous sommes entourés de traducteurs.

Question de CARLOS : s’agissait-il de traducteurs assermentés ?

Réponse : oui.

Question de CARLOS : vous avez dit à un moment que le groupe CARLOS était devenu incontrôlable.

Réponse : c’est ce qui figure dans les archives.

Observation de CARLOS : tout ce fatras de notes, ce sont des notes subjectives faites par des gens qui ne nous aimaient pas.

Réponse : ces États sont passés de la tolérance à la méfiance. Donc, dire qu’ils vous aimaient serait un mensonge.

Question du Président à CARLOS : la « Stasi » a-t-elle mis à votre disposition des appartements à Berlin .

Réponse : nous avons refusé.

Question de CARLOS : vous avez dit que Johannes WEINRICH était un informateur de la Stasi ?

Réponse : je n’ai pas dit cela. J’ai dit qu’il était en contact avec la Stasi.

Question de CARLOS : vous avez dit que Johannes WEINRICH avait avoué à la Stasi qu’il s’apprêtait à commettre un attentat. Pourquoi aurait-il fait cela ?

Réponse : je n’ai pas dit cela, je ne sais pas comment la Stasi a obtenu cette information. Peut-être que la « Stasi » a intercepté des informations.

Le Président précise que Juan Miguel ROQUE RAMIREZ, diplomate en poste à l’Ambassade cubaine de Berlin-Est, aurait transmis à la Stasi cette information.

Il l’interroge sur les notes de WEINRICH. Il notait toutes les dépenses de la vie quotidienne. C’est une pratique assez habituelle dans certaines organisations palestiniennes. Nous avons retrouvé les pièces d’un puzzle, mais bien sûr, aucune indication « noir sur blanc » quant à l’éventuelle commission d’un attentat.

Il y a quelque chose qui me gêne dans ces informations : il n’y a rien qui concerne la France. C’est curieux.

Vous nous l’avez dit au moins cinq fois aujourd’hui, commente le Président exaspéré.

Tous les pays avaient des agents de renseignements de contre-espionnage, après la Seconde Guerre mondiale, par exemple la Tchécoslovaquie.

M. BELLEMIN-COMTE note que son service a retrouvé la trace de déplacements d’agents français à cette période.

Le Président le coupe : M. RAMIREZ-SANCHEZ, vous n’allez pas relater l’histoire du contre-espionnage jusqu’à aujourd’hui.

L’audition de M. RIOU se tiendra demain.

L’audience est suspendue à 21 h 55. 

Lundi 21 novembre – 10ème journée

L’audience commence à 9h50.

La Cour rend un arrêt incident concernant l’audition des témoins suisses Marina BERTA- KHONER, Giorgio BELLINI, Olivier de MARCELLUS et Berta WIGET épouse DE MARCELLUS. Ils ont refusé de venir témoigner à la Cour d’assises laquelle n’a pas de pouvoir de coercition à leur égard. Une audition par visioconférence avait été envisagée malgré les réserves émises par le procureur de la République suisse. La Cour d’assises juge que l’audition n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité et, qu’en tout état de cause, il sera passé outre leur audition.

 

L’audition de Mme WAGNER-ALEMDA, prévue le 5 décembre 2011, retraitée de ses fonctions d’expert en graphologie, est restreinte à la lecture de ses expertises. Elle ne souhaite pas venir témoigner. Un autre membre du BKA pourrait la remplacer, mais à condition qu’il puisse étudier les archives du BKA.

 

Selon l’Avocat général J.F. RICARD, il s’agit d’une expertise réalisée à l’étranger par un étranger, Mme WAGNER-ALEMDA ne peut être auditionnée à titre d’experte, mais seulement à titre de témoin. Un fonctionnaire allemand n’ayant pas lui-même participé à la procédure ne peut venir témoigner.

 

Me COUTANT-PEYRE constate qu’il s’agit d’un procès mal préparé voulu par l’accusation.

 

Me VUILLEMIN s’oppose à toute formule alternative à l’audition de Mme WAGNER-ALEMDA.

 

CARLOS admet que « les experts dactylographiques en France sont des hommes d’honneur ». Il ne voit pas pourquoi les experts français ne pourraient pas faire des expertises sur des documents originaux.

 

 

Audition de Claude CALLISTI

 

Claude CALLISTI, âgé de 73 ans, est retraité du Laboratoire Central de la Préfecture de Paris. Il prête serment.

 

Le 29 mars 1982, il s’est rendu à AMBAZAC suite à l’attentat qui a fait cinq morts et de nombreux blessés. Il procède au prélèvement et au recueil des traces de substances explosives. Il est resté longtemps sur place, l’éventration du train ayant provoqué une dispersion des indices. Il explique recueillir les traces avec de l’acétone. Elles sont ensuite analysées selon la technique de chromatographie (technique physique de séparation d’espèces chimiques). Il peut d’ores et déjà affirmer, après une fouille minutieuse des lieux, qu’aucun élément de mise à feu de la charge explosive n’est retrouvé sur les lieux de l’explosion. L’explosif utilisé pouvait être de la pentrite.

 

Après l’explosion de la rue Marbeuf, le 22 avril 1982, selon l’enquête technique habituelle, il n’a constaté ni deuxième ou troisième engin explosif sur place. Cet attentat a entraîné le décès d’une personne et de nombreuses victimes. La charge explosive était de la tolite, plus couramment appelée TNT. Comme dans le cas de l’attentat du « Capitole », il en déduit la présence d’un engin muni d’un dispositif de retardement.

 

L’attentat de la gare Saint-Charles du 31 décembre 1983 s’est produit dans le hall abritant les consignes. Il a entraîné le décès de deux personnes et de nombreux blessés. Nous avons bénéficié de l’aide des fonctionnaires de la police judiciaire de Marseille et du Laboratoire technique pour le dispositif de mise à feu qu’ils n’ont pas retrouvé. Dans cet attentat, une dizaine de kilogrammes de pentrite avait été utilisée.

 

Il s’est rendu le même jour à Tain-l’Hermitage après l’explosion du train « Le Valenciennes » ayant fait trois morts et de nombreux blessés. Après avoir recueilli les différentes traces de matériaux utilisés dans l’explosion, la voiture a été remorquée à la gare de Villeneuve Saint-Georges où aucun élément n’a, par la suite, été constaté. Concernant l’explosif, il s’agissait soit de semtex, explosif d’origine tchécoslovaque, soit d’un explosif à base de pentrite mélangée à du C4 ou à de l’exogène. Aucun engin explosif n’a été retrouvé.

 

Claude CALLISTI explique avoir été commis par le juge BRUGUIERE pour examiner la valise de Christa FROHLICH, arrêtée à Rome. Il a retrouvé de la pentrite, une petite pendulette et deux détonateurs électriques. Les éléments étaient désassemblés mais il est évident que l’association de tous ces éléments était destinée à être utilisée dans les transports en commun.

 

Question du Président : dans l’attentat commis le 29 mars 1982 dans le TGV « Le Capitole », avez-vous été informé du contenant de l’explosif ?

Réponse : Bien entendu, mais nous n’avons pas retrouvé les débris de ce bagage.

 

Question : il s’agissait d’une valise de marque Samsonite ?

Réponse : non, ça ne me dit rien. Nous n’avons pas retrouvé de dispositif de mise à feu. Nous en avons déduit qu’il s’agissait d’un dispositif à retardement. Il y avait environ 10 kg d’explosifs.

 

Question du Président : vous souvenez-vous de la tentative d’attentat du 19 décembre 1981 ?

Réponse : l’engin explosif était constitué de pétard et de tolite. Mais il n’est pas possible de faire une étude comparative entre les explosifs retrouvés dans le colis et ceux retrouvés sur place le 22 avril 1982. Une étude comparative n’aurait été pu être réalisée que si les explosifs avaient été intacts. Mais nous n’avons pas pu déterminer si l’origine des explosifs était identique.

 

Question du Président : vous avez étudié les dispositifs de mise à feu ?

Réponse : oui. Une mise à feu à retardement est possible par le biais d’un appareil à quartz et d’un détonateur. Il s’agit d’un système utilisé en Palestine. Il peut également s’agir d’un système de mise à feu par télécommande plutôt utilisé par l’E.T.A.

 

Question du Président : est-ce que des bips d’ouverture de garage peuvent être utilisés dans ce type d’attentat ?

Réponse : oui, après quelques modifications. Ce matériel peut avoir des fonctionnements intempestifs. Des récepteurs doivent être placés sur les engins explosifs.

 

Question du Président : est-ce que le dispositif « VB22 », retrouvé sur le carnet de Bruno BREGUET, vous dit quelque chose ?

Réponse : non, cela ne m’évoque rien.

 

Question du Président : pourrait-on militer pour un dispositif à vue et à distance ? Il y avait 20 kg de tolite, cela aurait pu faire plus de victimes…

Réponse : oui c’est envisageable. L’explosion s’est produite à proximité d’une bouche de métro,  dans un creux de sortie du public. Il y aurait pu avoir plus de victimes si les passagers d’une rame étaient sortis à cet instant.

 

Question : vous êtes sûr que le dispositif se situait dans la voiture ?

Réponse : oui certain, au vu du cratère.

 

Question du Président : dans l’attentat de la gare Saint-Charles du 31 décembre 1983, vous n’avez pas retrouvé le bagage dans lequel aurait pu se situer la bombe ?

Réponse : non, il y avait beaucoup de bagages, car nous étions dans une consigne.

 

Question : L’explosion a-t-elle été importante ?

Réponse : Très importante, car une dalle de béton a été percée.

 

Question du Président : peut-on rattacher ce type d’explosifs à un groupe particulier comme le GAL par exemple ?

Réponse : c’est difficile à dire. Dans un cas, il s’agit de pentrite, dans un autre, de semtex. La tolite constitue l’explosif le plus fréquemment utilisé. En ce qui concerne la signature d’un groupe particulier, il faut davantage s’attacher aux dispositifs de mise à feu. Mais non, nous n’avons pas pu attribuer ces affaires à un groupe particulier.

 

Question du Président : avez-vous travaillé sur une explosion perpétrée par le groupe le GAL ?

Réponse : non je ne crois pas. J’ai travaillé sur une explosion commise par l’ETA, mais pas sur une explosion commise par le GAL.

 

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : vous avez évoqué la tentative d’attentat du 19 décembre 1981, il y avait deux pains de pentrite (un de 125 g et un second de 250 g). Vous avez expliqué qu’il n’était pas possible de faire un rapprochement entre cette tentative d’attentat et l’attentat de la rue Marbeuf, car vous n’aviez pas « l’explosif complet », « l’explosif d’origine ». Vous avez dit que la tolite et la pentrite étaient presque pareilles. Pourquoi dites-vous cela ?

Réponse : c’est proche.

 

Question de l’Avocat général : Est-ce que pour un profane il est possible de faire une distinction ?

Réponse : Pour un profane, non.

 

Question de l’Avocat général : vous n’avez pas pu établir de rapprochement entre la tentative d’attentat du 19 décembre 1982 et les résidus d’explosifs trouvés après l’attentat de la rue Marbeuf du 22 avril 1982. Est-ce que l’on peut faire un rapprochement avec les explosifs utilisés dans les autres attentats ?

Réponse : non. La tolite TN6 polyéthylène est l’explosif le plus fréquemment utilisé. Ce n’est pas de la chimie fine « c’est de la grosse cuisine ». Le semtex est d’origine tchécoslovaque, la pentrite c’est français et l’exogène c’est américain. On peut uniquement les rapprocher au regard de l’effet dévastateur qu’ils engendrent.

 

Question de l’Avocat général : ce sont tous des explosifs militaires ?

Réponse : La semtex peut être un explosif d’origine civile.

 

Question de l’Avocat général : dans votre rapport, un mélange est possible entre la tolite et la pentrite.

Réponse : les pétards utilisés par l’Armée française sont constitués par le mélange pentrite/tolite.

 

Question de l’Avocat général : pouvez-vous revenir sur l’effet destructeur de la valise retrouvée à Marseille ?

Réponse : il s’agissait de pentrite dont l’effet à distance a été très important.

 

L’Avocat général lit quelques explications techniques et s’arrête sur l’explosif « C4 plastic, explosif à base d’exogène » (côte 3590/7). On retrouve de l’exogène dans les quatre attentats évoqués ?

Réponse : non, uniquement dans l’attentat contre le TGV dit « Le Capitole » au niveau de Tain L’Hermitage, il s’agissait soit de pentrite et d’exogène, soit de semtex.

 

Question de l’Avocat général : à la côte 3609, vous indiquez qu’il y aurait du plastique dans les explosifs ?

Réponse : lorsqu’il contient du plastic, cela signifie que l’explosif peut être manipulé comme une pâte à modeler. Il peut être solide ou liquide. La nitropentane plastic c’est de la pentrite plastifiée. Il y a également les capsules explosives, détonateurs techniques ou pyrotechniques.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous connaissiez le système retrouvé dans la valise de Mme FROHLICH ?

Réponse : nous n’avions jamais vu des explosifs collés à la valise.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : faut-il avoir une certaine connaissance ou n’importe qui pourrait mettre en place ce type de bombe ?

Réponse : n’importe qui, certainement pas. Il faut avoir certaines connaissances pour éviter d’être soi-même la première victime.

 

Question de l’Avocat général O. BRAY : concernant la voiture, peut-on imaginer, dans le cadre d’un dispositif à distance, que l’antenne serve de récepteur ?

Réponse : Oui, on peut utiliser l’antenne d’un véhicule comme récepteur.

 

Question de Me COUTANT-PEYRE : je m’étonne que l’Avocat général cite des cotes fantaisistes. Peut-on imaginer que la pentrite puisse occasionner des avalanches ?

Réponse : oui, pourquoi pas ?

 

Question de Me COUTANT-PEYRE : ce sont les stations de ski qui doivent gérer ça alors qu’elles ne sont pas spécialistes. Est-ce que, dans ces quatre attentats, il y a un modus operandi commun ?

Réponse : on a établi avec certitude la présence de tolite et de pentrite. Concernant les masses mises en œuvre, notre équipe a fait des tests sur d’autres voitures. On ne connaît pas les dispositifs de mise à feu. Le seul point commun que nous ayons pu établir : tous ont été camouflés dans des bagages sauf celui de la rue Marbeuf. C’est la raison pour laquelle ils sont passés inaperçus.

 

Question de Me COUTANT-PEYRE : les engins explosifs sont en général camouflés. C’est le seul point commun que vous ayez trouvé dans les quatre attentats ?

Réponse : Oui, on peut dire ça comme ça.

Merci, répond-elle satisfaite.

 

Question de Me VUILLEMIN au sujet du rapport établi par M. CALLISTI : il s’agit d’une photocopie d’une photographie comme pour les autres documents auxquels il a été fait référence.  M. CALLISTI, vous avez été expert dans chacun des attentats et vous en concluez qu’aucun des attentats n’a été effectué dans des conditions identiques.

Réponse : oui c’est exact.

 

Question de Me VUILLEMIN : le seul point identique, ce sont les conditions liées à la présence de tolite dans les explosifs retrouvés le 19 décembre 1981 lors de la tentative d’attentat contre le journal « Al Watan » et l’attentat de la rue Marbeuf du 29 mars 1982 ?

Réponse : dans les deux cas, il s’agissait de tolite, mais on n’a pas pu établir si cette tolite avait la même provenance.

 

Question de Me VUILLEMIN : à la fin de votre expertise concernant l’attentat de la rue Marbeuf, vous indiquez que la charge explosive était dans le véhicule mais vous en concluez ne pas pouvoir déterminer le dispositif de mise à feu. Aucun vestige n’a pu être retrouvé ?

Réponse : Malheureusement, nous n’avons pas retrouvé les détonateurs.

 

Question de Me VUILLEMIN : quand vous évoquez l’existence d’un possible dispositif à retardement, c’est une hypothèse, en réalité vous n’en savez rien ?

Réponse : La seule chose que l’on puisse affirmer c’est que toute explosion nécessite un détonateur, il faut une décharge électrique ou une mèche.

 

CARLOS : M. CALLISTI est très connu c’est un professionnel, j’ai déjà vu des rapports de lui. Avez-vous constaté des traces d’éclats d’obus ?

Réponse : non.

 

Question : avez-vous constaté que les explosions avaient été réalisées avec le même type d’explosif ?

Réponse : je pense qu’il y une erreur de compréhension, il s’agissait de pentrite dans deux cas et de tolite dans les deux autres. Dans l’attentat de la gare Saint-Charles, il y avait de la dynamite, dans le TGV de l’exogène. Dans l’attentat de la rue Marbeuf, on constatait la présence de tolite. Les utilisateurs ont l’habitude de la comparer à du TNT. On attribue à la nitroglycérine et à l’exogène des comparateurs au TNT.

 

Question : la dynamite agricole, elle est évaluée à 40% ?

Réponse : oui.

 

Question : lors de l’attentat de la gare Saint-Charles, vous avez retrouvé de la pentrite. Qu’est-ce que les experts de Paris viennent faire dans l’attentat commis à la gare Saint-Charles ?

Réponse : nous collaborions avec les experts du Laboratoire Central de Marseille. Il n’y avait que de la pentrite mais pas de nitroglycérine.

 

CARLOS se lance dans une longue explication sur l’utilisation des explosifs depuis la Seconde Guerre mondiale. Il pense qu’il y a une contradiction entre ses constatations et le rapport émis par les experts marseillais.

Réponse : je n’ai pas connaissance de leur rapport.

 

Me VUILLEMIN cite le rapport de M. JUILLET et de Mme QUICK. Leurs analyses chimiques ont permis de retrouver de la nitroglycérine.

Les experts ont eu connaissance des analyses des explosifs retrouvés dans le colis déposé le 19 décembre 1981 devant le journal « Al Watan ». Il s’agissait de la même famille d’explosif, la tolite, mais il n’était pas permis d’établir d’éléments de comparaison sur l’origine des explosifs.

Question : parlez-nous de l’emballage des explosifs ?

Réponse : on ne peut pas les toucher à la main, ils étaient dans des papiers cirés.

 

Question : qu’en déduisez-vous ? Est-ce que vous vous souvenez si, dans le colis, les pains de tolite avaient été emballés ?

Réponse : Je me rappelle que les pains étaient très bien emballés sûrement pour ne pas que l’on puisse connaître l’origine des explosifs.

 

Question de Me VUILLEMIN : de quoi sont composés les cordons détonants ?

Réponse : nous avons un seul cordon dans la valise de Christa FROHLICH. Les cordons détonants modernes sont constitués d’une enveloppe de matière plastique dont la couleur varie en fonction du nombre de grammes par mètre. On ne connaissait pas l’origine de ces fils.

 

CARLOS prend la parole : il ne faut pas tout mélanger entre la valise de Christa FROHLICH et les attentats. Je sens une mauvaise volonté dans la recherche de la vérité.

 

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : nous n’avons pas cité Mme QUICK dont les constatations n’étaient pas identiques à celles de M. CALISTI. Il rappelle que les prélèvements n’ont pas été effectués sur les lieux de l’attentat. L’expertise réalisée par Mme QUICK l’a été sur autre chose (vêtements…) Peut-être M. VIELLARD pourra nous expliquer la différence entre les travaux effectués par les autres experts et ce que quoi M. CALISTI a travaillé ?

 

Me VUILLEMIN ne comprend pas. Les analyses proviennent d’objets retrouvés sur la scène de l’attentat.

 

Le Président demande à M. CALISTI s’il peut prendre connaissance du rapport établi par ses collègues marseillais concernant l’attentat du train « Le Valenciennes » le 31 décembre 1983.

 

Audition d’Henri VIELLARD

 

Il est retraité des fonctions de Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Paris. Il prête serment. Nous avons participé à de nombreux exercices circulaires entre laboratoires. Nous trouvions souvent les mêmes résultats, mais pas toujours, tout dépendait des matériaux analysés.

 

Question du Président : vous avez procédé à l’analyse des produits explosifs faite au moment de l’arrestation de Magdalena KOPP et de Bruno BREGUET, vous en avez fait le rapport.

Réponse : Il y avait cinq pains de pentrite d’un kilogramme chacun avec un dispositif de mise à feu, deux grenades… Nous n’avons pas pu rapporter l’origine de la pentrite. Il faut des analyses très poussées pour comparer deux lots de pentrite. Parfois il y des indications, des codes qui peuvent nous permettre d’en établir l’origine. Mais là, non.

 

Question de l’un des assesseurs : est-ce que la place des explosifs a de l’importance ?

Réponse : cela n’a pas grande importance sur les effets d’une explosion. Les autres bagages vont donner lieu à la projection d’éclats entraînant d’importants dégâts sur la coque des wagons.

 

Question de Me SZPINER : si l’explosif retrouvé le 19 décembre 1981 avait explosé, qu’est ce qu’il serait resté de l’emballage ?

Réponse : rien probablement.

 

Question de Me SZPINER : toute personne ayant un minimum d’expérience sait qu’à 99,99 %, on ne retrouve rien du colis contenant les explosifs.

Réponse : oui.

 

Audition de Jean-Luc GERONIMI

 

L’objet des enquêtes consiste à rechercher les indices et procéder aux prélèvements permettant d’établir la nature de l’explosif. À partir du moment où l’on établit l’épicentre de l’explosion, il faut rechercher tous les objets ayant été impactés pour déterminer le type d’explosif utilisé. À partir de ce moment, il faut rechercher la nature du dispositif de mise à feu. Si nous ne retrouvons rien, nous essayons de faire des hypothèses à partir de la nature du détonateur pyrotechnique ou électrique. Là, il s’agissait d’un dispositif organique, il faut donc un détonateur à retardement ou à distance.

La difficulté consiste à interpréter les résultats des laboratoires. Nous n’avons pas eu connaissance des résultats obtenus par le laboratoire de Marseille. Il faut savoir que la nitroglycérine est présente dans certains médicaments.

 

CARLOS souhaite effectuer quelques commentaires. Il lui demande combien de terroristes il a croisés dans sa vie ?

Le Président lui fait remarquer que ce n’est pas une question à poser à un expert.

M. GERONIMI lui répond que son travail se limite à analyser les explosifs et leur procédé d’utilisation.

CARLOS  reproche aux experts d’avoir des préjugés dans leur manière de voir les choses.

 

Audition de Jacques DONATI

 

Il était également employé au Laboratoire Central de la Préfecture de Paris. Il prête serment. Concernant les affaires pour lesquelles il a été cité, il explique avoir participé aux analyses après l’attentat du « Capitole ». Dans les premières analyses, nous utilisions une méthode ancienne. Mais elles n’étaient pas sûres, les échantillons étaient souillés par des matières grasses. Il fallait faire des analyses complémentaires. Mais une nouvelle technique a été mise en place : la  chromatographie. Grâce à celle-ci, nous avons pu privilégier la pentrite au détriment de la nitroglycérine.

 

Question de Me VUILLEMIN : quel est l’inventeur de la méthode de chromatographie sur couches minces ?

Réponse : elle est ancienne, elle date du début du siècle.

 

Question de Me VUILLEMIN : M. Henri FORESTIER dit avoir inventé cette technique et lui avoir donné son nom.

Réponse : effectivement, il a mis cette technique en place pour la recherche sur explosifs.

 

Question de Me VUILLEMIN : dans cette affaire, pourquoi s’est-il désisté ?

Réponse : Je ne sais pas. Il s’agit d’analyses très compliquées sur des prélèvements souillés par l’environnement et par les effets thermiques engendrés par l’explosion. Les conditions analytiques sont donc difficiles. M. FORESTIER ne faisait pas les analyses lui-même. Il est parti à la retraite en 1978 et il a été remplacé.

 

Question de Me VUILLEMIN : enfin, il est codésigné dans l’expertise tout de même.

Le président : je souhaite apporter des précisions sur ce point-là. Il faut dire que la codésignation avait mal commencé. En effet, sur l’ordonnance d’expertise, le premier expert désigné par le juge d’instruction était M. CALISTI. M. FORESTIER n’a pas supporté être désigné en second, il s’est désisté.

 

Question de CARLOS : les bombes étaient-elles portées dans des sacoches ?

Le Président : les experts ont retrouvé deux valises qui n’appartenaient à personne à l’issue de l’attentat du « Capitole », ils en ont déduit qu’elles contenaient les explosifs. Pour les attentats commis à la gare Saint-Charles et à Tain-l’Hermitage, les experts n’ont pas retrouvé de contenant.

 

M. CALISTI revient témoigner après avoir pris connaissance du rapport de Melle QUICK.

 

M. CALISTI affirme avoir eu la certitude que le flacon de vernis à ongles se situant à proximité de leurs échantillons contenaient de la nitrocellulose, il a paralysé leurs analyses. Ils ont donc utilisé la technique de la chromatographie. Melle QUICK a d’emblée travaillé sur les débris avec la technique de la chromatographie. Ses analyses ont été entravées par la présence dans les débris de nitrocellulose. Elle a été révélée dans le « spot » ce qui lui a fait penser à l’utilisation comme explosif de nitroglycérine.

 

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : la nitroglycérine est un des composants de certains médicaments. Vous en avez retrouvé après d’autres attentats ?

Réponse : s’agissant de nitroglycérine, non.

 

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : l’autre expert qui a pu travailler sur les morceaux de corps humains a-t-il eu les mêmes difficultés ?

Réponse : elle dit avoir été gênée par des produits noirâtres. Nous nous sommes basés sur des éléments objectifs que nous avons choisis et prélevés avec l’assistance du juge d’instruction, du procureur de la République et des officiers de police judiciaire. Nous ne savons pas sur quoi elle a travaillé.

 

Question de Me VUILLEMIN : la nitroglycérine est-elle le constituant de la dynamite ?

Réponse : Ce n’est pas la nitroglycérine, mais le nitroglycérol qui est le composant de la dynamite. Concernant l’intervention de M. FORESTIER, il m’a transmis tout ce qu’il savait. Lorsqu’il a critiqué « l’ordonnancement de l’ordonnance », c’était juste après un attentat dans le septième arrondissement de Paris au mois de juillet 1982 dans lequel nous avons perdu deux collègues. Cet événement dramatique l’a beaucoup touché. Il est venu au laboratoire au mois d’août il voulait faire certaines choses ce que je n’ai pas accepté. Il m’en a voulu. Oui il a inventé la technique de la chromatographie que l’on n’a cessé d’améliorer. Cet épisode est resté dans sa mémoire.

 

Question de CARLOS : peut-on utiliser de la nitroglycérine pure pour faire une bombe ?

Réponse : La nitroglycérine n’est pas utilisée toute seule, avec de la dynamite oui comme dans le cas des Corses. Mais, seul je n’ai jamais vu. Je n’en ai pas connaissance. Comme il y a eu des accidents, elle n’est plus utilisée.

 

Question de CARLOS : une explosion à la nitroglycérine liquide pure est-elle possible ?

Réponse : on ne l’utilise plus aujourd’hui. Beaucoup d’usines qui s’en servaient ont explosé, elle a donc été interdite en France.

 

CARLOS s’emporte : vous ne connaissez pas votre travail ! Elle est toujours utilisée aux États-Unis pour effectuer des travaux !

 

Question du Président : vous avez appris cela lors de vos études en chimie à Moscou ?

Réponse : je ne suis pas expert, mais je connais un peu. Il y a des contradictions entre les expertises après l’attentat du « Capitole ». C’est le seul attentat où il n’y a pas de commanditaire connu contrairement aux trois autres. Melle QUICK et les autres experts n’ont pas été cités. Quand on veut parler de choses sérieuses, il faut s’attacher aux faits mis en doute. Il faut être sérieux et ne pas faire des magouilles à la BRUGUIERE !

 

Audition de M. BLANVILLE

 

La Cour d’assises a souhaité le revoir pour trois questions très précises.

Question du Président : vous souvenez-vous sur combien de feuillets vous avez effectué votre expertise ?

Réponse : j’ai travaillé sur un seul feuillet sur lequel il y avait les empreintes.

 

Question du Président : vous souvenez-vous d’un texte sur ce feuillet ?

Réponse : oui bien sûr, mais je suis incapable de vous dire ce qu’il y était précisément inscrit. Il y avait une signature autour de laquelle étaient apposées les empreintes.

 

Question du Président : vous rappelez-vous de la signature ?

Réponse : non.

 

Les propos suivants sont actés :

« Je n’ai vu qu’un seul feuillet qui m’a été présenté par M. SIMONIN, qui est mon supérieur hiérarchique. Sur ce feuillet, il y avait les deux empreintes dont il souhaitait mon avis technique. Je me souviens qu’il y avait également un texte mais je suis incapable de vous dire ce que contenait ce texte, mon attention ayant été polarisée sur les empreintes.

En revanche je me souviens qu’entre les deux empreintes il y avait une signature mais je ne sais plus de qui ».

 

L’Avocat général J.F. RICARD constate que nous sommes loin des propos que voulait faire tenir la défense au sujet de la lettre.

 

Me COUTANT-PEYRE souhaite effectuer une demande de donner-acte : elle lit un passage du procès-verbal d’audition de M. BLANVILLE du 25 octobre 2011 : « lorsque je suis entré dans le bureau de M. SIMONIN, il m’a donné le feuillet, je ne me souviens pas d’autres inscriptions inscrites sur ce feuillet car je me suis focalisé sur les empreintes ».

 

Le président lui répond qu’il n’y a pas de difficulté à ce que lui soit accordée cette demande de donné acte.

M. BLANVILLE : je regrette, mais mes propos ont été mal retranscrits. Je ne me souviens pas des termes mentionnés sur le procès-verbal, mais il me semble bien avoir précisé qu’il y a avait autour des empreintes une signature.

Me VUILLEMIN : il est curieux que M. BLANVILLE formule des propos différents de ceux qu’il a dits sous serment la semaine dernière. Il a une autre réminiscence, il se souvient qu’il y avait une signature entre les empreintes des deux pouces alors qu’elle est au-dessus !

CARLOS  parle de « magouilles », « d’obstacles à la vérité ».

L’audience est suspendue à 13 h 12.