Jeudi 1er décembre – 18ème journée

AVERTISSEMENT - En raison de la mauvaise sonorisation de la salle et du fait que certaines personnes n’utilisent pas les micros il ne nous est pas possible parfois de retranscrire les débats, nous le regrettons vivement).

L’audience ne reprend qu’à 14h15.

Audition de Roland KESSOUS

M. KESSOUS est âgé de 73 ans. Il est retraité de la magistrature. Il prête serment.

En février 1982, il exerçait les fonctions de conseiller aux affaires juridiques au cabinet de M. DEFFERRE, Ministre de l’Intérieur. Le 16 février 1982, Magdalena KOPP et Bruno BREGUET sont arrêtés. Ce dernier a tenté de tirer sur un vigile, mais, heureusement, son arme s’est enrayée. Arrêtés sur les Champs Elysées, ils sont poursuivis pour tentative d’homicide volontaire, détention d’explosifs et d’armes. Le témoin ignorait à l’époque que Mme KOPP était l’épouse de CARLOS. Le 25 février 1982, le Ministre de l’Intérieur reçoit une lettre de CARLOS, via l’ambassade de La Haye, dans laquelle il exige la libération de ses camarades. À défaut, il menace la France de représailles. La lettre rendue publique met M. DEFFERRE en colère. Elle a été attribuée de manière certaine à CARLOS en raison de la signature par des empreintes de ses pouces.

Le témoin reçoit un appel de Me VERGES, avocat de Mme KOPP, qui souhaitait rencontrer M. DEFFERRE.

Le Ministre demande à M. KESSOUS de le rencontrer et d’être attentif à ce que CARLOS lui demanderait.

La rencontre a lieu en mars 1982 : l’avocat évoque la libération de KOPP et BREGUET dans l’intérêt de la France et affirme qu’il pouvait entrer en contact avec CARLOS. Il l’a vu une seconde fois à son cabinet, mais il ne lui a rien dit de plus. Les deux rendez-vous se sont déroulés au mois de mars avant les attentats du 29 mars et du 22 avril 1982. Il n’y a plus eu de rencontre après cela. Il n’a plus entendu parler de cette affaire jusqu’au 15 août 1994 lorsqu’Ilich RAMIREZ SANCHEZ est arrêté. C’est à cette période qu’ont été publiées, dans la presse des archives de la « Stasi ».

En janvier 1992, Philippe MARCHAND, Ministre de l’Intérieur souhaite voir rapidement M. KESSOUS. Il lui communique un document de la « Stasi » où il est fait état d’une rencontre entre Me VERGES et lui en 1982. Il est fait mention de contacts de BREGUET et KOPP à Beyrouth, de la naturalisation d’étrangers et du prétendu conflit qui existait entre M. DEFFERRE et lui-même. M. KESSOUS n’a pas pris au sérieux cette note. Pour lui cela relevait de « Tintin au pays des Soviets ».

Il rédige donc une note dans laquelle il explique précisément ce qui s’est passé au mois de mars 1982.

Au mois d’août 1994, le quotidien « le Monde » publie des extraits des rapports de la « Stasi » faisant référence aux contacts que Me VERGES avaient eus avec le Ministre de l’Intérieur, le Premier Ministre, le Président, M. F. MITTERRAND et lui-même. Il était alors en vacances. Un hélicoptère est venu le chercher chez lui.

La chaîne de télévision « Antenne 2 » a également publié de fausses informations selon lesquelles M. KESSOUS était à l’origine de la correctionnalisation du dossier BREGUET/KOPP, de la composition du jury et du si court délai d’audiencement.

Par ailleurs, l’attentat du 9 août 1982, rue des Rosiers (6morts et 22 blessés), provoque une avalanche de mises en cause.

M. KESSOUS explique avoir dû démentir cette « avalanche de fausses informations ». En effet, le 16 septembre 1994, il écrit une lettre au Garde des Sceaux (M. Pierre MEHAIGNERIE) dans laquelle il précise avoir été atteint dans son honneur lorsqu’il lui a été reproché d’avoir influencé le cours de la justice. En tant que magistrat, il pensait que le Ministre de la Justice serait à même de le défendre. Dans sa lettre, il lui demandait de diligenter une enquête administrative, mais rien n’a été fait. Pour lui, le Ministre de l’Intérieur n’est pas intervenu dans le fonctionnement de la Justice, M. J. L. DEBRE était juge d’instruction et M. MOUTON Procureur.

Par ailleurs, en 2007, des extraits du réquisitoire renvoyant CARLOS devant la Cour d’assises pour les 4 attentats actuellement jugés sont publiés dans « le Figaro ».

M. KESSOUS aurait été auditionné par le Procureur général et par le juge BRUGUIERE. Il a démenti ces informations qui provenaient de services étrangers, sans signatures. Il s’est alors indigné.

 

Je me suis posé des questions :

-          Qui avait rendu public la lettre du 25 février 1982 et pourquoi ?

-          Qui avait rendu public les documents de la « Stasi » et pourquoi ?

-          Qui avait rendu public le réquisitoire et pourquoi ?

-          Qui l’avait accusé d’avoir influencé le cours de la justice et pourquoi ?

 

Il en conclut que de nombreuses personnes voulaient déconsidérer le Gouvernement de M. Pierre MAUROY dans la lutte contre le terrorisme.

« Cette histoire lui a laissé un goût amer », regrette-t-il. Il s’est demandé qui avait intérêt à le déconsidérer.

Question du Président : la personne qui vous a manipulé était-ce Me VERGES ?

Réponse : évidemment.

Question du Président : est-ce que vous avez vu la lettre à M. DEFFERRE du 25 février 1982 en original ?

Réponse : non, je ne l’ai pas vue. J’étais chargé de la réglementation au Cabinet du Ministre de l’Intérieur, mais pas de la lutte contre le terrorisme.

Mon service s’est interrogé sur les raisons de l’envoi de cette lettre mais nous n’avions aucun pouvoir en la matière.

Question du Président : pour quelle raison ce courrier n’a-t-il pas été versé au dossier ?

Réponse : je n’ai pas de réponse. Je sais qu’il a été authentifié.

Question du Président : en qualité de magistrat, vous n’avez pas pensé à « judiciariser » la lettre, à la verser au dossier ? Pourquoi M. Gaston DEFFERRE n’a pas porté plainte pour menace ? Pourquoi n’a-t-il pas été adressé à la Justice ?

Réponse : je ne sais pas pourquoi il n’a pas porté plainte.

Question du Président : comment expliquer que le Ministre de l’Intérieur n’ait pas versé cette lettre au dossier ?

Réponse : je ne sais pas. La Gauche venait d’arriver au pouvoir. Il y avait une grande défiance de la part des autorités judiciaires à l’égard du Ministère de l’Intérieur. Les rapports entre la Police et la Justice n’étaient pas bons.

Question du Président : comment s’est effectué le premier contact entre vous et Me VERGES ?

Réponse : j’ai reçu un coup de fil de la part de Me VERGES qui souhaitait me voir. Je l’ai vu un samedi après-midi, car il n’y avait pas grand monde au Ministère. Je me souviens parfaitement de l’attitude de Me VERGES : « vous savez M. KESSOUS, la plaidoirie est un art éphémère ». Il pérorait et s’admirait dans la glace tout en se lissant les cheveux. A cette occasion, il m’a dit qu’il pouvait entrer en contact avec SANCHEZ. Si nous n’obéissions pas aux demandes formulées dans la lettre, il pourrait être porté atteinte aux intérêts français.

Question du Président : vous lui avez demandé des détails ?

Réponse : non. Pour moi, c’était clair. Vu son passé, il faisait état d’une possibilité d’attentat.

Question du Président : quand situez-vous cette rencontre ?

Réponse : après l’envoi de la lettre et avant l’attentat du « Capitole ».

Question du Président : qui prend la décision de fixer un nouveau rendez-vous ?

Réponse : la décision était commune lors du premier rendez-vous. Mais, nous avons pris la décision de nous voir à son cabinet.

Question du Président : donc vous maintenez que vous n’avez pas influencé le cours de la justice ?

Réponse : c’est impensable et impossible pour le Ministère de l’Intérieur d’influencer le cours de la justice. Le Ministère de l’Intérieur n’a aucun lien et n’était pas très bien vu par Ministère de la Justice. M. DEBRE ne l’aurait pas permis. Enfin, c’était contraire à ma déontologie.

Question du Président : vous rappelez-vous des propos de Me VERGES ?

Réponse : devant mon refus d’intervenir, il n’a pas insisté. Mais je ne conserve aucun souvenir précis de ce deuxième entretien outre le fait qu’il ait péroré.

Question du Président : est-ce qu’à l’époque, en 1982, la Gauche était accusée d’être incapable de régler la question du terrorisme sévissant en France ? Les journalistes « d’Europe 1 », dont Charles VILLENEUVE, dans une interview donnée par Gaston DEFFERRE, l’avaient accusé « d’incompétence ou d’impuissance » pour lutter contre le terrorisme.

Réponse : il y avait manifestement une campagne en ce sens dans les médias et de la part de la Droite. (cf. les déclarations de M. MARSAUD, ancien Chef de la section anti-terroriste, devenu député : NDLR). Mais, M. DEFFERRE était un résistant. Il avait une attitude très ferme et déterminée à l’égard du terrorisme qu’il voulait combattre de manière intransigeante.

Question du Président : j’en viens à l’attentat de la rue Marbeuf. Après l’explosion, deux diplomates syriens ont été expulsés. M. DEFFERRE a été entendu par le Premier Président de la Cour d’appel. Avez-vous été associé à cette décision ?

Réponse : non, il y avait une cellule spéciale au Ministère dont je ne faisais pas partie.

Question du Président : vous dites ne plus avoir entendu parler de cette affaire jusqu’en 1992, vous êtes sûr d’avoir été convoqué par M. Philippe MARCHAND, Ministre de l’Intérieur, pour vous expliquer sur les documents de la Stasi en 1992 ? Selon l’instruction, il semblerait que ce fût plutôt en 1993 ?

Réponse : oui, quasiment certain, j’ai été convoqué avec M. L. JOINET pour prendre connaissance des archives qui faisaient références à ces rendez-vous.

Question du Président : en 1982, vous n’avez pas fait le lien entre les attentats et vos entretiens avec Me VERGES ?

Réponse : pas immédiatement.

Question du Président : quand faites-vous le lien entre ces attentats et la lettre de SANCHEZ ?

Réponse : lors de l’attentat contre le « Capitole », je ne fais pas le lien. Mais le jour de l’attentat de la rue Marbeuf et de l’ouverture du procès de BREGUET/KOPP le lien était évident.

Pour moi, les deux attentats étaient liés aux menaces proférées dans la lettre.

Question du Président : le contenu des archives de la « Stasi » était-il inexact ? Qu’est-ce qui vous a choqué ?

Réponse : ce qui m’a surpris et m’a choqué, ce n’était pas d’avoir mon nom dans les archives de la « Stasi » mais toutes les inexactitudes qu’elles contenaient : les contacts avec Beyrouth, la  naturalisation des étrangers et le prétendu conflit qui existait entre M. DEFFERRE et moi-même et le fait que c’étaient des documents anonymes.

Question du Président : quand vous rédigez cette note au directeur de la DST après avoir lu le rapport de la « Stasi », vous n’avez pas souhaité écrire au juge d’instruction ?

Réponse : c’était à lui de prendre cette initiative, pas à moi. Il devait m’inviter à me justifier sur ces faits. C’était au Garde des Sceaux de défendre les magistrats. J’ai considéré son absence de réaction comme une forme de mépris.

Question du Président : à quoi sont dues ces manipulations et ces défauts d’interprétation selon vous ?

Réponse : ce n’est pas un hasard si Me VERGES m’a contacté. Il avait des contacts à Matignon et au Ministère de l’Intérieur. Il voulait montrer qu’il avait des contacts dans les plus hautes sphères de l’État.

Question d’un assesseur : vous rappelez-vous si vos contacts avec Me VERGES se sont déroulés avant ou après la publication de la lettre dans la presse ?

Réponse : c’était après, avant on ignorait que Me VERGES était l’avocat de KOPP.

Le Président : M. COLLIARD nie avoir eu des contacts avec VERGES.

Le Président : je vous lis les notes manuscrites rédigées par WEINRICH, membre du groupe CARLOS, dont les rapports de la « Stasi » semblent s’inspirer. Ce sont des notes manuscrites lues hier par la Cour mais elles ne sont pas toujours lisibles. Il est fait état d’entretiens avec vous : « Meet Duke » alias attribué à l’avocat suisse Me RAMBERT, « KESSOUS : réunion au Ministère, à la maison tous les jours. Il m’a habilité à lui dire qu’il est… mais K n’est pas d’accord avec la politique du ministre ». « JOINET rencontré 4 fois à Matignon… Location de voiture ».

Qu’avez-vous à dire sur ces notes qui évoquent des rencontres de VERGES avec des responsables du gouvernement français ?

Réponse : je n’ai rien à en dire, tout est faux.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS s’adressant à M. KESSOUS : j’ai une grande admiration pour la carrière du témoin, mais j’ai besoin de comprendre. Vous recevez un appel de Me VERGES, ce n’était pas un inconnu pour vous ?

Réponse : non, je connais tout ce qui a été écrit sur lui et notamment les zones d’ombre de sa vie.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : vous connaissiez ses liens avec le FLN (Front de libération national algérien) ? Vous saviez à qui vous aviez à faire ? Ce n’est pas n’importe quel avocat que vous rencontriez ?

Réponse : oui, bien sûr. Quand il m’a appelé pour parler du dossier, j’ai voulu voir ce qu’il avait à dire. Il était important de l’écouter, mais de ne rien négocier. Nous ne voulions pas fermer les portes à une éventuelle négociation.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : lors de cette entrevue, vous avez expliqué qu’il a proféré des menaces. Est-ce que la première réaction n’est pas d’éconduire un tel personnage ?

Réponse : dans le monde judiciaire, nous avons l’habitude d’écouter avant d’éconduire quelqu’un.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : vous avez pris sa menace au sérieux puisque vous en avez référé à votre hiérarchie.

Réponse : oui, il nous avait menacés. Le 2e contact a eu lieu avec l’accord du Ministre de l’Intérieur et de M. Maurice GRIMAUD (son Directeur de Cabinet). Nous n’allions pas fermer la porte et s’il y avait des possibilités de négociation, nous les aurions saisies. En tout état de cause, je lui ai fait comprendre, dès le départ, que le Ministère de l’Intérieur ne pouvait intervenir.

M. le Bâtonnier IWEINS : permettez-moi de penser que c’est de la « langue de bois ». Il est toujours possible de faire quelque chose comme appeler le procureur de la République par exemple. On peut toujours dire un mot. Vous avez dit que M. Gaston DEFFERRE condamnait le terrorisme, comme tout le monde. J’ai vécu cette époque, je m’en souviens. Au moment où la Gauche est arrivée au pouvoir, il y a eu un « appel d’air » dans les milieux d’extrême-gauche, une sorte de « paix des braves » selon laquelle des organisations comme les Brigades rouges, les Palestiniens et Action directe, pouvaient rester en France à condition de ne pas commettre d’actions armées.

Réponse : cela relevait plus de la Présidence ou de Matignon.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : le « commandant CARLOS » nous a dit hier que les négociations constituaient soit une proposition de paix, soit une déclaration de guerre ? Cela vous paraît-il plausible ?

Réponse : cela ne me paraît pas plausible.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : il n’y avait pas de « paix des braves » selon vous à cette époque ?

Réponse : je n’en ai pas entendu parler.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : je regrette, mais nous ne pouvons pas ne pas être surpris par le sort judiciaire de Magdalena KOPP et Bruno BREGUET. Ils avaient été interpelés en possession d’armes, d’explosifs leurs armes se sont enraillées, une instruction avait été ouverte. Or, le délai de jugement intervient deux mois plus tard. C’est un peu court non ?

Réponse : une information judiciaire peut durer des années. Le juge d’instruction, en présence d’une affaire sulfureuse, a voulu instruire rapidement pour écarter les menaces. Il faut voir avec M. J. Louis DEBRE, je ne peux pas répondre à sa place. Mais, je ne sais pas pourquoi, j’émets simplement des hypothèses.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : effectivement, il a agi vite dans cette affaire ! D’ailleurs, Me SZPINER nous a dit que le rapport balistique est arrivé à l’audience. L’affaire a également été correctionnalisée… Qu’en dites-vous ?

Réponse : il faut interroger le juge d’instruction.

Il sera difficile d’auditionner le Président du Conseil Constitutionnel, fait observer le Président.

Question de M. le Bâtonnier IWEINS : selon vous, il y a eu des « manipulations » dans cette affaire, mais le « commandante CARLOS » nous a dit qu’il y avait des relations d’État à État menées par Me VERGES. Il y a beaucoup de questions non résolues.

Réponse : je n’en ai pas les réponses. Mon sentiment est que VERGES ne pouvait rien négocier.

 Questions de Me MIQUEL inaudibles 

M. KESSOUS précise qu’il était peut-être plus facile d’avoir des contacts avec un magistrat qu’avec une administration. Il n’y avait aucune volonté de la part de VERGES de négocier, il voulait prendre des contacts, mais il n’avait aucun mandat. J’ai été manipulé.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : vous avez fixé les rendez-vous entre le 5 mars, jour de la publication de la lettre et le 29 mars 1982. Pour parler clairement, si l’on vous suit, Me VERGES aurait évoqué des contacts avec vous qu’il n’aurait pas eus.

Réponse : tout à fait.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : à l’époque où vous suiviez l’affaire, avez-vous eu des contacts avec d’autres services, notamment avec ceux du Ministère de la Justice ? Avec M. JOINET ?

Réponse : à l’époque, c’était M. ARPAILLANGE qui était Ministre de la Justice (NDLR : M. Robert BADINTER était M. de la Justice à l’époque !) je n’ai eu aucun contact avec la Justice, mais j’ai effectivement contacté M. JOINET.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : comment Maurice GRIMAUD, directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur, a-t-il réagi quand vous lui avez dit que VERGES pouvait entrer en contact avec CARLOS ?

Réponse : une fenêtre s’ouvrait sur la possibilité d’éviter les attentats.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : si je résume « on écoute ce que dit Me VERGES mais on ne fait rien », c’est bien cela ?

Réponse : mais qu’est-ce que je pouvais faire ? L’initiative a été prise par Me VERGES. C’est lui qui m’a dit pouvoir entrer en contact avec CARLOS, j’attendais des nouvelles, mais il n’a rien dit.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : à la fin de la deuxième réunion, avez-vous pris la décision de vous revoir ? Comment l’entretien se termine-t-il ?

Réponse : mes souvenirs sont flous, après le second entretien il y a eu l’attentat du « Capitole ». Il était impossible pour moi de le savoir à l’avance.

Question de l’Avocat général J. F. RICARD : vous avez évoqué la fermeté de Gaston DEFFERRE à l’égard du terrorisme. Pouvez-vous m’en dire davantage ?

Réponse : la Gauche, accusée de laxisme, voulait en faire plus. La fermeté n’est pas exclusive d’une possibilité d’ouverture. Toutes les possibilités d’éviter les attentats étaient analysées. Mais une telle négociation n’existait pas en réalité. Me VERGES voulait faire croire à certaines personnes qu’il avait de l’influence auprès de certaines personnalités. C’était faux.

L’Avocat général lit des passages de documents de la « Stasi » où il est fait état de nombreux entretiens entre VERGES et vous-même. Comment expliquez-vous ces divergences ?

Réponse : je ne sais pas. Les archives de la « Stasi » ne sont pas fiables. Ce que je peux vous dire c’est qu’à partir du moment où les attentats ont eu lieu, il n’y avait plus de possibilité de négociation, je ne l’ai plus revu. Ce n’était pas dans ma culture.

Question de Me COUTANT-PEYRE : M. KESSOUS, vous êtes magistrat. Vous avez dit que Me VERGES avait du mépris à l’égard du monde politique. Vous ne lui avez pas conseillé de verser la lettre au dossier ?

Réponse : la lettre est allée immédiatement à la police pour être authentifiée. Pour moi, il était évident qu’elle serait versée au dossier. Je n’en ai pas parlé avec M. DEFFERRE.

Cette lettre n’a pas été rendue publique, on a parlé d’une lettre de menaces mais le contenu n’a pas été publié, l’informe Me COUTANT-PEYRE.

Question de Me COUTANT-PEYRE : cette lettre a disparu. À cette époque, il y avait beaucoup d’attentats. Il est curieux qu’un tel document n’ait pas été confié à des gens de confiance, qu’il ait disparu et qu’il ait été évoqué dans la presse, non ?

Réponse : il y avait une méfiance entre les policiers et Gaston DEFFERRE mais on était obligé de la transférer aux services de la DST. La lettre a disparu.

Question de Me COUTANT-PEYRE : est-ce que vous n’avez pas trouvé normal de négocier, d’obtenir un arrangement ? A l’époque il y a eu des amnisties (NDLR : de membres d’Action directe) des expulsions de terroristes, il était donc normal « s’arranger » de discuter avec certains.

Réponse : pour négocier, il faut mettre sur la table des « billes ». Mais là, il n’y avait rien. Me VERGES m’a juste dit qu’il pouvait contacter CARLOS. Il n’y avait pas de négociations, c’est du « vent », s’il y avait eu plus d’informations, j’aurais demandé à M. DEFFERRE de passer le dossier à d’autres.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous souvenez-vous des réquisitions du Parquet au procès de Magdalena KOPP et de Bruno BREGUET ? Elles étaient de deux ans. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : je ne porte pas de jugement sur le comportement de mes collègues. Interrogez M. MOUTON, Avocat général et M. DEBRE. Face aux menaces proférées, il ne me paraît pas totalement vain de clôturer cette affaire le plus rapidement possible.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez dit qu’après l’attentat du « Capitole », il n’y avait plus lieu de négocier. Vous pensiez qu’il y avait un lien entre les deux ?

Réponse : je n’étais pas sûr d’une corrélation entre la lettre de menaces et l’attentat. J’ai vu cela dans la presse.

Question de Me COUTANT-PEYRE : qu’est ce que vous pensez de l’enlèvement d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ ?

Réponse : je suis venu témoigner sur les faits de 1982, pas sur son arrestation. L’État français a fait ce qu’il pensait devoir faire, je suis là pour témoigner pas pour donner mon avis.

Me COUTANT-PEYRE : vous avez sûrement raison de penser comme cela, je vous le demande au regard de votre profession, conclut-elle.

Question de Me VUILLEMIN : je n’ai pas l’impression que le témoin use de langue de bois, il est honnête dans son témoignage. Lorsqu’il dit avoir vu Me VERGES deux fois qu’il « a péroré devant la glace en se lissant les cheveux » en prétextant pouvoir « entrer en contact avec CARLOS », je le crois. À son niveau, il a écouté VERGES, il a dit un peu plus que rien : j’ai un contact avec CARLOS, BREGUET et KOPP sont en prison, les intérêts de la France sont en cause, « ce n’est pas rien » !

On constate que la machine judiciaire a été très rapide. Il était peut-être dans l’intérêt de la France d’aller vite, le Procureur, le tribunal correctionnel et la Cour d’appel qui a rendu son arrêt au mois de juin 1982, 3 mois et quatre semaines entre la commission des faits et l’affaire jugée en appel… La condamnation a été légère. Quant aux documents de la « Stasi », ils ne valent rien.

Je ne dis pas que les documents de la « Stasi » ne valent rien, mais qu’ils ne sont pas fiables, objecte M. KESSOUS.

CARLOS : ce que j’ai entendu aujourd’hui est conforme à ce que j’ai entendu de la part de mes contacts en Europe de l’Est. J’ai l’impression qu’il dit la vérité. Il connaît la vie politique.

Le Président : vous n’avez pas à témoigner sur  la personnalité du témoin.

CARLOS : M. KESSOUS, vous avez  rencontré VERGES deux fois après la publication de « ma » lettre de menaces ?

Exactement, répond le témoin.

Les propos de CARLOS ne sont pas toujours clairs. Le Président reformule ses questions.

Question : quel est l’intervalle entre les deux rencontres ?

Réponse : 15 jours.

Question de CARLOS : je veux faire lire une lettre rédigée par le juge d’instruction BRUGUIERE, en hommage à un agent du FBI, mort dans les attentats du 11 septembre 2001 et versée au dossier. Est-ce que vous trouvez cela normal ?

Réponse : je ne connais pas la nature de leurs relations, je n’ai aucune appréciation à donner.

Question : pourquoi M. KESSOUS a mentionné l’attentat de la rue des Rosiers du 9 août 1982 ?

Réponse : j’ai été à la gendarmerie pour demander à ma hiérarchie s’il fallait que je rentre sur Paris. Je n’ai pas travaillé sur cet attentat. Je n’ai pas fait de lien.

Observation de CARLOS : il s’étonne du lien effectué entre les attentats du Capitole, de la rue Marbeuf et son organisation et non entre l’attentat de la rue des Rosiers et son organisation.

Réponse de M. KESSOUS : je n’ai rien à dire.

Question de du Président : avez-vous des liens avec les autres avocats de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP ?

Réponse : je ne savais pas qu’ils avaient d’autres avocats.

Question de CARLOS : vous saviez que VERGES était l’avocat du FLN (NDLR : Front de libération nationale, en Algérie) ?

CARLOS fait alors référence aux origines de M. KESSOUS qui refuse de répondre à cette question.

Question : pourquoi VERGES vous a-t-il contacté ? Pourquoi pas un autre fonctionnaire ?

Réponse : il m’a contacté sûrement parce que j’étais magistrat de formation. Il a sûrement considéré que le dialogue serait plus facile entre un avocat et un magistrat.

Question : est-ce que Gaston DEFFERRE vous a dit s’il avait montré la lettre à M. MAUROY ?

Réponse : je ne sais pas.

Question de CARLOS : est-ce que M. DEFFERRE vous a dit s’il avait reçu d’autres lettres de ma part ?

Réponse : absolument pas.

Évidemment, rétorque CARLOS, il n’avait plus confiance en personne ! Mais je lui avais écrit auparavant !

Question de CARLOS : avez-vous eu connaissance de ma lettre à MITTERRAND ?

M. KESSOUS indique qu’il est né en 1936 à Oran et qu’il est Français.

CARLOS demande au témoin s’il a enregistré les conversations avec VERGES.

Réponse : moi je n’avais pas d’appareil enregistreur, je ne sais pas si VERGES en avait un !

Le Président remercie le témoin de sa présence lorsque Me COUTANT-PEYRE le coupe.

Me COUTANT-PEYRE : il n’y a plus de témoins. MM. KESSOUS et JOINET sont les seuls témoins présents. Je comprends que vous soyez agacé que cela dure. Mais c’est important.

Le Président lui répond que Ilich RAMIREZ SANCHEZ ne pose pas de questions mais fait de grandes observations qu’il est obligé de reformuler.

Audition de JOINET

Il est actuellement retraité de la magistrature.

Il résume l’affaire en quatre épisodes.

Tout commence en 1982 avec l’arrestation de BREGUET et Magdalena KOPP.

Peu de temps après, le Ministre de l’Intérieur reçoit une lettre de menaces d’attentat, à défaut de libération. J’étais conseiller de M. MAUROY, Premier Ministre, au moment des faits. J’ai été en contact avec MM. DUJARDIN (conseiller du Ministre de la Justice) et KESSOUS.

Mon assistante reçoit un appel téléphonique de Me VERGES. Je me fais porter absent. On m’avait ordonné de ne pas le recevoir à Matignon. Je l’ai donc reçu chez moi pour éviter toute photographie. La conversation a été brève. Il a créé une « atmosphère dramatique ». Il me dit : « vous êtes un grand professionnel, il faut que les deux jeunes sortent », leur chef ne peut pas les laisser tomber. Je comprends qu’il était en contact avec SANCHEZ. Je lui réponds que ce n’était pas mon rôle. Vous prenez une « immense responsabilité si vous agissez ainsi ». Cette phrase est restée gravée dans ma mémoire.

Dix ans après, je reçois un appel du Ministère de la justice. Je suis reçu par M. Christan VIGOUROUX, directeur de cabinet du Ministre de la Justice. Il me fait part du contenu des archives de la « Stasi ». Je constate qu’il y a soi-disant des écoutes téléphoniques entre Me VERGES et moi-même. Dans ces archives, il est également indiqué que je l’aurais rencontré à de nombreuses reprises. Tout était « farfelu ». Il y avait de fréquentes relations entre le groupe « Separat » et les services secrets est-allemands et hongrois. Mais dans ces archives, il y avait des informations exactes comme s’ils avaient été informés directement par des membres du groupe.

Le temps passe et les rumeurs enflent contre M. KESSOUS et moi-même. Je formule un droit de réponse conformément à l’article 36 de la loi « Informatique et Liberté ». J’apprends que Jacques FOURNET, Directeur de la surveillance du territoire devait être nommé Préfet de région. J’appelle son numéro deux pour m’assurer qu’il avait bien reçu mon droit de réponse. Au mois de juillet, le juge BRUGUIERE entend le directeur de la DST. Le 15 août, le journal « le Monde » publie des archives de la « Stasi » à mon encontre. M. MARSAUD émet des critiques acerbes à notre encontre. J’ai donc transmis la copie de la lettre au quotidien pour qu’elle soit entièrement publiée ce qui a été fait.

En 2007, alors que tout cela était loin pour moi, je reçois un appel d’un journaliste du « Figaro », Jean CHICHIZOLA qui avait eu entre les mains le réquisitoire définitif dans lequel ne figurait pas mon droit de réponse. Très étonné d’apprendre cette nouvelle, j’ai cru bon d’écrire au procureur de la République. Je lui ai adressé la lettre que j’avais envoyée au directeur de la DST pour qu’elle soit versée au dossier conformément à l’article 36. J’ignore si cela a été fait.

Question du Président : effectivement, votre droit de réponse a été versé au dossier mais tardivement. Il ne l’avait pas été au cours de l’instruction, c’est M. MARIN, Procureur Général qui l’a fait postérieurement à la rédaction du réquisitoire définitif. Vous dites avoir eu un seul entretien avec Me VERGES ? Y a-t-il eu des échanges entre Matignon et le Ministère de l’Intérieur ?

Réponse : j’ai été informé de cette lettre mais c’est le Ministère de l’Intérieur qui était chargé de l’affaire.

Question du Président : concernant la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement de M. MAUROY était décrié, n’est-ce pas ?

Réponse : l’attentat du « Capitole » était « notre premier attentat » mais c’était différent dans la mesure où il y avait eu une lettre de menaces. MM. GRIMAUD, KESSOUS et moi-même formions un groupe très soudé. M. DELEBARRE, ((NDLR : conseiller à Matignon), nous a donné son feu vert pour que nous rencontrions Me VERGES afin de le faire parler. On ne pactise pas, mais il ne faut pas oublier les victimes.

Question du Président : était-il en contact avec M. SANCHEZ ?

Réponse : je ne sais pas. C’est ce qu’il prétendait. En tout état de cause, il fallait l’écouter.

Question du Président : vous comprenez qu’il était mandaté par qui ?

Réponse : c’était très facile à comprendre, il était en lien avec M. SANCHEZ.

Question du Président : dans votre droit de réponse, vous dites que vous ne l’avez pas rencontré quatre fois mais deux fois, dont une qui n’avait rien à voir avec les faits.

Réponse : exactement. Cela concernait une personne en détention.

Question du Président : comment est fait le lien entre les attentats et le groupe CARLOS ? À cette époque, il y avait d’autres attentats commis en France.

Réponse : c’était un peu une conjecture à l’époque. Il y avait la lettre de menaces et l’ultimatum de trente jours. Pour moi, c’était une évidence.

Question du Président : à quel moment l’entretien intervient-il ?

Réponse : avant l’attentat du « Capitole ».

Question du Président : vous avez dit qu’il avait créé « une atmosphère dramatique ». Qu’entendez-vous par là ?

Réponse : il m’a dit qu’il fallait qu’ils soient libérés tout de suite. L’entretien a été rapide, il a duré 20 minutes.

Question du Président : il vous a dit « vous prenez une lourde responsabilité » en ne déférant pas à ses menaces ?

Réponse : oui.

Question du Président : en 1992, vous étiez conseiller à l’Élysée. Vous avez rédigé un rapport en 1992, mais vous demandez à ce qu’il soit publié en 1993 lorsque les journalistes ont publié les extraits des documents de la « Stasi » ?

Réponse : c’est exact.

Question du Président : vous avez envoyé votre droit de réponse au directeur de la DST mais à aucun moment vous ne l’avez envoyé au juge d’instruction ?

Réponse : selon l’article 36, il doit figurer dans les documents des services de renseignement. Je pensais qu’ils allaient le transmettre au juge d’instruction pour qu’il soit joint au dossier. Si le journaliste du « Figaro » ne m’avait pas appelé, je n’aurais jamais su qu’il ne figurait pas dans le dossier.

Le Président lit le droit de réponse effectué sous forme de rapport de synthèse :

« Pendant les presque 10 années où j’ai été conseiller à Matignon, je l’ai rencontré à deux reprises dont une seule fois concernant cette affaire et non pas quatre, comme l’affirme le rapport de la Stasi ». Me VERGES m’a parlé d’une « responsabilité d’une extrême gravité si vous agissez ainsi ». J’ai émis des doutes sur la possibilité qu’il puisse rencontrer M. SANCHEZ. Il voulait un jugement avec libération à l’audience. Il voulait que j’intervienne. Je lui ai répondu que ce n’était pas possible. J’ignorais que SANCHEZ était marié avec Mme KOPP dont je ne connaissais pas l’existence.

La publication de la lettre a poussé SANCHEZ au jusqu’au-boutisme pour ne pas perdre la face.

L’entretien a tourné court quand je lui ai dit que j’avais des doutes sur sa capacité à négocier.

Puis, M. JOINET rectifie toutes les erreurs figurant dans le rapport de la « Stasi ». Outre une erreur de date, le jugement a été rendu le 22 avril et non le 29, il y aurait un jury prétendument formé par moi ce qui est faux puisque les jurés sont tirés au sort à l’audience. (NDLR : M. JOINET parle des jurés en Cour d’assises, BREGUET et KOPP étaient jugés par un tribunal correctionnel, sans jurés, composé de magistrats professionnels).

Question du Président : ce qui vous a choqué ce sont les erreurs factuelles, le fait que l’on ait prétendu que vous aviez rencontré à plusieurs reprises Me VERGES ou que l’on vous ait reproché d’avoir influencé le cours de la justice ?

Réponse : c’est le rôle qu’il voulait me faire jouer dans cette affaire.

Dans les archives de la « Stasi », figurent des petites notes manuscrites attribuées à Johannes WEINRICH dont nous n’avons que des copies. On retrouve dans ces petites notes des informations qui figurent dans le rapport, indique le Président.

Me HAZAN : vous avez dit que le but de cette entrevue était seulement de le faire parler. Lorsqu’il vous a averti que vous preniez une « immense responsabilité » en ne prenant pas au sérieux cette lettre, est-ce qu’il suggérait un second rendez-vous ?

Réponse : non.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : avez-vous connaissance d’autres contacts, mis à part M. KESSOUS ? Le Garde des Sceaux, par exemple ?

Réponse : à ma connaissance, non.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : Jean-Claude COLLIARD, directeur de cabinet de M. MITTERRAND, est cité dans la procédure mais on ne lui attribue aucun propos ? Auriez-vous connaissance d’éventuels contacts entre Me VERGES et M. COLLIARD ?

Réponse : je me souviens d’une réception. Sinon le Président de la République avait fait une liste de personnes que l’on ne devait pas prendre au téléphone sur laquelle figurait Me VERGES.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : vous avez expliqué que Me VERGES avait été mandaté par M. SANCHEZ pour vous rencontrer. Or, selon M. SANCHEZ, ce serait le Gouvernement français qui aurait demandé à Me VERGES d’entrer en contact avec vous. Qu’en dites-vous ?

Ilich RAMIREZ SANCHEZ prend la parole : « je n’ai jamais dit ça, ce n’est pas le Gouvernement français mais la France ».

Réponse : dans ce sens-là, non. C’est Me VERGES qui a demandé à nous rencontrer.

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : quel est le mode de communication entre VERGES et SANCHEZ ?

Réponse : ce serait un journal du matin, « Le Matin » peut-être.

Question de l’Avocat général O. BRAY : vous avez évoqué les archives de la « Stasi », vous décrivez « l’atmosphère dramatique » que Me VERGES avait créée. Dans une note de Johannes WEINRICH, il vous aurait parlé de « leur chef » et vous, vous parliez de « défi » ?

Réponse : je ne me souviens plus de cette note.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez dit que les archives des services de renseignements sont toujours très choquantes, une fois ouvertes. Vous avez pris part à une mission des Nations-Unies sur le problème des archives des services de renseignements, non ?

Réponse : oui, j’étais rapporteur aux Nations-Unies de la commission chargée de la « protection et la promotion des droits de l’Homme par la lutte contre l’impunité » à travers la sauvegarde des archives nationales.

On ne peut pas en déduire que les archives n’ont aucune valeur. Mais ces documents sont souvent manipulés.

Elle souhaite que ses propos soient actés.

Sur injonction du Président, M. JOINET indique : « de mon point de vue et suite au travail que j’ai effectué dans le cadre des Nations-Unies sur l’utilisation des archives des services secrets pendant les périodes de transition, je peux dire que ces archives doivent être maniées avec précaution car avec le recul de l’Histoire, elles ont fait l’objet de manipulations.

L’Histoire nous permet de distinguer ce qui peut relever de la manipulation de ce qui peut relever de la réalité ».

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez mis en cause la validité des informations reprises par la « Stasi » en ce qui vous concernait. Sur le même sujet, vous avez dit que les archives des services de renseignements se communiquaient entre services et même dans la presse.

Réponse : cela m’a permis de sauver mon honneur.

Question de Me COUTANT-PEYRE : sur les choix de documents, nous considérons qu’il y a eu des « tris sélectifs ». La recherche de la vérité est difficile, les faits datent de trente ans, est-ce que c’est normal qu’il soit jugé si longtemps après ?

Réponse : vous me demandez s’il y a violation du délai raisonnable ? Vous n’avez qu’à saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Question de Me COUTANT-PEYRE : il n’y a pas eu de publication. Les lettres sont, en outre, en espagnol, il y a un débat. A votre avis à qui a pu profiter cette fuite ?

Réponse : ce document était confidentiel « secret défense interne ». En outre, le seul souvenir que j’en ai, c’est d’avoir eu au téléphone le Directeur de la Police scientifique qui avait authentifié la lettre. On peut très bien imaginer que cela provienne de leurs services. Je ne pense pas que Me VERGES soit allé jusqu’à publier la lettre. En présentant la lettre comme confidentielle, sa publication rendait plus importante la responsabilité du Gouvernement.

Question de Me COUTANT-PEYRE : vous avez vu un rapport de cause à effet entre la lettre et les attentats ?

Réponse : oui, compte tenu de la lettre, des menaces proférées par Me VERGES et du jour de l’audience.

Question de Me VUILLEMIN : vous avez parlé de leur refus de « pactiser », vous n’aviez aucun pouvoir décisionnel ?

Réponse : c’est le Ministre qui décide.

Question de Me VUILLEMIN : vous avez reçu des instructions de la part de votre hiérarchie : « je reçois, j’écoute, je rends compte ».

Réponse : c’est exact.

Question de Me VUILLEMIN : à la suite de quoi cela n’était plus votre affaire ?

Réponse : ce n’est pas ça, mais c’était l’affaire du Ministre de l’Intérieur.

CARLOS prend la parole.

Question : comment se présentait la « lettre fantôme » ? Les officiers de la Police scientifique n’ont pas trahi. Le Président reformule : Robert PANDRAUD aurait-il eu l’original de cette lettre ?

Réponse : quel était son statut ?

Il occupait les fonctions de Directeur de la Police nationale avant d’être Ministre délégué à la Sécurité, précise le Président.

Réponse : non, je n’en ai pas eu connaissance.

Question : avez-vous entendu parler d’un éventuel contact entre COLLIARD et VERGES ?

Réponse : j’en ai entendu parler quelque temps après. Je n’avais rien à voir avec VERGES, je ne traitais pas avec lui.

CARLOS : j’ai convoqué Me VERGES pour la première fois à Budapest en 1990-1991. COLLIARD est un cas différent. Les barbouzes de droite ont contacté VERGES. Il produit un article qui rend compte de l’hommage fait par MM. MARSAUD et BRUGUIERE à un ex-agent du FBI décédé dans l’attentat du 11 septembre 2001.

Question du Président : avez-vous des observations sur cet hommage, M. JOINET ?

Réponse : je ne connaissais pas cet agent, je n’ai rien à dire sur ce point.

CARLOS revient sur l’attentat de la rue des Rosiers, c’est un « attentat antisioniste », un commando qui tue des gens dans la rue, c’est l’attentat le plus grave de cette époque !

Le Président reformule : pourquoi, selon vous, a-t-on fait un lien entre la lettre du 25 février, les attentats du « Capitole » et la rue Marbeuf et l’organisation dirigée par Ilich RAMIREZ SANCHEZ mais pas entre l’attentat de la rue des Rosiers et son organisation ?

Réponse de M. JOINET : je suis allé sur place. C’est certain que c’est un acte ciblé. Dans les milieux gouvernementaux, nous n’avons pas pensé à un attentat de nature politique. Dans l’attentat de la rue Marbeuf, la piste des agents syriens était erronée.

CARLOS : je ne doute pas de la sincérité des propos de M. JOINET. Mais un commando a mitraillé des passants, on a massacré des gens ! C’étaient des « commandos aguerris pas des rigolos ». A priori, il faudrait me soupçonner. Concernant l’attentat contre le train dit « le Capitole », il faut soupçonner un attentat contre Jacques CHIRAC. Mais pourquoi notre organisation en particulier ? Quelles sont les preuves scientifiques ? Il n’y a rien.

Est-ce que M. JOINET ne trouve pas étrange que l’attentat de la rue Marbeuf soit signé et pas celui du « Capitole » ? Et pourquoi n’a-t-on pas fait le lien entre l’attentat de la rue des Rosiers et mon organisation ?

Réponse : il y avait la lettre de menaces et la venue de Me VERGES, avant l’attentat du « Capitole », dans mon bureau pour me parler d’« actes d’une très grande responsabilité ». Le rapprochement était facile à faire.

Le Président reformule les propos peu compréhensibles de CARLOS : avez-vous connaissance des messages envoyés après l’attentat commis contre la Maison de France à Berlin contenant la phrase « pas seulement nos enfants pleureront ».

Réponse : non.

L’Avocat général O. BRAY fait remarquer qu’à la cote 3296 figure une note du 3 août 1982 « With Michel » « Français : opération coupure ». On peut estimer que les opérations en France étaient suspendues. C’est pourquoi, vous pouvez supposer que l’on ne vous attribue pas l’attentat de la rue des Rosiers.

Le Président verse à la procédure un courrier reçu le 30 novembre 2011 dans laquelle un prêtre souhaite porter à la connaissance de la Cour des éléments sur la personnalité d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ recueillis au mois de janvier 1999.

Il verse également un rapport rédigé le 30 novembre par le greffe de la Cour d’assises au greffe de la Cour d’appel de Paris faisant état des démarches effectuées pour rechercher le dossier de la procédure de Magdalena KOPP et de Bruno BREGUET.

Le Président informe la Cour que M. RIOU reviendra mercredi 7 août 2011 afin qu’il soit interrogé sur la disparition du scellé 28 et l’obtention éventuelle d’une copie de celui-ci.

Lundi 5 et mardi 6 décembre 2011, il sera procédé à la lecture des déclarations des officiers hongrois et est-allemands qui n’ont pas pu venir témoigner.

Le Président demande s’il est possible que les parties civiles puissent venir témoigner dès le 7 décembre 2011 à 14h, au lieu du 9 décembre. Les plaidoiries des parties civiles pourraient commencer vendredi après-midi.

Les plaidoiries de la défense pourraient commencer le mercredi 14 décembre. CARLOS parlerait le jeudi 15 au matin et la Cour se retirerait pour délibérer le jeudi après-midi. Le verdict serait alors prononcé dans la soirée.

Autre solution, si les plaidoirie duraient 2 jours (14 et 15 décembre), CARLOS aurait la parole le 16 décembre au matin et la Cour délibèrerait l’après midi, et le verdict serait prononcé dans la soirée.

L’audience est suspendue à 18h30

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