Mardi 29 novembre – 16ème journée

L’audience reprend à 10h00.

La Cour rend un arrêt incident suite aux conclusions déposées par Me COUTANT-PEYRE le 28 novembre. La Cour juge qu’une plainte déposée par la défense d’un accusé à l’encontre d’un juge ayant instruit l’affaire ne constitue pas un motif suffisant pour renvoyer l’affaire et rejette par conséquent la demande de renvoi.

La Cour poursuit l’étude d’un certain nombre de documents du MFS et des services hongrois.

Un rapport du 24 février 1982 montre un changement net, après l’arrestation de BREGUET et KOPP, dans la politique d’accueil de la Hongrie à l’égard du groupe CARLOS. Une volonté des Hongrois se dessine afin d’expulser le groupe terroriste.

Cette volonté d’éloigner le groupe CARLOS se retrouve dans une réunion conjointe entre les services de RDA et les services roumains. Cette volonté est renforcée par une demande d’Interpol qui exerce une pression sur la Hongrie pour connaître la présence du groupe CARLOS sur son territoire.

Les documents établis à la suite de l’interpellation de BREGUET et KOPP sont étudiés par les services de Hongrie, ils attestent d’un certain nombre de déplacements du groupe à Budapest : rapport du 23 février 1982 : Lilly et Luka sont tombés dans un piège à Paris. FROHLICH donne des informations sur les déplacements du groupe à partir du 20 février 1982 dont les membres convergent vers Budapest.

Rapport du 22 février 1982 : le février 1982, CARLOS est arrivé de Bucarest et se rend à Budapest avec un passeport yéménite. Lilly et Luka ont fait le voyage avec des passeports inconnus et se sont fait arrêter avant la  réalisation de trois opérations.

Un rapport du 23 février 1982 fait état de la présence de FROHLICH à Budapest.

Un autre rapport constate la présence d’AL ISSAWI arrivé à Budapest le 24 février 1982 et est reparti le 5 mars 1982 pour Berlin. Marina BERTA-KHONER est arrivée le 26 février de Zurich et quitte le territoire hongrois le lendemain. Le 27 février 1982, WEINRICH, au vu de la documentation hongroise, serait arrivé le 28 février 1982 et aurait quitté Budapest pour Damas le 5 mars 1982.

Il ressort des rapports hongrois un certain nombre d’écoutes téléphoniques retranscrites qui font état de conversations en lien avec l’arrestation de BREGUET et KOPP. Il y a des bribes de conversations : « nous sommes prêts à toutes les actions ». « Ce n’est pas une question morale, c’est une question politique ».

Il est évoqué dans une conversation, la lettre qui sera adressée à l’ambassade de France à La Haye le 25 février 1982.

Dans une autre conversation, qu’ADIL aurait eue avec HEIDI à propos de ce dossier, il est mentionné qu’ADIL expliquerait à Heidi où se trouve la boite aux lettres de l’ambassade de France à La Haye.

Puis ADIL reçoit un coup de fil d’ALI de Bagdad qui lui dit qu’il faut préparer une signature pour ce courrier. ADIL ne comprend pas ce qui s’est passé avec le pistolet de Luka.

Retranscription d’une conversation du 2 mars 1982 : « nous avons envoyé la lettre le 25 » selon les propos d’ADIL.

De l’analyse du tribunal de Berlin, dans sa décision d’acquittement de WEINRICH de 2004, il ressort quant au positionnement sur le groupe CARLOS après l’interpellation de BREGUET et KOPP que CARLOS avait l’intention de mener « une guerre privée » contre la France.

L’Avocat général, J.F RICARD apporte quelques précisions et demande des lectures complémentaires.

Il fait observer que dans une conversation du 2 mars 1982, le calcul est fait pour que l’échéance de l’ultimatum tombe le 28 mars. L’attentat du « capitole » a lieu le 29 mars.

CARLOS : vous parlez de la lettre, présentez-la !

Le Président rétorque que ces rapports doivent être débattus contradictoirement donc il est nécessaire de les lire pour les apprécier.

CARLOS ne donne aucune explication sur les conversations et regrette que les témoins soient tous morts ! « Ces conversations n’existent pas, vous les inventez, Monsieur ! »

M. BRAY demande de projeter la page de garde d’un rapport allemand faisant suite aux réunions entre les services allemands et hongrois. Il est mentionné que c’est SALLY qui a mis la lettre dans la boite aux lettres à La Haye.

Me COUTANT PEYRE considère qu’il n’y a aucune certitude sur les retranscriptions d’écoutes, car il n’y a aucune garantie de dates ni de rédacteurs. Il y a beaucoup de magouilles en France sur écoutes téléphoniques. Ça sent la manipulation ! L’Avocat de Marina BERTA-KHONER rappelait hier que cette dernière a été entendue en violation des dispositions du Code pénal suisse, car elle n’était pas assistée, donc on n’a pas à les évoquer.

Pour CARLOS, « il y a des magouilles de tous types ! »

Question du Président : avez-vous écrit au Ministère de l’Intérieur M. DEFFERRE le 25 février 1982 ?

Réponse : CARLOS avoue avoir écrit une lettre à DEFFERRE en espagnol, mais ce n’est pas celle-ci.

Question du Président : si on compare la lettre écrite à l’ambassadeur de France à La Haye et celle adressée à l’ambassadeur d’Allemagne en Arabie Saoudite, on trouve quasiment le même texte, c’est étrange ? Comment expliquez-vous ces similitudes de propos ?

Il ne répond pas.

Me VUILLEMIN s’interroge sur cette lettre « fantôme ». Elle existe, mais on ne nous la présente pas, pourquoi ?

Il reproche à l’Avocat général, M. BRAY, de faire un recyclage des documents de RDA alimentés exclusivement par des archives hongroises dont la fiabilité est contestable.

Les autorités hongroises modernes considèrent que les éléments mentionnés, à savoir les rapports établis par elles dans les années 80, ne peuvent être considérés comme des preuves dans un procès.

CARLOS : ADIL, je ne sais pas qui c’est.

J.F RICARD, l’Avocat général, intervient de nouveau, il rappelle que les documents hongrois sont des documents déclassifiés. On retrouve des précisions sur ces documents notamment les adresses.

CARLOS intervient « j’ai dit que j’avais écrit plus d’une fois au Ministre de l’Intérieur ».

Me VUILLEMIN fait des observations. Il affirme que la fiabilité des archives hongroises est égale à zéro.

Le Président continue la lecture de rapports faisant état de cette lettre du 25 février 1982.

Un rapport du 24 février 1982 mentionne que CARLOS veut agir pour libérer les prisonniers susmentionnés. Il souhaite acheminer une lettre à l’ambassadeur de La Haye en y apposant ces empreintes digitales.

Trois rapports postérieurs au 25 février 1982 font mention que CARLOS a adressé une lettre au Ministre de l’Intérieur français, acheminée à l’ambassade de France à La Haye par « HEIDI ».

Le Président donne lecture de rapports où la retranscription de conversations ont un lien avec la publication de la lettre le 5 mars 1982 par France Soir, il s’agit de conversations entre CARLOS et AL ISSAWI.

Le rapport fait état de la publication et de la colère suscitée par cette publication.

Un membre de la Cour souhaite examiner la copie de la lettre du 25 février 1982.

CARLOS prend la parole et lit un organigramme contenu dans le dossier et donne l’identité des personnes listées. La plupart des noms figurants comme des agents irakiens et syriens sont inexactes.

D’autres rapports établissent les déplacements des membres du groupe à partir de  la mi-mars 1982.

Luc GROVEN alias « ERIK » serait arrivé à Budapest le 12 mars 1982 comme en témoignent les notes de comptabilité tenues par WEINRICH.

WEINRICH arrive à Budapest le 21 mars 1982.

ALI ISSAWI arrive le 18 mars 1982 à Budapest en provenance de Bucarest.

GOTTING alias « TINA »  arrive le 19 mars 1982 à Budapest.

BERTA –KHONER arrive de Vienne le 21 mars 1982.

FROHLICH arrive le 22 mars 1982 de Berlin.

Sur ces déplacements, des rapports d’analyse ont été établis.

Dans un rapport hongrois du 24 mars 1982, il est fait état d’un mouvement important du groupe.

Le Président décide d’examiner une note du 30 mai 1982 attribuée par Mme WAGNER à WEINRICH. Le greffier projette la note.

Le tribunal de Berlin, dans sa décision d’août 2004, a pris en compte cette note. Il ressort qu’il s’agit d’une note écrite par l’accusé faite à postériori, elle ne permet pas de conclure que le groupe a commis l’attentat et que ce dernier y a participé.

Les services hongrois, dans un rapport d’analyse du 22 avril 1982, font état des faits imputés au groupe CARLOS.

Le 7 juin 1982, les services hongrois rédigent un nouveau rapport qui va faire état de l’arrestation de WEINRICH par les services de sécurité est-allemands avec plusieurs kilos d’explosifs.

Le Président veut examiner une note manuscrite du 30 mai 1982 qui fait état d’une conversation avec un certain Helmut attribuée à WEINRICH. Les enquêteurs assimilent « HELMUT » à Helmut VOIGT, officier de la Stasi.

Me VUILLEMIN rappelle que les expertises effectuées par Mme WAGNER n’ont aucun intérêt, car portent sur « des photocopies, de photocopies de photos ».

L’audience est suspendue à 12 h 45.

L’audience reprend à 14 h 15.

La Cour procède à l’étude du terme « guerre » contre la France à laquelle se serait livré le groupe CARLOS.

Ce terme apparaît dans deux notes du 30 mai 1982 et du 4 juin 1982 toutes deux attribuées à Johannes WEINRICH avec mention « Harry » soit Harry DAHL (« conversation sur notre guerre »).

On retrouve la mention « guerre privée » dans une note figurant à la cote D 6077 : il s’agit d’une note manuscrite dans laquelle il y aurait des similitudes avec l’écriture de Johannes WEINRICH, mis à part le fait qu’il s’agisse d’une copie, selon le rapport de Mme WAGNER.

Dans une note du 4 juin 1982 figurant à la cote 6680, il est indiqué : « il serait utile de parler à Vergès, donnez-moi plus de temps après le procès concernant l’attentat commis contre Al Watan ».

Le terme « guerre » apparaît dans une dernière note manuscrite du 27 octobre 1982, intitulée « avec Helmut » et attribuée à Johannes WEINRICH (cote 6605).

Les parties civiles n’ont pas d’observations sur ces différentes notes.

Selon l’Avocat général J.F. RICARD, il est superfétatoire de revenir sur le caractère original ou non de ces documents.

Me COUTANT-PEYRE est perplexe : elle reproche au Président d’avoir fait des choix qui ne lui semblent pas neutres. Le 9 juin 1982 se tient le procès en appel. La condamnation a été confirmée et la peine doublée. Y a-t-il eu un attentat ? Non. Cette histoire de « guerre privée » n’est pas sérieuse.

CARLOS demande qui est Harry DAHL. C’était un officier de la « Stasi », lui répond le Président.

Le Président mentionne une autre série de notes concernant les valises utilisées dans l’attentat du Capitole. Il s’agirait d’une note du MFS mentionnant une valise de marque « Samsonite » bleue contenant « 28 kg de TNT » et une valise de marque « Delsey » blanche avec 20 kg de TNT (cote D 3604).

Il est également fait état d’un inventaire du 29 mars 1982 où il est indiqué « petite Samsonite » (cote 3611). Idem à la cote 3599 où figure une caisse métallique dont on retrouve en bas de page la marque « Samsonite ».

Une note des services roumains du 9 décembre 1981 fait également un inventaire de matériels militaires. À la fin de la liste, il est fait état de deux valises dont la marque n’est pas précisée.

CARLOS lui demande s’il a l’original. Non, répond le Président, ce sont les traductions des archives roumaines.

Me VUILLEMIN fait remarquer que les dimensions de la valise font plutôt penser à une valise pour ranger un fusil, mais pas à une valise de voyage.

Me BERTIN revient sur les débats d’aujourd’hui : il demande à CARLOS quel serait l’intérêt des services hongrois et est-allemands d’inventer de toutes pièces ces documents.

CARLOS ne répond pas à la question. Il lui demande pourquoi il invente des « trucs bizarres ». Pourquoi présenter des documents dont les orignaux n’existent pas ? Répète-t-il.

Le Président lui rappelle la question de Me BERTIN en vain.

Me BERTIN : admettons que ce document ait été fabriqué, quel est l’intérêt pour les services secrets de les avoir fabriqués ?

La défense ne répond pas à la question.

Me COUTANT-PEYRE lit un article du « Monde » selon lequel « des wagons d’archives ont été détruits ». Elle remarque trois choses : il y a des choix qui ont été effectués, nous n’avons pas la preuve que ces documents ont existé et enfin je n’ai pas confiance dans l’instruction qui a été menée.

L’Avocat général O. BRAY mentionne un document daté du 19 mai 1984 sur lequel on constate que le mois est écrit en chiffres romains. Idem pour les courriers rédigés par Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Il lui demande donc s’il est l’auteur des documents en question ? Reconnaît-il son écriture ? (cote 3798)

« C’est bidon », commente CARLOS.

L’Avocat général O. BRAY demande que soit remontrée la note avec les deux valises figurant à la cote 3604 : il demande à CARLOS s’il est l’auteur de cette note.

La question est stupide, affirme l’accusé. Nous voulons voir les originaux des documents provenant de services à la solde de l’OTAN.

Question de l’Avocat général O. BRAY : est-ce que votre groupe…

CARLOS l’interrompt : ne parlez pas de « groupe, mais d’organisation internationaliste » !

Question de l’Avocat général O. BRAY : où votre organisation internationaliste a-t-elle acheté des valises ?

CARLOS : j’ai deux valises « Samsonite », une à la Santé et l’autre à la Cour d’assises.

Question de Me VUILLEMIN : nous n’avons pas les originaux, ce ne sont que des photocopies de photocopies de photographies. Le contrôle sérieux consiste à comparer ces documents comportant des pattes de mouche d’une certaine écriture avec des pattes de mouche d’une autre. J’estime que tout cela est de nature indicielle.

L’Avocat général J. F. RICARD : depuis trois semaines, vous dites « cela ne vaut rien, cela a été fabriqué de toutes pièces ». Il y quelques instants vous disiez qu’il fallait les examiner de près et qu’il fallait être sérieux. Effectivement, depuis trois semaines, la défense nous répète qu’il faut examiner chaque document de près. Je reconnais qu’il peut y avoir des erreurs. Il faut examiner le contenu de chaque document par rapport à la réalité du terrain à cette époque.

Me COUTANT-PEYRE cite un paragraphe du jugement (p. 77) acquittant Johannes WEINRICH : « les preuves, les documents ou les témoins qui pourraient les mettre en cause en qualité d’auteur, de coauteurs ou de complice par fourniture d’aide ou d’assistance » ne sont pas apparus comme étant des « preuves suffisantes » devant la chambre, ils n’ont qu’une « valeur indicielle ». La procédure ne repose que sur « l’accumulation d’indice » […] « Il faut que les faits indiciels soient au moins définitivement établis ».

Le Président : parmi les notes qui nous intéressent, il y des documents de comptabilité établis à la période de l’attentat commis dans le TGV dit le Capitole le 29 mars 1982 (cote 3534). En effet, le 23 mars, Johannes WEINRICH aurait effectué un voyage en Roumanie (cf. compte rendu de ce matin). L’accusation lui fait remarquer qu’il s’agit du mois d’avril et pas du mois de mars. Le Président s’est trompé de feuillet. Il projette le feuillet correspondant à la comptabilité du groupe « Separat » extrait des archives de la « Stasi »

-          « 29.3 500 dollars (trains) » : dans son analyse M. BELLEMIN-COMTE s’interroge sur des voyages en train effectués à la même époque par certains membres du groupe dans le cadre de la commission de l’attentat

-          « 29.3 400 dollars PF » : paiement de chambre d’hôtel en Belgique

-          « 900 dollars SFR » : dépenses en francs belges puis en francs suisses.

Le Président fait état de différentes retranscriptions :

-          La retranscription d’une conversation du 18 mars 1982 a intéressé les enquêteurs. « STEVE » explique quelque chose à Adil (CARLOS) sur un détonateur, il lui demande s’il veut qu’il lui montre comment cela marche.

-          La retranscription d’une conversation du 22 mars 1982 semble confirmer le déplacement de Johannes WEINRICH à Bucarest le lendemain. Cela correspond avec les notes de déplacements des membres du groupe.

-          La retranscription d’une conversation du 22 mars 1982 entre Johannes WEINRICH et Wilhelmine GOTTING fait état d’une opération devant avoir lieu très prochainement. Il n’y a pas le nom de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Il y a une inscription « fait le 7 avril » et un numéro d’enregistrement.

-          La retranscription d’une conversation du 26 mars 1982 au cours de laquelle Ilich RAMIREZ SANCHEZ avertit qu’il faut être très prudent, des spécialistes en explosifs sont présents dans les aéroports.

-          La retranscription d’une conversation du 29 mars 1982 entre Adil et Tina : Ali AL ISSAWI a des soucis, il a peur… Steve a téléphoné de Bruxelles il avait déjà quitté le pays.

-          La retranscription d’une conversation le 30 mars 1982 à 18 h : Adil déclare « qu’il ne leur réclamera pas de délai et qu’il frappera une seconde fois si les Français ne se soumettent pas ».

-          La retranscription d’une conversation entre Kaï, Tina et Adil, début mars 1982 (alias Gérard ALBERTUS) : « nous ne tolérerons pas que nos camarades restent en prison ou qu’ils soient extradés, nous voulons qu’ils soient libérés dans les trente jours avec leurs papiers, nous ne souhaitons pas que ce texte soit publié ».

Me COUTANT-PEYRE : je vous rappelle que ces écoutes ont été effectuées dans des conditions difficiles, il y avait de la musique. Quand il y a une contradiction pareille, ça n’est matériellement pas possible d’effectuer des écoutes téléphoniques. Je crois que c’est assez clair.

Le Président mentionne la retranscription d’une conversation du 1er avril 1982 dans laquelle « Steve » reproche à Lucia de ne pas avoir quitté Paris assez rapidement.

L’Avocat général J.F. RICARD liste certaines écoutes téléphoniques et sonorisations enregistrées « avant, dans le temps ou juste après l’attentat comme une sonorisation du 20 mars 1982 entre Adil et Sally » (cote 12190). La même phrase revient : « la France est très faible ». Il poursuit la conversation :

-          « Faites-vous cela en France ? »

-          « Oui ».

-          « Très bien, je n’aimerais pas aller à Paris… »

Il mentionne également une conversation du 23 mars 1982 dans laquelle il est indiqué « nous exécuterons cette opération dans le pays » (cote 12794).

Je reviens sur la conversation entre « Adil », « Tina » et « Kaï » début mars 1982 : il n’y a pas d’ambiguïté comme on essaie de nous le faire croire. Cette discussion renvoie à la lettre du 25 février 1982. Ils préviennent qu’à défaut d’une libération de leurs camarades, ils frapperont à nouveau la France (cote 7265). Il cite les propos suivant : « tuer 5 personnes ou 50 n’a pas d’importance ». Justement, on déplore cinq victimes à la suite de l’attentat du Capitole…

Dans une conversation passée entre certains membres du groupe, dans la nuit du 30 au 31 mars 1982, il est fait état de la lettre au Ministre de l’Intérieur, information secrète connue uniquement des plus hautes autorités françaises.

Selon l’Avocat général J. F. RICARD, « nous pouvons tout dire de l’accusé, mais il ne dit pas n’importe quoi ». Il dit qu’il va « recommencer ». Il escamote des projets d’évasion de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP que toute une série de notes atteste.

CARLOS voulait libérer ses camarades de manière pacifique, c’est la raison pour laquelle il a envoyé une lettre au Ministre de l’Intérieur. Ilich RAMIREZ SANCHEZ est un homme de principes, et cela je le lui rends bien. Pour lui, il n’était pas convenable de publier la lettre. Il s’adresse aux services hongrois : il pense que les Français voulaient le provoquer. Il commence alors sa « guerre privée contre la France ». La chronologie des faits est d’une cohérence absolue.

Me VUILLEMIN veut simplement faire parler l’experte traductrice commise par le juge d’instruction en 1998 (cote 6982). Elle n’avait jamais eu à traduire un tel « matériel » : les textes des écoutes sont entrecoupés, il manque des verbes, c’est très difficile à traduire. J’ai essayé de les traduire à partir d’un contexte qui n’était pas clair.

Le Président mentionne la retranscription d’une conversation téléphonique du 3 avril 1982 au cours de laquelle « Sally » appelle Johannes WEINRICH à 12h10 : « je dirais que tout se passe bien et l’audience est prévue pour le 15 du mois, tu comprends ? » C’est une référence à la date initiale du jugement. Le 7 avril 1982, dans une conversation téléphonique, il est indiqué que l’opération a pris du retard. Le 6 avril 1982, il ressort d’un appel que le groupe CARLOS organise une série d’opérations entre le 14 et 18 avril.

En outre, une note de comptabilité manuscrite rédigée pour la période du 20 au 24 avril 1982 mentionne des sommes en dollars ainsi qu’une arrivée depuis la Roumanie et un départ pour la Suisse (cote D3534).

Question de l’Avocat général J.F. RICARD : à la cote 6080, une note des services est-allemands fait état d’informations sur la base de notes manuscrites où il est question d’un entretien entre Johannes WEINRICH et un certain « Omar » (alias attribué à ABU SHREDA Salen) datant du mois d’août sur un projet d’assassinat de Walid. Il lit : c’était pour vous contre la France et pour la Syrie. Pas pour nous, tout le monde sait que ce journal est irakien ».

Cela reste une fiction pour nous, argue Me COUTANT-PEYRE.

Suspension d’audience de 16h20 à 16h45.

Concernant l’arrestation de Christa FROHLICH, sur une note intitulée « With Helmut » du 27 juin 6352 figure « Heidi : accident, pas de chance, ne t’inquiète pas, elle est bien protégée, pas sans bain de sang ». Selon Mme WAGNER, il y aurait des ressemblances avec l’écriture de Johannes WEINRICH (D10304).

De la même manière, dans un courrier du 25 août 1983 intitulé « Our camarads », attribué à Johannes WEINRICH et adressé à « Michel », il est indiqué « nous avons concentré nos efforts sur Heidi, elle sera inculpée pour trafic d’armes, la peine maximale est de 5 ans, elle sera jugée dans 15 jours. Pour l’infraction de participation à une action terroriste internationale, elle sera jugée ultérieurement. Nous avons eu du mal à trouver un avocat adéquat pour elle » (cote 3717).

 

Un lien a également été établi entre le matériel retrouvé dans la valise de Christa FROHLICH et le matériel en provenance de Roumanie. En effet, à la cote 3311, une photo extraite des scellés, au moment de son interpellation, montre des capsules électriques (capsules détonantes de type 8 ) qui pourraient être celles provenant de Roumanie.

CARLOS : « ce ne sont pas les mêmes. Ces détonateurs électriques se trouvent aux mains de la justice italienne. On peut faire confiance aux services italiens. Ce sont des détonateurs industriels pas militaires. Ils sont fabriqués en Espagne. Nous avons des détonateurs de tout type, de Chine aussi ».

Le Président poursuit : un examen technique du BKA est effectué après la fouille d’une malle destinée à EL KHOURI comprenant un certain nombre de matériels militaires (lance-roquettes…). Dans cette malle, il y un paquet où figure « Happy birthday my darling », passé au rayon X : on y retrouve un détonateur, des fils électriques et des capsules explosives (cotes D3977 à D3995).

Question du Président : à quoi étaient destinés les détonateurs que Christa FROHLICH avait sur elle ?

Réponse de CARLOS : il s’agissait de matériel pour la Palestine.

Question du Président : savez-vous ce que signifie « pas sans bain de sang » ?

CARLOS : je ne sais pas. Quelle était la liste du matériel militaire ? Vous passez du coq à l’âne.

Le Président projette l’inventaire manuscrit des armes.

CARLOS : quel est l’objet de cela ?

Question du Président : Christa FROHLICH est arrêtée en possession de matériel militaire, la Cour veut savoir s’il s’agit du même matériel.

CARLOS : c’est absurde.

L’Avocat général J. F. RICARD : les documents ont bien démontré que les explosifs dans la valise de Christa FROHLICH étaient à destination de la France. Elle se rend à Berlin où elle rencontre Johannes WEINRICH le 8 juin 1982. Un rapport de la « Stasi » confirme la rencontre. Elle y revient deux semaines plus tard avec Wilhelmine GOTTING en possession d’un passeport syrien.

Me COUTANT-PEYRE : j’attends le moment opportun pour formuler mes observations.

Le Président envisage l’étude des documents supplémentaires le lendemain.

Me COUTANT-PEYRE : concernant la traduction de notes et rapports (cotes 7274 et 7275) sur la fausse lettre, la musique est très forte, on ne comprend que des fragments de conversations. Cet enregistrement date du 31 mars 1982, le rapport du 26 avril 1982, je constate des incohérences, c’est très curieux, c’est du « bidonnage ». Ils sont sûrement en train de lire cette lettre.

L’Avocat général : ils lisent la lettre à cette date-là, quelle est la difficulté ? La lettre a déjà été écrite il y a quelque temps. Je ne vois pas le problème.

Me COUTANT-PEYRE : la presse française a évoqué la lettre, elle ne l’a pas publiée. En outre, il s’agissait d’une lettre en espagnol. Ce n’est pas sérieux.

Le Président intervient sur les auditions des agents de la « Stasi ». MM. VOIGT, DAHL et BOROTOWSKI ne peuvent venir témoigner pour des raisons médicales. Günther JAECKER souffre de la maladie d’Alzheimer, il produit un certificat médical en ce sens. MM. DAMM et KING acceptent une audition par visioconférence uniquement.

Les avocats des parties civiles ne s’opposent pas à ce qu’il soit passé outre leur audition. Ils ne s’opposent pas non plus à une audition par visioconférence.

L’Avocat général J. F. RICARD prône une visioconférence au nom de l’oralité des débats.

Me COUTANT-PEYRE : il y a 4 ou 5 ans, la visioconférence n’existait pas. Je ne vois pas pourquoi ils ne comparaissent pas. Je souhaite une présence physique au nom de l’oralité des débats. Avec la visioconférence, nous ne pouvons pas vérifier si le témoin n’a pas un « flingue » dans le dos. Nous ne renoncerons pas à une audition physique. Dans mes conclusions, vous trouverez les arguments de M. DELARUE sur ce point, lui-même étant opposé à la visioconférence.

Me VUILLEMIN : malheureusement, trente ans se sont écoulés depuis la commission des faits. Et logiquement, nous assistons à un « cimetière des témoins, un hospice des témoins, un hôpital des témoins ». Pour aller dans le sens d’Isabelle COUTANT-PEYRE, je regrette qu’en dépit de nos demandes répétées au cours de l’instruction, aucune personne n’ait été confrontée physiquement à Ilich RAMIREZ SANCHEZ.

L’audience est suspendue à 17 h 40. 

 

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