La Cour d’Assises

Illich Ramirez Sanchez est jugé par la Cour d’Assises de Paris spécialement composée.

La Cour d’assises spécialement composée est une exception dans le droit français puisque, en principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises composée de trois magistrats et neuf jurés populaires, tirés au sort dans la population.

En effet, la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat, dite « Loi Chalandon », crée une formation spéciale de la cour d’assises compétente en matière de terrorisme. Elle est composée de sept magistrats professionnels (un président et six assesseurs en premier ressort).

Cette loi avait également créé à Paris un Parquet et des juges d’instruction spécialisés, au lendemain d’une vague d’attentats qui avait ensanglanté la capitale. Elle introduit également pour la première fois dans le Code pénal une définition du terrorisme. En effet, selon les articles 421-1 à 421-2-2 du Code pénal certaines infractions commises « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » constituent des actes terroristes.

La cour d’assises spécialement composée n’était compétente que pour les faits commis après sa promulgation, soit à compter du 10 septembre 1986.

La loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 étendra la compétence de la cour d’assises spéciale aux procédures en cours.

La promulgation de cette loi fait suite aux violentes menaces proférées à l’encontre des jurés par un des accusés, Régis Schleicher, lors du procès de trois membres d’Action Directe. Cinq des neuf jurés avaient obtenu un certificat médical pour ne plus siéger au procès, qui avait dû être reporté. Le 13 juin 1987, la cour d’assises spéciale avait finalement condamné Régis Scheicher à la réclusion criminelle à perpétuité, l’estimant complice du meurtre de deux policiers lors de la fusillade de l’avenue Trudaine à Paris en mai 1983.

La cour d’assises de Paris, statuant pour la première fois en matière de terrorisme, condamna le 28 février 1987 le Libanais George Ibrahim Abdallah à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité dans les assassinats de deux diplomates américain et israélien à Paris en 1982 et du consul américain à Strasbourg en 1984. Ce sont également des magistrats professionnels qui ont eu à juger le premier procès et celui en appel de l’affaire concernant l’assassinat du Préfet Erignac.

La cour d’assises spéciale est également compétente, depuis la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, pour le trafic de stupéfiants.

 

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